MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (CODE OF CONDUCT FOR SCHOOL TRUSTEES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (CODE DE CONDUITE À L'INTENTION DES COMMISSAIRES D'ÉCOLES) Moved by the Honourable Ms. Allan Motion de M me la ministre Allan THAT Clause of the Bill be amended by adding the following after the proposed subsection 35.2(3): Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, après le paragraphe 35.2(3), de ce qui suit : Effect on indemnity 35.2(4) For certainty, in a by-law passed under subsection 56(1) a board may specify that the annual indemnity payable under that provision may be reduced as a result of a trustee being sanctioned under item of subsection (1).

Incidence — allocation 35.2(4) La commission scolaire peut indiquer dans un règlement pris sous le régime du paragraphe 56(1) que l'allocation annuelle dont le paiement est prévu par cette disposition peut être réduite lorsqu'une sanction est imposée à un commissaire en vertu du point du paragraphe (1).