(Onze heures six minutes)

La Présidente (Mme

Thériault) : Attention, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation

ouverte.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 96,

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Guillemette (Roberval) sera remplacée par M. Lévesque (Chapleau);

Mme St-Pierre (Acadie), par M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee); Mme Dorion (Taschereau), par Mme Ghazal (Mercier); et Mme Hivon

(Joliette), par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Présidente (Mme Thériault) :

Merci beaucoup. Donc, lors de l'ajournement, jeudi dernier, la commission

en était à l'étude de l'article 20 du projet de loi. Et, M. le ministre,

vous m'avez signalé avoir un amendement à déposer sur cet article-là?

M. Jolin-Barrette : Oui. Faisant

suite, Mme la Présidente... Mais, tout d'abord, bonjour. Faisant suite aux

discussions que nous avons eues jeudi dernier, vous savez, il y avait des

représentations, notamment, qui étaient faites par l'ordre des CPA, notamment

la Chambre des notaires également, relativement à qui va payer pour les frais de traduction, il y avait une inquiétude

relativement... et on avait un cas d'exemple qui avait été souligné par la

députée de Marguerite-Bourgeoys relativement au fait que qu'est-ce qui

arrive dans l'éventualité où une personne morale, dans le fond, demande ses états financiers à un comptable, et il les

demande dans une autre langue que le français, et là un actionnaire

demande de les avoir en français, les états financiers, parce que c'est une

personne qui est autorisée. Donc, l'amendement qu'on va introduire, Mme la

Présidente, c'est pour faire en sorte que ça soit la personne morale... lorsque

c'est une personne morale, c'est elle qui va assumer les frais et non pas le

professionnel.

Et donc je vous lis l'amendement, Mme la

Présidente.

Ajouter, à la fin de l'article 20 du projet

de loi, le paragraphe suivant :

3° par l'ajout à la fin de l'alinéa

suivant :

«Malgré le premier alinéa, lorsque le client

ayant fait appel aux services du membre d'un ordre professionnel est une

personne morale, les frais de traduction d'un document visé au premier alinéa à

la demande d'une personne autorisée à obtenir ce document, autre que ce client,

sont à la charge de celui-ci.»

Donc, l'article 30.1 de cette charte est

modifié. Là, je vous lis... pardon, le commentaire. Cet amendement prévoit que

les frais de traduction, à la demande d'un tiers, d'un document rédigé par un

professionnel sont à la charge du client de ce professionnel lorsque ce client

est une personne morale.

Donc, c'est ça, on vient faire en sorte

justement que l'article 30.1, tel qu'amendé, se lirait ainsi : «30.1.

Les membres des ordres professionnels doivent fournir en français et sans frais

de traduction tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document qu'ils

rédigent à toute personne autorisée à les obtenir et qui leur en fait la

demande. Cette demande peut être faite à tout moment.

«Malgré le premier alinéa, lorsque le client

ayant fait appel aux services du membre d'un ordre professionnel est une

personne morale, les frais de traduction d'un document visé au premier alinéa à

la demande d'une personne autorisée à obtenir ce document, autre que ce client,

sont à la charge de celui-ci.»

Donc, ça signifie que, si le client est une

personne morale puis qu'il y a une demande de frais de traduction, c'est le

client, personne morale, qui va les assumer.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est

bon. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

David : Bien, ça commence bien la semaine, Mme la

Présidente. Nos discussions ont porté fruit. Je pense que les arguments

convaincants de l'Ordre des comptables professionnels agréés sont

irréfragables.

M. Jolin-Barrette : Je n'irais pas

jusque là, Mme la Présidente.

Mme David : Même votre expert trouve

que c'est... il est même étonné de ma courbe d'apprentissage. Alors, je pense que nous avons là un excellent amendement

qui protège... moi qui a été pendant longtemps, entre autres, dans mes

nombreuses vies, une professionnelle autonome qui faisait des contrats,

justement, d'expertise psycholégale, je me serais très difficilement vue être

obligée de traduire, et de traduire, et de traduire, alors que mon client,

c'était une personne morale. Alors la personne morale a

les reins plus solides que le pauvre professionnel autonome. Donc je pense que c'est sage. Je pense que c'est avisé et

je pense que c'est rendre justice aussi à un excellent mémoire des CPA.

Je le dis en passant,

je l'ai relu attentivement pour préparer nos heures de discussion aujourd'hui.

Celui-là et celui des notaires sont vraiment excellents. Vous pouvez prendre

des notes, M. le conseiller, parce que vous verrez mes sources d'inspiration

pour discuter. Mais, quand il y a des bons mémoires, des gens qui ont travaillé

longtemps, qui se préoccupent... Évidemment, je l'avais dit, qu'on entrait dans

une zone complexe, qui est celle des ordres professionnels, missions de

protection du public. C'est une zone à la fois très légale et très... en tout

cas, moi, je n'ai jamais trouvé ça très simple, toute la question des ordres

professionnels, mais en lien avec l'enseignement, les programmes d'études, mais aussi les inspections, le code de déontologie,

les sanctions, les radiations. J'ai été moi-même membre de la formation continue de mon ordre. J'ai été très impliquée,

et c'est d'une complexité législative importante. Alors, de mettre la langue

française là-dedans, on comprend qu'on n'est pas dans le

chapitre le plus

simple de... Alors, même, des fois,

je demanderai un peu de compréhension au ministre si jamais je me trompe dans

les mots, les expressions. Mais, pour ça, ici, j'ai bien compris que ça

causait un vrai problème et je suis très satisfaite de l'amendement.

La Présidente

(Mme Thériault) : Parfait. S'il n'y a pas d'autre question,

commentaire, on peut mettre aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement est

adopté?

La Présidente

(Mme Thériault) : Adopté. Parfait. M. le ministre,

l'article 21

M. Jolin-Barrette :

Il ne faut pas adopter 20?

La Présidente (Mme Thériault) : Excusez-moi.

Article 20, maintenant, tel

qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 20?

Désolée.

Mme David :

Donc, c'était le commentaire vraiment principal.

La Présidente (Mme Thériault) : Il n'y a pas d'autre commentaire. Donc, est-ce

que l'article 20, tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente

(Mme Thériault) : Adopté. Parfait. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Oui. 21, Mme la Présidente.

L'article 32 de

cette charte est modifié :

1° dans le premier

alinéa :

a) par l'insertion,

après «utilisent», de «uniquement»;

b) par l'insertion,

après «écrites» de «et orales»;

par le remplacement de «de leurs membres» par «ou une

partie de leurs membres

et des candidats à l'exercice de la profession»;

2° par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Ils peuvent toutefois répondre dans

la langue de l'interlocuteur lorsqu'il s'agit d'» par «Sauf disposition

contraire à la présente loi, ils utilisent uniquement cette langue lorsqu'ils

communiquent oralement ou par écrit avec».

Commentaire.

L'article 21 du projet doit modifie l'article 32 de la Charte de la langue

française pour faire en sorte que les ordres

professionnels n'utilisent que le français dans leurs communications écrites et

orales avec l'ensemble ou une

partie de leurs membres et des candidats à

l'exercice de la profession. De plus, les ordres professionnels devront

uniquement utiliser le français dans leurs communications orales ou écrites

avec un de leurs membres, sous réserve de ce

qui est prévu par l'article 40.2 de la Charte de la langue française,

proposé par l'article 27 du projet de loi. Et je vais avoir un

amendement, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Thériault) : Oui. Si vous pouviez en faire la lecture.

M. Jolin-Barrette :

Article 21. Remplacer le paragraphe 2° de l'article 21 du projet

de loi par le paragraphe suivant :

2° par le

remplacement du deuxième

article par le suivant :

«Sauf

disposition au contraire de la présente loi, ils utilisent uniquement cette

langue lorsqu'ils communiquent oralement ou par écrit avec un membre ou

un candidat à l'exercice de la profession en particulier.»

Commentaire.

Par concordance avec les modifications apportées au premier alinéa de

l'article 32 de la Charte de la langue française par le

paragraphe 1° de l'article 21, cet amendement ajoute une référence

aux candidats à l'exercice de la profession au libellé du deuxième alinéa de

l'article 32 de la Charte de la langue française.

Donc, tel qu'amendé,

là, ça se lirait :

«32. Les ordres professionnels utilisent

uniquement la langue officielle dans les communications écrites et orales avec

l'ensemble ou une

partie de leurs membres et des candidats à l'exercice de la

profession.

«Sauf

disposition contraire de la présente loi, ils utilisent uniquement cette langue

lorsqu'ils communiquent oralement ou par écrit avec un membre ou avec un

candidat à l'exercice de la profession en particulier.»

La Présidente

(Mme Thériault) : Mme la députée de Marguerite-Bourgeois.

Mme David :

Alors, écoutez, moi aussi, je vais avoir un amendement, un amendement que

j'aime beaucoup. Je vous le dis, je suis fière de cet amendement-là. Je vous

dirai après ma source pour ne pas trop donner d'indices, sauf que j'aimerais ça déposer mon amendement

assez rapidement, parce que, si on accepte mon amendement, je vais

accepter l'amendement qui est déposé là. Un va un peu avec l'autre parce qu'on

parle d'ajouter «candidat». Je vois la logique de mettre les candidats avec les

membres, mais je... Il y aurait un «mais» avant qui serait dans mon... qui serait dans mon amendement. Alors, est-ce que je

peux demander la permission de déposer le mien dans le même espace

temporel que celui du ministre ou pas? Ça doit être un puis après l'autre et

lors des...

M. Jolin-Barrette :

Bien, c'est... Là, on peut en discuter, mais, dans la mécanique, il faut

traiter de celui que je viens de déposer.

Mme David :

Un avant l'autre.

M. Jolin-Barrette :

C'est ça, mais on peut quand même... Vous pouvez quand même en discuter. Puis

on va faire la discussion sur les... sur les deux en même temps, si vous

voulez.

Mme David :

Mais en discuter, ça veut dire quoi? Ça veut dire quoi, le déposer puis en

discuter?

La Présidente

(Mme Thériault) : Bien là, vous avez 20 minutes à discuter

sur l'article... sur l'amendement du ministre. Après ça, on revient sur

l'article. Ça fait que, puisque, vous introduisez quelque chose, vous pouvez

prendre dans le temps où vous voulez. Il n'y a pas de problème. Puis, à ce

moment-là, le ministre va savoir... avoir une meilleure idée d'où vous voulez

aller avec un amendement possible aussi. Donc, moi, je suis... On est dans le

cadre de l'article, là. Je n'y vois pas... Je n'y vois pas de...

Mme David :

Bien, je vais commencer tranquillement, là. Je vais commencer tranquillement

par une question quand même assez intéressante, qui est celle de... C'est une

question que j'ai souvent posée au ministre, qui était pourquoi il mettait

seulement «par écrit» quand il parlait des communications. Puis on en a

beaucoup discuté. Je pense, c'était 13.1 ou... Écrit inclut l'oral. Avec le mot

du ministre, que je ne comprends toujours pas, c'est : L'écrit emporte

l'oral. Mais je pense qu'«emporte» ça veut dire «inclut». Enfin, je suis sûre

que j'interprète bien, là. Le... l'écrit inclut l'oral quand on parle des

communications, etc., mais que c'était trop compliqué de mettre l'oral, la

communication orale pour les communications avec les citoyens, avec les

organismes de l'État. Pourquoi ici, qua