Bill document — Vigie #218883

Vigie 218883

Quebec — Bills

Projet de loi n° _ll_ AMENDEMENT

ARTICLE °1 o.!{) / L'amendement coté Am fl a été O.M{JrG Par conséquent, il porte maintenant la cote Am J.Œt.l • Am W

Article -:+o. lO 4v. /1

Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif SOUS AMENDEMENT

ARTICLE 70.16 Insérer, dans l'article 70.16 du projet de loi, tel qu'introduit par l'amendement et après le premier aliéna, le suivant : « Les conditions, normes et autres exigences prévues par cette autorisation ne peuvent être reconduites automatiquement ou prolongées par une nouvelle mesure législative ou administrative sans avoir préalablement obtenu le rapport d'une consultation publique et un avis de la Santé publique. ». .,,..

L'article 70.16 du projet de loi tel qu'amendé se • It ainsi « Insérer, après l'artiçle 70.15 du projet de • el qu'amendé, le suivant : « 70.16. L'autorisation numé 202308001, renouvelée le 16 mars 2023 par le ministre du Développement du le, de l'Environnement et des Parcs à Glencore Canada Corporation, pour l'exploit • n de l'usine de fonte et d'affinage de cuivre Fonderie Horne à Rouyn-Noranda conf ément au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 22 de la

Loi sur la qualité de ' nvironnement (

chapitre Q-2), est prolongée jusqu'au 15 mars 2033, aux conditions, ormes et autres exigences de cette autorisation, sous réserve des modification révues à l'annexe I qui s'appliquent à compter du (indiquer ici la date de la sanction la présente 101). Le conditions. normes et autres exi ences prévues ar cette autorisat~ uvent être reconduites automati uement ou rolon ées ar une nouvel mesure lé islative ou administrative sans avoir réalablement obtenu le r consultation publique et un avis de la Santé publique.

Le ministre doit, au plus tard le 30 juin 2026, intégrer les modifi ions déterminées en vertu du premier alinéa dans l'autorisation et peut y apporter s modifications de forme et de concordance requises pour la mettre à jour ainsi que g r faciliter la mise en œuvre du présent article. Jusqu'au 30 juin 2026, en cas de conflit entre les di ositions de l'autorisation et celles du présent

article et de l'annexe 1, ces dernières pr • aient. Les modifications déterminées en vertu du emier alinéa sont réputées être les conditions d'une autorisation délivrée en vertu du P, ragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 22 de l/l

la

Loi sur la qualité de l'environneme et avoir été prescrites en vertu de

article 25 de cette loi. Les mesures administrati s, les sanctions administratives p, uniaires et les amendes applicables en vertu de ette loi ainsi que, le cas échéant, de

Loi sur certaines mesures permettant d'appliq les lois en matière d'environneme et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6) appliquent à tout défaut de respecter une de ces conditions.

L'article 70.15 de la p sente loi ne s'applique pas à l'auto • ation visée par le présent article. ». ». /

Projet de loi n° 11 Am _h_

Article lO..J.Jf' Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 70.16 Insérer, après l'article 70.15 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 70.16. L'autorisation numéro 202308001, renouvelée le 16 mars 2023 par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs à Glencore Canada Corporation, pour l'exploitation de l'usine de fonte et d'affinage de cuivre Fonderie Horne à Rouyn-Noranda conformément au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 22 de la

Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2), est prolongée jusqu'au 15 mars 2033, aux conditions, normes et autres exigences de cette autorisation, sous réserve des modifications prévues à l'annexe I qui s'appliquent à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente lot). Le ministre doit, au plus tard le 30 juin 2026, intégrer les modifications déterminées en vertu du premier alinéa dans l'autorisation et peut y apporter les modifications de forme et de concordance requises pour la mettre à jour ainsi que pour faciliter la mise en œuvre du présent article. Jusqu'au 30 juin 2026, en cas de conflit entre les dispositions de l'autorisation et celles du présent

article et de l'annexe 1, ces dernières prévalent. Les modifications déterminées en vertu du premier alinéa sont réputées être les conditions d'une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 22 de la

Loi sur la qualité de l'environnement et avoir été prescrites en vertu de l'article 25 de cette loi. Les mesures administratives, les sanctions administratives pécuniaires et les amendes applicables en vertu de cette loi ainsi que, le cas échéant, de la

Loi sur certaines mesures permettant d'appliquer les lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6) s'appliquent à tout défaut de respecter l'une de ces conditions.

L'article 70.15 de la présente loi ne s'applique pas à l'autorisation visée par le présent article. ».

Projet de loi n° 11 Am (y

Article J ... ~ll.- \ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 160.1 (Art. 27 de la Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes) Insérer, après l'article 160 du projet de loi, le suivant: « 160.1. alinéa. ».

L'article 27 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième / ~{,G\tV à reconnaître et à soutenir les que modifié : 27. Le Comité doit élans les six mois de la fin de l'année financière transmettre au ministre un rapport de ses a vités pour cette année. ,.. ~ ,,... •••,,l·i I"'\ ,-.,. , 1 i Il ................ r--~·-·· ..., ..... , <(fv

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 218883
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 218883 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	da4bdb965dcd98191f5251014115d006e7abe30f

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