Manitoba Hansard — 41 1 b007rs

41-1 b007rs

Manitoba — Debates (Hansard)

REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL Moved by Mr. Lindsey Motion de M. Lindsey THAT Bill be amended in Clause 3, in the part before clause (

a) of the proposed subsection 40(1), by adding "the employees were not subject to intimidation, fraud, coercion or threat and that " after " is satisfied that ". Il est proposé que le projet de loi soit amendé dans l'article par substitution, aux alinéas 40(1)

a) et b), de ce qui suit :

a) elle tient, conformément à l'article 48, un vote au scrutin secret parmi les employés compris dans l'unité si elle est convaincue qu'ils n'ont pas été la cible d'intimidation, de fraude, de coercition ou de menace et qu'au moment du dépôt de la demande, au moins 40 % d'entre eux désiraient que le syndicat les représente à

titre d'agent négociateur;

b) elle rejette la demande si elle est convaincue que les employés compris dans l'unité n'ont pas été la cible d'intimidation, de fraude, de coercition ou de menace et qu'au moment de son dépôt, moins de 40 % d'entre eux désiraient que le syndicat les représente à

titre d'agent négociateur.

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	41-1 b007rs
Type	bill
Volume / chapter	41 1 b007rs.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d9aef6e230419965860ac25bb4550046ef0e4d5a

Source file is stored in the law ingest library (pdf).