(Quinze heures trente minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) :

Bonjour,

chers collègues. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de l'économie et du travail ouverte.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi

modernisant l'industrie de la construction.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Tremblay (Dubuc) est remplacé par Mme Mallette (Huntingdon).

Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux de jeudi dernier, selon notre plan

de travail, nous étions rendus au sujet 9 portant sur la polyvalence. M.

le ministre, veuillez, s'il vous plaît, faire la lecture de

l'article 64.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente. Bonjour, tout le monde.

Article

Article 7 du

Règlement sur la délivrance des certificats de compétence. À l'article 64

du projet de loi :

1° dans le deuxième alinéa :

a) par l'insertion, après

«2.5,»...

M. Boulet : Ah! j'ai lu...

La Présidente (Mme D'Amours) : ...il

faut lire l'article avant l'amendement, s'il vous plaît.

M. Boulet : Donc, je vais lire

l'article avant de lire l'amendement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui,

s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente.

L'article 7 de ce règlement est modifié :

1° par la suppression, dans le deuxième alinéa,

de «2.5,»;

2° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du

suivant :

«Le titulaire d'un certificat de

compétence-apprenti délivré en vertu de l'article 2.5 doit faire la preuve

requise aux alinéas précédents et démontrer

qu'il satisfait aux conditions d'admission prévues à un régime pédagogique

établi en vertu de la

Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3),

relativement au programme d'études conduisant à un diplôme d'études

professionnelles se rapportant au métier visé.»;

3° par le remplacement, dans le troisième

alinéa, de «du paragraphe 4» par «des paragraphes 4 et 5».

Commentaires :

Bon, l'article 7 traite du renouvellement des certificats de compétence.

64 propose deux mesures, faire en

sorte que la personne qui a obtenu un certificat de compétence apprenti, en

application de la mesure de reconnaissance de 35 % des heures

d'apprentissage sans avoir eu à satisfaire aux conditions d'admission au

diplôme d'études professionnelles, doive

satisfaire à cette condition au moment du renouvellement de son certificat. Par

la suite, faire en sorte que la personne qui a obtenu un certificat de

compétence-occupation, en application de la nouvelle mesure de reconnaissance de 750 heures de tâches occupationnelles

en dehors de l'industrie doive fournir, au moment du renouvellement de

son certificat, la preuve qu'elle a réussi le cours de connaissance générale de

l'industrie.

M. Boulet : Alors, je lirais

l'amendement.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente. Je reprends. Donc, à l'article 64 du projet de loi :

1° remplacer le paragraphe 1° par le suivant :

1° dans le deuxième alinéa :

a) par l'insertion, après «2.5,», de «2.6,»;

b) par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante

: «Ces heures de formation peuvent également être suivies dans le cadre d'un

programme de formation hors du Québec pour le métier visé reconnu par la

Commission.»;

2° remplacer, dans le troisième alinéa

de l'article 7 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétences,

proposé par le paragraphe 2°, «Le titulaire d'un certificat de

compétence-apprenti délivré en vertu de l'article 2.5 doit faire la preuve requise aux alinéas

précédents et» par «Lors du premier renouvellement, le titulaire d'un certificat

de compétence-apprenti délivré en vertu du deuxième alinéa de

l'article 2.5 doit également».

Donc, commentaires,

Mme la Présidente, bon, l'amendement propose principalement deux modifications

à l'article 7 du Règlement sur la

délivrance des certificats de compétence par rapport à ce qui était proposé

dans le projet de loi tel que déposé.

le deuxième alinéa prévoit que, dans certains cas, le renouvellement du

certificat de compétence-apprenti, la personne doit faire la preuve

qu'elle est inscrite à un programme de formation pertinent reconnu par la CCQ

et qu'elle a suivi au moins 30 heures.

L'amendement proposé préciserait que la CCQ peut reconnaître des heures de

formation dispensée hors du Québec.

Deux, une

clarification est apportée au troisième alinéa de cet

article afin d'indiquer

qu'une femme ou une personne représentative

de la diversité québécoise à qui la CCQ a délivré un certificat de

compétence-apprenti, en vertu de la mesure prévue à l'article 2.5 — ça,

c'est la reconnaissance de 35 % des heures d'apprentissage sans garantie d'emploi et sans préalable scolaire — devra,

lors du premier renouvellement de son certificat, démontrer qu'elle possède

ses préalables scolaires.

Donc,

l'amendement propose en outre une modification après, c'est de pure

concordance, au deuxième alinéa de l'article 7, pour tenir compte

de l'introduction par amendement du nouvel

article 2.6, vous vous

souvenez, le 4 000 heures, là, que

nous avions discuté la semaine dernière, pour avoir accès à un certificat

compétence-apprenti. Oui, c'est complet.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Oui, M. le député

d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Merci,

Mme la Présidente. Rebonjour, tout le monde. Prêt pour une peut-être dernière

semaine de cette commission parlementaire. La semaine dernière, quand on a

adopté l'article 2.6, j'étais quand même assez content, et j'ai eu des

commentaires par la suite, puis je me suis dit que je vous poserais la question

à micro ouvert, M. le ministre, pour clarifier quelque chose.

y a des gens qui m'ont écrit pour me dire qu'ils avaient la crainte qu'en ayant

ouvert cette permission, donc, d'aller

cumuler un certificat d'occupation, compétence-occupation et un certificat de

compétence-apprenti, des personnes en situation patronale pourraient

essayer d'en profiter pour payer une personne moins cher, donc avec un salaire

de compétence-apprenti pour une tâche qu'elle aurait faite de toute façon avec

son certificat de compétence-occupation.

veux juste clarifier avec M. le ministre que ce n'était pas notre intention, en

tout cas certainement pas la mienne, mais je pense que ce n'était pas la

sienne non plus que nous ouvrions la porte à ce genre de situation.

M. Boulet : ...absolument pas, Mme la Présidente, on n'ouvre

pas cette porte-là. Puis je veux, encore une fois, remercier le collègue

d'Hochelaga-Maisonneuve pour avoir amorcé la discussion sur cet amendement.

donc la personne qui détient un certificat compétence-occupation, qui amorce un

processus d'apprentissage, donc, avec

un certificat compétence-apprenti, va conserver la rémunération qui est

associée à son occupation. Évidemment, quand il va faire des tâches

reliées à son apprentissage, il y aura les adaptations nécessaires qui se

feront. Mais ce n'est pas une porte ouverte pour permettre à des entrepreneurs

de baisser la rémunération des détenteurs de certificat compétence-occupation.

La Présidente (Mme D'Amours) : Ça

va? D'autres commentaires sur l'amendement du ministre? S'il n'y a pas

d'autre commentaire, est-ce que l'amendement est adopté? Adopté.

Maintenant, nous

passons à l'article 64 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires?

Est-ce que... Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui.

Merci, Mme la Présidente. Donc, à nouveau, donc, rebonjour, donc, tout le

monde. Donc, j'ai bien saisi, donc, ici, donc, les modifications que nous... que

nous venons d'intégrer avec l'amendement déposé par le ministre, donc, qui

vient clarifier le fait que les heures de formation, donc, puissent être

suivies dans le cadre d'un programme de formation hors du Québec, qui

comprend... comprend l'Ontario et l'international. Donc, on vise vraiment ces

deux situations-là ici.

J'ai une question en

fait plus générale, donc, pour... pour le ministre, au niveau, donc, des

mécanismes, donc, de formation continue, ici, parce que, bon, c'est... c'est un

peu ce dont il est question. En fait, on parle donc de formation, donc ici, à

l'article 64. Il y a des commentaires qu'on a reçus, là, lors des

consultations particulières, donc, à cet effet, au niveau de l'introduction,

donc, de mécanismes, donc, de... de formation continue visant les différents

salariés de la construction. Je voulais vous entendre là-dessus alors qu'on

discute de l'article 64.

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le ministre.

M. Boulet : C'est parce qu'il y a

une distinction à faire, là, le 30 heures dont il est question ici, ce

n'est pas de la formation continue. En fait, la formation continue, elle est

assumée par un comité de formation professionnelle de

l'industrie de la construction, ce que les gens appellent communément le CFPIC,

qui organise des activités de perfectionnement en tenant compte des besoins des

partenaires, tels qu'exprimés en vertu de ses règles, donc ce n'est pas la même chose. Là, ici, c'est un

30 heures de formation annuelle qui est tout à fait distinct. Ce n'est pas

sous l'empire... ce n'est pas sous le parapluie du CFPIC.

Mme Cadet : ...le parapluie du

CFPIC, donc, du tout.

Cadet : Puis, en fait, donc, c'est dans les différents

mémoires, donc, de la CMEQ, de la... CMMTQ, pardon, qui nous parlaient de l'introduction, donc, d'un

mécanisme, donc, de formation continue obligatoire visant les salariés

de la construction. Je comprends que c'est un mécanisme qui est distinct ici,

mais ce n'est pas quelque chose qui a été...

Mme Cadet : ...qui a été exploré

ici, donc, dans le régime, donc, de l'article 64.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...oui,

M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Moi, je m'inquiète de la

formation, justement, puis je suis un peu sur les traces de ma collègue. Il y a un moment, dans le deuxième alinéa, qui

n'est pas nécessairement modifié par le... l'article du ministre, là, mais

qui dit qu'un... je vais vous le lire, là — na, na, na : «...il a

suivi, durant la période de validité du certificat expiré, au moins 30 heures de formation ou qu'il s'est

inscrit à un tel programme ou à un tel cours, mais qu'en raison d'un manque

de places disponibles, il n'a pu le suivre.» Ça arrive-tu souvent, ça?

M. Boulet : Ça peut se produire.

M. Leduc : Qu'est-ce qu'on fait pour

remédier à ça? Ça veut dire que, quand ça arrive, il n'y a pas un... il n'y a

plus d'injonction de faire les 30 heures.

Boulet : Non, non, ça demeure un impératif. Mais, si vous

me demandez, est-ce que ça peut se produire, ça peut se produire. Mais est-ce

qu'il y a beaucoup de cas? Non. J'assume qu'il n'y a pas beaucoup de cas.

Souhaitons-le. Puis je rappellerai

que le 30 heures de formation auquel on fait référence, c'est un module de

DEP, là, mais c'est ceux qui ont intégré l'industrie de la construction

sans diplôme. Mais, à votre question, ça peut arriver.

Leduc : Dans le mémoire de la FTQ-Construction, on dit, à

la page 20 : «De plus, chaque année, différentes exemptions sont émises par la CCQ à des personnes

qui ne détiennent aucune formation, soit 19 459 en 2021 et

19 871 — donc,

en légère augmentation — en

2022.» C'est beaucoup de gens, quand même.

M. Boulet : Je

ne suis pas en mesure de confirmer ou d'infirmer le nombre, là, mais c'est

essentiellement dû à la pénurie de professeurs, formateurs.

M. Leduc : C'est tiré du rapport

annuel de gestion CCQ, 2021 et 2022.

M. Boulet : Oui, bien oui. Bien oui,

tout à fait. Non, absolument. Non, mais je le... je vous crois.

M. Leduc : Parce que, M. le

ministre, c'était quand même, à mon avis, une absence du projet de loi,

c'est... Peut-être que ça ne se traite pas

dans le projet de loi, vous me direz, mais qu'est-ce qu'on fait pour solidifier

la formation, donner plus de tonus? Je veux dire, absence de

pro