2nd Session, 56th Legislature New Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 2e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 BILL PROJET DE LOI 74 74

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Read first time: May 28, 2008 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 28 mai 2008 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JOHN FORAN L’HON. JOHN FORAN

2008 BILL 74 PROJET DE LOI 74

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 78 of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding the following after subsection (5): 1 L’article 78 de la

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (5) : 78(5.1) If the person referred to in subsection (5) is un- der the age of 21 years, the Registrar shall issue to the person a licence that is subject to the restriction referred to in subsection 91(1.01). 78(5.1) Si la personne visée au paragraphe (5) est âgée de moins de 21 ans, le registraire lui délivre un permis sujet à la restriction visée au paragraphe 91(1.01). 2

Section 84 of the Act is amended 2 L’article 84 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by adding the following defini- tion in alphabetical order:

a) au paragraphe (1), par l’adjonction de la défini- tion qui suit selon l’ordre alphabétique : “accompanying driver” means a licensed driver re- ferred to in paragraph 84(4)(

a) or (

b) or subparagraph 84(5)(a)(

i) or (ii); « conducteur accompagnateur » désigne un conducteur titulaire d’un permis visé à l’alinéa 84(4)

a) ou

b) ou au sous-alinéa 84(5)a)(

i) ou (ii); (

b) in subsection (4)

b) au paragraphe (4) (

i) in paragraph (

c) by striking out “and” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa c), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (ii) by adding after paragraph (

c) the following: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa c) : (c.1) the novice driver shall not operate the motor ve- hicle between the hours of 12 midnight and 5 a.m.; and c.1) il est interdit au conducteur-débutant de conduire un véhicule à moteur entre minuit et 5 h; 1

(

c) by repealing subsection (5) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 84(5) A novice driver who, during stage two, operates or has care or control of a motor vehicle, whether in motion or not, does so subject to, and shall comply with, the fol- lowing conditions: 84(5) Le conducteur-débutant qui, durant la deuxième étape, conduit un véhicule à moteur ou en a la surveillance ou le contrôle, que le véhicule soit en marche ou non, agit alors sous réserve des conditions suivantes, auxquelles il doit satisfaire : (

a) if the novice driver is under the age of 21 years, the novice driver shall, subject to subsections (5.1) and (5.2), only operate a motor vehicle between 12 midnight and 5 a.m. in the following circumstances:

a) si le conducteur-débutant est âgé de moins de 21 ans, il ne peut, sous réserve des paragraphes (5.1) et (5.2), conduire un véhicule à moteur entre minuit et 5 h que dans les circonstances suivantes : (

i) if the motor vehicle has accommodation for a passenger alongside the driver, the novice driver is accompanied by a licensed driver who is occupying a seat alongside the novice driver and who is the holder of a valid and subsisting licence, other than a learner’s licence, that authorizes the holder to oper- ate that type of motor vehicle; (

i) s’il y a de la place dans le véhicule à moteur pour un passager à côté du conducteur, le conducteur-débutant doit être accompagné d’un con- ducteur titulaire d’un permis qui occupe un siège à côté du conducteur-débutant et qui est titulaire d’un permis valide et non périmé, autre qu’un permis d’apprenti, qui autorise ce titulaire à conduire ce genre de véhicule à moteur, (ii) if the motor vehicle does not have accommo- dation for a passenger alongside the driver, the nov- ice driver is under the direct observation and supervision of a licensed driver who is occupying a seat inside the motor vehicle and who is the holder of a valid and subsisting licence, other than a learner’s licence, that authorizes the licensed driver to operate that type of motor vehicle; (ii) s’il n’y a pas de place dans le véhicule à moteur pour un passager à côté du conducteur, le conducteur-débutant doit être sous l’observation et la surveillance directes d’un conducteur titulaire d’un permis qui occupe un siège à l’intérieur du vé- hicule à moteur et qui est titulaire d’un permis valide et non périmé, autre qu’un permis d’apprenti, qui autorise le titulaire à conduire ce genre de véhicule à moteur, (iii) no other person, other than a licensed driver referred to in subparagraph (

i) or (ii), is in or on the motor vehicle; (iii) il n’y a pas d’autres passagers à bord du véhi- cule à moteur, à l’exception du conducteur titulaire d’un permis visé au sous-alinéa (

i) ou (ii); (

b) the novice driver shall not be accompanied by more than 3 passengers, only one of whom may occupy a seat alongside the novice driver; and

b) le conducteur-débutant ne peut être accompagné par plus de trois passagers, dont un seul peut occuper un siège à côté de lui; (

c) the novice driver shall not have consumed alcohol in such a quantity that the concentration in the novice driver’s blood exceeds zero milligrams of alcohol in one hundred millilitres of blood.

c) le conducteur-débutant ne peut avoir consommé d’alcool en une quantité telle que le taux dans son sang excède zéro milligrammes d’alcool dans cent millilitres de sang. (

d) by adding after subsection (5) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5) : 84(5.1) The condition referred to in paragraph (5)(

a) does not apply to a novice driver who is operating a motor vehicle between 12 midnight and 5 a.m. for educational or employment purposes. 84(5.1) La restriction visée à l’alinéa

(5) a) ne s’applique pas au conducteur-débutant qui conduit un véhicule à mo- teur entre minuit et 5 h à des fins éducatives ou pour les besoins de son emploi. Projet de loi 74 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 2

84(5.2) The Registrar may, upon application and as soon as practicable after receiving the application, exempt a holder of a stage two learner’s licence, upon such terms and conditions as the Registrar considers appropriate, from the application of paragraph (5)(

a) if the purpose for which the exemption is required is not a purpose referred to in subsection (5.1) and, in the opinion of the Registrar, is reasonable. 84(5.2) Dès que possible à la suite d’une demande qui vise une fin autre que celles prévues au paragraphe (5.1), le registraire peut, s’il l’estime raisonnable et selon les conditions et modalités qu’il estime indiquées, exempter le titulaire d’un permis d’apprenti de la deuxième étape de l’application de l’alinéa (5)a). 84(5.3) A person acting as an accompanying driver shall hold a valid driver’s licence issued under the provisions of this Act or by another jurisdiction for at least 3 years. 84(5.3) Une personne agissant à

titre de conducteur ac- compagnateur doit être titulaire d’une licence délivrée en vertu des dispositions de la présente loi ou dans une autre juridiction depuis au moins trois années. 84(5.4) It is a defence to a charge against a novice driver under paragraph (4)(a),(b),(

c) or (c.1) or subparagraph (5)(a)(i), (ii) or (iii) or paragraph (5)(

b) if the novice driver can establish that an immediate threat to the novice driv- ers’s health or safety, or the health or safety of an occupant of the vehicle, existed or was likely to exist if paragraph (4)(a),(b),(

c) or (c.1) or subparagraph (5)(a)(i), (ii) or (iii) or paragraph (5)(b), as the case may be, was complied with. 84(5.4) Constitue un moyen de défense à une accusation portée contre le conducteur-débutant en vertu de l’ali- néa (4)a), b),

c) ou c.1) ou du sous-alinéa (5)a)(i), (ii) ou (iii) ou l’alinéa (5)b), le fait pour le conducteur-débutant de faire valoir que le fait de se conformer à cette disposi- tion présentait ou aurait vraisemblablement présenté une menace immédiate pour sa sécurité ou sa santé ou pour celles de son passager. (

e) by repealing subsection (6) and substituting the following:

e) par l’abrogation du paragraphe (6) et son rem- placement par ce qui suit : 84(6) A novice driver is qualified to hold a stage two learner’s licence when 84(6) Le conducteur-débutant est admissible au permis d’apprenti de la deuxième étape dans l’une des circons- tances suivantes : (

a) the driver has held a stage one learner’s licence without interruption for the preceding 8 or more calen- dar months, has successfully passed a licensed driver training course during the previous 2 years and has suc- cessfully passed the required road test, or

a) ou bien qu’il a été titulaire d’un permis d’apprenti de la première étape sans interruption durant les huit mois civils précédents ou durant plus longtemps, qu’il a réussi un cours de formation de conducteur licencié pendant les deux années précédentes et qu’il a réussi l’épreuve de conduite; (

b) the driver has held a stage one learner’s licence without interruption for the preceding 12 or more cal- endar months and has successfully passed the required road test.

b) ou bien qu’il a été titulaire d’un permis d’apprenti de la première étape sans interruption durant les douze mois civils précédents ou durant plus longtemps et qu’il a réussi l’épreuve de conduite. (

f) in subsection (11) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “paragraph (4)(

d) or subsec- tion (5) or 31 0.02(13)” and substituting “paragraph (4)(

d) or (5)(

c) or subsection 310.02(13)”;

f) au paragraphe (11), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « à l’alinéa

(4) d) ou au paragraphe (5) ou 310.02(13) » et son remplacement par « à l’alinéa (4)

d) ou (5)

c) ou au paragra- phe 310.02(13) »; (

g) by adding after subsection (13) the following:

g) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (13) :

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 74 3

84(13.1) A driver’s licence that is valid on the day this subsection comes into force 84(13.1) Le permis de conduire qui est en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe : (

a) is subject to any conditions imposed on it under subsection 84(4) or (5), if the licence is a stage one or stage two learner’s licence, and

a) est sujet aux conditions imposées en vertu du pa- ragraphe 84(4) ou (5), s’agissant d’un permis d’apprenti de la première ou deuxième étape; (

b) is deemed to be subject to the restriction referred to in subsection 91(1.01), if the holder of the driver’s licence is under the age of 21 years.

b) est réputé avoir été assujetti à la restriction visée au paragraphe 91(1.01), si son titulaire est âgé de moins de 21 ans. (

h) by repealing subsection (14);

h) par l’abrogation du paragraphe (14); (

i) by repealing subsection (15).

i) par l’abrogation du paragraphe (15). 3 Subsection 86(1) of the Act is amended by striking out the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following: 3 Le paragraphe 86(1) de la Loi est modifié par la sup- pression du passage qui précède l’alinéa a ) et son rem- placement par ce qui suit : 86(1) The application for any person under the age of 18 years for a licence or for an exemption referred to in sub-

section 84(5.2) shall be accompanied by a written consent signed 86(1) La demande de permis ou d’une exemption prévue au paragraphe 84(5.2) faite par une personne de moins de 18 ans doit être accompagnée d’un consentement écrit si- gné 4

Section 87 of the Act is repealed and the following is substituted: 4 L’article 87 de la Loi est modifié et remplacé par ce qui suit : 87 Any person who signs a consent as required under

section 86 may thereafter file with the Registrar a written request that the licence issued to the minor or the exemp- tion granted to the minor be cancelled and the Registrar shall cancel the licence or exemption, as the case may be. 87 Quiconque signe un consentement comme le requiert l’article 86 peut ultérieurement adresser au registraire une demande écrite visant à faire annuler le permis délivré au mineur ou l’exemption accordé au mineur et le registraire doit alors annuler le permis ou l’exemption, selon le cas. 5

Section 91 of the Act is amended 5 L’article 91 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out the portion pre- ceding paragraph (

a) and substituting the following:

a) au paragraphe (1), par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 91(1) Subject to subsection (1.01), the Registrar shall, upon payment of the required fee, issue to every qualified applicant a licence as applied for, which licence shall in- clude 91(1)

Sous réserve du paragraphe (1.01), le registraire doit, sur paiement des droits exigés, délivrer au requérant admissible le permis qu’il a demandé. Ce permis doit por- ter les éléments suivants : (

b) by adding the following after subsection (1):

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 91(1.01) If the qualified applicant is under the age of 21 years, the Registrar shall, on issuing the licence, impose the restriction that a holder under the age of 21 years shall not operate or have care or control of a motor vehicle, whether in motion or not, if the holder has consumed al- cohol in such a quantity that the concentration in his or her 91(1.01) Si le requérant admissible est âgé de moins de 21 ans, le registraire doit, lorsqu’il délivre le permis, im- poser une restriction selon laquelle le titulaire de moins de 21 ans ne peut conduire un véhicule à moteur ou en avoir la surveillance ou le contrôle, que le véhicule soit en mar- che ou non, s’il a consommé de l’alcool en une quantité Projet de loi 74 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 4

blood exceeds zero milligrams of alcohol in one hundred millilitres of blood. telle que le taux dans son sang excède zéro milligrammes d’alcool dans cent millilitres de sang. 91(1.02) Any person who, being the holder of a re- stricted licence under the provisions of subsection (1.01) or 78(5.1), drives a motor vehicle in contravention of the restriction imposed by the Registrar and set forth upon the licence, is guilty of an offence. 91(1.02) Commet une infraction, le titulaire d’un permis restreint visé au paragraphe (1.01) ou 78(5.1) qui conduit un véhicule à moteur en contravention de la restriction imposée par le registraire et énoncée dans ce permis. 91(1.03) The Registrar may suspend or revoke the li- cence of any person convicted of an offence under sub- section (1.02). 91(1.03) Le registraire peut suspendre ou retirer le per- mis de quiconque est déclaré coupable d’une infraction au paragraphe (1.02). 91(1.04) In any prosecution under subsection (1.02), a certificate purporting to be signed by the Registrar indi- cating that a person was authorized to drive a motor vehicle in the Province subject to the restriction referred to in sub- section (1.01), and stating the restriction, is admissible in evidence and shall be, in the absence of evidence to the contrary, proof of the facts stated therein without proof of the signature or official character of the person by whom it purports to be signed. 91(1.04) Dans toute poursuite relative à une infraction au paragraphe (1.02), un certificat présenté comme étant signé par le registraire et déclarant qu’une personne était autorisée à conduire un véhicule à moteur dans la province sous réserve de la restriction visée au paragraphe (1.01) est recevable en preuve et fait foi, en l’absence de preuve contraire, de la véracité des faits y énoncés sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni le caractère officiel de la personne qui est censée l’avoir si- gné. 6 Subsection 98(1) of the Act is amended 6 Le paragraphe 98(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa b), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (

b) by adding after paragraph (

b) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (b.1) all exemptions granted under subsection 84(5.2) to the holders of a stage two learner’s licence, and b.1) de toutes les exemptions accordées au titulaire d’un permis d’apprenti de la deuxième étape en appli- cation du paragraphe 84(5.2), et 7 Subsection 297(2) of the Act is amended 7 Le paragraphe 297(2) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (d.1) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa d.1) et son rempla- cement par ce qui suit : (d.1) upon conviction of an offence under paragraph 84(4)(a), (b), (

c) or (c.1) or subparagraph 84(5)(a)(i),(ii) or (iii) or paragraph 84(5)(b), 3 points; d.1) dans le cas de toute infraction à l’ali- néa 84(4)a), b ),

c) ou c.1), au sous-alinéa 84(5)a)(i), (ii) ou (iii) ou à l’alinéa 84(5)b), 3 points; (

b) by repealing paragraph (d.2) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa d.2) et son rempla- cement par ce qui suit : (d.2) upon conviction of an offence under paragraph 84(4)(

d) or (5)(

c) or subsection 310.02(13), 10 points; d.2) dans le cas d’une infraction à l’alinéa 84(4)

d) ou (5)

c) ou au paragraphe 310.02(13), 10 points; 8

Section 310.02 of the Act is amended 8 L’article 310.02 de la Loi est modifié

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 74 5

(

a) in subsection (3) by striking out “paragraph 84(4)(

d) or subsection 84(5)” and substituting “para- graph 84(4)(

d) or (5)(c)”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « l’ali- néa 84(4)

d) ou le paragraphe 84 (5) » et son rempla- cement par « l’alinéa 84(4)

d) ou (5)c) »; (

b) in subsection (14) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “paragraph 84(4)(

d) or sub-

section 84(5)” and substituting “paragraph 84(4)(

d) or (5)(c)”;

b) au paragraphe (14), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « l’alinéa 84(4)

d) ou au paragraphe 84(5) » et son remplacement par « l’ali- néa 84(4)

d) ou (5)c) »; (

c) in subsection (15) by striking out “paragraph 84(4)(

d) or subsection 84(5)” and substituting “para- graph 84(4)(

d) or (5)(c)”.

c) au paragraphe (15), par la suppression de « l’ali- néa 84(4)

d) ou au paragraphe 84(5) » et son rempla- cement par « l’alinéa 84(4)

d) ou (5)c) ». 9

Section 310.03 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “paragraph 84(4)(

d) or subsection 84 (5)” and substituting “para- graph 84(4)(

d) or (5)(c)”. 9 L’article 310.03 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « l’ali- néa 84(4)

d) ou au paragraphe 84 (5) » et son remplace- ment par « l’alinéa 84(4)

d) ou (5)c) ». 10

Schedule A of the Act is amended 10 L’annexe A de la Loi est modifiée (

a) by striking out

a) par la suppression de 84(4)(a), (b), (

c) or (d)....................... C 84(4)a), b),

c) or d)......................... C and substituting the following: et son remplacement par ce qui suit : 84(4)(a), (b), (c), (c.1) or (d) .................. C 84(4)a), b), c), c.1) ou d) ..................... C (

b) by striking out

b) par la suppression de 84(5)................................... C 84(5)................................... C and substituting the following: et son remplacement par ce qui suit : 84(5)(a), (

b) or (c).......................... C 84(5.3) .................................. C 84(5)a),

b) ou c)........................... C 84(5.3) .................................. C (

c) by adding after

c) par l’adjonction après 90(2)................................... E 90(2)................................... E the following: de ce qui suit : 91(1.02)................................. C 91(1.02)................................. C 11

An Act to Amend the Motor Vehicle Act,

chapter 39 of the Acts of New Brunswick, 1996, is repealed. 11 Est abrogée la Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre 39 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996. Projet de loi 74 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 6

12 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation 12 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 74 7

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1 New provision.

Article 1 Nouvelle disposition.

Section 2

Article 2 (

a) New provision.

a) Nouvelle disposition. (b) (

i) Consequential amendment. b) (

i) Modification corrélative. (b) (ii) New provision. b) (ii) Nouvelle disposition. (

c) The existing provision is as follows:

c) Texte de la disposition actuelle : 84(5) A novice driver who, during stage two, operates or has care or control of a motor vehicle, whether in motion or not, does so subject to, and shall comply with, the condition that the novice driver shall not have consumed alcohol in such a quantity that the concentration in the novice driver’s blood exceeds zero milligrams of alcohol in one hun- dred millilitres of blood. 84(5) Le conducteur-débutant qui, durant la deuxième étape, conduit un véhicule à moteur ou en a la surveillance ou le contrôle, que le vé- hicule soit en marche ou non, agit alors sous réserve de la condition que le conducteur-débutant ne doit pas avoir consommé d’alcool en une quantité telle que le taux dans le sang du conducteur-débutant n’excède zéro milligrammes d’alcool dans cent millilitres de sang, et le conducteur-débutant doit satisfaire à cette condition. (

d) New provisions.

d) Nouvelles dispositions. (

e) The existing provision is as follows:

e) Texte de la disposition actuelle : 84(6) A novice driver is qualified to hold a stage two learner’s li- cence when 84(6) Le conducteur-débutant est apte à devenir titulaire d’un permis d’apprenti de la deuxième étape lorsque (

a) the driver has held a stage one learner’s licence without in- terruption for the preceding four or more calendar months, has successfully passed a licensed driver training course during the pre- vious two years and has successfully passed the required road test, or

a) le conducteur a été titulaire d’un permis d’apprenti de la pre- mière étape sans interruption durant les quatre mois civils précé- dents ou durant plus longtemps, qu’il a réussi un cours de formation de conducteur licencié pendant les deux années précédentes et qu’il a réussi l’épreuve de conduite, ou (

b) the driver has held a stage one learner’s licence without in- terruption for the preceding twelve or more calendar months and has successfully passed the required road test.

b) le conducteur a été titulaire d’un permis d’apprenti sans inter- ruption durant les douze mois civils précédents ou durant plus longtemps et qu’il a réussi l’épreuve de conduite. (

f) Consequential amendment.

f) Modification corrélative. (

g) New provision.

g) Nouvelle disposition. (

h) The existing provision is as follows:

h) Texte de la disposition actuelle : 84(14) On the commencement of this subsection, every subsisting Class 7 licence shall be deemed to be a stage one learner’s licence. 84(14) Lors de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque permis de la classe 7 est réputé être un permis d’apprenti de la première étape. (

i) The existing provision is as follows:

i) Texte de la disposition actuelle : 84(15) For the purposes of determining the period of time spent in stage one or as the holder of a learner’s licence by the holder of a Class 7 licence referred to in subsection (14), credit shall be given for the period of time during which the holder held that specific class 7 licence before the commencement of that subsection. 84(15) Aux fins de déterminer la période passée dans la première étape ou comme titulaire d’un permis d’apprenti par le titulaire d’un permis de la classe 7 visé au paragraphe (14), un crédit doit être accordé pour la période où le titulaire détenait ce permis spécifique de la classe 7 avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 74 9

Section 3 Consequential amendment.

Article 3 Modification corrélative.

Section 4 Consequential amendment.

Article 4 Modification corrélative.

Section 5

Article 5 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) New provisions.

b) Nouvelles dispositions.

Section 6

Article 6 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) New provision.

b) Nouvelle disposition.

Section 7

Article 7 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 297(2) The Registrar shall assess against each driver and each non- resident driver for each conviction or each order a number of points as follows:... 297(2) Le registraire doit enlever à chaque conducteur, qu’il soit ré- sident ou non, pour chaque déclaration de culpabilité ou chaque abso- lution conditionnelle, le nombre de points suivant : (d.1) upon conviction of an offence under paragraph 84 (4)(a), (

b) or (c), 3 points; d.1) dans le cas de toute infraction à l’alinéa 84(4)a),

b) ou c), 3 points; (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 297(2) The Registrar shall assess against each driver and each non- resident driver for each conviction or each order a number of points as follows:... 297(2) Le registraire doit enlever à chaque conducteur, qu’il soit ré- sident ou non, pour chaque déclaration de culpabilité ou chaque abso- lution conditionnelle, le nombre de points suivant : (d.2) upon conviction of an offence under paragraph 84(4)(

d) or subsection 84(5) or 310.02(13), 10 points; d.2) dans le cas d’une infraction à l’alinéa 84

(4) d) ou au para- graphe 84(5) ou 310.02(13), 10 points;

Section 8

Article 8 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative. (

c) Consequential amendment.

c) Modification corrélative.

Section 9 Consequential amendment.

Article 9 Modification corrélative.

Section 10

Article 10 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative. Projet de loi 74 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 10

(

c) New provision.

c) Nouvelle disposition.

Section 11 Repeal provision.

Article 11 Abrogation.

Section 12 Commencement provision.

Article 12 Entrée en vigueur.

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 74 11