Bill document — Vigie #17187

Vigie 17187

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Sylvain Simard Président du Conseil du trésor et ministre d’État à l’Administration et à la Fonction publique et ministre responsable de l’Administration et de la Fonction publique DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 69 Loi no 3 sur les crédits, 2001-2002 Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu une somme de 437 924 300,00 $ représentant les crédits supplémentaires n o 1 2001-2002 à voter pour chacun des programmes énumérés en annexe. Le projet de loi établit dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

3 Projet de loi n o 69 LOI NO 3 SUR LES CRÉDITS, 2001-2002 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 437 924 300,00 $ pour le paiement des crédits supplémentaires de dépenses du Québec présentés à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2001-2002, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, soit le montant des crédits à voter pour chacun des différents programmes énumérés à l’annexe de la présente loi. 2. Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions décrites au Budget de dépenses. 3. Sauf pour les programmes visés à l’article 2, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 194 472 600,00 194 472 600,00

5 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 3 500 000,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 239 951 700,00 243 451 700,00 437 924 300,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17187
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17187 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	da24b7a95d92eaf0e4e155691be3e046a12b3e0a

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