Bill document — Vigie #28161

Vigie 28161

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Leader du gouvernement et ministre responsable de la Réforme parlementaire DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant de nouveau la

Loi sur l’Assemblée nationale Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’Assemblée nationale pour prévoir que lorsque le poste de président de l’Assemblée nationale est vacant, l’un des vice-présidents remplace le président dans l’exercice de ses fonctions administratives. Projet de loi n o LOI MODIFIANT DE NOUVEAU LA

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) est remplacé par le suivant : «96. En cas d’absence du président ou à sa demande, un vice-président qu’il a désigné le remplace. En cas d’incapacité d’agir du président ou de vacance de son poste, le vice- président qui est le doyen à exercer cette fonction au cours de la législature ou s’il y a égalité à ce titre, le doyen comme membre de l’Assemblée ou, s’il y a égalité à ce titre, le doyen en âge le remplace pendant que dure l’incapacité ou la vacance. ». 2. L’article de cette loi est remplacé par le suivant : «117.

En cas d’absence du président ou à sa demande, un vice-président qu’il a désigné le remplace. En cas d’incapacité d’agir du président ou de vacance de son poste, le vice- président qui est le doyen à exercer cette fonction au cours de la législature ou s’il y a égalité à ce titre, le doyen comme membre de l’Assemblée ou, s’il y a égalité à ce titre, le doyen en âge le remplace pendant que dure l’incapacité ou la vacance. ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28161
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28161 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d9dda25dfa632fb4312d94650efbe2c6d3e1b4f9

Source file is stored in the law ingest library (pdf).