Bill document — Vigie #170113

Vigie 170113

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement Présentation Présenté par M. Ian Lafrenière Ministre responsable des Affaires autochtones Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de soutenir les familles d’enfants autochtones disparus ou décédés dans leurs recherches de renseignements sur les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès de ces enfants à la suite de leur admission en établissement de santé et de services sociaux, en tenant compte notamment des particularités linguistiques et culturelles de ces familles et de leurs besoins psychosociaux.

Le projet de loi établit à cette fin qu’un établissement de santé et de services sociaux, un organisme ou une congrégation religieuse doit, sur demande d’un membre de la famille et sous réserve de certaines conditions, lui communiquer les renseignements personnels susceptibles de faire connaître les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès de l’enfant autochtone. Le projet de loi confie au ministre responsable des affaires autochtones la responsabilité de prêter assistance à toute personne qui le requiert pour la formulation d’une demande et pour le suivi de celle-ci.

De plus, lorsqu’il agit dans ce cadre, il lui permet notamment de prêter assistance à tout responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels d’un établissement ou d’un organisme ou à toute personne faisant

partie d’une congrégation religieuse qui le requiert. Le projet de loi détermine les règles que doivent respecter les établissements, les organismes et les congrégations religieuses en matière de communication de renseignements personnels lorsqu’il est raisonnable de croire que la personne qui pourrait être un enfant autochtone disparu ou décédé est toujours vivante, à la lumière des renseignements personnels détenus.

Il prévoit également l’obligation de motiver le refus de communiquer des renseignements qui concernent une telle personne ainsi que les recours possibles à la Comission d’accès à l’information à la suite d’une telle décision.

Le projet de loi donne au ministre le pouvoir de faire enquête auprès des établissements, des organismes ou des congrégations religieuses lorsqu’un ou des éléments laissent croire que des renseignements susceptibles de faire connaître les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès d’un enfant autochtone existent, mais n’ont pas pu être communiqués à une personne en application des mesures qu’il prévoit.

3 Le projet de loi prévoit que le ministre peut assister et guider les familles d’enfants autochtones disparus ou décédés dans leurs démarches entourant une demande à la Cour supérieure afin qu’elle ordonne l’exhumation. Le projet de loi prévoit aussi qu’une personne peut porter plainte au ministre en cas d’insatisfaction quant aux services reçus lors de ses recherches de renseignements auprès d’un établissement, d’un organisme ou d’une congrégation religieuse, selon la procédure qu’il établit.

Enfin, le projet de loi donne au ministre la responsabilité de rendre compte de l’application de la loi dans un rapport annuel et prévoit le moment auquel les mesures qu’il établit cessent d’avoir effet.

Projet de loi n o 79 LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1. La présente loi a pour objet de soutenir les familles d’enfants autochtones disparus ou décédés dans leurs recherches de renseignements auprès d’un établissement, d’un organisme ou d’une congrégation religieuse sur les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès de ces enfants à la suite d’une admission en établissement, en tenant compte notamment des particularités linguistiques et culturelles de ces familles et de leurs besoins psychosociaux.

À cette fin, elle prévoit notamment que le ministre responsable des affaires autochtones assiste et guide les familles qui le requièrent. 2. Pour l’application de la présente loi, on entend par : 1° « é tablissement » , selon le contexte, un établissement de santé et de services sociaux au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James institué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) ou tout lieu régi par la loi où étaient offerts des services de santé ou de services sociaux avant le 31 d écembre 1 989; 2° « enf ant » une personne mineure au moment de son admission en établissement; 3° « or ganisme » un ministère, un or ganisme gouvernemental, un organisme municipal ou un organisme scolaire au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); 4° « congrég ation religieuse » un ensemble de religieux f aisant

partie d’une communauté religieuse.

6 De plus, pour l’application de la présente loi, toute congrégation religieuse est assujettie à la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1). 3. Le ministre responsable des affaires autochtones informe les familles autochtones des différentes mesures mises en place pour les soutenir dans leurs recherches de renseignements, notamment quant à la procédure à suivre conformément à la présente loi.

CHAPITRE II COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DÉTENUS PAR UN ÉTABLISSEMENT, UN ORGANISME OU UNE CONGRÉGATION RELIGIEUSE ET QUI CONCERNENT UNE PERSONNE QUI POURRAIT ÊTRE UN ENFANT AUTOCHTONE DISPARU OU DÉCÉDÉ 4.

Le ministre responsable des affaires autochtones prête assistance à toute personne qui le requiert pour la formulation d’une demande visant la communication de renseignements personnels détenus par un établissement, par un organisme ou par une congrégation religieuse et qui concernent une personne qui pourrait être un enfant autochtone disparu ou décédé, ainsi que pour le suivi de cette demande, notamment en prévoyant une rencontre si la personne qui formule la demande le juge nécessaire.

Lorsqu’il prête assistance à une personne en application du premier alinéa, le ministre peut aussi prêter assistance à tout responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels d’un établissement ou d’un organisme ou à toute personne faisant

partie d’une congrégation religieuse qui le requiert dans le cadre du traitement de la demande. Le ministre et le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels d’un établissement ou d’un organisme ou la personne faisant

partie d’une congrégation religieuse peuvent également se communiquer tout renseignement personnel nécessaire au traitement de la demande. 5.

La personne qui respecte les conditions suivantes peut demander la communication de renseignements personnels détenus par un établissement, par un organisme ou par une congrégation religieuse et qui concernent une personne qui pourrait être un enfant autochtone disparu ou décédé : 1° transmettre sa demande au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi ); 2° être un membre de la famille de l’enfant visé par la demande; 3° disposer de renseignements susceptibles de laisser croire que cet enfant a été admis, avant le 31 décembre 1989, en établissement;

7 4° faire état de circonstances qui suggèrent que cet enfant est disparu ou est décédé, avant le 31 décembre 1989, alors qu’il était admis en établissement. Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, est un membre de la famille de l’enfant son arrière-grand-père ou son arrière-grand-mère, son grand-père ou sa grand-mère, son père ou sa mère, son frère ou sa sœur, son oncle ou sa tante, son cousin ou sa cousine, son beau-père ou sa belle-mère, son beau-frère ou sa belle-sœur, son enfant, son neveu ou sa nièce ou toute autre personne significative.

S’il l’estime nécessaire, le gouvernement peut, avant la date limite de transmission des demandes visant la communication de renseignements personnels, reporter cette date d’une période maximale d’un an. Il peut effectuer d’autres reports aux mêmes conditions. 6.

En réponse à une demande visant la communication de renseignements personnels, seuls sont communiqués au demandeur les renseignements personnels susceptibles de faire connaître les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès de l’enfant, y compris ceux portant sur des faits postérieurs au 31 décembre 1989, tels les renseignements concernant son transfert vers un autre établissement.

S’il est raisonnable de croire que la personne qui pourrait être un enfant autochtone disparu ou décédé est toujours vivante à la lumière des renseignements personnels détenus par un établissement, par un organisme ou par une congrégation religieuse, ceux-ci doivent tenter d’obtenir une confirmation que cette personne est toujours en vie ainsi que les renseignements permettant de la localiser en s’adressant à la Régie de l’assurance maladie du Québec.

Sur demande de l’établissement, de l’organisme ou de la congrégation religieuse à cet effet, la Régie lui transmet les noms, date de naissance, sexe, adresse et numéros de téléphone de cette personne inscrite à son fichier d’inscription des personnes assurées ainsi que, le cas échéant, la date de son décès et son adresse au moment du décès.

Après réception de ces renseignements, l’établissement, l’organisme ou la congrégation religieuse traite la demande selon les règles suivantes : 1° dans le cas où la personne est toujours vivante et qu’elle est localisée, l’établissement, l’organisme ou la congrégation religieuse, après avoir pris contact avec elle, communique les renseignements visés au premier alinéa, sauf si la personne s’y oppose, auquel cas seul est communiqué le fait qu’elle est toujours vivante; 2° dans le cas où la personne est toujours vivante et que l’établissement, l’organisme ou la congrégation religieuse ne parvient pas à la contacter après avoir effectué les démarches nécessaires, seuls sont communiqués les renseignements visés au premier alinéa qui ne portent pas sur des faits postérieurs au 31 décembre 1989 ainsi que le fait qu’elle est toujours vivante;

8 3° dans le cas où il n’est pas possible de déterminer que la personne est toujours vivante ou si les vérifications effectuées auprès de la Régie permettent de constater qu’elle est décédée, les renseignements visés au premier alinéa sont communiqués. Pour l’application du paragraphe 1° du troisième alinéa, l’établissement, l’organisme ou la congrégation religieuse doit informer la personne de son droit de s’opposer à la communication des renseignements, sauf du fait qu’elle est toujours vivante.

L’établissement, l’organisme ou la congrégation religieuse peut communiquer au demandeur tout autre renseignement concernant la personne avec le consentement de celle-ci. 7. L’établissement, l’organisme ou la congrégation religieuse doit, en cas de refus de communiquer des renseignements personnels visés à l’article 6, motiver ce refus et indiquer la disposition de la présente loi ou d’une autre

loi sur laquelle ce refus s’appuie. 8. Une personne à qui un établissement ou un organisme refuse de communiquer des renseignements personnels visés à l’article 6 peut faire une demande de révision à la Commission d’accès à l’information, conformément à la

section III du

chapitre IV de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 9. Une personne à qui une congrégation religieuse refuse de communiquer des renseignements personnels visés à l’article 6 peut faire une demande d’examen de mésentente à la Commission d’accès à l’information, conformément à la

section V de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. 10. Les articles 4 à 6 et 8 de la présente loi s’appliquent malgré les articles 17, 19, 21 à 23 et 27 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et les articles 7 et 8 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris. L’article 6 de la présente loi s’applique malgré l’article 63 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29). 11. Les articles 4 à 6 de la présente loi s’appliquent malgré le deuxième alinéa de l’article 83 et le premier alinéa de l’article 94 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et malgré le premier alinéa de l’article 27 et le premier alinéa de l’article 30 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Malgré l’article 97 de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2), le coroner en chef ou un coroner permanent peut permettre la consultation d’un rapport non modifié ou des documents qui y sont annexés ou, après le paiement des droits fixés par le Tarif des droits et indemnités applicables en vertu de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2, r. 4), en transmettre des copies certifiées conformes à une personne qui satisfait aux conditions de l’article 5 de la présente loi, s’il estime qu’ils sont susceptibles de faire connaître les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès d’un enfant autochtone.

CHAPITRE III POUVOIRS D’ENQUÊTE 13. Lorsqu’un ou des éléments laissent croire que des renseignements susceptibles de faire connaître les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès d’un enfant autochtone existent, mais n’ont pas pu être communiqués à une personne en application de la présente loi, le ministre peut, d’office ou sur demande de cette personne, après avoir considéré les démarches effectuées par la personne, faire enquête auprès d’un établissement, d’un organisme ou d’une congrégation religieuse. 14.

Pour la conduite d’une enquête en vertu de l’article 13, le ministre ou la personne qu’il désigne sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. 15. Le ministre ou la personne qu’il désigne peut, afin qu’une personne se présente devant lui, utiliser un moyen technologique, lorsque cette personne peut ainsi être jointe. 16. Le ministre ou la personne qu’il désigne doit, sur demande, s’identifier et, pour la personne désignée par le ministre, exhiber le certificat signé par le ministre attestant sa qualité. 17. Le ministre ou la personne qu’il désigne doit, à la fin de l’enquête, consigner le résultat de l’enquête et la preuve recueillie dans un rapport.

Dans le respect des règles prévues à l’article 6 et en tenant compte des adaptations nécessaires, sont communiqués à la personne concernée le résultat de l’enquête et la preuve appropriée recueillie.

CHAPITRE IV EXHUMATION 18. Le ministre peut assister et guider les familles d’enfants autochtones disparus ou décédés dans leurs démarches entourant une demande à la Cour supérieure afin qu’elle ordonne l’exhumation. Le ministre avise dès que possible le coroner en chef de l’existence de telles démarches.

CHAPITRE V PLAINTES 19. Une personne peut, en cas d’insatisfaction quant aux services reçus lors de ses recherches de renseignements auprès d’un établissement, d’un organisme ou d’une congrégation religieuse, porter plainte au ministre responsable des affaires autochtones. Le ministre effectue alors des démarches auprès de l’établissement, de l’organisme ou de la congrégation religieuse visé par la plainte afin de comprendre et d’améliorer les pratiques, notamment par la sensibilisation des personnes concernées aux réalités autochtones. 20.

Le dépôt d’une plainte au ministre s’effectue conformément à la procédure qu’il établit. Cette procédure doit notamment : 1° préciser les modalités relatives au dépôt d’une plainte et à son traitement; 2° indiquer les renseignements qu’elle doit comprendre; 3° permettre au plaignant et au dirigeant de l’établissement, de l’organisme ou de la congrégation religieuse visé par la plainte de présenter leurs observations. Le ministre diffuse cette procédure, notamment sur son site Internet.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES 21. Le ministre responsable des affaires autochtones rend compte de l’application de la présente loi dans un rapport annuel publié sur son site Internet. Ce rapport fait état du nombre de plaintes formulées en application du premier alinéa de l’article 19 et de leur nature, des améliorations apportées aux pratiques ainsi que des mesures de sensibilisation utilisées, le cas échéant.

11 22. Les dispositions de la présente loi cessent d’avoir effet dès que la date limite pour transmettre une demande de communication de renseignements en vertu de l’article 5 est atteinte et que le traitement des demandes est complété. 23. Le ministre responsable des affaires autochtones est responsable de l’application de la présente loi. 24. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 170113 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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