Bill document — Vigie #72005

Vigie 72005

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 45

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie Présentation Présenté par M. Pierre Duchesne Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi constitue le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Le projet de loi confie au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie la mission de soutenir le développement et la promotion de l’enseignement collégial et de l’enseignement universitaire afin de favoriser l’accès aux formes les plus élevées du savoir et de la culture à toute personne qui en a la volonté et l’aptitude.

Il lui confie également la mission de contribuer à l’essor de la recherche, de la science, de l’innovation et de la technologie dans une perspective de développement des connaissances et de développement durable. Le projet de loi attribue au ministre les fonctions en matière d’enseignement supérieur et en matière de recherche, de science, d’innovation et de technologie attribuées actuellement par la loi au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou au ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, selon le cas.

Il apporte par conséquent des modifications aux lois constitutives de ces ministères. Il modifie également plusieurs autres lois et règlements pour tenir compte de ce transfert de fonctions. Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (chapitre A-3.01); – L oi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – L oi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); – L oi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1); – L oi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3); – L oi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

3 – L oi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (chapitre C-8.1); – C harte de la langue française (chapitre C-11); – C ode des professions (chapitre C-26); – L oi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29); – L oi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial (chapitre C-32.2); – L oi sur les concours artistiques, littéraires et scientifiques (chapitre C-51); – L oi sur le Conseil du statut de la femme (chapitre C-59); – L oi sur le Conseil supérieur de l’éducation (chapitre C-60); – L oi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1); – L oi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1); – L oi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre D-8.3); – L oi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); – L oi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001); – L oi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1); – L oi sur l’exécutif (chapitre E-18); – L oi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1); – L oi sur les fondations universitaires (chapitre F-3.2.0.1); – L oi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03);

4 – L oi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1); – L oi sur les impôts (chapitre I-3); – L oi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (chapitre I-13.02); – L oi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1); – L oi sur l’Institut national des mines (chapitre I-13.1.2); – L oi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3); – L oi sur les investissements universitaires (chapitre I-17); – L oi médicale (chapitre M-9); – L oi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14); – L oi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15); – L oi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001); – L oi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01); – L oi sur les ministères (chapitre M-34); – L oi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); – L oi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); – L oi sur la pharmacie (chapitre P-10); – L oi sur la police (chapitre P-13.1); – L oi sur la programmation éducative (chapitre P-30.1); – L oi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

5 – L oi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); – L oi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); – L oi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1); – L oi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4); – L oi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2); – L oi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5); – L oi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2); – L oi sur l’Université du Québec (chapitre U-1).

RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2); – R èglement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des architectes du Québec (chapitre A-21, r. 3); – R èglement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre A-29, r. 1); – R èglement sur les aides auditives et les services assurés (chapitre A-29, r. 2); – R èglement sur les aides visuelles et les services afférents assurés (chapitre A-29, r. 3); – R èglement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 4); – R èglement sur le régime général d’assurance médicaments (chapitre A-29.01, r. 4); – R èglement sur la sécurité dans les bains publics (chapitre B-1.1, r. 11);

6 – R èglement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants (chapitre C-25, r. 6); – R èglement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (chapitre C-32.1.2, r. 1); – R èglement d’application de la

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1, r. 1); – R èglement sur l’agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation (chapitre D-8.3, r. 1); – R èglement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (chapitre F-5, r. 1); – R èglement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (chapitre F-5, r. 2); – R èglement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 7); – R èglement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4); – R èglement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1); – R èglement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une puéricultrice ou une garde-bébé et par d’autres personnes (chapitre I-8, r. 4); – R èglement sur l’exercice des pouvoirs et la régie interne de l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (chapitre I-13.02, r. 1); – R èglement d’application de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2, r. 1); – R èglement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence (chapitre M-9, r. 2.1);

7 – R èglement sur les délégations de pouvoirs et de fonctions du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15, r. 1); – R èglement sur le régime des études de l’École nationale de police du Québec (chapitre P-13.1, r. 4); – R èglement sur l’insémination artificielle des bovins (chapitre P-42, r. 9); – R èglement sur la qualité de l’eau potable (chapitre Q-2, r. 40); – R èglement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique (chapitre R-9, r. 11); – R èglement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède (chapitre R-9, r. 39); – R èglement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 10); – R èglement sur les conditions pour exercer au sein d’un service de sécurité incendie municipal (chapitre S-3.4, r. 1); – R èglement sur la formation exigée pour l’obtention d’un permis d’agent pour l’exercice d’une activité de sécurité privée (chapitre S-3.5, r. 2); – R èglement sur la contribution réduite (chapitre S-4.1.1, r. 1); – R èglement sur les conditions d’inscription d’un technicien ambulancier au registre national de la main-d’œuvre (chapitre S-6.2, r. 1); – R èglement sur l’habitation (chapitre S-8, r. 7); – R èglement sur la disposition de certains biens excédentaires ou confisqués (chapitre T-8.1, r. 2); – R èglement déterminant certaines conditions de travail des hors cadres des collèges d’enseignement général et professionnel pris par l’arrêté ministériel du 17 juin 2005 approuvé par le Conseil du trésor, C.T. 202573 le 21 juin 2005 (2005, G.O. 2, 3419); – R èglement déterminant certaines conditions de travail des cadres des collèges d’enseignement général et professionnel pris par l’arrêté

8 ministériel du 17 juin 2005 approuvé par le Conseil du trésor, C.T. 202574 du 21 juin 2005 (2005, G.O. 2, 3446).

Projet de loi n o 45

Loi sur Le ministère de L’e n seignement su Pé rieur, de La r e cherche, de La s c ience et de La t e ch n o Lo gie LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : c ha Pi tre i R ESPONSABILITÉ DU MINISTRE 1. Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie est dirigé par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie nommé en vertu de la

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18). 2. Le ministre a pour mission de soutenir le développement et la promotion de l’enseignement collégial et de l’enseignement universitaire afin de favoriser l’accès aux formes les plus élevées du savoir et de la culture à toute personne qui en a la volonté et l’aptitude. Il a également pour mission de contribuer à l’essor de la recherche, de la science, de l’innovation et de la technologie, notamment dans les milieux académiques, industriels et sociaux, dans une perspective de développement des connaissances et de développement durable.

Pour ce faire, il favorise notamment la synergie des actions des différents acteurs de ces domaines. 3. Le ministre élabore et propose au gouvernement des orientations et des politiques relatives aux domaines de sa compétence. Il élabore notamment une politique nationale en matière de recherche et d’innovation. Il coordonne la mise en œuvre de ces orientations et politiques et en assure le suivi. 4.

Les fonctions du ministre consistent plus particulièrement à : 1 ° f aire la promotion de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la science et de la technologie et favoriser, dans ces domaines, le rayonnement du Québec au Canada et à l’étranger; 2° c ontribuer au développement et au soutien de ces domaines, ainsi qu’à l’élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la population québécoise;

10 3° f avoriser le développement des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche et veiller à la qualité des services éducatifs dispensés par ces établissements; 4° m ener des actions concertées avec le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport afin de favoriser la continuité, le développement et l’intégration des parcours éducatifs; 5° a ssumer la gestion de l’ensemble des programmes d’aide financière institués par la

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3); 6° p articiper, avec les ministres concernés et dans le cadre de la politique en matière d’affaires intergouvernementales canadiennes et de celle en matière d’affaires internationales, à l’élaboration et à la réalisation de programmes de coopération avec l’extérieur dans les secteurs où les échanges favorisent le développement des domaines de sa compétence; 7° c onseiller le gouvernement, les ministères et les organismes et, le cas échéant, leur faire des recommandations.

Le ministre assume, en outre, toute autre responsabilité que lui confie le gouvernement. 5. Pour la réalisation de sa mission, le ministre peut notamment : 1 ° a ccorder, aux conditions qu’il fixe, une aide financière sur les sommes mises à sa disposition à cette fin; 2° o btenir les renseignements nécessaires des ministères et de tout organisme public visé par la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ou de tout organisme privé; 3° c onclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l’un de ses ministères ou organismes, ou avec une organisation internationale ou l’un de ses organismes; 4° r éaliser ou faire réaliser des recherches, études et analyses; 5° f ournir à toute personne, groupe ou organisme les services qu’il juge nécessaires. 6.

Le partage de ressources et de services est favorisé entre le ministre et le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport lorsque cela permet de poursuivre des objectifs liés à la continuité, au développement et à l’intégration des parcours éducatifs ou de répondre à des besoins d’efficacité ou de rentabilité dans la gestion des ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles.

11 7. Le ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs au sous-ministre, à un fonctionnaire ou à un titulaire d’emploi de son ministère ou d’un autre ministère ou d’un organisme dont le personnel est nommé en vertu de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) après avoir consulté le dirigeant de ce ministère ou de cet organisme. Il peut, par écrit, autoriser la subdélégation des pouvoirs qu’il indique.

CHAPITRE II ORGANISATION DU MINISTÈRE 8. Le gouvernement nomme, conformément à la

Loi sur la fonction publique, une personne au

titre de sous-ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. 9. Sous la direction du ministre, le sous-ministre administre le ministère. Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui assigne le gouvernement ou le ministre. 10. Dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs, le sous-ministre a l’autorité du ministre. 11. Le sous-ministre peut déléguer un pouvoir qui lui est attribué dans l’exercice de ses fonctions à tout fonctionnaire ou titulaire d’un emploi de son ministère.

Il peut de même déléguer un pouvoir à une personne d’un autre ministère ou d’un organisme visé à l’article 7 après avoir consulté le dirigeant de ce ministère ou de cet organisme. Il peut, par écrit, autoriser la subdélégation des pouvoirs qu’il indique. 12. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du ministre; ceux-ci sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique. Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement. 13. La signature du ministre ou du sous-ministre donne autorité à tout document provenant du ministère. Aucun acte, document ou écrit n’engage le ministre, ni ne peut lui être attribué, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre, par un membre du personnel du ministère ou par un titulaire d’un emploi mais, dans le cas de ces deux derniers, uniquement dans la mesure déterminée par le ministre.

12 14. Le ministre peut permettre, aux conditions qu’il fixe, qu’une signature requise soit apposée par un appareil automatique ou tout autre procédé faisant appel aux technologies de l’information. 15. Un document ou une copie d’un document provenant du ministère ou faisant

partie de ses archives, signé ou certifié conforme par le sous-ministre ou toute autre personne autorisée, est authentique. 16. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale le rapport des activités du ministère pour chaque exercice financier dans les 4 mois de la fin de cet exercice ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE III FONDS

SECTION I FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES (Insérer ici, ainsi qu’il est prévu à l’article 192 du présent projet de loi, les articles 13.1, 13.3, 13.4 et 13.7 de la

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15) de façon à ce qu’ils deviennent les articles 17 à 20 de la présente loi. )

SECTION II FONDS DE RECHERCHE DU QUÉBEC (Insérer ici, ainsi qu’il est prévu à l’article 193 du présent projet de loi, les articles 46 à 83 de la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01) de façon à ce qu’ils deviennent les articles 21 à 63 de la présente loi. )

CHAPITRE IV COMMISSION DE L’ÉTHIQUE EN SCIENCE ET EN TECHNOLOGIE (Insérer ici, ainsi qu’il est prévu à l’article 194 du présent projet de loi, les articles 45.1 à 45.14 de la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01) de façon à ce qu’ils deviennent les articles 64 à 77 de la présente loi. )

CHAPITRE V COMITÉ CONSULTATIF SUR L’ACCESSIBILITÉ FINANCIÈRE AUX ÉTUDES 78. Est institué le « C omité consultatif sur l’accessibilité financière aux études » . 79. Le Comité consultatif est composé de 16 membres, dont un président, nommés par le gouvernement après consultation de groupes représentant les étudiants, le personnel d’établissements d’enseignement et les milieux socio- économiques. Ces nominations sont faites sur la recommandation du ministre, après consultation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

Les membres ainsi nommés doivent correspondre aux caractéristiques suivantes : 1 ° u n membre est étudiant à l’ordre d’enseignement secondaire en formation professionnelle; 2° d eux membres sont étudiants à l’ordre d’enseignement collégial, l’un dans un programme d’études techniques, l’autre dans un programme d’études préuniversitaires; 3° q uatre membres sont étudiants à l’ordre d’enseignement universitaire, respectivement, au premier cycle, au deuxième cycle, au troisième cycle et à l’éducation permanente; 4° u n membre est enseignant; 5° c inq membres exercent des fonctions administratives, deux au sein d’un collège d’enseignement général et professionnel et les autres au sein d’un établissement d’enseignement de niveau universitaire; 6° t rois membres sont représentatifs des groupes socio-économiques. 80.

Le sous-ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et le sous-ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont d’office membres adjoints du Comité consultatif, mais n’ont pas droit de vote. Ils peuvent désigner une personne pour les suppléer. 81. La durée du mandat d’un membre du Comité consultatif est d’au plus quatre ans. À la fin de son mandat, un membre du Comité consultatif demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé. Le mandat d’un membre du Comité consultatif ne peut être renouvelé consécutivement qu’une seule fois.

14 82. Toute vacance parmi les membres du Comité consultatif est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard. Constitue notamment une vacance, la perte des qualités requises ou l’absence non motivée à un nombre de séances consécutives déterminé dans le règlement intérieur du Comité consultatif, dans les cas et les circonstances qui y sont prévus. 83. Les membres du Comité consultatif ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 84. Le Comité consultatif adopte un règlement intérieur. 85. Le Comité consultatif a son secrétariat dans le territoire de la Ville de Québec. Il peut tenir ses séances en tout endroit au Québec. 86. Le quorum aux séances est de la majorité de ses membres. 87. Le secrétaire ainsi que les autres membres du personnel du Comité consultatif sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique. 88. Le Comité consultatif est chargé de conseiller le ministre et le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport sur toute question que l’un ou l’autre lui soumet relativement : 1 ° a ux programmes d’aide financière institués par la

Loi sur l’aide financière aux études; 2° a ux droits de scolarité, aux droits d’admission ou d’inscription aux services d’enseignement et aux autres droits afférents à de tels services; 3° a ux mesures ou politiques pouvant avoir des incidences sur l’accessibilité financière aux études. 89. Le Comité consultatif peut : 1 ° s aisir le ministre ou le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon leur compétence respective, de toute question relative à une matière de la compétence du Comité consultatif; 2° f aire effectuer des études et des recherches; 3° s olliciter et recevoir les observations et les suggestions d’individus ou de groupes;

15 4° r equérir que le ministre ou le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport lui transmette les renseignements disponibles. 90. Le ministre, après consultation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport lorsqu’il y a un lien avec un ordre d’enseignement sous sa compétence, doit soumettre au Comité consultatif pour avis tout projet de règlement relatif aux programmes d’aide financière visés au paragraphe 1° de l’article 88.

Le ministre et le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport doivent pareillement soumettre pour avis toute condition qu’ils se proposent d’inclure dans des règles budgétaires ou dans toute directive qu’ils entendent donner aux établissements d’enseignement relativement aux matières visées au paragraphe 2° de l’article 88. Le ministre ou le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon le cas, indique au Comité consultatif le délai dans lequel l’avis doit lui être transmis. Ce délai ne peut être inférieur à 30 jours.

À défaut pour le Comité consultatif de transmettre son avis dans le délai indiqué, l’obligation du ministre concerné, dans les cas prévus à l’article 90, est réputée remplie. 91. Le Comité consultatif doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre et au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES L O I Su r L’A DMINISTr A TION F INANCIè r E 9 2. L’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « C omité consultatif sur l’accessibilité financière aux études » . LO I Su r L’A IDE F INANCIè r E Au x É Tu D ES 9 3. L’article 10 de la

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « m inistre » , de « o u par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon leur compétence respective, » ;

16 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l e ministre » par « l ’un ou l’autre de ces ministres » . 94. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3 ° ê tre admis dans un établissement d’enseignement désigné par le ministre ou par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon leur compétence respective, pour l’octroi de prêts et bourses ou pour l’octroi de prêts seulement afin d’y poursuivre à temps plein des études reconnues par un de ces ministres; » . 95. L’article 18 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 8.

Est admissible à une bourse l’étudiant qui respecte les conditions suivantes : 1 ° ê tre admis dans un établissement d’enseignement désigné par le ministre ou le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour l’octroi de prêts et bourses afin d’y poursuivre à temps plein des études reconnues par l’un ou l’autre de ces ministres; 2° ê tre à l’intérieur de la période d’admissibilité établie par règlement pour l’octroi d’une bourse. » . 96.

L’article 31.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e ministre consulte le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport lorsque ces sommes sont liées aux études secondaires en formation professionnelle. » . 97.

L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3 ° ê tre admis dans un établissement d’enseignement désigné par le ministre ou par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon leur compétence respective, pour l’octroi de prêts afin d’y poursuivre à temps partiel des études reconnues par un de ces ministres; » . 98.

L’article 44 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « a ux paragraphes 1° et 2° de l’article 18 » par « a u paragraphe 1° de l’article 18 » ; 2° p ar le remplacement des quatrième et cinquième alinéas par les suivants : « L e ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport peut, aux mêmes conditions, exercer ce pouvoir pour accorder une aide financière relative à la formation professionnelle au secondaire.

17 Les ministres doivent faire état de l’aide financière accordée en vertu du présent

article et des motifs de ces versements dans leur rapport annuel d’activités. » . 99. L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 4 5. Est institué un comité d’examen des demandes dérogatoires composé de membres nommés par le ministre après consultation de groupes représentant le personnel d’établissements d’enseignement, les étudiants et les milieux socio-économiques et après avoir également consulté le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport. » . 100.

L’article 46 de cette loi est modifié par l’insertion, après « m inistre » , de « o u le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon le cas, » . 101. L’article 56 de cette loi est remplacé par le suivant : « 5 6.

Le ministre peut : 1 ° établir la liste des établissements d’enseignement postsecondaire qu’il désigne pour l’octroi de prêts et bourses; 2° établir la liste des établissements d’enseignement postsecondaire qu’il désigne pour l’octroi de prêts seulement; 3° établir la liste des établissements d’enseignement postsecondaire qu’il désigne pour l’octroi de prêts aux fins du programme de prêts pour les études postsecondaires à temps partiel; 4° établir la liste des cours ou des programmes d’études postsecondaires, incluant ou non le stage, qu’il reconnaît aux fins de l’admissibilité à l’aide financière; 5° établir la liste des établissements financiers qu’il reconnaît aux fins des prêts garantis, tant pour les études secondaires en formation professionnelle que pour les études postsecondaires.

Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport peut, après consultation du ministre : 1 ° é tablir la liste des établissements d’enseignement secondaire qu’il désigne pour l’octroi de prêts et bourses; 2° é tablir la liste des établissements d’enseignement secondaire qu’il désigne pour l’octroi de prêts seulement;

18 3° é tablir la liste des établissements d’enseignement secondaire qu’il désigne pour l’octroi de prêts aux fins du programme de prêts pour les études secondaires en formation professionnelle à temps partiel; 4° é tablir la liste des cours ou des programmes d’études secondaires en formation professionnelle, incluant ou non le stage, qu’il reconnaît aux fins de l’admissibilité à l’aide financière.

Les listes visées aux paragraphes 1° à 3° des premier et deuxième alinéas peuvent être établies par les ministres de façon à identifier certains programmes d’études particuliers pour lesquels un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire est désigné pour l’octroi de prêts et bourses ou pour l’octroi de prêts.

Les listes visées aux paragraphes 4° des premier et deuxième alinéas peuvent être établies par les ministres de façon à désigner particulièrement un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire en regard d’un ou de plusieurs programmes d’études particuliers reconnus aux fins de l’admissibilité à l’aide financière.

Les ministres peuvent toutefois, au lieu d’établir une liste, déterminer, pour chaque ordre d’enseignement, pour chaque cycle ainsi que pour certaines classes d’établissement qu’ils identifient, les conditions que doit respecter un établissement d’enseignement pour être désigné pour l’octroi de prêts et bourses ou pour l’octroi de prêts ainsi que les conditions de reconnaissance des études aux fins de l’admissibilité à l’aide financière. » . 102. L’article 57 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la

partie qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « p ar règlement » , de « s ur la recommandation du ministre, et après consultation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport lorsqu’il y a un lien avec un ordre d’enseignement sous sa compétence » . 103. L’article 65 de cette loi est modifié par le remplacement de « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » par « m inistre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » . Loi Su R LE S co L Lè g E S d’En S Ei gn EmEn T g Én É Ra L E T pRo f E SSi onn E L 1 04. L’article 1 7.2 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre c - 29) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « a yant consulté au préalable le ministre du d é veloppement économique, de l’in novation et de l’Exportation » . 105. L’article 26 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Loi sur Le consei L supérieur de L’ éducation 106. Le préambule de la

Loi sur le c o nseil supérieur de l’éducation (chapitre c - 60) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « l e ministre de l’é d ucation, du Loisir et du s p ort et le conseiller » par « l e ministre de l’é d ucation, du Loisir et du s p ort et le ministre de l’e n seignement supérieur, de la r e cherche, de la s c ience et de la t e chnologie et les conseiller » ; 2° p ar la suppression du cinquième alinéa. 107. L’article 3 de cette loi est modifié par la suppression de « , de son comité » . 108.

L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d e l’é d ucation, du Loisir et du s p ort » par « , après consultation du ministre de l’ e n seignement supérieur, de la r e cherche, de la s c ience et de la t e chnologie » . 109. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7 .

Le sous-ministre de l’ é d ucation, du Loisir et du s p ort et le sous- ministre de l’e n seignement supérieur, de la r e cherche, de la s c ience et de la t e chnologie sont d’office membres adjoints du c o nseil, mais n’ont pas droit de vote. il s peuvent désigner une personne pour les suppléer. il s doivent transmettre au c o nseil et, le cas échéant, à ses commissions les renseignements disponibles que ceux-ci requièrent. » . 110.

L’article 9 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « m inistre » , de « e t le ministre de l’e n seignement supérieur, de la r e cherche, de la s c ience et de la t e chnologie » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a u ministre » par « a ux ministres » . 111. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « a u ministre des avis ou lui faire » par « a ux ministres des avis ou leur faire » . 112. L’article 10.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 0.1.

Le c o nseil doit donner son avis au ministre et au ministre de l’e n seignement supérieur, de la r e cherche, de la s c ience et de la t e chnologie, selon le cas, sur tout projet de règlement que ceux-ci sont tenus de lui soumettre ainsi que sur toute question qu’ils lui soumettent. » .

20 113. L’article 12 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « e t ceux de son comité » . 114. L’article 14 de cette loi est modifié par la suppression de « a insi que son comité » . 115. L’article 14.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « f aire au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » p ar « f aire au ministre et au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » . 116. Les articles 23.1 à 23.8 de cette loi sont abrogés. 117.

L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement de « L e comité et, le cas échéant, les commissions » par « L es commissions » . 118. L’article 29 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression de « o u du comité » ; 2° p ar le remplacement de « d e l’organisme dont il est membre » par « d u Conseil » . Loi Su R L E d Év E Lo pp EmEn T d E S En T REpRiS ES qu Éb É Co iS ES dan S L E domain E du Li v R E 1 19. L’article 6 de la

Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre d - 8.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 1 6 » par « 1 7 » ; 2° p ar le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1° du quatrième alinéa, de « q u atre » par « C inq » ; 3° p ar le remplacement du paragraphe 2° du quatrième alinéa par les suivants : « 2 ° u n par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport; « 2 .1° u n par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie; » . Loi fa vo RiSa n T L E d Év E Lo pp EmEn T E T La R ECo nnai S Sa n C E d E S Co mp É TEn C ES d E La main-d’œuv R E 1 20.

L’article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre d - 8.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de « e n vertu des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 56 de la

Loi sur l’aide financière aux études

21 (chapitre A-13.3), à l’égard des programmes d’études reconnus par ce dernier » p ar « o u le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie en vertu des paragraphes 1° à 3° des premier et deuxième alinéas de l’article 56 de la

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3), à l’égard des programmes d’études reconnus par l’un ou l’autre de ces ministres » . Loi Su R L’EnS Ei gn EmEn T pRi vé 121. La

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) est modifiée par l’insertion, avant l’article 1, du suivant : « 0 .1. Le ministre de l’ é d ucation, du Loisir et du Sport exerce les fonctions et pouvoirs du ministre prévus à la présente loi relativement aux services de l’éducation préscolaire, d’enseignement primaire, d’enseignement en formation générale et professionnelle au secondaire ainsi qu’aux services de formation professionnelle d’appoint liés à l’un de ces ordres d’enseignement.

Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie exerce les fonctions et pouvoirs du ministre prévus à la présente loi relativement aux services d’enseignement général et professionnel ainsi qu’aux services de formation professionnelle d’appoint au collégial. » . 122. L’article 10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 0. n u l ne peut tenir un établissement d’enseignement privé auquel s’applique la présente loi, s’il n’est titulaire d’un permis pour l’établissement et les services éducatifs ou catégories de services éducatifs qu’il dispense.

Ce permis est délivré : 1 ° p ar le ministre de l’ é d ucation, du Loisir et du Sport pour les services éducatifs ou catégories de services éducatifs visés aux paragraphes 1° à 5° de l’article 1; 2° p ar le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie pour les services éducatifs ou catégories de services éducatifs visés aux paragraphes 7°et 8° de l’article 1; 3° p ar l’un ou l’autre de ces ministres pour les services éducatifs relatifs à la formation professionnelle d’appoint visée au paragraphe 9° de l’article 1, selon l’ordre d’enseignement auquel la formation peut être assimilable.

Dans le cas où un établissement dispense des services relevant des deux ministres, un permis délivré par chacun de ceux-ci est requis. » . 123. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

22 « 1 6. Les ministres peuvent établir des permis distincts pour les différents services éducatifs sous leur compétence. » . 124. Les articles 47 et 48 de cette loi sont remplacés par le suivant : « 4 7. Le gouvernement peut établir par règlement les règles régissant les aspects pédagogiques des services de formation professionnelle d’appoint dispensés par des établissements d’enseignement privé.

Ce règlement peut assujettir à l’approbation du ministre : 1 ° d es programmes d’études; 2° d u matériel didactique que doivent utiliser les établissements; 3° l a forme et la teneur de l’attestation de formation que doit délivrer l’établissement à l’élève qui a atteint les objectifs des programmes d’études dans un domaine autorisé par son permis; 4° d es normes et modalités d’évaluation des apprentissages; 5° d es règles de sanction des études par l’établissement. » . 125. L’article 49 de cette loi est remplacé par le suivant : « 4 9.

L’établissement délivre une attestation de formation à l’élève qui a atteint les objectifs des programmes d’études dans un domaine autorisé par son permis. L’attestation ne doit contenir aucune mention susceptible de laisser croire qu’elle est décernée par le ministre ou qu’elle est équivalente à un diplôme, à un certificat ou à une autre attestation visés aux paragraphes 4° ou 8° de l’article 1. » . 126. L’article 96 de cette loi est remplacé par le suivant : « 9 6. La Commission est composée de neuf membres, dont un président, nommés par le gouvernement.

Outre le président, ces membres sont représentatifs des milieux suivants : 1 ° c inq membres sont représentatifs du milieu de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire; 2° t rois membres sont représentatifs du milieu de l’enseignement collégial. Les membres visés au paragraphe 1° du premier alinéa sont nommés sur la recommandation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

Au moins trois de ces membres sont choisis parmi une liste d’au moins six candidats proposés par les groupes que le ministre, pour les services relevant de sa compétence, juge représentatifs des titulaires de permis, des dirigeants d’établissements d’enseignement privés auxquels s’applique la présente loi,

23 des enseignants de ces établissements ou des parents d’élèves de tels établissements. Les membres visés au paragraphe 2° du premier alinéa sont nommés sur la recommandation du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

Au moins deux de ces membres sont choisis parmi une liste d’au moins six candidats proposés par les groupes que le ministre, pour les services relevant de sa compétence, juge représentatifs des titulaires de permis, des dirigeants d’établissements d’enseignement privés auxquels s’applique la présente loi, des enseignants de ces établissements ou des parents d’élèves de tels établissements. Le président est nommé sur la recommandation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, après consultation du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. » . 127.

L’article 104 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « S port » , de « e t le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » ; 2° p ar le remplacement de « s a compétence » par « l eur compétence » . 128. L’article 105 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 05. La Commission doit donner son avis au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, selon le cas, sur toute question que l’un ou l’autre lui soumet relativement à l’enseignement privé.

Un avis de la Commission sur un sujet sur lequel un ministre est tenu de la consulter en vertu de la présente loi doit être donné dans les 90 jours de la date à laquelle ce ministre en a fait la demande, à défaut de quoi l’obligation du ministre est réputée remplie. » . 129.

L’article 107 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1 ° saisir le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, selon leur compétence respective, de toute question relative à l’enseignement privé; » . 130. L’article 109 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « S port » , de « e t au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » ;

24 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « l e ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » par « l ’un ou l’autre de ces ministres » . 131. L’article 111 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la

partie qui précède le paragraphe 1° et après « r èglement » , de « , sur la recommandation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, selon leur compétence respective » . 132. L’article 174 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 74. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie sont chargés de l’application de la présente loi, chacun dans les domaines relevant de leur compétence. » . Loi Su R L’EXÉCu TiF 1 33. L’article 4 de la

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3 9° u n ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. » . Loi Su R LA Go u V ERn An C E E T L A G ESTi on d E S R ESSo u R CES in Fo RmA Ti onn E LLES d E S o R GAn iSmE S pub LiC S E T d E S En T REpRiS ES du Go u V ERn EmEn T 1 34. L’article 2 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) est modifié par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par les suivants : « 4 ° l es commissions scolaires et le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de mo ntréal; « 4 .1° l es collèges d’enseignement général et professionnel et les établissements d’enseignement de niveau universitaire mentionnés aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1); » . 135. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, du suivant : « 8 .1. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, après consultation du dirigeant principal de l’information, désigne un dirigeant réseau de l’information pour l’ensemble des organismes publics visés au paragraphe 4.1° du premier alinéa de l’article 2. » .

25 136. L’article 14 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « S port » , de « , le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « a ux paragraphes 4° et 5° » par « a ux paragraphes 4°, 4.1° et 5° » . 137. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « 4 ° » par « 4 .1° » . Loi Su R L ES impô T S 1 38. La

Loi sur les impôts (chapitre i- 3) est modifiée par l’insertion, dans le sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 358.0.2, dans le paragraphe d de l’article 752.0.1, dans le paragraphe a du premier alinéa de l’article 752.0.2.1, dans la définition de l’expression « é tablissement d’enseignement désigné » et dans le paragraphe a de la définition de l’expression « p rogramme d’enseignement reconnu » prévues au premier alinéa de l’article 776.41.12 et après « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » , de « o u le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » . 139.

Cette loi est modifiée par le remplacement de « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » par « m inistre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » , partout où cela se trouve, dans les dispositions suivantes : 1 ° l e paragraphe c.1 de l’article 725; 2° l e paragraphe d de la définition de l’expression « c hercheur étranger en stage postdoctoral » prévue au premier alinéa de l’article 737.22.0.0.1; 3° l e paragraphe d de la définition de l’expression « p rofesseur étranger » p révue au premier alinéa de l’article 737.22.0.5; 4° l e paragraphe b de la définition de l’expression « d iplôme reconnu » p révue au premier alinéa de l’article 776.1.5.0.16; 5° l e paragraphe b de la définition de l’expression « d iplôme reconnu » p révue à l’article 1029.8.122. 140.

Cette loi est modifiée par le remplacement de « m inistre du Développement économique, de l’in novation et de l’Exportation » par « m inistre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » , partout où cela se trouve, dans les dispositions suivantes :

26 1° l e paragraphe d de la définition de l’expression « c hercheur étranger » p révue au premier alinéa de l’article 737.19; 2° l e paragraphe d de la définition de l’expression « e xpert étranger » prévue au premier alinéa de l’article 737.22.0.0.5; 3° l e paragraphe a.1.1 de l’article 1029.8.1; 4° l e premier alinéa des articles 1029.8.10 et 1029.8.11; 5° l e paragraphe a et les sous-paragraphes i, i.1 et i.2 du paragraphe b de l’article 1029.8.16; 6° l e paragraphe b du quatrième alinéa des articles 1029.8.16.1.4 et 1029.8.16.1.5; 7° l ’article 1029.8.16.1.9. 141.

Les articles 1029.8.33.2, 1029.8.33.11.1 et 1029.8.33.11.11 de cette loi sont modifiés, dans le premier alinéa : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe a de la définition de l’expression « é tablissement d’enseignement reconnu » et après le mot « S port » , de « o u du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » ; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe c de la définition de l’expression « é tablissement d’enseignement reconnu » et après le mot « S port » , de « o u du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » et par l’insertion, dans ce paragraphe c, après le mot « p remier » , des mots « e t du deuxième » ; 3° p ar l’insertion, dans le paragraphe d de la définition de l’expression « é tablissement d’enseignement reconnu » et après le mot « S port » , de « o u par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » .

Loi Su R L’in S TiTu T d E To u RiSmE E T d’hô T ELLERiE du Québ Ec 1 42. L’article 5 de la

Loi sur l’in stitut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (chapitre i- 13.02) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « n ommés par le gouvernement, dont un président et un directeur général » par « , dont un président et un directeur général, nommés par le gouvernement sur la recommandation du ministre, après consultation du ministre de l’ é d ucation, du Loisir et du Sport » ;

27 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « A u moins deux de ces membres proviennent du secteur de l’enseignement collégial, un membre du secteur de l’enseignement universitaire et un membre du secteur de la formation professionnelle au secondaire. De plus, un membre est nommé après consultation des étudiants de l’Institut. » . 143.

L’article 17 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » par « m inistre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « a utorisée par le ministre » , de « o u par le ministre » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « E n ce qui concerne une entente visée au paragraphe 4° du premier alinéa, le ministre ou le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon leur compétence respective, est considéré responsable de l’Institut aux fins de l’application des chapitres III et III.1 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) et de la

section II de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30). » . 144. L’article 18 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e l’Éducation, du Loisir et du Sport » par « o u du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon leur compétence respective » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « L ’Institut consulte les deux ministres lorsqu’il développe des nouveaux programmes dont l’objet est susceptible de viser ces deux ordres d’enseignement ou qu’il modifie des programmes existants à l’un ou l’autre de ces ordres. » . 145.

L’article 19 de cette loi est modifié par la suppression de « d e l’Éducation, du Loisir et du Sport » . 146. L’article 23 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 2 3. L’Institut doit se conformer aux directives concernant ses orientations et ses politiques que peut lui donner le ministre ou le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon leur compétence respective, dès que ces directives sont approuvées par le gouvernement. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d u ministre » par « d e l’un ou l’autre de ces ministres » .

28 147. L’article 28 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « r emettre » , de « a u ministre et » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l e ministre » par « l ’un ou l’autre de ces ministres » . 148. L’article 30 de cette loi est modifié par le remplacement de « t out renseignement qu’il exige » par « o u au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon le cas, tout renseignement que l’un ou l’autre exige » . 149. L’article 31 de cette loi est remplacé par le suivant : « 3 1.

L’Institut soumet au ministre et au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport chaque année ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, à l’époque, selon la forme et la teneur que les ministres déterminent. Ces prévisions font l’objet d’une approbation par le ministre, après consultation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport. » . 150. L’article 42 de cette loi est modifié par le remplacement de « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » par « m inistre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » .

Lo I Su R L’ In S TITu T na T Io na L d E S mIn E S 1 51. L’article 5 de la

Loi sur l’Institut national des mines (chapitre I-13.1.2) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et après « m inistre » , de « e t au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » . 152.

L’article 6 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du paragraphe 6°, de « o u le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « E n ce qui concerne une entente visée au paragraphe 3° du premier alinéa, le ministre ou le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, selon leur compétence respective, est considéré responsable de l’Institut. » . 153. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7 .

L’Institut doit donner son avis sur toute question relative aux domaines ou matières de sa compétence qui lui est soumise par le ministre ou par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. L’avis de l’Institut peut contenir des recommandations. » .

29 154. L’article 8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8 . L’Institut doit, chaque année, préparer un plan de ses activités ainsi que son budget afférent. Ce plan doit tenir compte des orientations et objectifs fixés par le ministre, après consultation du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. En outre, ce plan doit contenir les renseignements que le ministre ou le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie indique.

Le plan doit être établi selon la forme déterminée par le ministre et lui être transmis à la date qu’il fixe. Il est soumis à l’approbation du ministre qui consulte à cette fin le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. » . 155. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement de « a u ministre tout renseignement qu’il requiert » par « a u ministre ou au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, selon le cas, tout renseignement que l’un ou l’autre requiert » . 156.

L’article 11 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 7 » par « 1 8 » ; 2° p ar l’insertion, dans la

partie qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après « g ouvernement » , de « , sur la recommandation du ministre après consultation du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, » . 3° p ar le remplacement du paragraphe 3° du deuxième alinéa par les suivants : « 3 ° q uatre membres provenant du secteur de l’enseignement secondaire en formation professionnelle, concernés par le secteur minier, nommés après consultation de ce secteur; « 3 .1° d eux membres provenant des secteurs de l’enseignement collégial et universitaire, concernés par le secteur minier, nommés après consultation de ces secteurs; » ; 4° p ar l’insertion, dans le troisième alinéa et après « S port » , de « , le sous- ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » . 157.

L’article 28 de cette loi est modifié :

30 1° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « m inistre » , de « e t au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l e ministre » par « l ’un ou l’autre de ces ministres » . 158. L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « L e ministre » par « L e ministre, après consultation du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, » . Loi Su R L’inS TRu c Ti on pub Li qu E 1 59. L’article 477.14 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre i- 13.3) est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans la

partie qui précède le paragraphe 1°, de « n ommés par le ministre après consultation des organismes intéressés » ; 2° p ar le remplacement du troisième alinéa par les suivants : « L e président est nommé par le ministre, après consultation du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Les membres visés aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa sont nommés par le ministre, après consultation des organismes intéressés.

Les membres visés aux paragraphes 4° et 5° du premier alinéa sont nommés par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, après consultation des organismes intéressés.

En outre, le ministre peut nommer deux membres adjoints, l’un choisi parmi les employés du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, l’autre parmi le personnel d’encadrement des commissions scolaires. u n membre adjoint additionnel, choisi parmi les employés du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, peut être nommé par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. » . 160.

L’article 477.15 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « E n outre, le c o mité conseille le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie relativement au financement des programmes universitaires en enseignement. Le c o mité, avant d’agréer un programme ou de faire une recommandation, consulte le comité administratif constitué par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie pour le conseiller sur les programmes de formation universitaire. » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT 161. L’article 1.1 de la

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15) est modifié par la suppression de « , de l’enseignement collégial et de l’enseignement et de la recherche universitaires, à l’exception d’un enseignement relevant d’un autre ministre, » . 162. L’article 1.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le suivant : « 3 ° d e mener des actions concertées avec le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie afin de favoriser la continuité, le développement et l’intégration des parcours éducatifs; » . 163.

L’article 1.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3°, de « o u de recherche » . 164. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3.1, du suivant : « 3 .2.

Le partage de ressources et de services est favorisé entre le ministre et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie lorsque cela permet de poursuivre des objectifs liés à la continuité, au développement et à l’intégration des parcours éducatifs ou de répondre à des besoins d’efficacité ou de rentabilité dans la gestion des ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles. » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET SUR LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRA V AIL 165. L’article 21 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2° du troisième alinéa, du paragraphe suivant : « 2 .1° l e sous-ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou un sous-ministre associé ou adjoint de ce ministère désigné par le sous-ministre; » . LO I S UR L E M INISTÈRE D U D ÉVELOPPEMENT É CONOMIq U E, D E L’I NNO V ATION E T D E L’Ex P ORTATION 1 66. L’article 2 de la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01) est modifié par la suppression de « , l’innovation », de « ainsi que la recherche », de « scientifiques » e t de « , de développement scientifique » .

32 167. L’article 3 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « e t de promouvoir la recherche, la science, la technologie et l’innovation » . 168. L’article 5 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 5°.

LOI SUR LES MINISTÈRES 169. L’article 1 de la

Loi sur les ministères (chapitre M-34) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3 8° l e ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, dirigé par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. » . LOI CONCERNANT LES PARAMÈTRES SECTORIELS DE CERTAINES MESURES FISCALES 170.

L’article 2 de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » par « m inistre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » . 171. L’article 1.1 de l’annexe C de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 2°, 3°, 5° et 6°. 172. Le

chapitre III de l’annexe C de cette loi, comprenant les articles 3.1 à 3.5, le

chapitre IV de cette annexe, comprenant les articles 4.1 à 4.6, le

chapitre VI de cette annexe, comprenant les articles 6.1 à 6.5, et le

chapitre VII de cette annexe, comprenant les articles 7.1 à 7.5, deviennent respectivement, le

chapitre IV, comprenant les articles 4.1 à 4.5, le

chapitre V, comprenant les articles 5.1 à 5.6, le

chapitre VI, comprenant les articles 6.1 à 6.5, et le

chapitre VII, comprenant les articles 7.1 à 7.5, de l’annexe D de cette loi, sous réserve d’y effectuer les concordances de numéros nécessaires. 173. L’article 8.10 de l’annexe C de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » par « m inistre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » . 174.

L’intitulé de l’annexe D de cette loi est modifié par le remplacement de « M INISTRE D E L’ ÉD UCATION, D U LO ISIR E T D U SP ORT » par « M INISTRE D E L’ EN SEIg N EMENT S UPÉRIEUR, D E L A RE Ch E RCh E, D E L A SC IENCE E T D E L A TE Ch N OLOg I E » . 175. L’article 1.1 de l’annexe D de cette loi est modifié :

33 1° p ar le remplacement de « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » p ar « m inistre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » ; 2° p ar l’addition, après le paragraphe 2°, des suivants : « 3 ° l a déduction relative à un chercheur étranger prévue aux articles 737.19 à 737.22 de la

Loi sur les impôts; « 4 ° l a déduction relative à un expert étranger prévue aux articles 737.22.0.0.5 à 737.22.0.0.8 de la

Loi sur les impôts; « 5 ° l e crédit d’impôt remboursable pour la recherche universitaire et pour la recherche effectuée par un centre de recherche public ou un consortium de recherche et le crédit d’impôt pour cotisations et droits versés à un consortium de recherche prévus aux articles 1029.8.1 à 1029.8.7 et 1029.8.9.0.2 à 1029.8.9.0.4 de la

Loi sur les impôts; « 6 ° l e crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé prévu aux articles 1029.8.16.1.1 à 1029.8.16.1.9 de la

Loi sur les impôts. » . 176. L’annexe D de cette loi est modifiée par l’addition, après l’article 3.6, de ce qui suit : « C HAPITRE IV « P ARAMÈTRES SECTORIELS DE LA DÉDUCTION RELATIVE À UN CHERCHEUR ÉTRANGER (Insérer ici, ainsi qu’il est prévu à l’article 172 du présent projet de loi, les articles 3.1 à 3.5 de l’annexe C de la

Loi sur les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) de façon à ce qu’ils deviennent les articles 4.1 à 4.5 de l’annexe D de cette loi. ) « C HAPITRE V « P ARAMÈTRES SECTORIELS DE LA DÉDUCTION RELATIVE À UN EXPERT ÉTRANGER (Insérer ici, ainsi qu’il est prévu à l’article 172 du présent projet de loi, les articles 4.1 à 4.6 de l’annexe C de la

Loi sur les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) de façon à ce qu’ils deviennent les articles 5.1 à 5.6 de l’annexe D de cette loi. )

34 « C HAPITRE VI « P ARAMÈTRES SECTORIELS DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA RECHERCHE EFFECTUÉE PAR UN CONSORTIUM DE RECHERCHE ET DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR COTISATIONS ET DROITS VERSÉS À UN CONSORTIUM DE RECHERCHE (Insérer ici, ainsi qu’il est prévu à l’article 172 du présent projet de loi, les articles 6.1 à 6.5 de l’annexe C de la

Loi sur les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) de façon à ce qu’ils deviennent les articles 6.1 à 6.5 de l’annexe D de cette loi. ) « C HAPITRE VII « P ARAMÈTRES SECTORIELS DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA RECHERCHE PRÉCOMPÉTITIVE EN PARTENARIAT PRIVÉ (Insérer ici, ainsi qu’il est prévu à l’article 172 du présent projet de loi, les articles 7.1 à 7.5 de l’annexe C de la

Loi sur les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) de façon à ce qu’ils deviennent les articles 7.1 à 7.5 de l’annexe D de cette loi. ) » . LO I S UR L A P ROg R AMMATION É DUCATIVE 1 77. L’article 3.1 de la

Loi sur la programmation éducative (chapitre P-30.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « m inistre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation » p ar « m inistre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » . 178. L’article 9 de cette loi est modifié par l’insertion, après « m embres du Comité » , de « , au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » .

LOI SUR LE RÉ g I ME DE NÉg O CIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC 179. L’article 31 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) est remplacé par le suivant : « 3 1. Les comités visés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 30 se composent de personnes nommées par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et le comité visé au paragraphe 3° de cet

article se compose de personnes nommées par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Ces comités se composent également de personnes nommées, selon le cas, par le groupement de commissions scolaires visées au paragraphe 1° de l’article 30, le groupement de commissions scolaires visées au paragraphe 2° de cet

article ou le groupement de collèges.

35 Un groupement de commissions scolaires ou un groupement de collèges est une association, fédération ou autre organisation dont la majorité des commissions scolaires visées au paragraphe 1° de l’article 30 ou des commissions scolaires visées au paragraphe 2° de cet

article ou des collèges font

partie et qui est jugée représentative de ces commissions scolaires par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou de ces collèges par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, si elle n’est pas déjà ainsi reconnue par la loi. » . 180. L’article 32 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « m inistre » , de « d e l’Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » . 181.

L’article 33 de cette loi est modifié par l’insertion, après « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » , de « o u au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, selon le cas, » . 182. L’article 43 de cette loi est remplacé par le suivant : « 4 3.

Le Conseil du trésor invite le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou le ministre de la Santé et des Services sociaux, selon le cas, à participer à ses délibérations lorsqu’elles portent sur les négociations visées aux articles 44 et 53. » . Lo i S UR La S ÉCURiT É in C En di E 1 83. L’article 55 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « S port » , de « o u du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, selon le cas, » . 184. L’article 62 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 5 » par « 1 6 » ; 2° p ar l’ajout, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 5°, du suivant : « 6 ° u n membre du personnel du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, désigné par le sous-ministre. » . Loi S UR L ES SE Rv iC ES d E Sa n T É E T L ES S ERv iC ES So Ci a Ux 1 85. L’article 88 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et le ministre du d é veloppement économique, de l’ in novation et de

36 l’Exportation » par « m inistre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » ; 2° p ar le remplacement de « L oi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01) » par « L oi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi). » . 186. Les articles 89 à 91 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation » par « m inistre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » . 187. Les articles 110, 436.1 et 436.8 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » , partout où cela se trouve, par « m inistre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » .

Règ L EMEn T Su R L’ ag R ÉMEn T D ES o Rg an I SMES fo R Ma T Eu R S, D ES fo R Ma T Eu R S E T D ES S ERv Ic E S D E fo R Ma T Io n 188. L’article 8 du Règlement sur l’agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation (chapitre D-8.3, r. 1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « m inistère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, » , de « l e ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, » .

Règ L EMEn T Su R L’Ex E Rc Ic E D ES pouvo I RS E T La R Ég I E In T ERn E D E L’ In S TITu T D E To u R ISME E T D’ hô T ELLERIE Du Qu Éb Ec 1 89. L’article 11 du Règlement sur l’exercice des pouvoirs et la régie interne de l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (chapitre I-13.02, r. 1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 12° et après « S port » , de « e t au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » .

Règ L EMEn T Su R L ES D ÉLÉg a T Io n S D E pouvo I RS E T D E fonc T Io n S Du M In I STRE D E L’ ÉDu ca T Io n, Du Lo I SIR E T Du Spo R T 1 90. Les articles 3, 7 et 8 du Règlement sur les délégations de pouvoirs et de fonctions du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15, r. 1) sont abrogés.

37 AUTRES DiSp o SiTi on S Mo DiFiC ATi v E S 1 91. L’expression « m inistre du Développement économique, de l’ in novation et de l’Exportation » est remplacée par l’expression « m inistre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » dans les dispositions législatives suivantes : 1 ° l ’article 42 de la

Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (chapitre C-8.1); 2° l e deuxième alinéa de l’article 1 de la

Loi sur les concours artistiques, littéraires et scientifiques (chapitre C-51). 192. Les expressions « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » et « m inistère de l’Éducation, du Loisir et du Sport » sont respectivement remplacées par les expressions « m inistre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » et « m inistère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » dans les dispositions législatives suivantes : 1 ° l ’article 64 de la

Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (chapitre A-3.01); 2° l ’article 88.3 de la Charte de la langue française (chapitre C-11); 3° l es articles 16.1, 51 et 72 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29); 4° l ’article 47 de la

Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial (chapitre C-32.2); 5° l e paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 4 et les articles 21 et 22 de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1); 6° l ’article 10 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1); 7° l ’article 24 de la

Loi sur les fondations universitaires (chapitre F-3.2.0.1); 8° l ’article 27 de la

Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1); 9° l ’article 7 de la

Loi sur l’in stitut national de santé publique du Québec (chapitre i- 13.1.1); 10° l e paragraphe c de l’article 1 de la

Loi sur les investissements universitaires (chapitre i- 17);

38 11° l e paragraphe b du premier alinéa de l’article 29 de la Loi médicale (chapitre M-9); 12° l ’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14); 13° l e paragraphe b de l’article 15 de la

Loi sur la pharmacie (chapitre P-10); 14° l ’article 15 et le paragraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 18 de la

Loi sur la police (P-13.1); 15° l ’article 63 de la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2); 16° l e paragraphe f de l’article 1 et l’article 59 de la

Loi sur l’Université du Québec (chapitre U-1). L’expression « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » est remplacée par « m inistre » dans les dispositions législatives suivantes : 1 ° l es articles 19, 34, 37 et 63 de la

Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (chapitre A-3.01); 2° l ’article 2 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29); 3° l ’article 5, le paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 13 et l’article 22 de la

Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial (chapitre C -3 2.2); 4° l e paragraphe 13° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1); 5° l ’article 6.1 de la

Loi sur les investissements universitaires (chapitre I -17). 193. Les dispositions législatives suivantes sont modifiées par l’insertion, après « m inistère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, » ou « s ous-ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, » , de, selon le contexte, « m inistère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, » o u « s ous-ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, » : 1 ° l e deuxième alinéa de l’article 84 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1); 2° l e sixième alinéa de l’article 65 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

39 3° l e troisième alinéa de l’article 7 de la

Loi sur le Conseil du statut de la femme (chapitre C-59); 4° l ’article 6.1 et le deuxième alinéa de l’article 63 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1). 194.

Les dispositions législatives suivantes sont modifiées par l’insertion, après « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » ou « m inistère de l’Éducation, du Loisir et du Sport » de, selon le contexte, « o u au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » , « o u le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » , « o u le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » , « o u par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » , « o u par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » , « o u du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » ou « o u du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » e n faisant les adaptations grammaticales nécessaires : 1 ° l e paragraphe o du deuxième alinéa de l’article 69.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); 2° l e sous-paragraphe d du paragraphe 7° et le paragraphe 7.1° du troisième alinéa de l’article 12, le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 16.10 et le deuxième alinéa de l’article 95.0.1 du Code des professions (chapitre C-26); 3° l e paragraphe 1° de l’article 8 de la

Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001); 4° l e paragraphe 5° de l’article 3 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); 5° l e deuxième alinéa de l’article 103 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1); 6° l ’article 9 de l’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); 7° l es paragraphes 13° et 14° de l’article 167 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1); 8° l ’article 125 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). 195. Les expressions « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » , « m inistère de l’Éducation, du Loisir et du Sport » et « s ous-ministre adjoint à la formation professionnelle et technique » sont respectivement remplacées par

40 les expressions « m inistre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » , « m inistère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » et « s ous-ministre adjoint à l’enseignement supérieur » dans les dispositions réglementaires suivantes : 1 ° t oute disposition réglementaire édictée en vertu du Code des professions (chapitre C-26) et toute disposition d’un règlement sur le comité de la formation des professionnels d’un ordre professionnel, à l’exception du Règlement sur le comité de la formation des infirmières et infirmiers auxiliaires (chapitre C -26, r. 155) et du Règlement sur le comité conjoint de la formation en médecine (chapitre M-9, r. 18); 2° l e paragraphe a de l’article 4.02 du Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des architectes du Québec (chapitre A-21, r. 3); 3° l e troisième alinéa de l’article 11.2 du Règlement sur le régime général d’assurance médicaments (chapitre A-29.01, r. 4); 4° l e quatrième alinéa de l’article 26 du Règlement sur la sécurité dans les bains publics (chapitre B-1.1, r. 11); 5° l a définition de « r evenu annuel » dans le premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 9 et la ligne 208 de l’annexe I du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants (chapitre C-25, r. 6); 6° l ’article 14 du Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence (chapitre M-9, r. 2.1); 7° l e deuxième alinéa de l’article 3 du Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (chapitre C-32.1.2, r. 1); 8° l e paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 9 et le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 13 du Règlement d’application de la

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1, r. 1); 9° l ’article 20 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 7); 10° l e sous-paragraphe iii du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 9 9, le paragraphe d du premier alinéa de l’article 132, l’article 133 et le troisième alinéa de l’article 228 du Règlement d’application de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2, r. 1);

41 11° l es paragraphes 4° et 8° du premier alinéa de l’article 4 du Règlement sur le régime des études de l’École nationale de police du Québec (chapitre P-13.1, r. 4); 12° l ’article 18 du Règlement sur l’insémination artificielle des bovins (chapitre P-42, r. 9); 13° l ’article 2 et les paragraphes 2° et 3° de l’article 10 du Règlement sur les conditions pour exercer au sein d’un service de sécurité incendie municipal (chapitre S-3.4, r. 1); 14° l e paragraphe 2° de l’article 1 du Règlement sur la formation exigée pour l’obtention d’un permis d’agent pour l’exercice d’une activité de sécurité privée (chapitre S-3.5, r. 2); 15° l e paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 15 du Règlement sur la contribution réduite (chapitre S-4.1.1, r. 1); 16° l e paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1 du Règlement sur les conditions d’inscription d’un technicien ambulancier au registre national de la main-d’œuvre (chapitre S-6.2, r. 1); 17° l es définitions de « m inistère » et de « m inistre » de l’article 1 et à l’article 95 du Règlement déterminant certaines conditions de travail des hors cadres des collèges d’enseignement général et professionnel pris par l’arrêté ministériel du 17 juin 2005 approuvé par le Conseil du trésor, C.T. 202573 le 21 juin 2005 (2005, G.O. 2, 3419) tel que modifié; 18° l es définitions de « m inistère » et de « m inistre » de l’article 1 du Règlement déterminant certaines conditions de travail des cadres des collèges d’enseignement général et professionnel pris par l’arrêté ministériel du 17 juin 2005 approuvé par le Conseil du trésor, C.T. 202574 du 21 juin 2005 (2005, G.O. 2, 3446) tel que modifié. 196.

Les dispositions réglementaires suivantes sont modifiées par l’insertion, après « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » ou « m inistère de l’Éducation, du Loisir et du Sport » de, selon le contexte, « o u au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » , « o u le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » , « o u le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » , « o u par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » , « o u par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » , « o u du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » ou « o u du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » e n faisant les adaptations grammaticales nécessaires :

42 1° l es premier et dernier alinéas de l’article 3 du Règlement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2); 2° l e paragraphe 2° de l’article 3, le paragraphe 3° de l’article 4.2, le sous- paragraphe b du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 1 5 et le paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 23 du Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre A -29, r. 1); 3° l e paragraphe 2° de la définition de « p ersonne ayant une déficience auditive » de l’article 1 et de l’article 37 du Règlement sur les aides auditives et les services assurés (chapitre A-29, r. 2); 4° l e paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 26 du Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés (chapitre A-29, r. 3); 5° l e troisième alinéa de l’article 16 et de l’article 50 du Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 4); 6° l e troisième alinéa de l’article 11.2 du Règlement sur le régime général d’assurance médicaments (chapitre A-29.01, r. 4); 7° l e premier membre de phrase du premier alinéa de l’article 6.1 du Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (chapitre F-5, r. 1); 8° l e sous-paragraphe d du paragraphe 3 de l’article 25 du Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (chapitre F-5, r. 2); 9° l e sous-paragraphe i du sous-paragraphe b.2 du paragraphe 1 de l’article 1 e t le paragraphe 5.2° de l’article 47 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4); 10° l e deuxième alinéa de l’article 2 du Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une puéricultrice ou une garde-bébé et par d’autres personnes (chapitre I-8, r. 4); 11° l es articles 890.15R1 et 1086R97 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1); 12° l e paragraphe 1° du quatrième alinéa de l’article 44 du Règlement sur la qualité de l’eau potable (chapitre Q-2, r. 40);

43 13° l e paragraphe 3 de l’article 26 de l’annexe 1 du Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique (chapitre R-9, r. 11); 14° l e paragraphe 3 de l’article 15 de l’annexe II du Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède (chapitre R-9, r. 39); 15° l e paragraphe 2° de la définition de « p ersonne à charge » de l’article 1 du Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 10); 16° l ’article 6 du Règlement sur l’habitation (chapitre S-8, r. 7); 17° l e paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 4 du Règlement sur la disposition de certains biens excédentaires ou confisqués (chapitre T-8.1, r. 2).

CHAPITRE VII INTÉGRATION À LA PRÉSENTE LOI DE DISPOSITIONS PROVENANT D’AUTRES LOIS 197. Les articles 13.1, 13.3, 13.4 et 13.7 de la

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15) deviennent respectivement les articles 17 à 20 de la présente loi, en remplaçant, dans le paragraphe 3° de l’article 13.3, « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » par « m inistre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » e t en renumérotant les paragraphes 2° à 5° de l’article 13.3 de cette loi par les paragraphes 1° à 4° de l’article correspondant de la présente loi. 198. Les articles 46 à 83 de la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01) deviennent respectivement les articles 21 à 63 de la présente loi, en renumérotant le paragraphe 5° de l’article 61 de la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation par le paragraphe 4° de l’article correspondant de la présente loi, en renumérotant les sections I à V du

chapitre V d e la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation par les sous-sections 1 à 5 de la

section II du

chapitre III de la présente loi et en remplaçant : 1 ° d ans l’article 54 de la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, le renvoi aux articles 50, 50.1, 50.2 et 50.3 de cette loi par un renvoi aux articles 25 à 28 de la présente loi; 2° d ans l’article 60 de la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, le renvoi à l’article 57 de cette loi par un renvoi à l’article 35 de la présente loi;

44 3° d ans l’article 76.1 de la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, le renvoi à l’article 75 de cette loi par un renvoi à l’article 54 de la présente loi; 4° d ans l’article 81 de la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, l’expression « l e présent

chapitre » par l’expression « l a

section II » ; 5° d ans l’article 82 de la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, le renvoi à l’article 81 de cette loi par un renvoi à l’article 61 de la présente loi; 6° d ans l’article 83 de la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, le renvoi aux articles 81 et 82 de cette loi par un renvoi aux articles 61 et 62 de la présente loi. 199. Les articles 45.1 à 45.14 de la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation deviennent respectivement les articles 64 à 77 de la présente loi, en renumérotant les sections I et II du

chapitre IV.1 de la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation par les sections I et II du

chapitre IV de la présente loi et en remplaçant, dans l’article 45.5, le renvoi à l’article 45.2 par un renvoi à l’article 66.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 200.

À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout document autre qu’une loi ou un règlement, notamment dans tout décret, arrêté, politique, règle budgétaire, permis, certificat, proclamation, procédure administrative ou judiciaire ou contrat : 1 ° u ne référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ainsi qu’une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est, si la matière visée relève du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie; 2° u n renvoi à la

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou à la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, ou à l’une de leurs dispositions, visant une compétence du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie est un renvoi à la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou à la disposition correspondante de la présente loi.

45 201. Le Règlement sur les établissements d’enseignement privés au collégial (chapitre E-9.1, r. 4) est réputé avoir été pris par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. 202. Les dossiers et autres documents du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation et du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont transférés au ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, dans la mesure où ils se rapportent aux compétences attribuées au ministre. 203.

Toute procédure relative à l’enseignement supérieur, la recherche, la science, l’innovation ou la technologie ou à toute autre matière dévolue au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et dans laquelle est

partie le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est continuée par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie sans reprise d’instance. 204. Les membres des conseils, des comités ou des commissions dont la composition ou l’autorité en charge de leur nomination sont modifiés par la présente loi demeurent en fonction aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 205.

Les membres du personnel du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation qui exercent des fonctions se rapportant aux compétences attribuées au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie deviennent membres du personnel du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. 206.

Le Conseil du trésor peut, dans la mesure qu’il détermine, transférer des crédits entre le ministère de l’Éducation du Loisir et du Sport et le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou entre ce dernier et le ministère des Finances et de l’Économie, pour l’année financière 2013-2014, afin de tenir compte du partage des responsabilités établi entre les ministres. 207. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir toute autre disposition de concordance ou de nature transitoire visant à assurer l’application de la présente loi.

Un tel règlement n’est pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1); il peut, en outre, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 208. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

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Source	PROVINCIAL
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