Bill document — Vigie #209855

Vigie 209855

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE C ommission des institutions R apport É tude détaillée du projet de loi n o 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec (Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbaux des séances d u 27 mars et des 1er et 2 avril 2025 202 5 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2446-20250403

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 27 MARS 2025 ........................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 1 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 1ER AVRIL 2025 ...................................................... 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 2 AVRIL 2025 ................................................. 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 13 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le jeudi 27 mars 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec (Ordre de l’Assemblée le 19 mars 2025) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Caron (Portneuf) en remplacement de M me Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M.

Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M me Massé (Sainte-Marie– Saint-Jacques) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Schmaltz (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 14 heures, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Morin (Acadie), M. Lemieux (Saint-Jean) et M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 2 Après débat, l’amendement est adopté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), M me Maccarone (Westmount–Saint- Louis) et M. Morin (Acadie) - 3. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Caron (Portneuf), M me Haytayan (Laval- des-Rapides), M.

Jolin-Barrette (Borduas) et Mme Schmaltz (Vimont) - 5. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. À 15 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M. Morin (Acadie) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Caron (Portneuf), M me Haytayan (Laval- des-Rapides), M. Jolin-Barrette (Borduas) et Mme Schmaltz (Vimont) - 5.

Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. À 16 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am c (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 3 Un débat s’engage. À 16 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M. Morin (Acadie) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Caron (Portneuf), M me Haytayan (Laval- des-Rapides), M. Jolin -Barrette (Borduas), M. Lemieux (Saint-Jean) et Mme Schmaltz (Vimont) - 6. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 2, amendé, est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 5 : Un débat s’engage. À 16 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 1 er avril 2025, à 11 h 30. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Philippe Brassard André Bachand PB/mcb Québec, le 27 mars 2025

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 1er avril 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec (Ordre de l’Assemblée le 19 mars 2025) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M me Massé (Sainte-Marie– Saint-Jacques) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M.

Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Nichols (Vaudreuil) Mme Schmaltz (Vimont) Autre participante : Me Élise Labrecque, sous -ministre associée, Sous -ministériat des orientations et de l’accès à la justice, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 30, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des institutions Procès-verbal 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 5 (suite) : Un débat s’engage. M. Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 19, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Cliche- Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) retire l’amendement coté Am d. M. Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : Un débat s’engage. À 16 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 6 Pour : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme Maccarone (Westmount–Saint- Louis), M. Morin (Acadie) et Mme Nichols (Vaudreuil) - 4. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boivin Roy (Anjou–Louis -Riel), Mme Haytayan (Laval -des-Rapides), M. Jolin -Barrette (Borduas), M. Lemieux (Saint - Jean) et Mme Schmaltz (Vimont) - 6. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I).

Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Cliche- Rivard (Saint-Henri– Sainte-Anne), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), M me Haytayan (Laval -des-Rapides), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Lemieux (Saint-Jean) et Mme Nichols (Vaudreuil) - 7. Contre : M. Morin (Acadie) - 1. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 6, amendé, est adopté.

Article 7 : L’article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 7 Articles 10 et 11 : Les articles 10 et 11 sont adoptés.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 13 : L’article 13 est adopté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté. À 18 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Article 16 : L’article 16 est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : L’article 18 est adopté.

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 20 : L’article 20 est adopté.

Article 21 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Labrecque de prendre la parole. Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté. Articles 23 à 27 : Les articles 23 à 27 sont adoptés.

Article 27.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 27.1 est donc adopté.

Article 28 : Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 8 À 19 h 15, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Philippe Brassard André Bachand PB/mcb Québec, le 1 er avril 2025

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 2 avril 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec (Ordre de l’Assemblée le 19 mars 2025) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Schmaltz (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 55, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 28 (suite) : Après débat, l’article 28 est adopté. Articles 29 et 30 : Les articles 29 et 30 sont adoptés.

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté.

Article 33 : L’article 33 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 10 À 12 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 33.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 33.1 est donc adopté.

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : Après débat, l’article 35 est adopté.

Article 36 : Après débat, l’article 36 est adopté.

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté. Articles 38 à 40 : Les articles 38 à 40 sont adoptés.

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté.

Article 42 : L’article 42 est adopté.

Article 43 : Après débat, l’article 43 est adopté.

Article 44 : Après débat, l’article 44 est adopté.

Article 45 : Après débat, l’article 45 est adopté.

Article 46 : Après débat, l’article 46 est adopté. Une discussion s’engage. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 12 adopté précédemment.

Article 12 (suite) : M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 11 À 12 h 48, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 14, la Commission reprend ses travaux. M. le président apporte une correction de forme à l’amendement coté Am

Article 1.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Morin (Acadie ) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), Mme Haytayan (Laval -des-Rapides), M. Jolin- Barrette (Borduas), M. Lemieux (Saint - Jean), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M. Morin (Acadie) et Mme Schmaltz (Vimont) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 1.1 est donc adopté.

Article 43.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Jolin- Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), Mme Haytayan (Laval -des-Rapides), M. Jolin- Barrette (Borduas), M. Lemieux (Saint - Jean), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M. Morin (Acadie) et Mme Schmaltz (Vimont) - 8. Contre : Aucun.

Commission des institutions Procès-verbal 12 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 43.1 est donc adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 46 adopté précédemment.

Article 46 (suite) : M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), Mme Haytayan (Laval -des-Rapides), M. Jolin- Barrette (Borduas), M. Lemieux (Saint - Jean), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M. Morin (Acadie) et Mme Schmaltz (Vimont) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 46, amendé, est adopté.

Article 47 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 47, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Bachand (Richmond), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Commission des institutions Procès-verbal 13 M. Bachand (Richmond) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Morin (Acadie), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M. Jolin-Barrette (Borduas) font des remarques finales. À 16 h 06, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Philippe Brassard André Bachand PB/mcb Québec, le 2 avril 2025

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 91 LOI INSTAURANT LE TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE AU SEIN DE LA COUR DU QUÉBEC

ARTICLE 2 (37.1 du Code de procédure civile) Insérer, à la fin de de l'article 37.1 du Code de procédure civile, proposé par l'article ~ 2 du projet de loi, « et de changement de nom qui y sont liées». ~ ent prévoit que la Cour du Québec sera compétente pour entendre les demandes hangement de nom qui sont liées aux demandes en matière de filiation d'un enfa ·ssu d'un projet parental impliquant une grossesse pour autrui. TEXTE ACTUEL TEXTE PROPOSÉ 37 .1.. La Cour du Québec connaît, à l'exclusion de la Cour supérieure, des d andes en matière de filiation d'un enfan issu d'un projet parental impliquant e grossesse pour autrui et de changem t de nom qui y sont liées.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 91 LOI INSTAURANT LE TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE AU SEIN DE LA COUR DU QUÉBEC

ARTICLE 2 (37.2 du Code de procédure civile) À l'article 37.2 du Code de procédure civile, proposé par l'article 2 du projet de loi : 1 ° dans le premier alinéa :

a) insérer, après « un conjoint, », « la dissolution de l'union civile, »;

b) insérer, après« résultant de », « l'union civile ou de»; 2° insérer, dans • Ie troisième alinéa et après « par les changement de nom qui y sont liées» , parents », « et au pt' - ~ ent précise notamment que la Cour du Québec sera compétente pour entendre la • solution · de l'union civile.

Il donne suite à uri commentaire de l'Association de vocats et avocates en droit familial du Québec concernant le partage du régime L'amendement prévoit éga ent que la Cour du Québec sera compétente pour entendre les demandes de cli ement de nom qui sont liées aux demandes ·relatives à l'autorité pa.rentale prés TEXTE ACTUEL ur du Québec connaît, à l'exclusion Cour supérieure, des demandes relatives • · l'union civile ou à l'union parentale cancer t la garde d'un enfant, les aliments dus à u nfant ou à un conjoint, la dissolution de !'un· civile, le partage du patrimoine famili ou d'union parentale et les autres dro1 patrimoniaux résultant de l'union civile ou

de la vie commune ainsi que la protection de la résidence familiale. Lorsque la Cour du Québec est déjà saisie d'une demande relative à l'union civile ou à l'union parentale, elle peut se prononcer sur les demandes qui y sont liées concernant l'émancipation, la tutelle légale u la tutelle supplétive. La Co du Québec connaît également, à l'exclusio de la Cour supérieure, des demandes re ives à l'autorité parentale présentées par les parents et au changement de nom ui y sont liées ainsi que celles relatives aux • ents réclamés par un enfant majeur lorsq les père et mère· ou les parents forment ou t formé une union civile ou une·union paren le. ' ·

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 91 LOI INSTAURANT LE TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE AU SEIN DE LA COUR DU QUÉBEC

ARTICLE 5 (416.1 du Code de procédure civile) Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l'article 416.1 du Code de procédure civile, introduit par l'article 5 du projet de loi, la phrase suivante : « Toutefois, après avoir signé une telle convention et avant la date fixée pour la tenue d'une séance de conciliation, une

partie peut mettre fin au processus lorsqu'elle invoque la présence d'une situation de violence familiale, conjugale ou sexuelle.»

AMENDEMENT PROJET DE LOI No 91 LOI INSTAURANT LE TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE AU SEIN DE LA COUR DU QUÉBEC

ARTICLE 6 (419.2 du Code de procédure civile) À l'article 419.2 du Code de procédure civile, proposé par l'article 6 du projet de loi: 1° insérer, dans le premier alinéa, et après« résultant», « de l'union civile ou»; 2° ajouter, à la fin du deuxième alinéa, les phrases suivantes : « Sont également exemptées de cette participation les personnes qui ont déposé au greffe une attestation qui confirme qu'elles se sont présentées à un service d'aide aux personnes victimes reconnu par le ministre de la Justice en invoquant être une personne victime de violence familiale, conjugale ou sexuelle.

L'attestation est confidentielle. »; 3°insérer, dans le quatrième alinéa et après« motif sérieux»,«, à l'exceptio~n de r la présence d'une situation de violence familiale, conjugale ou sexuelle, ». OMMENTAIRE L'amen ment fait suite à des commentaires reçus lors des consultations particulière oncernant le partage du régime de l'union civile et l'exemption de la participation à la édiation obligatoire pour les victimes de violence conjugale. TEXTE ACTUEL TEXTE PROPOSÉ 419.2.

Dans toute affaire relative à 'union civile ou à l'union parentale, s'il d'une première demande introd ·ve d'instance et qu'il existe un différend ntre les conjoints concernant la arde d'un enfant, l'exercice de l'auto • • parentale, les aliments dus . à un en t ou à un conjoint ainsi que le p ge du

patrimoine familial ou d'union parentale et les autres droits patrimoniaux résultant de l'union civile ou de la vie commune, l'instruction de l'affaire ne peut avoir lieu à moins que les parties n'aient entrepris une médiation auprès d'un médiateur accrédité qu'elles choisissent. Sont exemptées de participer à la médiation les personnes qui ont déposé au greffe une déclaration dans laquelle elles affirment qu'elles ont déjà participé à une médiation ensemble ou invoquent un motif sérieux, notamment la présence d'une situation de violence familiale, conjugale ou sexuelle.

Sont également emptées de cette participation, les pe nnes qui ont déposé au greffe une a station qui confirme qu'elles se sont prés tées à un service d'aide aux personn victimes reconnu par le ministre de la Ju ·ce en invoquant être une personne vie es de violence familiale, conjugale u sexuelle. L'attestation est confidenti Lorsque les circonstances ' xigent pour assurer la saine gestio de l'instance et son bon déroulement pour éviter un préjudice à l'une des parties ou à ses enfants, le tribunal peut instruire l'affaire sans que les parties aient entrepris une médiation. Si le juge a connaissance qu'une

partie a fait une fausse déclaration concernant la participation à une médiation ou le motif sérieux, à l'exception de la présence d'une situation de violence familiale, conjugale ou sexuelle, ou s'il considère qu'une

partie a invoqué un motif

insuffisant ou a agi de mauvaise foi dans le but de retarder la médiation ou l'instruction, il peut lui ordonner de payer les frais de justice engagés par l'autre partie. Il peut également, s'il considère que la personne a agi de mauvaise foi pour retarder la médiation ou l'instruction, lui ordonner de verser ' l'autre partie, selon ce qu'il estime jus et raisonnable, une compe ation pour le paiement des honoraires e son avocat ou, si cette autre

partie n st pas représentée par avocat, une co ensation pour le temps consacré à I aire et le travail effectué.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 91 LOI INSTAURANT LE TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE AU SEIN DE LA COUR DU QUÉBEC

ARTICLE 27.1 (25 de la

Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants) Insérer, après l'article 27 du projet de loi, l'article suivant : « 27.1.

L'article 25 de la

Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants (chapitre A-23.01) est modifié par l'insertion, après« supérieure», de« ou la Cour du Québec, selon le cas,». ~ MMENTAIRE ;1 ~ L'amen ment proposé en est un de concordance puisque la Cour du Québec sera aussi mpétente pour statuer sur la garde d'enfant en matière d'union civile ou d'union par tale (nouvel

article 37.2 du Code de procédure civile introduit par l'article 2 du proje de loi). TEXTE ACTUEL 25. Après avoir été informée u'un enfant a été déplacé ou est rete illicitement au Québec, la Cour supérieure ne peut décider de la garde de cet enfant si les conditions prévues par la présente loi pour le retour de l'enfant peuvent être satisfaites ou si une demande de retour peut être présentée dans un délai raisonnable. TEXTE PROPOSÉ 25.

Après avoir été informée qu'un enfant a été déplacé ou est retenu • licitement au Québec, la Cour su ' rieure ou la Cour du Québec. selon cas ne peut décider de la garde de t enfant si les conditions prévues par présente loi pour le retour de l'en t peuvent être satisfaites ou si un demande de retour peut être prése délai raisonnable.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 91 LOI INSTAURANT LE TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE AU SEIN DE LA COUR DU QUÉBEC { r+ - n. J ) /")__ -;3,I WM{, ~ ~~ lf?-

ARTICLE 3Jt6Î (36 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ? Insérer, avant l'article 34 du projet de loi, l'article suivant : :3 3-I ( ( OAN.-vt.=v- /4- fro~) ~ «~-L'article 36 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) est modifié par l'insertion, après « Cour supérieure», de « ou de la Cour du Québec, r selon le cas» . ~ ~ a nt proposé en est un de concordance puisque la Cour du Québec sera aussi co étente en matière familiale (nouveaux articles 37.1 et 37.2 du Code de procédu civile, introduit par l'article 2 du projet de loi). TEXTE ACTUEL 36. Une personne visée à l'a • e 35.1 peut obtenir, auprès du greffe de la Cour supérieure, copie d'un . jugement ou d'un acte de procédure en matière familiale qui concerne un enfant faisant l'objet d'un signalement.

TEXTE PROPOSÉ Une personne visée à l'article • 5.1 peut obtenir, auprès du greffe de la ur supérieure ou de la Cour du Québe selon le cas, copie d'un jugement o 'un acte de procédure en matière familia qui concerne un enfant faisant l'obje 'un signalement.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 91 LOI INSTAURANT LE TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE AU SEIN DE LA COUR DU QUÉBEC

ARTICLE 12 (Intitulé de la

section Ide la

partie Ill de la

Loi sur les tribunaux judiciaires) Remplacer l'article 12 du projet de loi par le suivant: « 12. L'intitulé de la

section I de la

partie Ill de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié par le remplacement de « DIVISIONS RÉGIONALES ET CHAMBRES DE LA COUR » par« CHAMBRES DE LA COUR ET TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE» . J - /J~ ft6GD~ corrige une erreur de concordance qui n'a pas été effectuée en 1995 lors la notion de « divisions régionales » a été retirée de la

Loi sur les tribunauxjudicia1 (chapitre T-16) par le

chapitre 42 des lois de 1995. TEXTE PROPOSÉ

SECTION 1 COMPÉTENCE, l-\;:;l-f'bt-1.::f-N-l-\t::-l:~E+-b-Fi l-AW+ei"n=-èN:7-lE-t::f-'t COURCHAMBRES DE LA COUR ET TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 91 LOI INSTAURANT LE TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE AU SEIN DE LA COUR DU QUÉBEC

ARTICLE 1.1 (37 du Code de procédure civile) Insérer, après l'article 1 du projet de loi, le suivant : « 1.1.

L'article 37 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Lorsqu'elle se prononce sur une demande concernant la garde de l'enfant, elle peut également se prononcer sur une demande qui y es~ liée concernant les aliments dus à cet enfant. » µ k COMMENTAIRE . jr- Î Vf?-- dement prévoit que la Cour du Québec peut, lorsqu'elle se prononce sur un·e dem de concernant la garde de l'enfant, se prononcer sur une demande qui y est liée con rnant les aliments dus à cet enfant. TEXTE ACTUEL 37. à l'exclusion de la Cour supérieure, de demandes en matière d'adoption.

Dans les autres matières relatives à la jeunesse , la compétence de la cour et la procédure à suivre devant elle sont déterminées par les lois particulières. Lorsque la Cour du Québec est déjà saisie d'une demande en matière d'adoption ou de protection de la jeunesse, elle peut se prononcer sur les demandes qui y sont liées concernant la garde de l'enfant, son TEXTE PROPOSÉ 37. La Cour du Québec connaît, à l'exclusion de la Cour supérieure, des andes en matière d'adoption.

Dans s autres matières relatives à la jeunesse, compétence de la cour et la procédure - suivre devant elle sont déterminées par les lois particulières. Lorsque la Cour du Québec . st déjà saisie d'une demande en m 'ère d'adoption ou de protection de jeunesse, elle peut se prononcer sur les demandes · qui y sont liées concernant la garde de l'enfant, son

émancipatio l'exercice de l'autorité parentale, la tu e supplétive ou celle demandée par le irecteur de la protection de la jeuness émancipation, l'exercice de l'autorité parentale, la tutelle supplétive ou celle demandée par le directeur de la protection de la jeunesse. Lorsqu'elle se prononce sur une demande concernant la garde de l'enfant. elle peut également se prononcer sur une est liée concernant les cet enfant.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 91 LOI INSTAURANT LE TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE AU SEIN DE LA COUR DU QUÉBEC

ARTICLE 43.1 (63.1 du Règlement sur la médiation et l'arbitrage des demandes relatives à des petites créances) Insérer, après l'article 43 du projet de loi, ce qui suit: « RÈGLEMENT SUR LA MÉDIATION ET L'ARBITRAGE DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES « 43.1. Le Règlement sur la médiation et l'arbitrage des demandes relatives à des petites créances (chapitre C-25.01, r. 0.6.1) est modifié par l'insertion , après l'article 63, du suivant : « 63.1.

La demande d'homologation de la sentence arbitrale peut être faite comme s'il s'agissait d'une demande en cours d'instance dans le cadre du dossier judiciaire à l'origine de l'arbitrage èt conformément à l'article 539.2 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

La sentence arbitrale homologuée peut être exécutée comme un jugement ~endu ' dans une instance relative à une petite créance. » ». · c .... ,.,mou:::- TAIRE . • L'amendement propos· rmet de simplifier la procédure d'homologation d'une sentence arbitrale rendue dans dre du mécanisme d'arbitrage sans frais prévu en vertu de l'article 556 du Code de pr • ure civile, en permettant à la personne qui souhaite faire homologuer une telle sente de présenter sa.demande dans le cadre du dossier déjà ouvert devant la division des ites créances plutôt que par une nouvelle instance devant la Cour du Québec .

Il per • gaiement de faire exécuter cette sentence de la même façon ·qu'un jugement ren r la division des petites créances.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 91 LOI INSTAURANT LE TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE AU SEIN DE LA COUR DU QUÉBEC

ARTICLE 46 Ajouter, à la fin de l'article 46 du projet de loi, « , à l'exception de celles de l'article 43.1 ». t proposé vise à permettre l'homologation des sentences arbitrales aux petites créa es pour les instances en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi. TEXTE ACTUEL 46. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux instances en cours le jour de leur entrée en vigueur. ispositions de la présente loi ne sont pa pplicables aux instances en cours le j de leur entrée en vigueur à l'exce de celles de l'article 43.1.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 91 LOI INSTAURANT LE TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE AU SEIN DE LA COUR DU QUÉBEC

ARTICLE 47 Ajouter, à la fin de l'article 47 du projet de loi, le paragraphe suivant: « 3° de celles des articles 43.1 et 46, qui entrent en vigueur le (indiquer, ici la date de la sanction de la présente loi). » L'amen ent proposé vise à permettre l'homologation des sentences arbitrales aux petites éances dès la date de sanction de la loi. TEXTE ACTUEL TEXTE PROPOSÉ 47. Les dispositions de la pr ente loi 47.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 30 juin 2 5, à entrent en vigueur le 30 juin 2025, à l'exception: l'exception : 1 ° de celles de l'article 37.2 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), édicté par l'article 2 de la présente loi, et des articles 9, 12 à 20, 28 à 35, 41 et 43 à 45, en ce qui concerne l'union civile, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, mais au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi); 2° de celles des articles 3, 5 à 7, 21 à 27, 36 à 40 et 42, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. e celles de l'article 37.2 du Code de pr édure civile (chapitre C-25.01), édicté pa 'article 2 de la présente loi, et des articl _9, 12 à 20, 28 à 35, 41 et 43 à 45, en qui concerne l'union civile, qui entrent vigueur à la date ou aux dates ées par le gouvernement, mais au lus tard le (indiquer ici la date qui suit six mois celle de la sanction de la prése e loi); 2° de celles des articles 3, 5 à 7, 21 27, 36 à 40 et 42, qui éntrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement;

j 3° de celles des articles 43.1 et 46, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la ate de la sanction de la résente loi .

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements non adoptés

Projet de loi n° 91 Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec AMENDEMENT

Article 2 (37.1 CPC) Modifier l'article 37.1 du Code de procédure civil (chapitre C-25.01) tel qu'introduit par l'article 2 du projet de !oi par la suppression après « filiation » de « d'un enfant issu d'un . / projet parental impliquant une grossesse pour autrui ». ~ ½ lusion de la Cour supérieure, des demandes en matière de filiation e:-t' ffi-eR-=Fafl1-t--r.55tli-&--l:ffi-i:H'~:!t"t;a;E:e-A-taf-fff~~-a-fl-t"""tf-Re...gF09..e5-se--ee~ autruin et de changement de nom qui y sont liées. Opposition officielle

Projet de loi n° 91 Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec AMENDEMENT

Article 2 (37.2 CPC) Modifier l'article 37.2 du Code de procédure civil (chapitre C-25.01) tel qu'introduit par f'article 2 du projet de loi par l'insertion dans son premier alinéa « ou à l'union parentale I »de« ou aux unions conjugales non formalisées» . ~ t uébec connaît, à l'exclusion de la Cour supérieure, des demandes relatives à l'union civi ou à l'union parentale ou aux union s conjugales non form alisées concernant la garde d'un fant, les al-iments dus à un enfant ou à un conjoint, le partage du patrimoine familial ou d'u ·on parentale et les aùtres droits patrimoniaux résultant de la vie commune ainsi que la pro ction de la résidence familiale .

Lorsque la Cour du Québec est déjà isie d'une demande relative à l'union civile ou à l'union parentale, elle peut se prononce ur les demandes qui y sont liées concernant l'émancipation, la tutelle légale ou la tutelle upplétive. La Cour du Québec connaît également, à I' exclusio e la Cour supérieure, des demandes relatives à l'autorité parentale présentées par les pa nts ainsi que celles relatives aux. aliments réclamés par un enfant majeur lorsque les père t mère ou les parents forment ou ont formé une union civile ou une union parentale. » Opposition officielle

Projet de loin° 91 Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec AMENDEMENT

Article 2 (37.3 CPC) Insérer à la fin de l'article 2 du projet de loi le suivant: « 37.3. La Cour du Québec connaît des demandes relatives à l'allocation de pension alimentaire ou de prestation compensatoire. » ~ . 37.3. La Cour du Québec connaît alimentaire ou de prestation compensat relatives à l'allocation de pension Opposition officielle

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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