Bill document — Vigie #197509

Vigie 197509

Quebec — Bills

Am 4-,, th/. lt Projet de loin °51 Loi modernisant l'industrie de la construction Amendement - OS

Article 18 À l'article 42.2 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l 'industrie de la construction, proposé par l'article 18 du projet de loi : 1 ° Insérer, après les mots « des propositions », les mots « de clauses »; 2° Ajouter, à la fin, l'alinéa suivant: « Le cas échéant, les associations doivent envoyer leurs offres et propositions de clauses modifiées au plus tard un mois après la réception de ces offres et propositions. ». Re;e-4-, µf3 42.2.

Au plus tard I premier jour du sixième ois qui précède la date d'expiration de la convention collec ·~e prévue à l'article 47, les associations de salariés représentatives , l'associ tion sectorielle d'empl eurs et l'associat ion d'employeurs doivent transmettre par éc · aux autres parties le s demandes, leurs offres ainsi que des propositions de ciause sur l'ensemble des atières pouvant faire l'objet des négociations. l e cas échéant, !es associations 1vent envoyer !eurs o s et propositons de dauses modifiées au pius ta,d un mois aprè la réception de ces û fffi s et propositions . ( S<J.

J) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 18 Arre __ _ b_ Artki e J 8 _ [i/c).3) (Article 42.3 de la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction)

L'article 42.3 de cette loi, tel que proposé par l'article 18 du projet de loi, est modifié par l'insertion, après les mots« bonne foi »de«, dans le respect de la négociation par secteur ». 42.3. Les négo ·ations doivent co encer entre les associations de salariés représentatives et, Ion leurs rôles respe ifs, l'association sectorielle d'employeurs ou l'association d'emplo urs, et elles doivent e poursuivre avec diligence et bonne foi, dans le respect de la égociation par secte r.

À cette fin, les associations peuvent convenir d'une structure de modalités de nég iation.10 Toute demande relative à l'a lication du présent a ide doit être déposée au Tribunal administratif du travail dans les O jours de la connais .nce des faits allégués. En outre des pouvoirs que lui attribue la Loi ·nstituant le Tribunal a ministratif du travail (chapitre T-15.1), le Tribunal peut rendre tout décision qui lui paraît · ste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l'a Opposition Officielle

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Article 18 Am C tt-4( /J' ('/J. 5) Remplacer, au premier alinéa de l'

article 42.3 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnell e et la gestion de la main-d 'œuvre dans l 'industrie de la construction, proposé par l'

article 18 du projet de loi, la phrase « À cette fin, les assoc iations peuvent convenir d'une structure et de modalités de négociation. » par « À cette fin, les assoc iations doivent convenir d'un protocole de négociation encadrant la structure et les modalités de négociation dans les deux mois suivant la réception de l'avis de négociation envoyé conformément à l'article 42. » doivent commencer en e les associations de salariés représentatives et, Ion leurs rôles respectifs, l'assoc tien sectorielle d'employeurs ou l'association d'emplo urs, et elles doivent se poursuiv avec diligence et bonne foi.

À + - --· -· ' - r-" - • .. - négociation. A cette fin, 1 associations doivent conven iï a n protocole de négociation encadrant la structure et l s moda!ltés de négociation dan îes deux mois suivant !a réce ption de l'avis de nègoci ion envoy é conform ément à l'art, le 42. Toute demande relative à l'appli tien du présent

article doit être éposée au Tribuna l administratif du travail dans les 3 ·ours de la connaissance des fai allégués. En outre des pouvoirs que lui attribue la Loi i tituant le Tribunal administratif u travai l (chap itre T-15.1 ), le Tribunal peut rendre toute écision qui lui paraît juste et rai nnable, compte tenu de toutes les circonstances de l'a

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Article 22 (Article 45.4 de la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction)

L'article 22 du projet de loi est modifié par l'insertion de l'alinéa suivant:

L'article 45.4 de cette loi est également modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « le jour du » par« soixante-douze heures après le ». ~c_Jé tJ{j La grève et le ock-out sont inter its dans un secteur à moins qu'il n'y ait eu une médiation et qu'il ne se it écoulé au main 21 jours depuis l'expiration de celle-ci.

À compter de ce e échéance, la grè e est permise à la condition qu'elle soit déclarée pour la totalité de alariés œuvrant da s le secteur et qu'elle ait été autorisée, à la suite d'un scrutin secret, ar la majorité des embres votants d'au moins trois associations représentatives à un gré de plus de 50%.

À compter de la même é héance, le lock-out e t permis à condition qu'il soit déclaré par l'association sectorielle 'employeurs du se ur pour la totalité des employeurs effectuant ou faisant effect r des travaux de con ruction dans le secteur et qu'il ait été autorisé à la suite d'un scruti secret et selon les co ditions et modalités applicables à la conclusion d'une entente visée u premier alinéa de I rticle 44.

Une grève ou un lock-out début soixante-douze heur après le dépôt auprès du ministre d'un avis à cet effet par ch cune des associations a ant acquis le droit de grève conformément au deuxième alinéa o , selon le cas, par l'asse iation sectorielle visée au troisième alinéa. Une copie de l'avis d it être transmise aux pa ies et à la Commission. Opposition Officielle

Toutefois, la grève e celui où les parties à k-out sont interdits dans un secteur à compter du jour qui suit érend dans ce secteur ont convenu de le déférer à l'arbitrage. Ils sont également inter its tout temps à l'égard d'une matière visée à l'article 61.1. Z/2 Opposition Officielle

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Article 22 Remplacer l'article 22 du projet de loi par le suivant : «

L'article 45 .4 de cette loi est modifié : 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « qu'il ne se soit écoulé au moins 21 jours depuis l'expiration de celle-ci » par« que le délai de 90 jours pour permettre au médiateur d'amener les parties à s'entendre se soit écoulé »; 2° par la suppression du sixième alinéa. » ~Je- IJ/5 45.4. La grè~e et le lock-out sont interdits da,s un secteur à moins qu'I! r::'y ait eu une n,, . +inn + ,..., ~il I""\ i+ , ,... 1 ,1, 1 1 mnin 1 .... ,.,, .. " • I' i..- i ..,, ,...

Il ·gue le ~élai-~;·9~io~r\ .. o~r o~r~e;tr; au ~é~~~eur. d'a · ~n;~ 1~; ·P~~i~; à -~'ent;~d;e ~e soit écoulé. échéance, la grève est permise ' la condition qu'elle soit déclarée pour la totalité des sal riés œuvrant dans le secteur et q 'elle ait été autorisée, à la suite d'un scrutin secret, par majorité des membres votants d'au moins trois associations représentatives à un degr de plus de 50%.

À compter de la même éc éance, le lock-out est permis à ondition qu'il soit déclaré par l'association sectorielle d' ployeurs du secteur pour la otalité des employeurs effectuant ou faisant effectuer de travaux de construction dans I secteur et qu'il ait été autorisé à la suite d'un scrutin secr et selon les conditions et mod ités applicables à la conclusion d'une entente visée au pr ier alinéa de l'article 44. Une grève ou un lock-out débute le j r du dépôt auprès du ministre d'un avis à cet effet par chacune des associations ayan acquis le droit de grève conformément au {/z

deuxième alin · a ou, selon I cas, par l'association sectorielle visée au troisième alinéa. Une copie de I vis doit être t nsmise aux parties et à la Commission . Toutefois, la rève et le lac -out sont interdits dans un secteur à compter du jour qui suit celui où ifférend dans ce secteur ont convenu de le déférer à l'arbitrage. 2/z

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Article 22.1 Insérer, après l'article 22 du projet de loi, le suivant: ~-L a;J. 2?. I « 22.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 45.4, du suivant: « 45.5. Pendant la durée d'une grève ou d'un lock-out, les dispositions des articles 109.1 à 109.4 du Code du travail (

chapitre C-27) s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. ». »

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Article 1 (Article 1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) L'art icle 1 du projet de loi est modifié: 1 ° par la suppression du paragraphe p.2; 2° par le remplacement, dans le paragraphe p.3, des mots « une personne immigrante » par les mots « un résident permanent, un ressortissant étranger ». µf3

L'article modifié Rt;& lirait comme suit : il, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre d s l'industrie de la co struction (chapitre R-20) est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° par le remplacement, d « 42 »par« 41.2.1 »; 2° par l'ajout, après le paragr « p.2} « personne représentat1 e de la diversité la société québécoise » : un autochtone, une personne faisant rtie d'une minorité isible ou ethnique, un résident permanent, un ressortissa.nt étrang ou une personne h Opposition Officielle

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Article 1 Remplacer le paragraphe 2° de l'article 1 du projet de loi par le suivant: « 2° par l'ajout, après le paragraphe p. I, du paragraphe suivant: &1h a,.l, -:J_ « p.2) « personne faisant

partie de certains groupes victimes de discrimination en emploi » : une personnes handicapée au sens de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (

chapitre E-20.1 ), une personne autochtone, une personne qui fait

partie d'une minorité visible en raison de sa race ou de sa couleur de peau et une personne dont la langue maternelle n'est pas le français ou l'anglais et qui fait

partie d'un groupe autre que celui des personnes autochtones et celui des personnes qui font

partie d'une minorité visible; ». »

., Arn. i aJ. 01.1 Projet de loin °51 Loi modernisant l'industrie de la construction Amendement - OS

Article 61.1 Insérer, après l'article 61 du projet de loi, le suivant: « 61.1.

L'article 2.1 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (

chapitre R-20, r. 5) est modifié par la suppression des mots : « , garantit à cette personne un emploi d'une durée d'au moins 150 heures échelonnées sur une période d'au plus 3 mois». ~J'e1-e--Ns 2.1.

La Commissio délivre sur demande un ce personne qui est tit aire d'une reconnaissance e fin d'études professionnelles de niveau secondaire ace dée par le ministre de l'Éduc tion, du Loisir et du Sport pour l'un des métiers de la constr tion ou démontre qu'elle a quis une formation équivalente , qui fournit une attestation 'elle a suivi avec succès u cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les tra ux de construction (chapitr S-2.1, r. 4), pour laquelle un employeur enregistré à la Corn · sion formule une demand ' c '~, :"':;_:~- : ~c ~~nées sur :..::;e pé:-i~de ~'at.: p!:.:s 3 mois et fournit à la ommission une preuve de ette garantie.

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Article 60.1 (Article 126.0.1 de la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Insérer après l'article 60 du projet de loi le suivant: « 60.1

L'article 126.0.1 de cette loi est modifié dans le premier alinéa : 1 ° par l'insertion, après les mots « le maintien » de « , la rétention »; 2° par le remplacement des mots « des femmes » de « de femmes »; 3° par l'insertion, après le mot de « femmes » de « et de personnes représentatives de la diversité québécoise ». 126_.0.1 La Commis ion doit éla orer, après consultation de la Commission des droits de la personne et des dr ·ts de la jeu sse, des mesures visant à favoriser l'accès, le maintien, la rétention et l'augme tation du n mbre de femmes et de personnes représentatives de la diversité québécois sur le marc é du travail dans l'industrie de la construction.

Elle doit transmettre au mi istre, à sa d concernant l'application du détermine. ande, tout rapport ou autre renseignement dans le délai et suivant la forme qu'il Opposition Officielle

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Article 60.~ a Insérer, après l'article 60 du projet de loi, le suivant: t-- (tJ3) « 60.,t.

L'article 126.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « après consultation de » par « en collaboration avec». }Jc-~J/5 126.0.1. La Commission oit élaborer, al"":-.::.- :c -~•~:::: :.:. '; ~-~n coilaborntion avec la Commission des droits de I ersonne et des droit de la jeunesse, des mesures visant à favoriser l'accès, le maintie et l'augmentation du mbre des femmes sur le marché du travail dans l'industrie de la c struction. Elle doit transmettre au ministre, à a demande, tout rap concernant l'application du premier linéa dans le délai détermine. rt ou autre renseignement suivant la forme qu'il

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Article 62 (Article 2.5 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence)

L'article 62 du projet de loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4° dans le cas d'une personne domiciliée au Québec, elle démontre avoir exécuté, dans la province limitrophe au Québec, le nombre d'heures requises en fonction de la période d'apprentissage applicable du métier concerné. ».

L'article mod1 1é se lirait comme suit : 2.5. La Commiss n délivre un certificat de compéten 'e-apprenti pour un métier, sauf pour celui de gru r, à une personne âgée d'au moins 6 ans qui démontre qu'elle a acquis au moins 3 % des heures d'apprentissage du étier, en heures de travail exécutées comme ap enti dans ce métier et déclarées con rmément au Règlement sur le registre, le rappo mensuel, les avis des employeur et la désignation d'un représentant (chapitre R- 0, r. 11} ,en heures de travail exécuté et rémunérées dans ce métier à l'extérieur du c mp d'application de la

Loi sur les elations du travail, la formation professionnelle la gestion de la main-d'œuvre d s l'industrie de la construction (chapitre R-20}, ou en heures de cours de format n professionnelle complétées pour ce métier et re onnues par une autorité compétente i cette personne satisfait aux conditions suivantes: 1 ° elle fournit une attestation suivant quelle elle a suivi avec succès un cou de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les t r )Jaux de construction (chapitre 5-2.1, . 4}; 2° elle démontre qu'elle satisfait aux co itions d'admission prévues à un égime pédagogique établi en vertu · de la Loi su l'instruction publique (chapitre 3.3), relativement au programme d'études conduisan ' un diplôme d'études professionn (DEP} se rapportant au métier visé par cette dema de; llz Opposition Officielle

3° son employeur, nregistré à la Commission, fo mule une demande de main-d'œuvre, garantit à cette pers nne un emploi d'une durée d li3 U moins 150 heures échelonnées sur une période d'au plus mois et fournit à la Commi ion une preuve de cette garantie; 4° dans le cas d'une pers nne domiciliée au Québec, lie démontre avoir exécuté, dans la province limitrophe a Québec, le nombre d'he res requises en fonction de la période d'apprentissage ap ·cable du métier concern Lorsque cette personne est une mme ou une personne re résentative de la diversité de la société québécoise, les conditio s prévues aux paragrapli s 2° et 3° du premier alinéa ne s'appliquent pas lors d'une prem ' re délivrance d'un certi ·cat pour un métier donné.

Opposition Officielle 2/z

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Article 62.1 Insérer, après l'article 62 du projet de loi, le suivant : « 62.1.L'article 3 de ce règlement est modifié: pi/Y\ fY\ c:;,-J. 02. / 1 ° par l' insertion, après les mots « d'un certificat de compétence-apprenti », des mots« ou de compétence-compagnon»; 2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:« La Commission, avant de délivrer un certificat de compétence-apprenti en vertu du premier alinéa, doit examiner toute demande soumise en vertu de l'article 2.1 pour le métier et la région visés par la demande de certificat. »._ ~Jv_k. N/3>

En cas de pénurie de main-d'oeuvre , c'est-à-d ire orsq ue moins de 5% du nombre tota l de salariés titula es d'un certificat de compé te ce-apprenti ou de compét ence compagnon délivré pou le métie r et la région visés pa une demande de certificat, sont disponib les au moment e cette demande , la Commiss n peut délivrer un certificat de compétence-appre nti à u e personne âgée d'au moins 1 ans: 1 ° qui fournit une attestat n qu'e lle a suivi avec succès cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour le travaux de construct ion (chapit S-2.1, r. 4); 2° qui démontre qu'elle s tisfait aux conditions d'admis ·on prévues à un régime pédagogique étab li en vert de la

Loi sur l'instruction blique (chapitre 1-13.3), relativement au programme d 'tude condu isant à un diplôme 'études professionnelles (DEP) se rapportant au métie r · é par cette demande ; 3° pour laque lle un employeur nregistré à la Comm ission for ule une demande de main-d'oeuvre , garantit à cette pe onne un emploi d'une durée 'au moins 150 heures éche lonnées sur une période d'au us 3 mois et fourn it à la Comm ·ssion une preuve de cette garantie. La Commiss ion, avant de délivrer un certificat de compétence-a pp nti en vertu du premier aiinéa, doit examiner toute de nde soumise ei1 vertu de l'a iclè 2.1 pour !e métieï et la région visés par la deman de certificat.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 68.1 (article 8.5 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence) Insérer, après l'article 68 du projet de loi, le suivant: « 68.1. Ce règlement est modifié par l'insertion , après l'article 8.4, du suivant : « 8.5.

La Commission peut délivrer, en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 4, un certificat de compétence-occupation à une femme qui n'a jamais été titulaire d'un certificat délivré en vertu du présent article, sans que l'employeur ne formule une demande de main-d'œuvre ou ne garantisse à cette personne un emploi d'au . moins 150 heures réparties sur une période d'au plus 3 mois. Le premier certificat de compétence-occupation délivré à une femme en vertu du premier alinéa échoit 2 ans après la date de sa délivrance.

La Commission renouvelle ce certificat lorsqu'elle constate, sur des rapports mensuels d'employeurs enregistrés, que la salariée a effectué 150 heures de travail pendant ces 2 années. Dans le cas où la salariée n'effectue pas 150 heures pendant cette période de 2 ans, la Commission lui délivre un nouveau certificat si un employeur confirme par écrit à la Commission qu'il s'engage à embaucher cette personne.

Ce certificat de compétence-occupation échoit 2 ans après la date de sa délivrance et il est renouvelé lorsque la Commission constate, sur des rapports mensuels d'employeurs enregistrés, que la salariée a effectué 150 heures de travail pendant ces 2 années. À défaut par la salariée d'atteindre 150 heures pendant cette période de 2 ans, la Commission peut à nouveau émettre un certificat, selon les conditions énoncées au présent alinéa. ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 Am .fr__

Article 73 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 73 (Article 20 du Règlement sur la formation professionnelle de la ma_in-d'œuvre de l'industrie de la construction)

L'article 73 du projet de loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 2°, du paragraphe suivant : « 3° par l'ajout, après le troisième alinéa, de l'alinéa suivant: « Pour une personne autochtone, l'employeur d'une entreprise de 10 employés et moins ou d'une coopérative de travailleurs autochtones peut recourir aux services de deux apprentis supplémentaires, par compagnon que le ratio prévu au premier alinéa. »

L'article 20 d ce règlement st modifié : nt, dans le de xième alinéa, de « chaque femme apprentie » par « chaque apprenti qui société québécoise »; une personne représentative de la diversité de la 2° par le remplacement, ans le cinquiè e alinéa, de « femmes apprenties » par « apprentis qui sont des fem es ou des per nnes représentatives de la diversité de la société québécoise ». 3° par l'ajout, après le troisi e alinéa, de I linéa suivant : « Pour une personne autochtone, l'employeur d'un entreprise de 10 employés et moins ou d'une coopérative de travailleurs autoc ones peut reco ir aux services de deux apprentis supplémentaires, par compagnon q premier alinéa. »

Projet de loin °51 Loi modernisant l'industrie de la construction Amendement - OS

Article 73.1 Insérer, après l'article 73 du projet de loi, le suivant : « 73.1.

L'article 23 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots : « ou d'un certificat de compétence-occupation». 23. Le titulaire d'un certificat' de ompétence-apprenti ~~ :::!'">; ::;_~:f:" +~ ::;'"'!";;::..:,w .. ~~ occupation qui formule un demande ou pour lequel un emP, yeur formule une demande visant la délivr ce d'un certificat de compétence d' e autre catégorie ou visant un autre métier It remettre à la Commission le certifi t de compétence dont il est titulaire avant qu elle-ci procède à la délivrance du ce · Icat demandé.

Le premier ali · a n'a pas pour effet d'exempter délivrance d certificat de compétence-apprenti occup7 ~ictés aux articles 2, 2.1, 3, 3.1, 4 et 4 e personne des critères de de certificat de compétence de ce règlement

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 72.1 (Article 5.7 du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction) Insérer après l'article 72 du projet de loi le suivant: « 72.1

L'article 5.7 de ce règlement est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3°, du suivant: « 4° détentrice d'un certificat de compétence-occupation qui démontre à la Commission qu'elle a effectué au moins 4000 heures de travail dans l'exercice d'une même occupation. » »

L'article modifié se li 1t comme suit : 5.7.

Est égale nt admissible à l'examen de qualification un métier ou d'une spéciali , visé par I' des articles 5.1 à 5.5, la personne: 1 ° âgée d'au moins 16 ans; 2° ayant réussi le cours de séc ité exigé par le Code de séc 1té pour les travaux de construction (chapitr -2.1, r. 4); 3° ayant acquis l'expéri nce, en heures de travail exécu dans le métier et la spé alité, ou selon le cas dans le m, ·er ou la spécialité, effectuées à l'extérieur u champ d'application de la Loi e , s'il y a lieu, en crédits de formation applic les, au moins égale aux heures d'a prentissage à compléter, établies en confor ité avec les conditions prévues à c 4° détent ce d'un certificat de compétence- cupation qui démontre à la Commissio qu'elle a effectué au moins 4000 h ures de travail dans l'exercice d'une mA e occupation.

Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 30 (Article 107.1 de la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction)

L'article 30 du projet de loi est modifié : 1° par l'ajout, dans le premier alinéa du paragraphe 1° après« nation crie» de «, la Commission de développement des ressources humaines des Premières Nations du Québec »; 2° par l'ajout, dans l'alinéa proposé par le paragraphe 2° après« nation crie» de «, la Commission de développement des ressources humaines des Premières Nations du Québec ».

L'article modifié se lirait ai

L'article 107 de cette loi est modifié: acement du deuxième alinéa par le suivant : « Seu une association visée à l'un des paragraphes a à du premier alinéa de l'article 1, ne association de salariés affiliée à une asso ation représentative, une entité utochtone ayant conclu une entente avec le go ernement en vertu de la

section 1.1 du

chapitre Ill de la présente loi, I' Administratio régionale Kativik, le Gouvernement de la nation crie, la Commission de développe ent des ressources humaines des Premières Nations du Québec et le Gouvernem t régional d'Eeyou lstchee Baie-James peuvent être titulaires d'un tel permis. »; Opposition Officielle

ivant: « Aux fins de l'applicatio ae la présente section, l'entité autochtone · ée au deuxième alinéa, I' Administraf n régionale Kativik, le Gouvernement la nation crie, la Commission de '. eloppement des ressources humaines d Premières Nations du Québec et le Gouvernement régional d'Eeyou lstchee aie-James sont, avec les écessaires, assimilés à une association. ». Opposition Officielle

Projet de loin °51 Loi modernisant l'industrie de la construction Amendement - OS

Article 72 Insérer, dans le troisième alinéa de l'article 4.0.1 du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8) proposé par l'article 72 du projet de loi, après les mots « frigoriste » les mots « , d'opérateur d'équipement lourd, d'opérateur de pelles mécaniques, de mécanicien de machines lourdes».

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Article 84.1 {Article 4 du Règlement sur les travaux bénévoles de construction) Insérer après l'article 84 du projet de loi, ce qui suit: « RÈGLEMENT SUR LES TRAVAUX BÉNÉVOLES DE CONSTRUCTION J\m _+ Articie E..i_J 84.1

L'article 4 du Règlement sur les travaux bénévoles de construction est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « -occupant ». ».

L'article 4. Les travau d'entretien et de 'paration visés à l'article 3 peuvent également être lement, sans certi at ou exemption, au bénéfice: 1 ° d'une personne hysique, relative ent à un duplex, à un triplex ou à un quadruplex dont elle est propriét ire aeeypant; 2° du syndicat d'une cop opriété divise d'a lus 4 unités de logement, relativement aux parties communes de la co ropriété; 3° d'un organisme sans but lu atif non visé par paragraphe 2 de l'article 2, à des fins 4° d'un centre de services scolaire, ne comm1ss1on olaire ou d'un collège visé par la

Loi sur le régime de négociation des c ventions collect es dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2), d'un établiss ment public visé ar la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4. ou par la

Loi sur s services de santé et les services sociaux pour les autochtones is (chapitre S- d'un établissement d'enseignement privé visé par la

Loi sur l'ens ignement privé apitre E-9.1), d'une cG 7__ Opposition Officielle

coopérative d'habitation con tituée en vertu de la oi sur les coopératives (chapitre C- 67.2) ou d'un centre de la peti 5° d'une personne qui exploit une entreprise corn tant moins de 10 salariés, relativement au local dans lequel elle 'exploite ou elle ente l'exploiter. Opposition Officielle

Projet de loin °51 Loi modernisant l'industrie de la construction Amendement - QS

Article 29.1 Insérer, après l'article 29 du projet de loi, le suivant: « 29.1.L'article 100 de cette loi est modifié: 1 ° par l'insertion , après les mots « Aucun employeur , », des mots « entrepreneur avec qui ce dernier a contracté ou donneur d'ouvrage,»; 2° par l'insertion, au premier alinéa, après les mots « associatio n d'employeurs,» des mots« un entrepreneur ou un donneur d'ouvrage».» R.(}_h°/<e_~ NB 100.

Aucun emplo eur, entrepreneur avec q i ce dernier a contracté ou donneur d'ouvrage, ni aucu personne agissant po un employeur ou une association d'employeurs , un entr reneur ou un donneur 'ouvrage ne doit chercher d'aucune manière à dominer , entr er ou financer la formati ou les activités d'une association de salariés, ni à y participe _ Aucune association de salariés, ni aucune personne agis nt pour le compte d'une telle association , ne doit adhérer à e association d'employ rs, ni ne doit chercher à dominer, entraver ou financer la fo ation ou les activités d'u telle association, ni à y participer.

Afh A.v a/ÎJ .2q I

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 1.1 ___ v/ Artid<2c -:1,,1 (Article 3.3.4 de la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Insérer après l'art icle 1 du projet de loi le suivant: « 1.1 Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 3.3.3., du suivant: « 3.3.4. Le conseil d'administration doit comprendre au moins un membre ayant compétence en formation professionnelle dans le domaine de la construction ». 3.3.4. Le conseil d'a comprendre au moins un membre ayant compétence en formatio rofess nnelle dans le domaine de la construction. Opposition Officielle

Projet de loin °51 Loi modernisant l'industrie de la construction Amendement - OS

Article 4 À l'article 4 du projet de loi : 1 ° remplacer, à l'article 15.0.2, les mots « le gouvernement» par « règlement»; 2° supprimer, à l'article 15.0.2, le paragraphe 4°; ·3° supprimer, à l'article 15.0.3, les mots « soumis à l'approbation du gouvernement puis ». ·4. Cette loi es modifiée par l'inserti~:artic~ ~ 0.1, des suivants : périod icité déter an stratég ique suivant la forme , la teneur et la ~~,l,l,!9-r=AfmH~·:règlement.

Ce plan doit nota ment indiquer : 1 ° les objectifs et les rientations stratégiques de la Commission ; 2° les résultats visés a terme de la période co erte par le plan; urer l'atteinte des résultats; « 15.0.3. Le plan stratégiq soumis à !'app:-obation du go:.:ve:-:--:eme~t pu:s déposé par I ministre à !'Assemblé nationale. ». Am -~1 tti,f. 1.j

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Article 2 À l'article 2 du projet de loi, remplacer les mots «, ou la personne qu'il délègue à cette fin, participe aux séances du conseil, mais n'a » par « et le sous-ministre de l'Éducation, ou les personnes qu'ils délèguent à cette fin, participent aux séances du conseil, mais n'ont».

AMENDEMENT (t8Jl/. I</) PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 5 (Article 18.14.14 de la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) \Jg

L'article 18.14.1~, tel que proposé par- l'article 05 du projet de loi, est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa de « 10 » par« 11 »; 2° par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il y a un onzième membre indépenda_nt qui agit à

titre de président ». 3° par l'insertion, à la fin, de l'alinéa suivant: « Le président est désigné par le président-directeur général parmi son personnel ».

L'article modifié se I ait comme suit: 18.14.14. Le Comité composé de 11 mem es, dont cinq représentent la

partie patronale et cinq la part syndicale. Il y a un onzi e membre indépendant qui agit à

titre de président. Pour désigner les cinq mem res qui représentent la artie patronale, chacune des associatior:,s sectorielles d'empl eurs responsable d'un se teur désigne un membre par secteur, et l'association d'employ urs en désigne un. Chacune des associations représenta ives désigne un membre rmi les cinq membres qui représentent la

partie syndicale. Si s cinq postes auxquels on droit les associations représentatives ne se trouvent pas ainsi mblés, ceux-ci sont combl 's à tour de rôle par les associations, selon l'ordre de leur degr' de représentativité, jusq à ce que tous les postes aient été comblés. Un substitut est désigné pour remplacer chaque aux séances qu'en l'absence du membre qu'il rem lace. Opposition Officielle

Les membres et remplacés. substit s demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils aient été Le président est désigné r le pr ident-directeur général parmi son personnel. Opposition Officielle

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Article 26 À l'article 26 du projet de loi, ajouter à la fin les paragraphes suivants : « 3° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « portant sur un sujet visé au deuxième alinéa de l'article 61 ou sur l'ancienneté, la mobilité de la main-d 'oeuvre, les mouvements de main-d'oeuvre , le tableau d'affichage ou le harcèlement psychologique, selon les articles 81.18 à 81.20 de la

Loi sur les normes du travail (

chapitre N-1.1 ), » par « doit être soumis à l'arbitrage en la manière prévue dans la convention collective si elle y pourvoit et si les parties y donnent suite; sinon il »; 4° par l'insertion, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant: « Lorsqu'un grief porte sur le harcèlement psychologique, selon les articles 81.18 à 81.20 de la

Loi sur les normes du travail (

chapitre N-1.1 ), l' entrepreneur est considéré comme un co-employeur. » 5° par la suppression, au deuxième alinéa, des mots « portant sur un autre sujet prévu à l'

article 61 ». » kjtL1!- - ~b 62 Tout gr·1ef nori: :, n -11. c:: r,r JU"\ c::: •110"' ,ii c::: é :, i ~ Se•n.,;;..."""'A - i ï-,; a r:p " ar+i"''O C::. -1 " ' ' c;::: ,, ,. • r-- - • .. _ , , .. , --• -· , - - - .. .r1...., -uc:. )::. 10 , , 1- a,,,; _ -- , , .. , .... 1 _ _, , o- --· , ' , ~~ : ~. re soumis à i'arb1 rage en ia manière pïévue dans la con ention collective si eii y poun;oit et si les parties y donnent suite; sinon il doit être déféré un arbitre unique .

Ce arbitre est choisi par les parties au moment des négociations ; à dé ut d'entente , il est no mé par la Commission parmi les personnes dont les noms appar ·ssent sur la liste dr sée annuellement en vertu du deuxième alinéa de l'article 77 du de du travail cha itr C-27 .

lorsqu'un i1arcèlement psychologique, selon les articles 81 .18 à 81.20 de ia Loi su !es norm es d travail (chapitre N-i .'1), l'entrepre neur est cons idéré comme un co-emp!o y ur. Toute associatio visée par l'u ou l'autre des paragraphes b, cou c.2 du prem ier alinéa de l'article 1 peut ussi, de la A me manière et après autorisation de la Commission, avoir recours à l'ar ·trage pour fa e statuer sur toute difficulté que pose l'interprétation d'une claus :..::- :..:~ _:._: \

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Article 69 (Article 38 du Règlement sur l'embauche et la mobilité des salariés dans l'industrie de la construction (chapitre R-20, r. 6.1))

L'article 38 du Règlement sur l'embauche et la mobilité des salariés dans l'industrie de la construction, proposé par l'article 69 du projet de loi, est modifié : 1 ° par l'insertion, avant le premier alinéa, du suivant : « Un employeur qui emploie moins de 25 salariés peut affecter, partout au Québec, tout salarié »; 2° par l'insertion dans le deuxième alinéa après le mot « Un employeur » des mots« qui emploie 25 salariés et plus » partout où il se trouve. làju,:-}J/3 ins de 25 salariés peut affecter, partout au Québec, tout salarié. mploie 25 salariés u plus peut affecter, partout au Québec, une femme ou une perso ne représentative la diversité de la société québécoise qui est titulaire d'un certific a de compétence-corn agnon, de compétence-occupation ou de compétence-apprenti, si elle-ci a travaillé 40 eures ou plus pour cet employeur, dans l'industrie de la constructi , au Québec ou aille s au Canada, au cours des 24 premiers des 26 mois précédant la délivrance ou le re ouvellement de son certificat de compétence.

Un employeur q i emploie 25 salarié ou plus peut affecter, partout au Québec, tout autre salarié titula e d'un tel certificat, s· cet autre salarié a travaillé 750 heures ou plus, pour cet employe r, dans l'industrie de construction au Québec ou ailleurs au Canada, au cours de la me e période. Le nom de l'employeur apparaît à ce ce ·ficat de compétence- compétence-occupation ou certificat de co pétence-apprenti, sel le cas. Opposition Officielle

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ARTICLE 88 À l'article 88 du projet de loi : 1 ° remplacer le paragraphe 2° par le suivant : « 2° de celles de l'article 60.1, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025; »; 2° remplacer le paragraphe 4° par le suivant: « 4° de celles des articles 9 à 24 et de l'article 61, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2025; »; 3° remplacer le paragraphe 5° par le suivant : « 5° de celles du paragraphe 3° de l'article 62, de l'article 62.1, du paragraphe 2° de l'article 63, en ce qu'elles prévoient que la garantie d'emploi d'une durée d'au moins 150 heures n'est pas requise pour une femme ou une personne représentative de la diversité de la société québécoise, de l'article 64, à l'exception du sous-paragraphe

b) du paragraphe 1 °, des articles 66 à 68.1, de l'article 73, du paragraphe 2° de l'article 82 et de l'article 83, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement. ». hh-~ tJB Comm\mtaire Cet ame ement propose des modifications à l'article 88, afin d'actualiser les disposition d'entrée en vigu~ 0 dnu projet de loi en fonction des amendements soumis et de nouvelles dispos \s introduites dans la loi et les règlements. 88.

Les disposition de la présente IOI ntrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la pre ente lot), à l'excep · n : 1 ° de celles des articl et 31, raphes 1 ° et 2° de l'article 62, du paragraphe 2° de l'art1 oient que la garantie d'emploi d'une durée d'au moins 150 pour une femme ou une personne

représentative de la diversité de las ciété québécois , des articles 69, 70 et 81, du paragraphe 1 ° de l'article 82 et de l'a ·c1e 84, qui entr nt en vigueur le 30 novembre 2024; 2° ~e ce!!es ~~ parag:-aphe ~ 0 ~e !'arti !e 27 a'.1:-~! 2025 ; 3° de celles de l'article 25, qui entrent en vig eur le 1er mai 025; 4° de celles des articles 9 à 24 et de !'arti e 61 , qui entre t en vigueur le 1er septembre 2025; 5° de celles du paragraphe 3° de l'article 62, de I rticle 62.1 , du aragraphe 2° de l'article 63, en ce qu'elles prévoient que la garantie 'emploi d'une rée d'au moins 150 heures n'est pas requise pour une femme ou e personne re résentative de la diversité de la société québécoise , ~- :: .:~!-~ de l'article 64, · l'exception du sous-paragraphe b} du paragraphe 1 °, des art1 les 66 à ê&, .1, -7+ et de l'article 73, du paragraphe 2° de l'article 82 et de l'artic 83, qui entre à la date ou aux dates déterminées par le gouverne men .

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 197509
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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