Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mardi 11 mars 1997 - Vol. 35 N° 75

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Table des matières

Présence d'un député du Parlement d'Israël, M. Shaul Amor, et du consul général d'Israël à Montréal, M. Daniel Gal

Dépôt du document intitulé «Proposition de modifications au règlement de l'Assemblée nationale»

Le Président

M. Pierre Bélanger

M. Pierre Paradis

M. Mario Dumont

Motion proposant de modifier le règlement de l'Assemblée nationale

Mise aux voix

Lettre du DGE au président lui transmettant le jugement de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Robert Thérien contre Marcelle Pellerin et Pierre-F. Côté

Affaires courantes

Dépôt de documents

Rapport annuels de la Société de radio-télévision du Québec et de la Société du Grand Théâtre de Québec

Rapports annuels du Fonds d'aide aux recours collectifs et de certains ordres professionnels

Rapports annuels de la Fondation de la faune du Québec et du Programme d'aide aux Inuit pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage

Rapport annuel de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Message de Sa Majesté la reine Elizabeth II à l'occasion du jour du Commonwealth

Lettre de la juge en chef de la Cour du Québec concernant la désignation des juges de la Cour du Québec devant composer le Conseil du référendum

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 131 – Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant l'éthique et la déontologie

Consultations particulières sur le projet de loi n° 65 – Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code

Audition du Vérificateur général dans le cadre de l'examen de son rapport annuel 1995-1996

Étude trimestrielle de la politique budgétaire et de l'évolution des finances publiques

Consultation générale sur le projet de loi n° 79 – Loi instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives

Vérification des engagements financiers du ministère des Transports, du ministre responsable du Développement des régions et du ministère des Affaires municipales, secteur sports et loisir et secteur habitation

Consultations particulières sur le projet de loi n° 63 –

Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal

Vérification des engagements financiers de la ministre de la Culture et des Communications et responsable de l'application de la Charte de la langue française

Dépôt de pétitions

Maintenir les loyers dans les logements sociaux à 25 0es revenus des locataires, augmenter leur nombre et assurer la protection des HLM

Questions et réponses orales

Bilan et perspectives concernant la création d'emplois et la relance de l'économie

Négociations avec les syndicats du secteur public

Maintien de la sécurité d'emploi dans le secteur public

Responsabilité de la restructuration du développement régional sur le territoire du Grand Montréal

Modification éventuelle du territoire de la Montérégie

Motions sans préavis

Hommage à la mémoire du député de Beauce-Sud, M. Paul-Eugène Quirion

M. Daniel Johnson

M. Lucien Bouchard

M. Normand Poulin

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale des femmes

Mme Marie Malavoy

Mme Nicole Loiselle

M. Jean Rochon

M. Yvon Vallières

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a tenu des auditions publiques concernant les conditions de la réussite scolaire au secondaire

Mme Jeanne L. Blackburn

M. Yvon Charbonneau

M. Joseph Facal

M. François Ouimet

M. Lawrence S. Bergman

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Quatorze heures sept minutes)

Le Président: Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons d'abord nous recueillir quelques instants.

Très bien. Si vous voulez vous asseoir.

Présence d'un député du Parlement d'Israël, M. Shaul Amor, et du consul général d'Israël à Montréal, M. Daniel Gal

J'ai, pour débuter aujourd'hui, le grand plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Shaul Amor, député du Parlement d'Israël.

M. Amor est accompagné du consul général d'Israël à Montréal, M. Daniel Gal.

Dépôt du document intitulé «Proposition de modifications au règlement de l'Assemblée nationale»

Le Président

Je voudrais, à ce moment-ci, vous dire que, à la suite d'une entente intervenue avec les leaders des groupes parlementaires et après consultation auprès des députés indépendants, il me fait plaisir de déposer une proposition de modifications au règlement de l'Assemblée nationale. Cette proposition constitue, en fait, un projet-pilote qui débuterait dès aujourd'hui et se terminerait le mercredi 22 octobre 1997, soit le lendemain du troisième mardi d'octobre 1997, jour prévu pour la reprise des travaux parlementaires, l'automne prochain.

Cette proposition vise d'abord à modifier l'horaire afin qu'en période de travaux ordinaires l'Assemblée et les commissions ne se réunissent plus en soirée. De plus, l'administration de l'Assemblée nationale a évalué à des sommes importantes les coûts supplémentaires engendrés par le fait de tenir séance en dehors des heures habituelles d'ouverture des bureaux. Ainsi, l'Assemblée pourrait se réunir dorénavant du mardi au jeudi de 10 heures à 18 heures, avec suspension de 12 heures à 14 heures.

Contrairement à la situation qui prévaut en vertu des règles actuelles, cette proposition établit un horaire uniforme pour tous les jours où l'Assemblée tiendra séance. L'Assemblée pourrait aussi se réunir le lundi de 14 heures à 18 heures, sur motion du leader du gouvernement.

Bien qu'elle écarte toute réunion en soirée de l'Assemblée, cette proposition prévoit toutefois la possibilité de prolonger une séance à compter de 20 heures pour permettre le prononcé du discours du budget ou celui d'une déclaration complémentaire sur le budget. Quant aux commissions, elles pourraient, en période de travaux ordinaires, se réunir le lundi de 14 heures à 18 heures, les mardi, mercredi et jeudi de 9 heures à 18 heures, avec suspension de 12 heures à 14 heures, et le vendredi de 9 heures à 12 heures.

(14 h 10)

Cette proposition vise aussi à encadrer la période de travaux intensifs de l'Assemblée. Lors de cette période, l'Assemblée pourrait se réunir, en principe, quatre jours par semaine, soit du mardi au vendredi. Cela permettrait, même en période de travaux intensifs, d'établir un certain équilibre entre le travail des députés à l'Assemblée et celui en circonscription électorale. De plus, les séances de l'Assemblée ne pourraient pas se prolonger après minuit.

La séance débuterait à 10 heures et il y aurait deux suspensions au cours de la séance: une première de 13 heures à 15 heures et une seconde de 18 heures à 20 heures. L'Assemblée pourrait également, sur motion du leader du gouvernement, décider de se réunir le lundi selon le même horaire.

Enfin, dans le but de compenser pour une diminution du nombre de séances par semaine de même que pour une diminution potentielle de leur durée, la période de travaux intensifs du printemps 1997 débuterait le 25 mai prochain au lieu du 1er juin. Ainsi, même en période de travaux intensifs, les députés connaîtraient à l'avance l'heure maximale à laquelle se termineraient les séances, ce qui aurait pour effet d'améliorer sensiblement la planification de leur journée de travail et, donc, leur efficacité.

Comme suite à l'établissement d'un horaire uniforme pour l'Assemblée en période de travaux ordinaires de même qu'en période de travaux intensifs, cette proposition vise aussi à uniformiser l'heure des affaires courantes. En période de travaux ordinaires, l'Assemblée entamerait toujours les affaires courantes à 14 heures et, en période de travaux intensifs, elle continuerait d'y procéder à 10 heures.

Cette proposition vise aussi à déplacer les débats sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition du mercredi après-midi, après les affaires courantes, au mercredi matin de 10 heures à 12 heures au plus tard. Le principal avantage de ce changement serait d'établir une durée fixe pour la tenue de ces débats. Actuellement, la durée de ces débats est incertaine puisqu'elle dépend de l'heure à laquelle prend fin la période des affaires courantes.

Enfin, cette proposition renferme des modifications de concordance qui découlent des modifications que je viens de communiquer.

Sans présumer du vote qui sera pris dans quelques instants sur la motion que le vice-président et député de Saint-Maurice présentera pour officialiser l'adoption de ces nouvelles règles, je veux signaler que cette proposition est le fruit d'une féconde collaboration entre les leaders parlementaires, le député d'Anjou et le député de Brome-Missisquoi, et la présidence, collaboration entreprise depuis le dépôt en octobre dernier d'une série de pistes de changements concernant l'organisation du temps à l'Assemblée nationale. Comme vous pouvez le constater, tout n'a pas été réglé à ce chapitre.

Un pas important pourrait cependant être franchi aujourd'hui dans la mesure où la fin des séances nocturnes signifierait plus de dignité, d'éthique et de responsabilité du processus législatif.

Par ailleurs, il faut bien savoir que les modifications proposées aujourd'hui ne constituent pas l'essentiel de la réforme parlementaire dont on parle depuis des années. Beaucoup reste encore à faire pour moderniser et adapter l'organisation du temps, le fonctionnement de l'Assemblée et de ses commissions, les grands processus parlementaires ainsi que la composition de l'Assemblée et le statut de ses membres. Et surtout, beaucoup reste à faire pour redonner à notre institution parlementaire l'importance qu'elle doit avoir dans notre système politique dont le fondement même et la légitimité démocratique reposent sur l'existence d'un pouvoir législatif constitué par des élus du peuple.

À bien des égards, la revalorisation des députés passe par la revalorisation de l'Assemblée nationale au plan institutionnel. Cette tâche noble, qui interpelle le véritable sens d'une démocratie parlementaire, exige non seulement une prise de conscience adéquate, mais également une volonté d'agir qui se doit d'être partagée et soutenue par tous ceux et celles qui sont investis, dans cette enceinte, d'un mandat du peuple.

À ce moment-ci, je suis prêt à reconnaître le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement.

M. Pierre Bélanger

M. Bélanger: Je vous remercie, M. le Président. Je pense que vous avez décrit d'une façon complète le but, en tout cas le sens de l'élément de réforme qui est présenté devant les membres de l'Assemblée nationale. Alors, je suis très heureux que nous présentions ça devant les membres de l'Assemblée nationale.

Comme vous l'avez mentionné, ce n'est qu'un élément de la réforme parlementaire, car, si on pense qu'uniquement en modifiant l'aspect de notre horaire on accomplit ainsi une réforme parlementaire, je crois qu'on fait fausse route: ce n'est qu'un élément, M. le Président. Et j'espère que sous peu, suite à la féconde collaboration que nous aurons, que j'aurai, je suis certain, avec le leader de l'opposition encore pour continuer cette réforme, nous serons en mesure de présenter d'autres éléments d'une réforme parlementaire aux membres de l'Assemblée nationale.

Je tiens à remercier le leader de l'opposition pour sa collaboration. Et donc je voudrais tout simplement dire que j'espère que sous peu nous pourrons revenir avec d'autres propositions, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le leader du gouvernement. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui, brièvement, M. le Président. Vous l'avez mentionné, des heures plus normales du mardi au jeudi, la fin des épuisants marathons nocturnes – certains vont s'en ennuyer – des période intensives plus longues, des économies de plus de 400 000 $ sur une base annuelle, c'est un premier pas dans la bonne direction.

Mais vous me permettrez, M. le Président, tout en souscrivant à la proposition que vous venez de mettre de l'avant, d'apporter une certaine mise en garde. Il demeure des risques importants, sur le plan du calendrier, quant au bon fonctionnement de l'Assemblée nationale du Québec. En choisissant de maintenir pour le moment la date de dépôt des projets de loi, au règlement, comme étant celle du 15 mai pour la session dans laquelle nous essaierons ce nouveau calendrier, je crains que le leader du gouvernement se place dans une situation très difficile.

Sans la pression qu'il y ait de disparaître de nos marathons nocturnes, la législation qui va être déposée va se retrouver devant les parlementaires dans un horaire fixe entre le 15 de mai et le 23 juin.

S'il y a des intérêts dans la société qui veulent faire en sorte que les députés n'aient pas le temps, s'il y a des intérêts qui veulent faire en sorte que les groupes d'intervention n'aient pas le temps de bien se saisir de la nature et de la portée des projets de loi, en maintenant cette date butoir au 15 mai, en ne la rapprochant pas au minimum au 1er mai, on sert ces intérêts, comme parlementaires, et on risque d'être ce qu'on appelle, dans le langage commun, strictement des gens qui font du «rubber stamping».

Toutefois, le leader du gouvernement a tenté de me rassurer sur ce sujet en indiquant qu'il avait la garantie du premier ministre à l'effet que, sauf exception, les projets de loi qui seraient présentés à une session parlementaire ne seraient pas adoptés à l'occasion de cette même commission parlementaire. Moi, M. le Président, je n'ai pas le choix que de prendre la parole du leader du gouvernement. Je le laisse maître de l'appréciation de la volonté du premier ministre, il siège à sa droite quotidiennement et il peut l'observer.

M. le Président, ceci étant dit, et c'est à juste

titre que vous l'avez indiqué et que le leader du gouvernement l'a également indiqué, ce n'est qu'une première étape de la réforme parlementaire.

Pour ceux ou celles à qui ça aurait pu avoir échappé, en fin de semaine dans le journal Le Devoir , un chroniqueur d'expérience qui suit nos travaux depuis une trentaine d'années s'exprimait comme suit, et vous me permettrez, M. le Président, en incitant tout le monde à lire l'article au complet, de faire quelques brefs extraits de cet article, pour ce qui nous attend: «Revaloriser le travail parlementaire – et je cite Gilles Lesage dans Le Devoir de samedi dernier: depuis une trentaine d'années que je suis à Québec, j'entends cette ritournelle d'un gouvernement à l'autre, d'un mécontent libéral à un dissident péquiste, d'un unioniste rébarbatif à un créditiste en rupture de ban.

Il y a bien eu des ajustements ici et là, des améliorations ponctuelles, mais rien qui redonne à l'Assemblée la prééminence qui est censée être la sienne. L'émergence des commissions parlementaires sous Jean-Jacques Bertrand; l'allégement du règlement et des procédures sous Robert Bourassa; les mandats de surveillance et de contrôle octroyés aux députés sous René Lévesque; ces initiatives louables n'ont pas bouleversé l'ordre des choses.

«Aujourd'hui comme naguère et jadis, les commissions continuent de faire, d'abord et surtout, le travail prévisible et routinier qui leur est imposé par le gouvernement [...]. Quant à l'assouplissement des modalités, il n'a pas contribué à relâcher l'impitoyable solidarité gouvernementale – étendue à l'ensemble de la députation ministérielle – ni la rigide discipline de parti, des deux côtés de la Chambre.

(14 h 20)

«Tant et si bien que le pouvoir exécutif continue de dominer outrageusement le Parlement, au point que l'amorce de réformette en cours n'aurait pu être entreprise sans l'aval préalable du "bunker" de la Grande Allée. Pour sortir de ce cercle vicieux, il faudrait que les sans-grades, les pelés et les galeux de part et d'autre du président – et avec son appui, lui qui fut un de ces pestiférés – entreprennent de se comporter comme des représentants de leurs électeurs plutôt que comme des porte-voix du pouvoir.»

M. le Président, j'invite tout le monde, au cours des semaines et des mois qui vont suivre, à réfléchir sur ces éléments de la réflexion de M. Lesage.

Je m'en voudrais de terminer sans remercier tous ceux et celles qui ont contribué à cette réforme, parfois dans l'ombre, M. le Président: le personnel des bureaux des leaders, votre personnel, le personnel du bureau du vice-président de l'Assemblée nationale, les fonctionnaires qui se sont attaqués à cette tâche. Je ne voudrais pas passer sous silence non plus le travail discret mais efficace du ministre à la réforme électorale, mon ancien ami d'en face le député de Joliette, qui a également mis la main à la pâte.

Mais, M. le Président, au-delà de ces remerciements, Gilles Lesage concluait son

article de la façon suivante: «Du pain sur la planche pour un fantomatique "pouvoir" législatif écrasé par l'exécutif et aveuglé par la technocratie.» Vous demeurez, M. le Président, le dernier gardien des droits et privilèges de membres de cette Assemblée et de cette Assemblée. Le travail à venir est encore plus important et plus primordial que le travail qu'ensemble nous avons déjà accompli de ce côté-ci de la Chambre et, je pense, de tous les côtés de la Chambre. Vous pouvez compter sur notre support pour qu'enfin le Parlement retrouve sa véritable vocation comme institution primordiale au Québec. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement, si vous permettez, je vais d'abord céder la parole au député de Rivière-du-Loup, puis, par la suite, je vous reconnaîtrai à nouveau.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Merci, M. le Président, brièvement. J'ai aussi donné mon accord à cette réforme du calendrier et des horaires. C'est comme ça qu'il faut l'appeler. Avec les gaspillages et les coûts exorbitants de l'ensemble de l'administration gouvernementale, chaque fois qu'on peut sauver un peu d'argent, je pense qu'il faut aller de l'avant, et la proposition en ce sens-là était un progrès.

Cependant, M. le Président, avec les problèmes, les critiques – le leader de l'opposition en a fait état – dont le Parlement, dont ses membres sont victimes dans l'ensemble de la population, on ne peut quand même pas entièrement se réjouir que ce soit le besoin de sauver de l'argent qui ait été le seul moteur finalement d'un début de réforme, mais que l'ensemble des autres considérations sur la démocratie elle-même n'aient pas réussi à provoquer une réforme parlementaire plus large encore.

En ce sens-là, j'étais heureux d'entendre le leader du gouvernement, qui nous répète à nouveau son engagement d'aller vers une réforme parlementaire un peu plus complète. J'étais d'autant plus heureux d'entendre le leader de l'opposition qui citait M. Lesage concernant une idée que le parti qu'il représente à l'Assemblée nationale met de l'avant depuis longtemps, soit l'assouplissement de la discipline de parti, de la ligne de parti pour permettre aux parlementaires d'être véritablement des porte-parole de leur population à l'Assemblée nationale.

Alors, j'espère que ces idées-là vont faire du progrès et que le fait qu'on ait une réforme du calendrier, qu'on ait un réforme des horaires ne signifie d'aucune façon un ralentissement du processus de réforme parlementaire pour faire progresser notre démocratie. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le député de Rivière-du-Loup. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Oui, M. le Président, brièvement, je voulais juste dire que la sollicitude du leader de l'opposition me touche, surtout relativement à l'appréhension qu'il a de la fin de la session. Alors, je prends ça comme une offre totale de collaboration pour éviter justement, de la part de l'opposition, le fait qu'on va assister à cet entonnoir auquel on assiste normalement en fin de session. Et je ne crois pas qu'avoir changé uniquement de 15 jours la date de dépôt des projets de loi aurait eu une incidence vraiment majeure relativement à ça; ça aurait pu aider, mais ça n'aurait pas été suffisant.

Mais maintenant, avec l'offre du leader de l'opposition, qui me dit que, grâce à lui, ça n'arrivera plus, je crois qu'on peut vraiment...

Une voix: On peut compter là-dessus!

M. Bélanger: Je crois vraiment maintenant, M. le Président, qu'on peut commencer cette session avec un optimisme raisonnable.

Des voix: Bravo!

M. Bélanger: Merci. Alors, je tiens à remercier le leader de l'opposition pour cette offre que je n'attendais pas à ce moment-ci.

Je tiens maintenant aussi tout simplement à clarifier quelque chose relativement à ce qui a été dit par le leader de l'opposition. Il est vrai que le principe de déposer un projet de loi et de l'adopter à l'autre session a toujours été valable et a toujours été priorisé. Comme je l'ai déjà cependant mentionné au leader de l'opposition, c'est qu'il y a plusieurs exceptions, en particulier, pour n'en nommer qu'une, quand le projet de loi a une incidence budgétaire.

À ce moment-là, on se doit de l'adopter dans les meilleurs délais possibles, tout en permettant à tous les députés de pouvoir faire un débat sur la question. Donc, c'est ceci, et je ne voudrais pas qu'il me donne un engagement que je n'ai jamais donné et que je n'ai jamais dit, M. le Président. Et c'était le but, l'essence, essentiellement, de ce que j'avais dit quant au principe d'adopter un projet de loi à une session... je veux dire de le présenter à une session et de l'adopter à l'autre.

Alors, ce n'est qu'un début, le député de Rivière-du-Loup l'a bien dit, et c'est ainsi que je prends le dépôt aujourd'hui de cette première modification à nos règlements.

Le Président: Très bien. Alors, sur ces commentaires, je vais d'abord formaliser le dépôt de la proposition de modifications au règlement de l'Assemblée qui prendrait effet, dépendant de la décision qui sera prise dans quelques instants, le mardi 11 mars – donc, c'est-à-dire aujourd'hui – et se terminerait le mercredi 22 octobre 1997.

Je vais maintenant céder la parole à M. le vice-président et député de Saint-Maurice afin qu'il présente la motion d'adoption de ces modifications au règlement. M. le vice-président.

Motion proposant de modifier le règlement de l'Assemblée nationale

M. Pinard: Merci, M. le Président. Proposition de modifications au règlement de l'Assemblée nationale.

«Que le règlement de l'Assemblée nationale soit modifié par:

«le remplacement des articles 20, 21, 52, 92, 94, 97, 105, 111, 143, 146, 299, 307, 308, 309 et 312 par les articles contenus dans le document intitulé "Proposition de modifications au règlement de l'Assemblée nationale" déposé aujourd'hui par le président de l'Assemblée nationale;

«l'ajout de l'article 143.1 contenu également dans le document précité;

«Que ces nouveaux articles soient en vigueur dès l'adoption de la présente motion jusqu'au mercredi 22 octobre 1997, et ce, malgré une clôture de la session;

«Que ces nouveaux articles soient rapportés au procès-verbal comme faisant

partie de la présente motion.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 188 du règlement?

Une voix: Consentement.

Le Président: Il y a consentement. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Vote nominal.

Le Président: Alors, que l'on appelle les députés.

Mise aux voix

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

(14 h 30)

Le Secrétaire adjoint: M. Bouchard (Jonquière), M. Bélanger (Anjou), M. Landry (Verchères), M. Chevrette (Joliette), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Brouillet (Chauveau), M. Léonard (Labelle), Mme Marois (Taillon), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Trudel (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), M. Campeau (Crémazie), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Bertrand (Portneuf), M. Simard (Richelieu), M. Rochon (Charlesbourg), Mme Doyer (Matapédia), M. Boucher (Johnson), M. Cliche (Vimont), M. Perreault (Mercier), Mme Beaudoin (Chambly), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M.

Jolivet (Laviolette), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), M. Boisclair (Gouin), M. Rioux (Matane), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Payne (Vachon), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Blais (Masson), Mme Malavoy (Sherbrooke), M. Baril (Berthier), M. Facal (Fabre), Mme Caron (Terrebonne), M. Paré (Lotbinière), M. Bertrand (Charlevoix), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Pelletier (Abitibi-Est), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Morin (Dubuc), M. Boulerice (Sainte-Marie–Saint-Jacques), M. Landry (Bonaventure), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Simard (La Prairie), M. Baril (Arthabaska), M.

Laurin (Bourget), M. Garon (Lévis), M. Rivard (Limoilou), M. Côté (La Peltrie), M. Deslières (Salaberry-Soulanges), Mme Signori (Blainville), M. Beaulne (Marguerite-D'Youville), M. Beaumier (Champlain), Mme Barbeau (Vanier), M. St-André (L'Assomption), M. Lachance (Bellechasse), M. Laprise (Roberval), M. Jutras (Drummond), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kieffer (Groulx), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Gaulin (Taschereau), M. Gagnon (Saguenay), Mme Charest (Rimouski), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Brien (Rousseau), M. Désilets (Maskinongé).

M. Johnson (Vaudreuil), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Bourbeau (Laporte), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Ciaccia (Mont-Royal), M. Middlemiss (Pontiac), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. Vallières (Richmond), Mme Frulla (Marguerite-Bourgeoys), M. Cusano (Viau), M. Maciocia (Viger), M. Gobé (LaFontaine), M. Lafrenière (Gatineau), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Bissonnet (Jeanne-Mance), M. Brodeur (Shefford), M. Benoit (Orford), M. Williams (Nelligan), M. Gautrin (Verdun), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Chagnon (Westmount–Saint-Louis), M. Lefebvre (Frontenac), M.

Farrah (Îles-de-la-Madeleine), M. Sirros (Laurier-Dorion), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Bordeleau (Acadie), M. Beaudet (Argenteuil), M. LeSage (Hull), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Chenail (Beauharnois-Huntingdon), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Ouimet (Marquette), Mme Loiselle (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Fournier (Châteauguay), M. Cherry (Saint-Laurent), M. Charbonneau (Bourassa), M. Mulcair (Chomedey), M. MacMillan (Papineau), M. Laporte (Outremont), Mme Vaive (Chapleau), M. Kelley (Jacques-Cartier).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Filion (Montmorency), M. Le Hir (Iberville).

Le Président: Est-ce qu'il y a des députés qui sont contre ou qui préfèrent s'abstenir?

Le Secrétaire: Pour:114

Contre:0

Abstentions:0

Le Président: Alors, la motion est adoptée.

Lettre du DGE au président lui transmettant le jugement de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Robert Thérien contre Marcelle Pellerin et Pierre-F. Côté

Toujours avant de procéder aux affaires courantes, Mmes et MM. les députés, je vous informe que j'ai reçu, le 4 mars 1997, une lettre du Directeur général des élections par laquelle il me transmettait le jugement de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Robert Thérien contre Marcelle Pellerin et Pierre-F. Côté, et autres. Je vous informe également que dans cette même affaire une requête pour l'émission d'une ordonnance de sursis a été déposée au greffe de la Cour suprême du Canada et que l'audition de cette requête a été fixée au jeudi 13 mars 1997.

D'ici la décision de la Cour suprême sur cette requête, je m'abstiendrai de faire tout dépôt de documents, toute communication d'information ou toute déclaration en rapport avec cette affaire et, compte tenu de nos règles de procédure en cette matière, je vous demande d'adopter la même attitude.

Affaires courantes

Alors, nous allons maintenant débuter les affaires courantes.

Déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rapport annuels de la Société de radio-télévision du Québec et de la Société du Grand Théâtre de Québec

Mme Beaudoin: Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les rapport annuels 1995-1996 de la Société de radio-télévision du Québec et de la Société du Grand Théâtre de Québec.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de la Justice.

Rapports annuels du Fonds d'aide aux recours collectifs et de certains ordres professionnels

M. Bégin: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1995-1996 du Fonds d'aide aux recours collectifs ainsi que les rapports annuels 1995-1996 des ordres professionnels suivants: agronomes, infirmières et infirmiers auxiliaires, ingénieurs forestiers, inhalothérapeutes, médecins et travailleurs sociaux.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Environnement et de la Faune.

Rapports annuels de la Fondation de la faune du Québec et du Programme d'aide aux Inuit pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage

M. Cliche: Oui. M. le Président, j'ai le plaisir et l'honneur de déposer le rapport annuel 1995-1996 de la Fondation de la faune du Québec et, également, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1995 du Programme d'aide aux Inuit pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce.

Rapport annuel de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1995-1996 de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour.

Message de Sa Majesté la reine Elizabeth II à l'occasion du jour du Commonwealth

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Le lundi 10 mars dernier était le jour du Commonwealth et, pour souligner cet événement, Sa Majesté la reine Elizabeth II, chef du Commonwealth, a fait parvenir un message de circonstance que j'ai l'honneur de déposer.

Lettre de la juge en chef de la Cour du Québec concernant la désignation des juges de la Cour du Québec devant composer le Conseil du référendum

Je dépose également une lettre que m'a adressée Mme la juge en chef de la Cour du Québec concernant la désignation des juges de la Cour du Québec devant composer le Conseil du référendum.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Et je dépose les décisions n° 819, 820, 821, 822, 824 et 825 du Bureau de l'Assemblée nationale.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des institutions et député de Bonaventure.

Étude détaillée du projet de loi n° 131

M. Landry (Bonaventure): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé les 10 décembre 1996 et 20 février 1997 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 131, Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant l'éthique et la déontologie. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements, dont un au titre.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 65

Et, M. le Président, j'ai aussi l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé les 29 et 30 janvier ainsi que les 4 et 11 février 1997 afin de procéder à des consultations particulières et tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 65, Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code.

Le Président: Alors, ces deux rapports sont déposés. M. le président de la commission du budget et de l'administration et député d'Arthabaska.

Audition du Vérificateur général dans le cadre de l'examen de son rapport annuel 1995-1996

M. Baril (Arthabaska): M. le Président, je dépose le rapport de la commission du budget et de l'administration qui a siégé le 12 février 1997 afin d'entendre le Vérificateur général du Québec dans le cadre de l'examen de son rapport annuel 1995-1996, tome II.

Étude trimestrielle de la politique budgétaire et de l'évolution des finances publiques

Également, je dépose le rapport de la commission du budget et de l'administration, présidée par le député de Roberval, qui a siégé le 20 février 1997 afin de procéder à l'étude trimestrielle de la politique budgétaire et de l'évolution des finances publiques, conformément à l'article 292 du règlement.

Le Président: Ces rapports sont déposés. M. le président de la commission de l'économie et du travail et député de Laurier-Dorion.

Consultation générale sur le projet de loi n° 79

M. Sirros: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé les 29 et 30 janvier ainsi que les 4, 12, 13 et 18 février 1997 afin de procéder à une consultation générale et de tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 79, Loi instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. Mme la présidente de la commission de l'aménagement et des équipements et députée de Mégantic-Compton.

Vérification des engagements financiers du ministère des Transports, du ministre responsable du Développement des régions et du ministère des Affaires municipales, secteur sports et loisir et secteur habitation

Mme Bélanger: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'aménagement et des équipements qui a siégé les 14, 16, 21 janvier et 18 février 1997 afin de procéder à la vérification des engagements financiers du ministère des Transports contenus dans les listes d'octobre 1994 à novembre 1996; du ministre responsable du Développement des régions, contenus dans les listes de janvier 1993 à juin 1996; du ministère des Affaires municipales, secteur sports et loisir, pour les mois d'avril 1993 à novembre 1996, secteur habitation, pour les mois de janvier 1993 à décembre 1996.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 63

Aussi, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'aménagement et des équipements qui a siégé les 4, 11 et 18 février 1997 afin de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 63,

Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal.

Le Président: Alors, ces rapports sont déposés. M. le président de la commission de la culture et député de Lévis.

Vérification des engagements financiers de la ministre de la Culture et des Communications et responsable de l'application de la Charte de la langue française

M. Garon: M. le Président, je dépose le rapport de la commission de la culture qui a siégé le 20 février 1997 afin de procéder à la vérification des engagements financiers de la ministre de la Culture et des Communications et responsable de l'application de la Charte de la langue française, pour les mois d'avril 1996 à décembre 1996.

Le Président: Le rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

On en arrive maintenant au dépôt de pétitions. M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques.

(14 h 40)

Maintenir les loyers dans les logements sociaux à 25 % des revenus des locataires, augmenter leur nombre et assurer la protection des HLM

M. Boulerice: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 900 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du beau comté de Sainte-Marie–Saint-Jacques.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement du Québec s'apprête à réviser ses programmes en habitation et que les mesures envisagées menacent directement plus de 800 000 ménages à faibles revenus déjà très affectés par d'autres compressions budgétaires;

«Considérant l'augmentation importante des loyers dans les HLM, les coopératives et les autres logements sans but lucratif – faite par le fédéral – afin de puiser 50 000 000 $ dans les poches de 85 000 locataires;

«Considérant le retrait graduel du financement de nouveaux logements sociaux – évidemment par le fédéral encore;

«Considérant l'abolition du remboursement d'impôts fonciers afin de récupérer 133 000 000 $ auprès de 724 000 ménages;

«Considérant le transfert de la propriété des HLM aux municipalités sans aucune mesure garantissant qu'ils ne pourront être privatisés et que les droits des locataires seront protégés;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir afin de: maintenir les loyers dans les logements sociaux à 25 % des revenus des locataires – ce que le ministre des Affaires municipales a fait – augmenter le nombre de logements sociaux réalisés chaque année – ce que le ministre des Affaires municipales va faire...

Le Président: M. le député de Sainte-Marie– Saint-Jacques, je vous invite à vous en tenir aux règles de procédure, sans commentaires.

M. Boulerice: ...j'avais de l'information privilégiée, que voulez-vous! tant pis! – sauvegarder le remboursement d'impôts fonciers et, enfin, assurer la protection intégrale des HLM et le traitement équitable des locataires où qu'ils demeurent au Québec par le maintien le normes nationales strictes.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Très bien.

Alors, il n'y a pas d'interventions aujourd'hui portant sur une violation de droit ou de privilège.

Et, avant de procéder à la période des questions et des réponses orales, je veux vous informer qu'à compter d'aujourd'hui la période des questions et des réponses orales sera retélédiffusée à tous les soirs à 18 h 45 sur le canal de l'Assemblée nationale, en espérant que nos concitoyens suivront avec intérêt les échanges de cette période importante du mandat général de contrôle parlementaire.

Questions et réponses orales

Alors, à ce moment-ci, je suis prêt à reconnaître un premier député. M. le chef de l'opposition officielle.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

Bilan et perspectives concernant la création d'emplois et la relance de l'économie

M. Johnson: Oui, M. le Président. Le premier ministre sait autant que chacun d'entre nous, autant que les Québécois combien la situation économique continue à être préoccupante dans toutes les régions du Québec, comment, dans toutes les familles, on se demande encore d'où va venir le prochain emploi, combien de temps va durer celui qu'on a, quels sont les effets sur tout le monde des mises à pied, des restructurations d'entreprises. Enfin, de mur à mur, l'inquiétude est une constante dans les familles québécoises dans toutes les régions.

Si on peut se réjouir de certaines décisions, et on se réjouit, on doit se réjouir, en tout cas, comme Montréalais et Québécois, de la décision d'Abitibi- Consol d'installer le siège social de la plus grande papetière mondiale à Montréal, dans la capitale mondiale des pâtes et papiers, ces gestes ou ces événements sont souvent accompagnés de nouvelles moins bonnes, comme le déménagement vers Toronto de la direction financière de la plus grande banque canadienne, une migration dans l'autre sens.

Si on peut soit se réjouir, soit déplorer des événements comme ceux-là qui affectent des centaines de familles, quand même, il n'en reste pas moins que les conditions de fond de création d'emplois au Québec doivent être réunies le plus rapidement possible pour faire une différence dans la vie de tous les jours des familles québécoises.

On est obligé de constater, M. le Président, que, de février 1996 au mois dernier, le nombre de chômeurs a augmenté de 17 000 au Québec, que le taux de chômage a augmenté de 0,5 %, qu'en 1996 s'il s'est créé 9 000 emplois au Québec, il s'en est créé plus de 170 000 dans l'ensemble du Canada et qu'on a simplement 5 % de cette part des nouveaux emplois qui ont été créés, que le nombre de chômeurs a augmenté de 44 000, que 12 de nos 15 régions ont connu une hausse du taux de chômage à un point tel – le premier ministre le sait, il est député de Jonquière – que c'est dans son coin, dans sa région qu'on détient, je dirais, le record du taux de chômage urbain au Canada.

En même temps, on attend du gouvernement et du premier ministre des décisions concrètes sur la création d'emplois.

Je signale – et je demande en même temps – au premier ministre que ses discours ne sont pas suffisants, qu'au lieu de diviser et de menacer il devrait davantage rassembler et décider. Et je demande au premier ministre, ici, de nous faire état, à cette reprise de session, des gestes qu'il a posés depuis deux mois, des gestes qu'il entend poser dans les semaines et les mois qui viennent pour assurer la relance de l'espoir chez les Québécois, la relance de l'emploi, la relance de l'économie du Québec.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je vais joindre ma voix à celle du chef de l'opposition pour exprimer la satisfaction de tous de voir cette décision très positive qui a été prise par la nouvelle compagnie qui sera formée à la suite de la fusion de Stone Corporation et d'Abitibi-Price. C'est en effet une bonne décision qui est un geste de confiance dans la capacité de Montréal de pourvoir des ressources requises au soutien d'un développement international. Cette papetière, comme l'a dit le chef de l'opposition, sera la plus importante du monde dans le domaine du papier journal.

Il aurait pu ajouter aussi cette bonne nouvelle de l'investissement de 150 000 000 $ des intérêts français de Castorama, qui ont décidé de faire de Montréal le siège social, de leur décision d'entreprendre la conquête des marchés nord-américains à partir de Montréal. C'est une bonne décision. Je me serais attendu aussi que, au lieu d'être aussi pessimiste qu'il l'a affiché, il nous rappelle que depuis maintenant plusieurs mois le Québec est sur la remontée de la pente, que, par exemple au

titre de l'emploi, les derniers rapports que nous avons eus pour les performances de février montrent que le Québec, pour un troisième mois consécutif, est à la hausse dans l'emploi et qu'en février nous avons gagné 10 000 emplois. Bien sûr, ça ne veut pas dire qu'on se réjouit de ce qui arrive ailleurs, mais il est certain que le Québec tire son épingle du jeu, puisque pendant le même mois l'Ontario a perdu 20 000 emplois, le Canada, 19 000, et que maintenant, depuis trois mois, le Québec a créé 30 000 nouveaux emplois, depuis juillet dernier, 64 000 emplois. Les indicateurs commencent à s'améliorer.

Autrement dit, il y a des indices très nets qui montrent que les efforts que nous déployons commencent à porter fruit.

Je pense, par exemple, aux ventes au détail qui, depuis mars l'an dernier, ont augmenté de 6 % au Québec, alors que dans le reste du Canada c'est de 3,6 %. Les manufacturiers ont fait des livraisons qui ont augmenté de 10 % par rapport à 7,6 % au Canada, l'exportation a augmenté, au Québec, pendant cette année-là, de 18 % et de seulement 7,4 % dans le reste du Canada, niveau record pour les manufacturiers et pour l'exportation, record de tous les temps.

Et en plus nous savons que les taux d'intérêt sont les plus bas depuis 50 ans, que l'écart exigé de rendement sur les titres par rapport aux États-Unis, pour les titres à long terme, est réduit de moitié par rapport à ce qui prévalait durant la période où sévissait le gouvernement libéral, de 1990 à 1994, du tiers pour les titres à court terme. Autrement dit, M. le Président, il ne faut pas se décourager, il faut continuer à travailler fort, et tous ensemble nous allons réussir.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

(14 h 50)

M. Johnson: En dépit du déluge de chiffres que le premier ministre vient de nous infliger, est-ce qu'il pourrait au moins se rendre compte que, lorsque son parti est au pouvoir, l'écart dans le taux de chômage entre le Québec et le reste du Canada est de l'ordre de 3,4 %, 3,5 %, comme ça l'a été de 1976 à 1985?

Ça a été diminué à 2,5 %, c'est remonté à 3,6 %, depuis qu'il est au pouvoir, depuis que le PQ est au pouvoir, et que, si au moins il se fixait comme objectif de diminuer de 1 % cet écart, on aurait la création nette de 35 000 emplois et que ça serait pas mal plus efficace que les annonces, à l'occasion du Sommet, de créer 105 000 emplois? Moi, je veux bien féliciter le premier ministre pour sa campagne de relations publiques, mais quand est-ce qu'il va y en avoir, des emplois pour vrai au lieu des entêtes de journaux?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le chef de l'opposition et plusieurs députés de l'opposition qui l'accompagnaient ont assisté au sommet de Montréal. Ils ont vu l'engagement que le gouvernement a contracté conjointement, avec le consensus du Sommet, à l'effet, d'ici trois ans, de rattraper le taux de création d'emplois du Canada au Québec, et j'espère que ça va continuer comme ça. Mais, depuis que nous avons pris l'engagement, nous avons dépassé le taux, nous dépassons le taux de création d'emplois au Canada. Effectivement, c'est le Québec actuellement qui depuis trois mois au moins, par sa création d'emplois, soutient les chiffres canadiens.

Et puis, M. le Président, je ne peux pas résister à ce que j'estime être une nécessité de rappeler la performance des libéraux durant les cinq dernières années de leur régime, qui ont augmenté les dépenses de 29 % en cinq ans, qui ont triplé le déficit, qui ont doublé la dette et qui ont fait en sorte de ne jamais atteindre leur cible de déficit. Ça veut dire qu'ils n'avaient pas un gros visou, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M.

Johnson: M. le Président, même si tout le monde est au courant qu'on puisse échanger des morceaux de chiffres puis des périodes comparatives ou non comparables, de part et d'autre de la Chambre, de façon interminable, que les débats ont déjà eu lieu, que les débats vont encore avoir lieu, est-ce que le premier ministre pourrait au moins s'engager aujourd'hui à nous dire que ce qui le préoccupe à plein temps, ce pour quoi il s'est engagé à plein temps, c'est la relance économique du Québec et que ce qu'il compte faire dans les jours, les semaines et les mois qui viennent, c'est de voler au secours des chômeurs et de l'économie du Québec au lieu de voler au secours du Bloc québécois?

C'est ça, votre mandat, le savez-vous?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, ce qu'on peut faire de mieux pour les chômeurs et pour les gens qui sont sur l'aide sociale, c'est de créer un climat où l'investissement aura lieu, un climat où il y aura création d'emplois au Québec. En 1997, au rythme où ça va, c'est 15 % de plus d'investissements dans le domaine manufacturier privé.

Et, parlant du Bloc québécois et parlant de ceux qui s'occupent de maintenir les intérêts du Québec ailleurs et ici, je voudrais déplorer cette décision du congrès libéral, en fin de semaine, qui a fait en sorte que le Parti libéral est maintenant en dessous des premiers programmes d'aspirations historiques du Québec, de la première défense du Québec, de Jean Lesage à Georges-Émile Lapalme. Il faut reculer à M. Godbout pour voir un parti aussi aplati vis-à-vis du fédéral, M. le Président.

Des voix: Bravo! Bravo! Bravo!

M. Bouchard: M. le Président, je veux saluer ici la contribution inestimable du député de Châteauguay, qui a sauvé l'honneur du Parti libéral, parce que sans lui ce parti, dans son congrès, aurait statué que la culture est dorénavant de compétence fédérale. Il y a eu trois voix seulement de majorité, M. le Président.

Des voix: Bravo! Bravo!

M. Johnson: Oui, évidemment, on connaît maintenant les...

Des voix: ...

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: De la part de quelqu'un qui a trahi l'auteur de l'accord du lac Meech, vous repasserez, hein, s'il vous plaît!

Des voix: Ha, ha, ha! Bravo!

Le Président: Je voudrais à ce moment-ci rappeler à tout le monde qu'il y a des termes qui portent inévitablement à enfreindre l'esprit du règlement qui est de ne pas déclencher de débat et de ne pas se servir d'un langage violent ou injurieux. Alors, à ce moment-ci, je vous invite, de part et d'autre, à faire en sorte que l'utilisation des mots et du vocabulaire ne crée pas des problèmes insurmontables pour la question de la gestion de la période de questions et de réponses orales. M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: M. le Président, en même temps, le premier ministre Adélard Godbout, si je comprends bien, s'est écrasé notamment parce qu'il a donné le vote aux femmes il y a une cinquantaine d'années. C'est intelligent, ça.

M. le Président, au lieu que le premier ministre se lance dans des tirades...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Il n'y a qu'un député, à ce moment-ci, qui a la parole, et c'est le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: M. le Président, au-delà des discours puis de la rhétorique partisane dans laquelle le premier ministre est incapable de ne pas sombrer, exactement ce qu'il vient de faire encore une fois, est-ce qu'il pourrait nous dire s'il entend à plein temps s'occuper de l'économie du Québec, s'occuper de gouverner le Québec, s'occuper de décider au Québec, s'occuper de rassembler les Québécois au lieu de les insulter et de les diviser les uns entre les autres et de passer une

partie de son temps à se demander comment il va aider Gilles Duceppe au lieu d'Yves Duhaime?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, j'ai cru entendre dans la bouche du chef de l'opposition les mots «accord du lac Meech», qu'il a prononcés, et un reproche qu'il adresse à des gens, à moi, semble-t-il, d'avoir manqué à un auteur de l'accord du lac Meech... Un des auteurs les plus importants de l'accord du lac Meech, c'est M. Bourassa, son ancien chef. Or, en fin de semaine, le congrès libéral a refusé d'entériner une des demandes minimales de M. Bourassa dans l'accord du lac Meech, qui était que l'Assemblée nationale désigne les trois juges de la Cour suprême au Canada. Ils ont refusé ça. Qui a manqué à l'accord du lac Meech en fin de semaine?

Des voix: Bravo!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je comprends que, de part et d'autre, on ne s'est pas beaucoup fréquenté au cours des dernières semaines, mais ce n'est pas nécessairement une raison pour commencer une reprise de session de cette façon-là. M. le premier ministre, en conclusion, s'il vous plaît. Vous avez terminé? M. le chef de l'opposition.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Johnson: Le premier ministre s'est pensé en Nouvelle-Angleterre pendant quelques instants, puis il a dit le contraire de la vérité...

Une voix: C'est ça.

Négociations avec les syndicats du secteur public

M. Johnson: ...encore une fois.

En principale, M. le Président, dans un autre dossier qui semble requérir davantage l'attention du premier ministre que de ses collaborateurs, comme le président du Conseil du trésor ou les ministres responsables de l'Éducation, de la Santé et des Services sociaux, le dossier des négociations dans le secteur public, le premier ministre se fait fort encore une fois de rassembler les Québécois. Il joue au grand rassembleur et au grand négociateur.

(15 heures)

Je rappelle au premier ministre que la première qualité de rassembleur, c'est au moins de respecter sa parole, c'est au moins de se souvenir qu'ici, à l'Assemblée nationale, au mois de novembre, l'Assemblée nationale a exigé du gouvernement le respect de la signature apposée aux conventions collectives des employés de l'État et que ça a été approuvé à 107 voix contre une, celle du député de Rivière-du-Loup, on ne sait pas pourquoi; qu'à 107 voix, à l'unanimité, donc – on va appeler les choses par leur nom – l'Assemblée nationale a exhorté le gouvernement à respecter sa parole.

En même temps, on voit le premier ministre, dans cette grande capacité de rassembleur dont il se gargarise, utiliser des arguments que j'ai entendus de la part du député de Verchères il y a une quinzaine d'années, de la part du député de Labelle il y a au moins autant de temps que ça, à l'occasion des autres rondes, si on appelle ça des rondes, de la part du gouvernement du Parti québécois, de négociations ou de menaces dans le secteur public.

Est-ce que le premier ministre pourrait nous indiquer comment ça rassemble les Québécois, comment ça solidarise les Québécois que de dire à une enseignante ou à une infirmière que son beau-frère est chômeur, lui? Est-ce que le premier ministre pourrait nous expliquer comment ça unit les familles que de dresser les gens les uns contre les autres selon qu'ils sont dans le secteur public ou qu'ils cherchent un emploi? Et est-ce que le premier ministre ne devrait pas plutôt se demander comment donner un emploi au beau-frère qui n'a pas d'emploi plutôt que de reprocher à sa belle-soeur que, elle, elle en ait un?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: Ça m'étonne un peu, ces cris d'indignation vertueuse de la part de quelqu'un qui s'apprête à s'attaquer à la sécurité d'emploi, M. le Président...

M. Bélanger: Oui.

M. Bouchard: ...qui a fait adopter par son congrès une résolution alambiquée. On a mis des experts là-dessus, nous autres, là, puis on ne sait pas encore ce que ça veut dire.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: Les jeunes ont compris, eux autres. Ils l'ont dit, ce qu'ils pensaient de ça, dans le Parti libéral.

M. le Président, revenons à cette question de négociation qui est extrêmement importante et au sujet de laquelle je demanderais au chef de l'opposition de ne pas faire de partisanerie, parce que c'est l'intérêt public qui est en cause, l'intérêt collectif du Québec qui est en cause.

Nous avons eu ce vote sur une motion libérale en novembre; nous avons eu ensuite des négociations intensives, avec nos vis-à-vis syndicaux, qui se sont terminées, en décembre – premier épisode de décembre – par la signature d'une entente en vertu de laquelle toutes les parties ont reconnu la légitimité et le caractère important de la démarche conjointe, que nous avons entreprise ensuite, de diminuer de 800 000 000 $ les dépenses de main-d'oeuvre du gouvernement, au

titre de ses travailleurs syndiqués, par le départ de 15 000 personnes qui ne seraient pas remplacées.

Et, dans l'entente, vous verrez de façon très expresse les mots «diminution récurrente de 800 000 000 $», «départ de 15 000 personnes». Vous verrez ensuite la décision conséquente qui est prise d'entreprendre des négociations à la fois pour créer ces régimes de retraite bonifiés pour permettre aux gens de partir, l'accord des parties syndicales de payer la moitié du fonds qui serait requis jusqu'à la hauteur de 800 000 000 $, l'accord des parties syndicales de nous verser 100 000 000 $ au

titre de récupération d'ici le 31 mars pour qu'on atteigne la cible budgétaire de cette année – parce que, pour nous autres, c'est important d'atteindre nos cibles budgétaires. Et ensuite nous avons convenu d'entreprendre des négociations, à compter du début de janvier, pour définir des aménagements dans l'organisation du travail, du fait que 15 000 personnes seraient parties, et c'est là-dessus que nous travaillons présentement.

Nous avons réussi à mettre sur pied, à concevoir en tout cas, un programme de retraite anticipée bonifié qui satisfait dans son ensemble la

partie syndicale. Il y a des détails techniques à modifier, mais tout le monde reconnaît que c'est ça qui va permettre aux gens de partir. On a vu l'accueil favorable qu'en a fait le grand public, considérant que c'est un régime très généreux. Et, à compter de lundi, hier, nous avons accepté la demande syndicale de nous pencher de façon intensive sur la définition des assouplissements qui seraient requis pour permettre de ne pas remplacer les 15 000 personnes qui partiraient.

C'est la première fois, depuis le début de l'exercice, que les parties syndicales ont accepté de se pencher de façon exclusive sur la question des assouplissements. Donc, c'est un rayon d'espoir. Je ne dis pas qu'une hirondelle fait le printemps. Le gouvernement sait qu'il devra assumer ses responsabilités si jamais il n'y a pas de solution négociée, mais, cette semaine, nous allons mettre encore une fois tous nos efforts et, cette fois-ci, avec une chance additionnelle de réussite, puisque la

partie syndicale accepte de négocier le genre d'assouplissements dont nous avons besoin.

Une voix: Parfait.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Est-ce que le premier ministre se rend compte qu'il confond les signatures qui sont en cause, qu'il est presque en train de dire que ce sont les syndicats qui sont en train de renier la dernière signature dont il vient de nous parler, plutôt que lui et son gouvernement qui renient leur signature préréférendaire où ils ont donné des centaines de millions au secteur public? Ils sont en train d'essayer d'aller chercher ça. C'est ça qui est en cause.

Et, deuxièmement, est-ce que le premier ministre peut nous expliquer – c'était ça, l'objet précis de ma question – ce qu'il a en tête lorsqu'il dit à une infirmière ou à une enseignante que son beau-frère à elle est un chômeur? Qu'est-ce qu'il essaie de faire à part rééditer les discours odieux du député de Verchères, il y a une quinzaine d'années, et de ses collègues? Qu'est-ce qu'il est en train de faire, dans les familles québécoises, en divisant les gens entre selon qu'ils ont un emploi dans le secteur public et qu'on est en train de négocier avec eux, ou alors qu'ils n'ont pas d'emploi et qu'ils ont hâte d'en avoir, eux?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, les syndiqués des secteurs publics et parapublic sont des citoyens québécois très engagés dans notre vie collective, qui vivent en situation, qui rendent des services publics dans les hôpitaux, à l'école, qui ont à coeur de remédier aux souffrances de ceux qui sont malades, de préparer l'avenir avec les jeunes. Donc, ils comprennent bien notre société et ils sont très conscients des responsabilités collectives qu'ils ont.

Et, quand nous faisons référence à la description de ce qui se passe chez nous, comme le fait tous les jours à la Chambre le chef de l'opposition, rappelant qu'on a un problème d'emplois, qu'il y a trop de chômeurs au Québec, que le secteur privé a besoin de se «réjuvéner», nous décrivons la situation. Et c'est un appel et un rappel de la responsabilité d'équité que nous avons de contribuer tous à l'effort que nous devons faire pour que l'ensemble du Québec redémarre.

Et la comparaison du secteur privé et du secteur public est très importante. Une centrale comme la FTQ, par exemple, représente beaucoup de gens dans le secteur privé. Elle sait très bien ce qui se passe dans le privé, elle sait très bien ce qui se passe dans le public.

Nous ne cessons de rappeler que les salariés du secteur public, de la santé et de l'éducation en particulier, les fonctionnaires sont des gens remarquables qui rendent des services de grande qualité, qui ne sont pas trop payés, mais qui sont interpellés aujourd'hui, comme nous le sommes tous au Québec maintenant dans tous les secteurs, pour participer à un effort collectif pour redresser le Québec. C'est de ça qu'on parle, M. le Président.

Le Président: M. le député de Robert-Baldwin, en principale.

M. Marsan: En additionnelle, M. le Président.

Le Président: En additionnelle?

M. Marsan: Oui. Pourquoi le ministre de la Santé, qui veut couper 11 000 postes dans les services aux malades, refuse-t-il de se rendre lui-même dans les hôpitaux, sur les unités de soins pour y constater que les infirmières sont en nombre insuffisant, que les infirmières sont démotivées par les effets pervers d'une réforme improvisée, que le taux d'absentéisme chez les infirmières a atteint un niveau record? Est-ce que le ministre de la Santé peut enfin reconnaître qu'en coupant 11 000 postes ceci aura pour effet de priver les patients des soins qu'ils sont en droit de recevoir?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: M. le Président, les 11 000 postes auxquels fait référence le député de Robert-Baldwin sont déjà prévus depuis deux ans; il n'y a absolument rien de nouveau là-dedans. Quand toutes les régions ont préparé leur plan de transformation, il y avait de prévu à peu près de 11 000 à 12 000 postes qui seraient une diminution des effectifs dans le réseau de la santé et des services sociaux. C'est sur un total de 170 000 postes, ce qui fait à peu près...

Au total, avec la nouvelle diminution qui est annoncée par le programme actuel, on aura rétabli le réseau à moins 10 % à 12 % des effectifs, ce qui correspond à ce qu'on trouve, avec des données comparables, dans d'autres pays, et c'est sur une période de trois ans, ce qui a été fait avec un programme de départs assistés graduellement à chaque année. Il y en a près de 5 000 qui sont déjà partis, 3 000 dans les prochains mois graduellement qui partiront et les autres sont en attente et en remplacement.

Alors, M. le Président, je circule régulièrement dans le réseau. C'est sûrement une situation qui n'est pas facile. On ne transforme pas un système sans que ça implique des difficultés, sans que ça implique une tension additionnelle sur le personnel; ca, c'est tout vrai. Mais il s'agit d'une question de planification de main-d'oeuvre, une question de gestion des effectifs professionnels et des employés dans le réseau. Ça se fait, ça se passe, et il y a une très grande collaboration du personnel.

C'est vrai que les infirmières, comme les autres personnels, dans des sondages qui ont été faits, ont montré un pourcentage de gens qui ont des difficultés sous cette tension, mais les mêmes études montraient qu'on a là des données comparables à ce qui se passe présentement de façon générale au Québec et au Canada, dans l'état de l'économie actuelle, M. le Président.

M. Marsan: M. le Président, comment se fait-il qu'un des partenaires privilégiés du ministre de la Santé, la CSN, déclare: «Le ministre Rochon trompe la population. Le ministre Rochon devrait redescendre dans les corridors des hôpitaux et des...»

Le Président: M. le député de Robert-Baldwin... M. le leader du gouvernement.

(15 h 10)

M. Bélanger: M. le Président, juste rappeler peut-être au député de Robert-Baldwin qu'il ne s'agit pas de mettre «est-ce que» et ça fait automatiquement une question. C'est un préambule déguisé, M. le Président. On ne peut... Et, en plus, il a utilisé les mots «tromper la population», M. le Président. Je crois que c'est imputer des motifs indignes à un député, et ce n'est pas acceptable en cette Chambre, M. le Président.

Le Président: Alors, M. le député de Robert-Baldwin, conformément aux dispositions du règlement.

M. Marsan: Alors, M. le Président, est-ce que le ministre peut comprendre que ce n'est pas le député de Robert-Baldwin qui déclare: «Le ministre Rochon trompe la population», c'est...

Le Président: Il y a une règle – et je pense que vous la connaissez maintenant très bien – qu'on ne peut pas faire indirectement ce que le règlement ne nous permet pas de faire directement; c'est-à-dire que ce n'est pas parce qu'on cite des propos qu'on qualifierait ici d'antiparlementaires qu'ils deviennent automatiquement admissibles à l'Assemblée. Alors, conformément aux dispositions du règlement.

M. Marsan: M. le Président, oui. Dans le même article, on mentionne: «Le ministre Rochon devrait redescendre dans les corridors des hôpitaux et des autres établissements pour constater les effets des compressions qu'il applique.» Je demande l'autorisation de déposer le document de la CSN, M. le Président, pour qu'il puisse le lire.

Mais ma question, en terminant, c'est: Comment...

Le Président: Bon, je m'excuse. À partir du moment où vous avez formulé votre question une fois, vous ne pouvez pas revenir pour la repréciser, en disant: Maintenant, je requestionne. Vous étiez en complémentaire. Alors, la question est posée. Maintenant, c'est au ministre de la Santé et des Services sociaux à répondre.

M. Rochon: M. le Président, d'abord, je viens de compléter une tournée de l'ensemble des régions du Québec. Alors, j'ai rencontré beaucoup de gens sur le terrain, j'ai visité beaucoup d'établissements, y compris à Laval et dans toutes les régions de la région de Montréal.

M. le Président, on a rendu un bilan il y a quelques semaines. Je vais juste donner deux informations pour rappeler au député de Robert-Baldwin le genre de résultats qu'on a un an et demi, deux ans après le début de la transformation. Tous les gens qui ont reçu des services dans le réseau de la santé et des services sociaux – il y a eu des sondages de faits dans toutes les régions – il y a un taux de satisfaction pour les services rendus qui varie de 80 % à 90 %. Ça, c'est ce que le monde dit.

Les attentes en chirurgie, qui sont un problème important: pour l'ensemble des chirurgies, l'attente a diminué de 17 %, et, pour les chirurgies qui nécessitent une hospitalisation, ça a diminué presque de 30 % en un an. Alors, ça, c'est des résultats concrets et c'est bien au-delà de ce que des articles de journaux peuvent dire.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup, en principale.

Maintien de la sécurité d'emploi dans le secteur public

M. Dumont: Merci, M. le Président. Puisque l'establishment syndical a eu l'occasion de faire entendre sa voix via le député de Vaudreuil et nouveau porte-parole de l'opposition en matière de Gérald Larose, je voudrais...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dumont: ...M. le Président, faire entendre la voix des contribuables, les contribuables ordinaires qui ne sont pas aux négos, qui ne sont pas invités au sommet, mais qui paient des taxes, qui paient, par ailleurs, des niveaux de taxes abusifs et qui veulent voir leurs services essentiels protégés.

Alors, la base d'une saine gestion voudrait qu'on élimine la sécurité d'emploi absolue, ce qui pourrait permettre de réduire les coûts de main-d'oeuvre dans les services qui sont non essentiels pour la population, ce qui pourrait permettre aussi de laisser tranquilles et d'arrêter de harceler ceux, dans la fonction publique, qui ont à effectuer un travail essentiel pour la population, entre autres dans les hôpitaux et les écoles.

En fin de semaine, M. le Président, le Parti libéral n'a malheureusement pas eu le courage d'aller dans cette direction et a pris une position qui a été qualifiée, par le président des jeunes, d'hypocrite et d'utopique. Je sais que les termes sont antiparlementaires, mais, que voulez-vous, le président des jeunes libéraux est sévère. Jusqu'à maintenant...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dumont: Jusqu'à maintenant, M. le Président...

Le Président: Votre question, maintenant.

M. Dumont: J'y arrivais, M. le Président.

Alors, ma question: Jusqu'à maintenant, le premier ministre, qui s'est tenu dans le même sillon, est-ce qu'il peut nous expliquer pourquoi il n'a pas, à l'instar du gouvernement fédéral, levé la sécurité d'emploi, ne serait-ce que temporairement, afin de réduire les coûts de main-d'oeuvre en protégeant les services essentiels à la population?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le seul avantage dont disposent véritablement, présentement, par rapport au secteur privé, les employés du secteur public, c'est justement la sécurité d'emploi. Il fut un temps où on faisait des comparaisons de niveaux de salaires entre le privé et le public, où on voyait que, en plus d'avoir la sécurité d'emploi, les salariés du secteur public avaient un niveau de rémunération supérieur encore à celui du privé. Depuis plusieurs années, les négociations successives ont fait en sorte que les syndiqués des secteurs public et parapublic sont à peu près au niveau, salarial à tout le moins, du secteur privé, ce qui laisse comme distinction la sécurité publique.

Pourquoi la sécurité publique? Ç'a été...

Des voix: Sécurité d'emploi.

M. Bouchard: ...la sécurité d'emploi.

Une voix: D'emploi.

M. Bouchard: Ç'a été octroyé dans une optique de stabilité de l'État, dans une optique de mettre les salariés à l'abri du discrétionnaire, à l'abri des représailles post-électorales, pour faire en sorte, M. le Président, que nous soyons dotés au Québec du genre d'État moderne et que nous soyons nantis de cette fonction publique remarquable dont nous disposons.

Je crois qu'avant de s'en prendre à la sécurité d'emploi il faut réfléchir profondément à ces questions. Il faut savoir aussi que, de toute façon, puisqu'on diminue de plus en plus les effectifs dans ces secteurs, la notion de sécurité d'emploi perd de beaucoup son sens, puisque ceux qui restent là, nous en avons absolument besoin. Dans ce contexte, M. le Président, puisqu'on demande un effort en plus, qui aura pour conséquence d'alourdir un peu la tâche déjà considérable de ces personnels, je ne crois pas qu'il faille, comme le Parti libéral, s'engager dans cette direction.

Le Président: M. le député.

M. Dumont: En additionnelle. Est-ce que le premier ministre peut reconnaître ici, aujourd'hui, qu'à cause de la sécurité d'emploi absolue, je dirais abusive, il est obligé de garder des gens dans des organismes archigonflés, il est obligé de garder des gens dans des structures qui ne rendent aucun service direct à la population, en même temps qu'il doit couper dans le personnel des écoles, des hôpitaux, dans d'autres services essentiels à la population et en réduisant, du même coup, la capacité de ces gens-là d'offrir des services de qualité à leurs concitoyens?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je pense que le député de Rivière-du-Loup exagère dans les propos qu'il vient d'utiliser. Je les refuse, je les répudie et je ne pense pas comme lui à ce sujet. Ce que je pense, c'est qu'il y a certains aspects de rigidité sur lesquels il faut travailler. Nous le faisons cette semaine, par exemple; c'est de ça qu'on discute cette semaine dans les négociations intensives qui ont cours.

L'exemple que nous avons souvent à l'esprit, c'est celui qui fait en sorte que, par exemple, il y a à peu près le tiers des employés sécuritaires, des employés qui sont disponibles, des employés qui n'ont plus leur poste dans le secteur de la santé – il y en a environ 5 000 – sur l'ensemble de 100 % de travail à rendre, il y en a à peu près le tiers qui est payé maintenant, en vertu des clauses de sécurité, et qui n'est pas transformé en travail. Il y a à peu près le tiers de temps qui n'est pas travaillé parce qu'on ne réussit pas à replacer les gens assez rapidement dans les postes qui sont libres.

Alors, on travaille sur des formules pour faire en sorte que de très longs parcours d'affichage, de délais, de complications soient court-circuités pour faire en sorte qu'on aille à la bonne personne tout de suite pour employer 100 % des personnes qui sont présentement en sécurité d'emploi. C'est des choses comme ça qu'on travaille présentement.

On a pensé travailler également sur la distance du lieu de replacement. Présentement, c'est 50 km, maximum. On avait envisagé 125 km; il semble que ce ne soit pas nécessaire. On regarde des formules alternatives. Oui, il faut travailler sur une rationalisation, sur plus de souplesse, mais jamais, jamais s'en prendre au principe de la sécurité d'emploi, comme les libéraux le veulent.

Le Président: M. le député.

M. Dumont: Oui. Est-ce que le premier ministre peut nous donner un exemple, un seul exemple d'une compagnie ou d'une entreprise qui a opéré des rationalisations sans prioriser l'essentiel de l'accessoire, en plus en harcelant son personnel sur la ligne de front sans arrêt, et qui n'a pas fait faillite?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: Je n'ai pas très, très bien compris la question. Ne la comprenant pas, je vais demander qu'on la répète. J'aurais l'air fou de répondre à une question que je n'ai pas comprise.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le député.

M. Dumont: La question est relativement simple, M. le Président: Est-ce que le premier ministre connaît, peut nous nommer une entreprise qui gère comme lui, comme son gouvernement, c'est-à-dire qui harcèle le personnel sur la ligne de front constamment et qui, en même temps, n'est pas capable de prioriser l'essentiel de l'accessoire et de faire du ménage dans l'accessoire tout simplement? Moi, je n'en connais pas une.

Une voix: Kenworth.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: ...de nous dire, dans une question antérieure, qu'il y en avait trop et qu'il fallait les sacrer dehors, et là on nous accuse de les harceler présentement. Mais pas du tout, M. le Président. C'est sûr que ce n'est pas facile pour les salariés de l'État présentement. Ce n'est pas facile non plus pour ceux qui les représentent au point de vue syndical, parce que c'est une interpellation collective qui est nôtre. Ça ne sera pas facile le jour où on va déposer ici, en cette Chambre, un projet de loi pour réduire de 6 % les salaires des députés, des ministres et du personnel politique.

Non, ce n'est pas facile. Ce n'est pas facile pour les gens du privé non plus quand on fait des rationalisations. Ce n'est pas facile pour personne présentement. Il s'agit de partager l'effort, de partager la difficulté, pas de harceler personne, non, de respecter les gens, de faire appel à ce qu'il y a de meilleur chez eux, la meilleure part de leur disposition à faire des sacrifices collectifs, de les respecter plus que le député de l'opposition fait présentement dans ses questions.

Des voix: Bravo! Bravo!

Le Président: En principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

(15 h 20)

Responsabilité de la restructuration du développement régional sur le territoire du Grand Montréal

Mme Frulla: M. le Président, est-ce que le ministre responsable des régions est d'accord avec l'idée de céder la responsabilité du développement régional sur le territoire du Grand Montréal à son collègue le ministre de la Métropole, tel qu'il le sous-entend en commission parlementaire sur le projet de loi n° 92 créant la Commission de développement de la métropole?

Le Président: M. le ministre responsable du Développement des régions.

M. Chevrette: M. le Président, je voudrais tout d'abord dire à la députée de Marguerite-Bourgeoys que le Conseil des ministres n'a pas encore été saisi de cette question, que ça fait l'objet de discussions dans les comités ministériels, y compris ce matin, et que, dans un parti fondamentalement démocratique, on va suivre le processus normal. Et, lorsqu'on aura pris une décision, nous serons tous solidaires...

Des voix: Oh!

M. Chevrette: ....et il nous fera plaisir de vous faire part d'une décision à l'avantage des Montréalais.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée.

Mme Frulla: Alors, pour vous éclairer dans vos décisions, si la responsabilité métropolitaine n'est pas de facto dévolue au ministre de la Métropole, comment celui-ci peut-il – et c'est à lui que je pose la question – par le biais de sa Commission de développement de la métropole, Commission qu'il va présider, analyser l'ensemble des structures structurant Montréal, soit les cinq régions administratives, les CRD et les CLD relevant du ministre responsable des régions, les régies régionales de la santé relevant du ministre de la Santé, les CLE relevant de la ministre de l'Emploi, les CIT relevant du ministre des Transports ainsi que les municipalités relevant du ministre des Affaires municipales, pour ne nommer que celles-ci...

Une voix: Alouette!

Mme Frulla: ...en vue de recommander leur simplification, leur fusion ou leur abolition pour le 31 décembre 1998, selon les articles 88 et 51 du projet de loi créant le ministère de la Métropole?

Le Président: M. le ministre d'État à la Métropole.

M. Ménard: M. le Président, la députée de Marguerite-Bourgeoys vient de faire le bilan des nombreuses structures qu'a installées le gouvernement libéral dans la région métropolitaine de Montréal.

Des voix: Ah!

M. Ménard: Les régions administratives ont été formées, les dernières, en 1987, les CRD en 1992. Que je sache, c'est pendant ce temps-là que nos amis d'en face étaient au pouvoir. Ils ont regroupé dans des régions administratives différentes des villes aussi reliées entre elles que Montréal et Longueuil, qui non seulement sont reliées par un pont gratuit, mais par le système de métro de Montréal.

Et on entend à cette même Commission des villes comme Longueuil, justement, la MRC dont elles font partie, des MRC voisines être d'accord avec les gens de l'île de Montréal pour dire qu'on devrait simplifier, commencer par faire le ménage dans les structures administratives gouvernementales qui nous ont été léguées par le gouvernement antérieur avant de faire du ménage chez eux. Ça fait

partie des nombreuses difficultés que j'ai à rencontrer dans les tâches difficiles qui m'ont été confiées par le premier ministre...

Une voix: Oui... Ha, ha, ha!

M. Ménard: ...oui, dans la tâche difficile qui m'a été confiée par le premier ministre et que j'essaie de régler, si possible, en concertation.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée.

Mme Frulla: Alors, M. le Président, comme le ministre est d'accord avec lui-même, est-ce que le ministre du développement régional est d'accord avec le mémoire du ministre de la Métropole, qui demande et qui suggère de fusionner les cinq régions administratives de la région de Montréal en une seule, tel que discuté à la commission parlementaire?

Le Président: M. le ministre responsable du Développement des régions.

M. Chevrette: M. le Président, il me fait plaisir, pour la deuxième fois, en espérant que je serai compris cette fois-ci, de dire qu'il y a un processus d'adoption d'une décision. Chaque ministre, selon ses convictions, prépare des mémoires qui cheminent d'abord dans les comités ministériels et qui aboutissent au Conseil des ministres. Je dois vous dire qu'il est tout à fait normal, dans un parti d'idées, qu'il y ait des fois des oppositions entre ministres; mais l'important, c'est qu'à la fin la décision se prenne, et à l'avantage des Montréalais. Merci.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée de La Pinière, en principale.

Modification éventuelle du territoire de la Montérégie

Mme Houda-Pepin: M. le Président, le 6 février dernier, la ministre responsable de la Montérégie a déclaré au Devoir que «la Montérégie est une région démesurée, [qui] n'a pas de bon sens». Une telle déclaration, conjuguée à celles du ministre d'État à la Métropole, n'a rien de rassurant pour les décideurs montérégiens.

Est-ce que la ministre responsable de la Montérégie est d'accord pour démembrer à court ou à moyen terme la région dont elle est responsable et sacrifier ainsi la Montérégie au profit d'une seule et unique région tout aussi démesurée, la région métropolitaine?

M. Boulerice: ...

Le Président: M. le député de Sainte-Marie– Saint-Jacques, je pense qu'il y a des propos qui, même s'ils ne sont pas tenus au micro, font en sorte que ça crée un climat complètement inacceptable. Je pense que vous avez assez d'expérience pour le savoir et je compte sur votre collaboration pour que ça ne se répète pas. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marois: Alors, M. le Président, j'imagine que la députée conviendra avec moi qu'une région qui s'étend de Salaberry-de-Valleyfield jusqu'à Sorel, en passant par Longueuil et avec toute la frontière américaine et ontarienne, effectivement c'est une région démesurée.

Cela étant, j'ai défendu et je continue de défendre la proposition qu'a soutenue l'ensemble de la région montérégienne à l'effet qu'il était souhaitable – et ce sont des discussions que j'ai avec mes collègues d'ailleurs – que, pour la grande région de Montréal, à laquelle, je crois, la Rive-Sud doit intensément participer et doit être associée en termes de développement, la proposition qui avait été retenue par la Montérégie – et la députée le sait très bien, puisqu'elle a participé elle-même au débat... C'était une région à géométrie variable selon les thèmes abordés ou discutés sur le territoire montréalais.

Et je pense que c'est une hypothèse qui peut fort bien être débattue, discutée et même retenue éventuellement, si ça devait être le cas de la proposition que nous retiendrions. Et c'est ce que je mentionnais au moment de l'article, M. le Président.

Si, d'autre part, la Commission, par exemple – et c'est ce que je disais aussi dans l'article, dans l'entrevue – devait devenir décisionnelle et qu'elle devait inclure une

partie de la Rive-Sud, cela pourrait nous amener à reposer un certain nombre de questions sur l'ensemble du territoire.

Le Président: En principale, M. le député de Frontenac.

Création d'escouades policières spéciales

pour lutter contre le crime organisé

dans la région de Québec

M. Lefebvre: Oui, M. le Président. Le 19 décembre dernier, je suggérais au ministre de la Sécurité publique, pour venir à bout de la guerre de motards dans la région de Québec, de renforcer l'escouade Carcajou. Le ministre m'avait répondu, et je résume: Les services policiers sont convaincus d'être en mesure d'avoir des résultats probants. De toute évidence, la stratégie du ministre a échoué. Il a, plutôt que de nous écouter, créé une autre escouade, GRICO, qui essentiellement fait la surveillance des bars.

M. le Président, il faut se souvenir qu'à Montréal, en 1995, une guerre des motards semblable à celle qu'on vit dans la région de Québec et à Saint-Nicolas avait été matée de façon, je pense – on s'entend là-dessus – correcte par un Carcajou formé de 70 policiers. Le Carcajou Québec ne compte que 12 policiers.

Est-ce que le ministre de la Sécurité publique, lui qui a la responsabilité de protéger tous les citoyens au Québec, plutôt que de se cacher en arrière de tout le monde, peut prendre l'engagement aujourd'hui de renforcer Carcajou Québec en prenant pour acquis qu'on aura le même résultat que celui qu'on a eu à Montréal en 1995?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Perreault: Oui, M. le Président, je suis content de la question du député de l'opposition parce qu'elle me permet, quand même, de faire un peu le point sur l'action qui a été entreprise dans la région de Québec depuis le début du mois de janvier et encore tout récemment. Il faut se rappeler que la lutte au crime organisé est une lutte qui doit se faire conjointement par l'ensemble des corps policiers, tant au plan local, régional que national. Un des problèmes que nous avions dans la région de Québec malheureusement, c'est que les forces policières étaient morcelées.

C'est pourquoi j'ai demandé au sous-ministre responsable des questions policières au ministère de regrouper les neuf corps policiers de la région, de créer une escouade spéciale, de faire, dans le cadre de ce travail, avec la Régie des alcools, des courses et des jeux une opération pour faire face d'abord à ce qui était le problème le plus immédiat, le plus important, qui était la lutte qu'on avait au niveau des bars dans la région de Québec.

M. le Président, cette action a donné des résultats, puisque, au moment où on se parle, il y a déjà plus de cinq bars de fermés; il y en a quatre autres actuellement qui sont l'objet d'enquête devant la Régie. Et maintenant, dans la région, systématiquement il n'y a pas de permis qui sont donnés sans ça.

(15 h 30)

En ce qui concerne Carcajou – et je termine là-dessus – il ne m'appartient pas ici de faire état de l'action des enquêtes policières, mais je sais et je suis d'accord pour dire ceci: Les forces policières ont des obligations de résultat, et j'ai toutes les raisons de penser que nous aurons des résultats, M. le Président, très bientôt.

M. Lefebvre: M. le Président...

Le Président: Je m'excuse, M. le député de Frontenac, ça met fin, cet échange, à la période de questions et des réponses orales. Le 45 minutes est largement écoulé.

Motions sans préavis

Alors, il n'y a pas de réponse différée aujourd'hui, il n'y a pas non plus de vote reporté. Nous en arrivons aux motions sans préavis. Je vais reconnaître immédiatement le chef de l'opposition officielle.

Hommage à la mémoire du député de Beauce-Sud, M. Paul-Eugène Quirion

M. Johnson: Oui, M. le Président. Je demande le consentement de cette Chambre pour que nous puissions discuter et adopter, le cas échéant, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à la mémoire de Paul-Eugène Quirion, député de Beauce-Sud, pour sa contribution à la vie publique, son engagement et son travail remarquable pour la Beauce et le Québec.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement. M. le chef de l'opposition.

M. Daniel Johnson

M. Johnson: M. le Président, c'est avec une réelle tristesse que nous tous ici avons appris, avant la fin de l'année dernière, le décès de notre collègue Paul-Eugène Quirion.

Paul-Eugène Quirion a fait une longue carrière dans la politique locale et régionale. Il a été, pendant une vingtaine d'années, soit conseiller municipal ou maire de la municipalité de Saint-Gédéon dans son comté de Beauce-Sud. Il a été préfet de la MRC de Beauce-Sartigan. Il a été représentant de sa région au sein du conseil d'administration de l'Union des municipalités régionales de comté du Québec et il apporté ici la richesse de son expérience à côtoyer tous les jours ses concitoyens de Saint-Gédéon, de sa MRC et de son comté, et du Québec tout entier.

Il apportait ici, au-delà de son expérience et de sa richesse humaine, une réputation inattaquable d'intégrité, de recherche constante de façons d'améliorer la qualité de vie de ses concitoyens, de leur procurer la sérénité et la stabilité à laquelle les familles s'attendent, et le temps, sans le compter, de résoudre pour eux ou avec eux les problèmes que ces électeurs pouvaient lui apporter.

Moi, je dirais que Paul-Eugène était proche du monde. On pourrait très simplement se rappeler ses interventions ou ses contributions ici, à l'Assemblée nationale, ou dans nos caucus de notre côté, dans les réunions à caractère plus familier ou social, comme un homme qui était d'abord préoccupé par son interlocuteur.

Il était, par ailleurs, un homme d'action. Il avait dit lui-même ici – ça m'avait frappé et j'ai fait ressortir sa première intervention ici lors de la reprise de la session, en 1994, à l'inauguration de la Trente-cinquième Législature – il disait que, dans son cas, je le cite: «L'éloquence cède la place à l'action.» C'était très vrai et il se faisait d'ailleurs une gloire, un honneur et une fierté d'être au service de ses concitoyens, de répondre à leurs demandes. Il l'a fait pendant plus de 20 ans.

J'ai le regret, avec vous tous, de constater que sa carrière ici, à l'Assemblée nationale, a été écourtée. Il a été rapidement frappé par la maladie, a combattu avec une énergie remarquable dans des circonstances difficiles pour lui et sa famille. Il a su maintenir le cap sur l'ouverture à ses concitoyens; sa chaleur humaine ne s'est jamais démentie à travers les moments les plus pénibles qu'il a pu traverser. Il a toujours conservé, à tout le moins pour son entourage, la lueur d'espoir qui permet d'envisager l'avenir de façon plus brillante.

Il a reçu au cours non seulement de sa maladie, mais des 20 années qu'il a consacrées à la politique, un appui indéfectible de sa femme, de ses enfants, de ses proches, de toute sa famille, donc, politique autant que naturelle. Et la famille, de son côté, a été extrêmement touchée – elle m'a demandé de le souligner – par les témoignages qui ont été exprimés à l'occasion du décès de Paul-Eugène par des membres de cette Assemblée nationale des deux côtés de la présidence.

La famille de Paul-Eugène a été, je le répète, très touchée de voir les marques de sympathie et de condoléances qui ont été manifestées lors de ces obsèques par l'ensemble de la députation de l'Assemblée nationale, de même que par la présidence et ses représentants.

Je veux donc non seulement assurer la famille de toute la chaleur du souvenir que nous conservons à l'endroit de Paul-Eugène Quirion, mais également, en son nom, transmettre à tous les collègues et à ceux qui nous écoutent le témoignage de leur gratitude pour la sympathie que nous avons manifestée à leur endroit.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, c'est avec un profond regret que nous avons tous appris, la veille de Noël, le décès de M. Paul-Eugène Quirion au terme de ce que nous savions être une maladie pénible qui l'affectait depuis plusieurs mois.

M. Quirion est arrivé en cette Chambre après s'être préparé longtemps, après avoir acquis un bagage d'expérience, de sagesse, de connaissances de toute nature. Il avait fait carrière dans le monde des affaires d'abord. Il avait été maire. Comme l'a dit le chef de l'opposition, il a été maire de Saint-Gédéon, préfet de la municipalité de comté de Beauce-Sartigan, président de la Conférence des préfets Chaudière-Appalaches. Donc, quelqu'un qui était engagé à fond dans son milieu, et nous savons, par ce que tout le monde nous a dit, qu'il avait le respect et l'admiration de tous ses concitoyens et concitoyennes.

Donc, un Québécois de grande qualité, un Québécois de grande tradition politique qui avait franchi un itinéraire, qui, partant de son milieu, des profondeurs mêmes des intérêts de son milieu, façonné par cette mentalité si typique de la Beauce, était arrivé ici, à l'Assemblée nationale, pour couronner une carrière politique déjà fructueuse et prometteuse, mais qui malheureusement a été frappé de plein fouet par une maladie qui ne pardonne pas, qu'il a subie avec beaucoup de dignité, contre laquelle il s'est battu avec courage, et je pense que nous devons tous le constater.

Je voudrais, au nom du parti ministériel, de tous les membres du cabinet et de moi-même, dire à la famille et aux amis de M. Quirion que nous partageons avec eux leur douleur et que nous leur présentons nos condoléances, de même qu'à la grande famille du Parti libéral.

Le Président: M. le député de Beauce-Nord.

M. Normand Poulin

M. Poulin: Merci, M. le Président. C'est avec tristesse que je m'adresse à vous, chers collègues de l'Assemblée nationale, chers citoyens de la municipalité de Saint-Gédéon, chers électeurs du comté de Beauce-Sud et chers auditeurs du Québec, pour souligner le décès de notre collègue Paul-Eugène Quirion. Paul-Eugène nous a quittés le 24 décembre dernier des suites d'une grave maladie, et c'est avec courage, sérénité et entouré de ses proches qu'il a préféré partir.

C'est aussi avec fierté que je vous parlerai de l'homme. Paul-Eugène est à l'image même de la richesse de son comté. Il fut bâtisseur, il fut entrepreneur. Il fut également très impliqué socialement et politiquement. Il a occupé différentes fonctions telles que conseiller et maire de la municipalité de Saint-Gédéon pendant plus de 20 ans, préfet de la MRC Beauce-Sartigan, président de la Conférence des préfets de la région Chaudière-Appalaches et finalement député de Beauce-Sud.

J'aimerais, au nom de tous ceux et celles qui l'ont côtoyé, remercier sa famille de l'avoir prêté à la vie politique, son épouse, Julienne, ses enfants, Marie-Paul, Josée et Martin. Paul-Eugène était grandement apprécié. Il était dévoué pour sa population et respectait grandement sa famille et son entourage. Pour tout ce qu'il a donné, pour tout ce qu'il a apporté, j'aimerais une dernière fois saluer à l'Assemblée nationale mon ami, notre ami Paul-Eugène.

(15 h 40)

Mise aux voix

Le Président: Merci, M. le député de Beauce-Nord. La motion est adoptée, je présume. Alors, je vous invite à vous lever. On va adopter, observer une minute de silence.

Bien. Alors, si vous voulez vous asseoir.

Nous poursuivons la rubrique des motions sans préavis. Je reconnais maintenant Mme la députée de Sherbrooke.

Souligner la Journée internationale des femmes

Mme Malavoy: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«À l'occasion de la Journée internationale des femmes, que l'Assemblée nationale réaffirme sa solidarité avec toutes les Québécoises, de même qu'avec toutes les femmes du monde entier, dans leur quête d'équité et de justice sociale et ne ménage aucun effort pour que les progrès des femmes se poursuivent.»

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, la ministre responsable de la Condition féminine ne pouvant se joindre à nous aujourd'hui, c'est en son nom que je présente cette motion, et je vous prie de considérer que c'est elle qui parle à travers mes paroles.

Samedi dernier, le 8 mars, c'était la Journée internationale des femmes. Je tiens à m'inscrire dans la tradition qui veut que l'on souligne dans de nombreuses assemblées législatives cette journée par une déclaration. Pour la ministre responsable de la Condition féminine, il s'agit d'un geste de solidarité envers toutes les femmes du monde entier, envers toutes les Québécoises et les femmes membres de cette Assemblée. En ces temps de restructuration et de grande transformation, j'assure mes concitoyennes et mes concitoyens de ma détermination à garder le cap et à ne pas ménager les efforts pour que la situation des femmes continue de progresser.

La société québécoise a, j'en suis profondément convaincue, tout à gagner à voir la situation sociale et économique des femmes s'améliorer. L'égalité entre les femmes et les hommes s'inscrit au premier plan du projet politique du gouvernement. Aussi, en dépit d'une conjoncture économique difficile, il a posé plusieurs gestes concrets pour améliorer les conditions de vie des femmes. La dernière année a notamment donné lieu à un gain majeur, soit celui de l'équité salariale. Pour les Québécoises, l'adoption de la

Loi sur l'équité salariale représente en effet un pas important sur la voie de l'égalité. Cette loi vise à corriger les écarts salariaux attribuables à la sous-évaluation systémique du travail féminin. Au cours des prochaines années, il faudra veiller à ce que cet outil dont le Québec vient de se doter pour lutter contre les inégalités salariales prenne un solide ancrage dans le monde du travail.

Par ailleurs, il y a maintenant un peu plus d'un an, le gouvernement du Québec adoptait la politique d'intervention en matière de violence conjugale intitulée «Prévenir, dépister, contrer la violence conjugale». L'adoption de cette politique marque une étape majeure dans l'intervention gouvernementale pour lutter contre ce fléau. Il s'agit non seulement d'une atteinte à l'intégrité des femmes en tant que personnes, mais aussi d'un facteur important de détérioration de leur santé physique et psychologique. La politique vient consolider l'ensemble des actions des ministères et des organismes concernés dans une optique de cohérence, de complémentarité et de concertation.

Dans la foulée de la mise en vigueur du nouveau régime de perception automatique des pensions alimentaires, le gouvernement s'apprête à appliquer un modèle pour la fixation des montants des pensions alimentaires destinés aux enfants. Ce modèle, tout à fait adapté à la réalité québécoise, aura des répercussions positives sur les conditions de vie de nombreuses familles monoparentales.

L'actuel gouvernement a, par ailleurs, accru la représentation des femmes au sein de la haute fonction publique québécoise. Alors qu'elles occupaient 21 % des emplois supérieurs à temps plein comblés, à la prérogative du gouvernement, en septembre 1994, les femmes forment aujourd'hui 27 % de cet effectif. Sur 33 sous-ministres, huit sont des femmes. C'est là une première dans l'histoire du Québec.

Afin que la progression des femmes se poursuive, le gouvernement déposera dans les semaines qui viennent son programme d'action 1997-2000 pour toutes les Québécoises. Ce programme d'action constitue la deuxième étape de la mise en oeuvre de la politique en matière de condition féminine adoptée en 1993. Le gouvernement actualisera cette politique par l'ajout d'une orientation visant à assurer la place des femmes dans le développement des régions.

Cette cinquième orientation de la politique en matière de condition féminine marque la nécessaire adaptation au mouvement de régionalisation que soutient le gouvernement du Québec. Il est impératif de s'assurer que les femmes soient parties prenantes au développement de leur région à la fois comme instigatrices et bénéficiaires des changements qui s'opèrent. Cette nouvelle orientation favorisera la prise en compte des intérêts et des réalités des femmes par les instances locales et régionales, de même que leur représentation équitable au sein de ces instances.

En terminant, M. le Président, permettez-moi de réaffirmer ma confiance dans notre capacité collective de faire progresser les conditions de vie des femmes au Québec comme dans le reste du monde entier. Je vous remercie.

Le Président: Mme la députée de Saint-Henri– Sainte-Anne, maintenant.

Mme Nicole Loiselle

Mme Loiselle: Merci, M. le Président. Vous savez, depuis plusieurs années, le 8 mars se veut une journée de sensibilisation et de prise de conscience aux réalités que vivent les femmes, indépendamment de leur âge, indépendamment aussi de leur occupation. Il s'agit d'un moment, le 8 mars, où toute la population est à même de constater les progrès et le chemin parcouru par les femmes depuis plusieurs années. Cette journée, M. le Président, nous permet également de reconnaître l'engagement et la contribution des femmes au niveau du développement économique, du développement social et politique de notre société.

C'est vrai, c'est vrai qu'il y a des gains importants qui ont été réalisés, mais il y a aussi des obstacles qui persistent et l'action doit se poursuivre sans cesse afin de viser la pleine autonomie des femmes et l'accès complet à l'égalité. Donc, que ce soit à

titre collectif ou individuel, les femmes ont d'énormes pas à franchir en vue d'atteindre cette qualité de vie, en vue d'atteindre cette quête à la justice sociale et à l'équité sociale.

Le rôle de l'État ne peut pas s'arrêter; le rôle de l'État devrait être omniprésent. Les besoins reliés à la condition féminine sont aussi urgents qu'auparavant. Les problèmes ont non seulement augmenté, M. le Président, mais se sont diversifiés avec le temps, avec notre évolution. Comme je le mentionnais lors du Congrès en fin de semaine dernière, le Congrès du Parti libéral, je ne peux m'empêcher d'avoir une pensée toute particulière pour les femmes qui vivent les conséquences désastreuses de la pauvreté et les femmes qui vivent aussi la violence sous toutes ses formes.

M. le Président, je suis certaine que mes collègues de l'Assemblée nationale, autant ministériels que de l'opposition, se joignent à moi pour offrir à ces femmes la force, l'espoir et le courage, la force et l'espoir aussi de réagir afin qu'elles puissent, elles aussi, atteindre le bien-être auquel elles ont droit. Plus particulièrement en ce qui concerne les familles monoparentales; on sait que ces familles au Québec, ce sont les familles les plus pauvres parmi les pauvres. Et, malheureusement, les familles monoparentales sont majoritairement... À la tête, ce sont des femmes qui s'occupent de ces familles.

Je tiens, M. le Président – et ça, je le dis du fond du coeur – à dénoncer les mesures appauvrissantes que l'on retrouve dans le livre vert, sur lequel on consulte actuellement en commission parlementaire, les mesures appauvrissantes...

M. le Président...

Le Président: M. le député de Terrebonne.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Je m'excuse, M. le député de Westmount. Mais je pense que la règle est claire. Il y a un député qui a la parole, d'une part, puis, deuxièmement, qu'on aime ou qu'on n'aime pas ce qui est dit, je crois qu'on a l'obligation de respecter les propos qui sont tenus, dans la mesure où ils sont parlementaires. Alors, Mme la députée, vous avez la parole.

(15 h 50)

Mme Loiselle: Merci, M. le Président, parce que l'égalité, ça commence par le respect.

Alors, je tiens donc à dénoncer, M. le Président, les mesures appauvrissantes que l'on retrouve dans le livre vert de la réforme sur la sécurité du revenu et qui ciblent particulièrement les femmes et les familles monoparentales. En cette journée de réflexion et de sensibilisation sur la condition de vie des femmes, je demande au premier ministre et à l'équipe ministérielle d'appliquer la clause d'appauvrissement zéro pour les familles monoparentales au Québec.

Je rappelle également, M. le Président, que la Fédération des femmes du Québec organise un rassemblement national cette semaine, mercredi le 12, à 16 h 30, devant la Tour de la Bourse de Montréal afin de réclamer plus de justice sociale, plus d'équité pour toutes les femmes au Québec.

M. le Président, le 8 mars, la Journée internationale des femmes, c'est une journée où on doit prendre le temps de reconnaître le travail des femmes, de reconnaître leur force et de reconnaître leur acharnement à occuper une place qui leur revient de plein droit au sein de notre société. Le 8 mars est une journée qui doit être un pas de plus vers un meilleur avenir, un pas de plus vers la qualité de vie pour les femmes du Québec, un pas de plus vers leur plein épanouissement. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Jean Rochon

M. Rochon: M. le Président, une journée internationale sur un thème reconnu par l'ONU est un moment pour faire le point et faire un bilan sur une question et inviter un peu tous les gens de tous les pays de la terre, en même temps, de prendre une plus grande conscience d'une certaine situation en comprenant qu'un niveau de conscience plus élevé de certains problèmes, de certaines situations peut et doit amener à une plus grande détermination à apporter des solutions. En tant que ministre de la Santé et des Services sociaux, comme tous ceux qui assument ces responsabilités dans différents pays, la Journée internationale des femmes nous interpelle de façon tout à fait particulière.

S'il y a une situation qui est encore au coeur de problèmes et de conséquences pour la santé des femmes, qui est la plus criante dans le monde, c'est sûrement les différentes conditions de discrimination à l'égard des femmes. Et je voudrais, en cette occasion, rappeler trois aspects importants de la discrimination qu'on retrouve encore dans tous les pays à des degrés divers, selon les époques et selon les conditions de vie des gens.

Il y a d'abord la situation de la femme en tant que travailleuse. Les conditions d'accès à l'emploi d'abord et aussi les conditions de travail pour les femmes qui ont un emploi se traduisent souvent par des situations où il y a beaucoup de tensions, où il y a des situations où les risques sont plus élevés que pour la moyenne des emplois dans un pays et où les conditions très ardues créent des problèmes de santé ou aggravent des problèmes de santé que des femmes peuvent avoir.

En plus d'être une travailleuse, la femme est une citoyenne. Et on sait qu'à travers les époques les femmes ont dû lutter très durement pour obtenir l'égalité, et ce n'est pas encore une situation complète partout. Et ça se reflète, dans différents pays, y compris le nôtre, par des situations comme de la violence, des mutilations génitales, le non-respect fondamental des femmes en tant que citoyennes dans un pays, et, ça aussi, ça a des conséquences très importantes pour la santé des femmes.

Finalement, au-delà de ces rôles sociaux de travailleuse ou de citoyenne, une femme a le droit au respect simplement en tant que femme, en tant que personne humaine.

Et, là aussi, on retrouve des situations où on ne crée pas pour les femmes aussi facilement que ça a été l'histoire pour les hommes des situations de vie, l'accès aux services, l'adaptation des services dont elles ont besoin, l'implication qu'elles peuvent avoir sur le marché du travail et une place dans la société qui leur fournisse, au-delà des risques et des difficultés, une situation qui leur permette de s'épanouir et de se développer en tant que personnes humaines, au-delà de leur rôle de mère et des autres rôles qu'elles peuvent jouer dans une société.

Ma collègue a rappelé les actions du gouvernement à cet égard.

Dans le domaine de la santé et des services sociaux comme dans le domaine de l'éducation, il y a d'autres actions qui vont permettre au cours des prochaines années, soit par la politique familiale, soit par le développement de l'économie sociale et d'autres secteurs d'activité, de tout faire... Même si on est un des pays au monde qui créent peut-être une situation plus favorable que bien d'autres endroits, il y a encore beaucoup de chemin à faire. Le système de santé et de services sociaux est particulièrement interpellé parce que non seulement les femmes doivent avoir des services mieux adaptés, mais les femmes sont la majorité des travailleuses dans ce système de santé. Merci.

Le Président: M. le député de Richmond.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Oui. Alors, M. le Président, il me fait aussi plaisir de prendre la parole aujourd'hui en cette Assemblée à l'occasion de la motion qui souligne la Journée internationale des femmes, un sujet qui nous interpelle tous, que nous soyons femmes ou hommes. Quand on jett