Bill document — Vigie #9615

Vigie 9615

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre du Revenu PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 141 Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu concernant la suspension des mesures de recouvrement Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère du Revenu afin de donner suite à la déclaration ministérielle du ministre du Revenu du 4 mai 2000. Il a pour objet de modifier le régime fiscal québécois afin de prévoir la suspension des mesures de recouvrement lorsqu’un contribuable est en opposition ou en appel. Ainsi les mesures de recouvrement seront suspendues pendant les 90 jours suivant la décision du ministre relativement à l’opposition ou, si le contribuable décide d’en appeler de cette décision, jusqu’au jugement qui clôt le litige.

Ce projet de loi prévoit, de plus, la possibilité pour un contribuable de demander le remboursement d’une somme payée ou la remise de sa sûreté dans certains cas. Enfin, ce projet prévoit des mesures permettant au ministre de s’adresser au tribunal dans le cas où le recouvrement est compromis.

3 Projet de loi n o 141 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU CONCERNANT LA SUSPENSION DES MESURES DE RECOUVREMENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) est modifiée par l’insertion, après l’article 1.2, du suivant : «1.2.1. Pour l’application des articles 10.1, 12.0.2, 12.0.3 et 21.0.1, une grande société est :

a) dans le cas d’une société visée à l’un des paragraphes a à c du premier alinéa de l’article 1132 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), celle dont le capital versé établi conformément au livre III de la

partie IV de la

Loi sur les impôts, pour l’année d’imposition donnée, est d’au moins 10 000 000 $ ;

b) dans le cas d’une société d’assurance, autre qu’une société visée au paragraphe a, celle dont le capital versé qui serait établi conformément au

titre II du livre III de la

partie IV de la

Loi sur les impôts si elle était une banque et si le paragraphe a de l’article 1140 de la

Loi sur les impôts était remplacé par le sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 1136 de la

Loi sur les impôts, pour l’année d’imposition donnée, est d’au moins 10 000 000 $ ;

c) dans le cas d’une coopérative, celle dont le capital versé établi conformément au

titre I du livre III de la

partie IV de la

Loi sur les impôts, pour l’année d’imposition donnée, est d’au moins 10 000 000 $. L’année d’imposition donnée réfère à l’année à l’égard de laquelle une cotisation ou une détermination est établie en vertu d’une loi fiscale. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10, du suivant: «10.1. Lorsqu’une personne a donné une sûreté en garantie du paiement d’un montant en litige visé à l’article 12.0.3, elle peut demander par écrit que la

partie de la sûreté garantissant le montant en litige lui soit remise ou que mainlevée en soit donnée :

a) à l’expiration des 120 jours qui suivent la notification de l’avis d’opposition sans que le ministre ait transmis une décision en vertu de l’article 93.1.6 ;

b) si elle interjette un appel ou un appel

sommaire de la décision du ministre rendue en vertu de l’article 93.1.6, ou d’une décision du tribunal, le cas échéant. Lorsque cette personne est une grande société, la remise ou la mainlevée de la sûreté est limitée à la moitié du montant en litige. Le ministre doit faire la remise ou la mainlevée de la sûreté avec diligence. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12.0.1, de ce qui suit : «12.0.2. Le ministre ne peut, à l’égard d’un montant impayé, avant l’expiration du 90 e jour suivant la date de mise à la poste d’une cotisation émise en application des articles 220.2 à 220.13 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), d’une cotisation ou d’une détermination émise en application de la

Loi sur les impôts, d’une cotisation relative à un montant à payer en vertu de l’un des articles 34.1.1 et 37.6 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5), d’une cotisation émise en application des articles 358 à 360 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), d’une imposition émise en application de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) lorsque le particulier est tenu d’acquitter le montant autrement qu’à

titre d’employeur, ou d’une décision rendue en application de la

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (chapitre R-20.1) :

a) entamer une poursuite devant un tribunal ;

b) délivrer un certificat en vertu de l’article 13 ;

c) exiger qu’une personne fasse un versement en vertu des articles 15 à 15.3 ;

d) émettre un certificat et prescrire une saisie en vertu de l’article 16 ;

e) ordonner que le montant dû, les intérêts et les pénalités soient payés immédiatement sur cotisation tel que prévu à l’article 27.0.2;

f) affecter un remboursement auquel une personne a droit, au paiement de ce montant, conformément au premier alinéa de l’article 31;

g) affecter un montant payable par un organisme public auquel une personne a droit, au paiement de ce montant, en vertu du premier alinéa de l’article 31.1.1 ;

h) inscrire une hypothèque légale à l’égard de ce montant. Lorsque le débiteur est une grande société, le présent

article ne s’applique qu’à la moitié du montant impayé.

5 Le présent

article ne s’applique pas :

a) à une cotisation émise relativement à l’impôt à payer en application de l’article 26 de la

Loi sur les impôts à l’égard de l’aliénation d’un bien québécois imposable ;

b) à une cotisation émise en vertu des articles 1034 à 1036 de la

Loi sur les impôts ainsi qu’aux cotisations émises par un renvoi à ces articles ;

c) aux montants qu’une personne est tenue d’acquitter à

titre de mandataire du ministre ;

d) aux pénalités payables pour défaut de remettre ou de payer un montant visé aux paragraphes a à c du présent alinéa ;

e) aux intérêts payables sur l’un des montants visés aux paragraphes a à d du présent alinéa. «12.0.3. Le ministre ne peut prendre les mesures mentionnées au premier alinéa de l’article 12.0.2 durant la période au cours de laquelle la cotisation, la détermination, l’imposition ou la décision visée à cet

article fait l’objet d’une opposition, d’un appel ou d’un appel

sommaire, et pendant le délai pour interjeter de tels appels. Lorsque le débiteur est une grande société, le présent

article ne s’applique qu’à la moitié du montant en litige. ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après le premier alinéa de l’article 17, du suivant : «

Malgré le premier alinéa, les articles 10.1, 12.0.2, 12.0.3, 17.0.1 et 21.0.1 s’appliquent sauf lorsque le ministre a des motifs légitimes de croire qu’une personne a quitté ou est sur le point de quitter le Québec. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17, des suivants: «17.0.1.

Malgré les articles 10.1, 12.0.2, 12.0.3, 21.0.1 et 27.0.1, le ministre peut demander à un juge d’un tribunal compétent exerçant en son bureau l’autorisation :

a) de refuser la remise ou la mainlevée de la sûreté demandée en vertu de l’article 10.1 ;

b) de prendre immédiatement toute mesure, y compris toute saisie judiciaire, afin de recouvrer le montant impayé, aux conditions que le juge estime raisonnables dans les circonstances ;

c) de refuser le remboursement demandé en vertu de l’article 21.0.1 ;

d) d’inscrire une hypothèque légale. Cette autorisation peut être accordée ex parte s’il y a urgence. Le juge accorde l’autorisation s’il est convaincu qu’il existe des motifs sérieux de croire que le recouvrement peut être compromis. Cette requête est instruite et jugée d’urgence. «17.0.2. Le juge saisi de la requête du ministre en vertu de l’article 17.0.1, peut accorder l’autorisation même si un avis de cotisation ou de détermination n’a pas été transmis à cette personne, s’il est convaincu que la réception de cet avis par cette dernière compromettrait davantage le recouvrement du montant. «17.0.3.

Les allégations contenues dans un affidavit produit dans le cadre de la requête visée à l’article 17.0.1 doivent être motivées. «17.0.4. Le ministre signifie à la personne concernée l’autorisation visée à l’article 17.0.1 dans les trois jours suivant le moment où elle est accordée, sauf si le juge ordonne qu’elle soit signifiée dans un autre délai. Pour l’application de l’article 17.0.2, l’avis de cotisation ou de détermination est signifié en même temps que l’autorisation s’il n’a pas été transmis à la personne. L’autorisation est signifiée par courrier recommandé ou par signification à personne.

Un mode de signification différent peut être autorisé par le juge. «17.0.5. Dans les 30 jours de la signification de l’autorisation visée à l’article 17.0.1, la personne concernée peut, par requête, demander au tribunal compétent de la réviser. Un avis doit être donné au ministre au plus tard six jours avant la date de la présentation de la requête. Le tribunal peut proroger ce délai de présentation si cette personne démontre qu’elle était dans l’impossibilité en fait d’agir et que la demande a été présentée dès que les circonstances le permettaient. La requête est instruite et jugée d’urgence.

Le tribunal peut confirmer, annuler ou modifier l’autorisation et rendre toute ordonnance qu’il juge appropriée. Ce jugement est sans appel. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, du suivant : «21.0.1. Lorsqu’une personne a versé des sommes pour le paiement d’un montant en litige visé à l’article 12.0.3, elle peut demander par écrit que la

partie des sommes versées relative au paiement de ce montant en litige lui soit remboursée :

a) à l’expiration des 120 jours qui suivent la notification de l’avis d’opposition sans que le ministre ait transmis une décision en vertu de l’article 93.1.6 ;

b) si elle interjette un appel ou un appel

sommaire de la décision du ministre rendue en vertu de l’article 93.1.6, ou d’une décision du tribunal, le cas échéant. Lorsque cette personne est une grande société, le remboursement est limité à la moitié du montant en litige. Le ministre doit faire le remboursement avec diligence. Les articles 1052 et 1053 de la

Loi sur les impôts s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à ce remboursement. ». 7. L’article 25 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le présent

article ne s’applique pas à l’égard d’un remboursement visé à l’article 21.0.1. ». 8. L’article 27.3 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant: « Toutefois, le délai de prescription est suspendu pendant la période durant laquelle le ministre ne peut recouvrer un montant impayé aux termes de l’article 12.0.3. ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 32, du suivant: «32.1. Lorsque des intérêts ont été payés sur un montant en litige remboursé conformément à l’article 21.0.1 et qu’il est établi par la suite qu’une personne doit payer la totalité ou une

partie du montant remboursé, les intérêts afférents au montant dont cette personne est redevable sont exigibles depuis la date à laquelle ils ont été payés ou affectés par le ministre et celui-ci peut en tout temps cotiser la personne pour ces intérêts. ». 10. L’article 93.1.10 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : «

b) soit après l’expiration des 90 jours dans le cas d’une opposition visée à l’article 12.0.3, ou après l’expiration des 180 jours dans les autres cas, qui suivent la notification de l’avis d’opposition sans que le ministre ait transmis sa décision par la poste. ». 11. L’article 93.1.21 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant :

8 «Lorsque la Cour se prononce sur un appel interjeté par une personne à l’égard d’une cotisation ou d’une détermination qui fait l’objet d’une suspension des mesures de recouvrement conformément aux articles 12.0.2 et 12.0.3 ou lorsqu’il y a désistement ou rejet sans procès de l’appel, la Cour peut, sur demande du ministre, ordonner à la personne de lui verser un montant ne dépassant pas 10 % de toute

partie du montant en litige à l’égard de laquelle elle juge que l’appel n’était pas raisonnablement fondé, lorsqu’elle est d’avis qu’une des raisons pour lesquelles l’appel a été interjeté ou poursuivi était de reporter le paiement d’un montant payable en vertu d’une telle cotisation ou détermination. ». 12. L’article 93.1.24 de cette loi est modifié, après les mots «objet du recours », par l’ajout des mots «, sous réserve des articles 12.0.2 et 12.0.3 ». 13. L’article 93.29 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : «Lorsque le tribunal se prononce sur un appel

sommaire interjeté par un particulier à l’égard d’une cotisation ou d’une détermination qui fait l’objet d’une suspension des mesures de recouvrement conformément aux articles 12.0.2 et 12.0.3 ou lorsqu’il y a désistement ou rejet sans procès de l’appel

sommaire, le tribunal peut, sur demande du ministre, ordonner au particulier de lui verser un montant ne dépassant pas 10 % de toute

partie du montant en litige à l’égard de laquelle il juge que l’appel n’était pas raisonnablement fondé lorsqu’il est d’avis qu’une des raisons pour lesquelles l’appel a été interjeté ou poursuivi était de reporter le paiement d’un montant payable en vertu d’une telle cotisation ou détermination. ». 14. Les dispositions de la présente loi s’appliquent à un avis de cotisation, de détermination, d’imposition ou d’une décision émis à compter du ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 3 ). 15. La présente loi entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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