Culture and Education — 16 April 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CCE 2013-04-16

Quebec — Committees

(Dix

heures trois minutes)

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : À l'ordre, s'il

vous plaît! Bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation

ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de

bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

mandat de la commission est de poursuivre les auditions publiques dans le cadre

de la consultation générale sur le projet de loi n° 14, Loi

modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de

la personne et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente.

Mme Charbonneau (Mille-Îles) sera remplacée par M. Kelley (Jacques-Cartier).

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Pour ce qui est de l'ordre du jour, cet

avant-midi, nous allons débuter par les

auditions du Conseil québécois du commerce de détail et le Réseau d'action pour

l'égalité des femmes immigrées et racisées du Québec. Cet après-midi, nous

entendrons la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la Centrale des syndicats démocratiques et

la commission scolaire Riverside. Finalement, ce soir, nous poursuivronsavec la Chambre des notaires du Québec et la

Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées

et immigrantes.

Bonjour.

Nous recevons, comme je l'ai dit, le Conseil québécois du commerce du détail.

M. Turgeon, je pense que c'est vous qui

allez être le porte-parole?

M. Turgeon

(Léopold) : …

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Je vous

souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale. Je vous demande de vous

présenter et de présenter également les personnes qui vous accompagnent. Et

vous allez disposer d'un temps de

10 minutes pour faire votre exposé. Suivra par la suite un échange avec

les membres de la commission. M. Turgeon, la parole est à vous.

Turgeon (Léopold) : Mme la Présidente, Mme la ministre, Mmes et MM. les députés, bonjour.

Mon nom est Léopold

Turgeon, je suis président-directeur général du Conseil québécois du commerce

de détail. Et je suis accompagné de Me Françoise

Pâquet, à ma gauche, des relations gouvernementales du CQCD, ainsi que

Me Lara Daniel, qui est avocate spécialiste en francisation chez

Lapointe Rosenstein Marchand Melançon.

Le CQCD remercie la

Commission de la culture et de l'éducation de nous donner l'occasion de s'exprimer

aujourd'hui. Essentiellement, le CQCD

comprend que l'objectif recherché par le gouvernement avec ce projet de loi est

de redonner un élan à la charte. Considérant que plusieurs des mesures

proposées s'adressent aux détaillants, le CQCD estime très important de vous

soumettre notre point de vue. À notre avis, il est très important d'abord et

avant tout de bien évaluer la situation pour

être en mesure de proposer des changements appropriés et non pas démesurés à la

loi actuelle.

D'abord,

un mot sur le Conseil québécois du commerce de détail, le plus important

regroupement de détaillants du Québec. Créé en 1978, le CQCD a pour mission de

promouvoir, valoriser, représenter le secteur du commerce de détail au Québec et ses détaillants. Au Québec, nous

avons plus de 45 000 établissements commerciaux. Le commerce de

détail regroupe 438 000 emplois, ce qui veut dire que ça représente un

employeur sur sept, plus de 103 milliards de chiffre d'affaires, dont le CQCD représente 70 % de

ce regroupement-là. Le CQCD a mis en place plusieurs comités

consultatifs dont les enjeux sont cruciaux. Il regroupe des spécialistes, chez

nos détaillants, dans des domaines bien précis. Parmi ceux-ci, un comité de francisation et un comité de ressources humaines.

Tous les deux ont activement contribué à l'analyse du projet de loi sous

étude.

propos de notre engagement en matière de francisation, le CQCD reconnaît depuis

toujours l'importance de la Charte de la

langue française au Québec. C'est pourquoi il a toujours encouragé son respect

auprès de nos membres et collaboré de bonne foi et de façon constructive à son

application par les détaillants. Depuis 35 ans, le CQCD a été en mesure... a

été et demeure, pardon, un partenaire de qualité, en mode solution dans les

dossiers de francisation.

Quelques

mots maintenant sur le contexte actuel du commerce de détail. Permettez-moi de

vous sensibiliser au fait que l'industrie du

commerce de détail vit actuellement des grands bouleversements au quotidien.

Les produits en provenance

des marchés émergents ont changé la donne en approvisionnement et en

distribution, des nouvelles façons de consommer sont apparues, des

nouveaux joueurs de calibre international ont fait leur entrée et d'autres

viendront s'installer ici même, au Québec, prochainement.

En 2013, ces

détaillants québécois font face à la fois à la concurrence de marques, de prix,

de localisation, d'efficacité, aussi à une

concurrence de la part de ses compétiteurs traditionnels et, comme si ce n'était

pas assez, à une concurrence du commerce en ligne. Le CQCD vous invite à

évaluer bien attentivement tous les éléments du projet de loi n° 14 en tenant compte de cette

situation puisqu'avec de nouvelles règles inutilement contraignantes vos

commerces locaux pourraient bien être obligés de fermer leurs portes.

Venons-en

maintenant au projet de loi. De manière générale, le CQCD partage et considère

tout à fait louable l'objectif du gouvernement de favoriser un plus grand usage du français

comme langue de travail et comme langue de service au Québec. Toutefois, les détaillants sont préoccupés et

inquiets quant aux mesures proposées par le gouvernement pour y arriver.

CQCD estime que certaines des dispositions proposées au projet de loi à l'endroit

des détaillants sont injustifiées et parfois

même excessives. De plus, nous jugeons que ce projet, tel que rédigé, envoie au

moins quatre mauvais signaux aux entreprises à l'effet que le gouvernement

entend adopter la ligne dure, soit, le premier mauvais signal : le projet

suggère de mettre fin en bonne

partie au dialogue et de favoriser davantage la

voie des tribunaux. Par exemple, l'élimination de l'obligation de l'OQLF de

mettre en demeure tout contrevenant à la charte ainsi que l'introduction d'un

recours devant la Commission des normes du travail.

Deuxième

mauvais signal, le projet préconise une approche coercitive. Exemple, l'ajout d'un

pouvoir d'enquête au ministre sans aucune balise, l'ajout d'un pouvoir de saisie de l'OQLF

et l'élargissement du pouvoir actuel d'inspection de l'OQLF.

Troisième

mauvais signal, le projet augmente le fardeau réglementaire et administratif

des détaillants, davantage ceux comptant entre 26 et 49 employés. À

titre d'exemple,

l'ajout d'un nouveau fardeau qui soit presque aussi lourd que celui actuellement imposé aux entreprises de 50

employés, l'ajout d'une nouvelle obligation remplie de paperasse

concernant l'évaluation des besoins linguistiques.

finalement, le quatrième mauvais signal, c'est que le projet dicte, dans

certains cas, aux entreprises les procédures à mettre en place. Par exemple, la méthode d'affichage

de la nouvelle pancarte dans les lieux d'affaires des entreprises.

Nous

croyons utile de mentionner les données suivantes dévoilées, automne 2012, par

l'Office québécois de la langue

française : 85,2 % des 6 120 entreprises inscrites auprès de l'office

détiennent leur certificat de francisation; 30 entreprises seulement ne sont

pas conformes présentement au processus de francisation prévu par la loi pour

les entreprises de 50 employés et plus. Vous avez bien entendu, c'est 30 sur

6 120, soit un demi de 1 %.

Le CQCD est d'avis que

les changements proposés par le gouvernement devraient favoriser un encadrement

qui soit à la fois léger, flexible et adapté

le plus possible à la réalité des entreprises, orienté vers l'atteinte des

objectifs visés, justifié, et non excessif, et bien sûr applicable autant par

les entreprises que par le gouvernement. Plus les entreprises bénéficieront d'un

encadrement facilitateur, plus elles pourront contribuer à l'implantation des

mesures favorables à la francisation.

Dans

un communiqué émis le 24 janvier 2013 au sujet de la création d'un comité de

suivi en matière d'allégement réglementaire et

administratif, sur lequel je siège, le ministre des Finances et de l'Économie,

M. Nicolas Marceau, a indiqué ce qui

suit : «Le gouvernement est déterminé à créer un environnement d'affaires

encore plus propice au développement des entreprises. C'est une question

de compétitivité. Bien que la réglementation soit essentielle, il importe d'éviter

qu'elle ne nuise indûment à l'investissement et à la création d'emplois.» Fin

de la citation.

la lecture de notre mémoire, vous avez pu constater que de nombreux éléments du

projet de loi n° 14 posent problème à l'ensemble des détaillants au Québec.

Permettez-moi d'attirer votre attention sur trois d'entre eux.L'assujettissement des entreprises de 26 à 49

employés, le CQCD s'interroge sérieusement à savoir si une telle mesure

est réaliste et souhaitable, autant pour ces entreprises que pour le

gouvernement. Pour les entreprises, il est évident que l'ajout de paperasserie et d'obligations additionnelles en matière

linguistique entraînera des conséquences négatives pour ces employeurs

dans un contexte où il serait pourtant essentiel d'offrir un environnement

réglementaire concurrentiel pour favoriser l'investissement.

L'ajout

de ces nouvelles obligations peut paraître, de prime abord, relativement

simple. Toutefois, lorsqu'on les additionne

aux autres obligations auxquelles les détaillants sont déjà assujettis et que l'on

tient compte du peu d'employés disponibles

pour s'assurer de leur application — par exemple, absence de

département de ressources humaines — elles peuvent facilement représenter un supplément de

travail non négligeable. Il ne faudrait pas non plus sous-estimer les coûts

supplémentaires importants que cela pourrait représenter pour plusieurs d'entre

elles. Est-ce vraiment ce dont le Québec a besoin?

Quant

au gouvernement, le CQCD se demande s'il sera, lui aussi, en mesure de s'assurer

d'une application adéquate de ces nouvelles

dispositions de la loi advenant leur adoption. Aura-t-il suffisamment les

moyens et les ressources nécessaires, tant

humaines que matérielles, pour apporter de l'aide nécessaire à ces milliers de

nouvelles entreprises qui, jusqu'à présent, n'étaient pas assujetties et

qui s'ajouteront aux milliers déjà visés? Le CQCD invite le gouvernement à

réévaluer les mesures proposées.

Deuxième élément, l'élimination de la mise en

demeure. Le CQCD juge cette proposition tout à fait inacceptable. Tel que

nous l'avons mentionné précédemment, cela envoie un message clair aux

entreprises à l'effet que le gouvernement n'entend plus collaborer avec les détaillants et empruntera désormais la

voie des tribunaux. Pour le CQCD, l'approche coercitive suggérée n'est pas justifiée. En effet, selon les données

provenant de l'OQLF, 98 % des plaintes qu'il reçoit annuellement se règlent déjà sans intervention des tribunaux

grâce au dialogue. Pourquoi vouloir judiciariser tout le processus pour seulement 2 % des plaintes?

Par conséquent, le CQCD recommande le maintien de la mise en demeure qui

est prévue à la loi actuelle.

Troisièmement,

la mission et les pouvoirs de l'Office québécois de la langue française. Le

CQCD s'oppose fermement à l'ajout d'un

pouvoir de saisie à l'office. Pourquoi un tel pouvoir alors que les détaillants

se plient aux demandes des inspecteurs et que 85,2 % des

entreprises assujetties détiennent leur certificat de francisation?

En ce qui a trait au pouvoir d'inspection

élargi, le gouvernement va trop loin et il y a beaucoup trop de zones grises, et je

cite : «Prendre des photographies du lieu visité et des équipements, biens

ou produits qui s'y trouvent ou effe

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2013-04-16
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 40 1 journal debats CCE 130416.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d97095510d44c97e82c7c8954c2a180fd4daab72

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