Bill document — Vigie #114063

Vigie 114063

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil pour permettre le changement de mention du sexe des enfants transgenres Présentation Présenté par Madame Manon Massé Députée de Sainte-Marie –Saint-Jacques Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à permettre à une personne mineure dont l’identité de genre ne correspond pas à la mention du sexe figurant au registre de l’état civil d’obtenir la modification de cette mention et, s’il y a lieu, de ses prénoms. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – C ode civil du Québec.

Projet de loi n o LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE D’ÉTAT CIVIL POUR PERMETTRE LE CHANGEMENT DE MENTION DU SEXE DES ENFANTS TRANSGENRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article du Code civil du Québec est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « s eul un majeur domicilié » par « s eule une personne domiciliée » ; 2° p ar l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a demande visant une personne de moins de ans est présentée par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur. » . 2.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 114063
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 114063 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	da064f992e2462eedabf476c7ddb5709843fb717

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