Bill 48 Government Bill Projet de loi 48 Projet de loi du gouve rnement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL 48 PROJET DE LOI 48 THE PLANNING AND LAND DEDICATION FOR SCHOOL SITES ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LA PLANIFICATION ET LES AFFECTATIONS DE BIENS-FONDS CONCERNANT LES EMPLACEMENTS SCOLAIRES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Honourable Mr. Lemieux M. le ministre Lemieux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill requires all planning authorities, includ ing the City of Winnipeg, to consult with school boards on the need for school sites as part of the development pl anning process. Le présent projet de loi exige que toutes les autor ités chargées de l'aménagement du territoire, y compris la ville de Winnipeg, consultent les commissions scolaires au sujet des besoins en matière d'emplacements scolaires dan s le cadre du processus de planification de mise en vale ur.

A developer who subdivides land must offer a portio n of the land or money in lieu of land to the applicable school board. A person is considered to be a developer if the approval of its proposed subdivision will result in four or more parcels of land and a public road. If the school board accepts the offer of land it must pay the developer the assessed value of the land. Il prévoit également que le promoteur qui lotit un bien-fonds doit en offrir une

partie à la commissio n scolaire compétente ou lui verser de l'argent au li eu de procéder à un transfert de bien-fonds. Une personne est réputée agir à

titre de promoteur si l'approbation du lotissement qu'elle projette doit entraîner la créa tion d'au moins quatre parcelles de bien-fonds et d'une voie publique. Si elle accepte l'offre du promoteur, la commission scolaire doit lui verser la valeur fisca le du bien-fonds. The portion of the land that the developer must off er to a school board will be determined by regulation. Les règlements indiqueront la

partie de bien-fonds qu'un promoteur doit offrir à une commission scolaire. A school board may use the money in lieu of land th at it receives only to acquire school sites or to buy sch ool buses. The school board must hold a public meeting before disposing of land that was given to it. Les commissions scolaires ne peuvent utiliser l'arg ent qu'elles reçoivent à la place de biens-fonds que po ur acquérir des emplacements scolaires ou acheter des autobus scolaires. Par ailleurs, elles doivent teni r une réunion publique avant d'aliéner un bien-fonds qui leur a été transféré.

This Bill prohibits a person who is selling four or more parcels of land in the same subdivision from advert ising that a school will be built on a particular piece o f land. This prohibition ceases to apply once the construct ion of a school on the land is approved by the Public Scho ols Finance Board. De plus, le projet de loi interdit aux personnes qui vendent au moins quatre parcelles de bien-fonds situées dan s le même lotissement d'annoncer qu'une école sera const ruite sur un bien-fonds déterminé.

Cette interdiction ces se de s'appliquer une fois que la construction d'une écol e sur le bien-fonds est approuvée par la Commission des fina nces des écoles publiques. To give effect to these provisions, this Bill makes amendments to The City of Winnipeg Charter , The Planning Act and The Public Schools Act . A consequential amendment is made to The Public Schools Finance Board Act . Afin qu'il soit donné effet à ces dispositions, des modifications sont apportées à la Charte de la ville de Winnipeg , à la

Loi sur l'aménagement du territoire et à la

Loi sur les écoles publiques . Une modification corrélative est aussi apportée à la

Loi sur la Commission des finances des écoles publiques .

BILL 48 PROJET DE LOI 48 THE PLANNING AND LAND DEDICATION FOR SCHOOL SITES ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LA PLANIFICATION ET LES AFFECTATIONS DE BIENS-FONDS CONCERNANT LES EMPLACEMENTS SCOLAIRES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER CHARTE DE LA VILLE DE W INNIPEG S.M. 2002, c. 39 amended 1 The City of Winnipeg Charter is amended by this Part. Modification du c. 39 des L.M. 2002 1 La présente

partie modifie la Charte de la ville de Winnipeg . 2

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "school building" means a school building as defined in subsection 1(1) of The Public Schools Act ; (« bâtiment scolaire ») "school site" means a school site as defined in subsection 1(1) of The Public Schools Act ; (« emplacement scolaire ») 2

L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « bâtiment scolaire » Bâtiment scolaire au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur les écoles publiques . ("school building") « emplacement scolaire » Emplacement scolaire au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur les écoles publiques . ("school site") 1

3 The following is added after subsection 226(3): 3 Il est ajouté, après le paragraphe 226(3), ce qui suit : Consultations re schools 226(3.1) As part of a review of Plan Winnipeg, council must consult with the school board of each school division whose boundaries include land withi n the city on the following matters: (

a) the current and anticipated needs of the school board for new or expanded school buildings; (

b) the amount, suitability and location of land required for school sites necessary to accommodate those new or expanded school buildings. Consultations concernant les écoles 226(3.1) Dans le cadre de la révision du Plan de la ville de Winnipeg, le conseil consulte la commission scolaire de chaque division scolaire dont le territ oire comprend des biens-fonds situés dans la ville au suj et des questions suivantes :

a) les besoins actuels et éventuels de la commission scolaire en matière de bâtiments scolaires neufs ou agrandis;

b) la superficie de bien-fonds requise pour les emplacements scolaires nécessaires aux bâtiments scolaires neufs ou agrandis, le caractère approprié des biens-fonds visés et leur emplacement. Subject matter of consultation with school boards 226(3.2) As part of the consultations required by subsection (3.1), council and a school board must identify (

a) any areas of the school division that the city ha s designated for new or intensified residential development, including (

i) the projected number of dwelling units that may be developed in those areas over the long-range time frame specified in Plan Winnipeg, and (ii) the projected number of children who will require schooling as those dwelling units are developed; (

b) when the anticipated school buildings and school sites are expected to be required by the school board; and (

c) how the existing and anticipated school buildings and school sites will relate to (

i) the existing public places and facilities in the area, and (ii) any new or expanded public places or facilities that council proposes to be provided for in Plan Winnipeg or a secondary plan. Objet des consultations menées auprès des commissions scolaires 226(3.2) À l'occasion des consultations exigées par le paragraphe (3.1), le conseil et la commission scola ire déterminent :

a) les secteurs de la division scolaire que la ville a désignés aux fins d'un développement résidentiel neuf ou intensifié, et notamment : (

i) le nombre projeté de logements qui pourront être établis dans ces secteurs au cours de l'échéancier à long terme visé par le Plan de la ville de Winnipeg, (ii) le nombre projeté d'enfants qui auront besoin d'une formation scolaire au fur et à mesure que les logements seront établis;

b) le moment où la commission scolaire devrait normalement avoir besoin des bâtiments et des emplacements scolaires prévus;

c) la façon dont les bâtiments et les emplacements scolaires actuels et prévus vont se rattacher : (

i) aux installations et aux lieux publics existant dans le secteur, (ii) aux installations ou aux lieux publics neufs ou agrandis qui seront éventuellement visés par le Plan de la ville de Winnipeg ou par un plan secondaire. 2

4 Subsection 228(1) is amended by striking out " and " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (b.1) a written

summary of the consultations that were carried out with each school board required to be consulted under subsection 226(3.1); and 4 Le paragraphe 228(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) un résumé des consultations menées auprès de chaque commission scolaire qui devait être consultée en application du paragraphe 226(3.1); 5 The following is added after

section 259 and before the centred heading that follows it: 5 Il est ajouté, après l'article 259 mais avant l'intertitre précédant l'article 260, ce qui suit : CONDITION OF SUBDIVISION APPROVAL — LAND FOR SCHOOL SITES CONDITION D'APPROBATION D'UN LOTISSEMENT VISANT DES BIENS-FONDS DESTINÉS À UN EMPLACEMENT SCOLAIRE

Interpretation of "developer" 259.1(1) For the purpose of this section, a person is a developer if, in respect of an application for the approval of a plan of subdivision, (

a) the person is the owner of land that is proposed to be subdivided; and (

b) the proposed plan of subdivision, if approved, will (

i) result in four or more parcels of land, and (ii) be made subject to the conditions described in clause 259(1)(d) (dedication of streets). Sens de « promoteur » 259.1(1) Pour l'application du présent article, une personne agit à

titre de promoteur si, à l'égard d' une demande d'approbation d'un plan de lotissement :

a) elle est propriétaire du bien-fonds à lotir;

b) le plan de lotissement projeté, une fois approuvé : (

i) d'une part, entraînera la création d'au moins quatre parcelles de terrain, (ii) d'autre part, sera assujetti à la condition visée à l'alinéa 259(1)d).

Definitions 259.1(2) The following

definitions apply in this section. "school board" means the school board of the school division in which land that is proposed to be subdivided is located. (« commission scolaire ») "specified price" , in respect of land within a proposed subdivision, means the amount determined in accordance with the following formula: Définitions 259.1(2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « commission scolaire » La commission scolaire de la division scolaire dans laquelle se trouve un bien-fonds dont le lotissement est projeté. ("schoo l board") « prix déterminé »

Dans le cas d'un bien-fonds se trouvant dans un lotissement projeté, le montant déterminé en conformité avec la formule suivante : 3

P × AV In this formula, P is the area of the land that is to be conveyed to the school board under clause (3)(a), expressed as a percentage of the total area of land that is proposed to be subdivided; AV is the assessed value of the land, and any improvements on the land, that is proposed to be subdivided, as shown on the latest revised real property assessment roll of the city at the time immediately before the application for the approval of the plan of subdivision was made. (« prix déterminé ») P × AV Dans la présente formule : P représente la superficie du bien-fonds devant être transférée à la commission scolaire en vertu de l'alinéa (3)a), exprimée sous forme de pourcentage par rapport à la superficie totale à lotir; AV représente la valeur fiscale du bien-fonds à lotir et de ses améliorations, telle qu'elle est indiquée dans le rôle d'évaluation foncière le plus récent de la ville juste avant la présentation de la demande d'approbation du plan de lotissement. ("specified price") Land for school sites 259.1(3) The city must ensure that any approval of an application made by or on behalf of a developer is made subject to a condition that the developer enter into a written agreement with the school board under which the developer agrees to (

a) convey to the school board, at the specified price, the prescribed area of land (

i) that is within the proposed subdivision, or (ii) at the option of the school board, that is within any other area included in the school division; or (

b) at the option of the school board, pay money to the school board in lieu of conveying land, in an amount equal to the specified price of the land tha t would otherwise be conveyed to the school board under clause (a). Biens-fonds affectés aux emplacements scolaires 259.1(3) La ville fait en sorte que l'approbation d'une demande présentée par ou pour un promoteur soit assujettie à une condition selon laquelle celui-ci doit conclure avec la commission scolaire une entente écrite en vertu de laquelle il s'engage :

a) soit à lui transférer, au prix déterminé, la superficie réglementaire de bien-fonds : (

i) se trouvant dans le lotissement projeté, (ii) se trouvant dans tout autre secteur situé dans la division scolaire, si la commission scolaire choisit cette solution;

b) soit à lui verser, si elle choisit cette solution, un montant au lieu de procéder à un transfert de bien-fonds, lequel montant correspond au prix déterminé du bien-fonds qui serait normalement transféré conformément à l'alinéa a). Considerations of school board 259.1(4) A school board must, in exercising its options under subsection (3), consider the suitabili ty and location of land that it requires for school sites , as identified in its consultations with council.

Facteurs devant être pris en considération 259.1(4) Lorsqu'elle exerce ses choix, la commission scolaire tient compte du caractère approprié et de l'emplacement des biens-fonds dont elle a besoin po ur des emplacements scolaires conformément aux consultations qui ont eu lieu avec le conseil. Application 259.1(5) The condition that the city must impose on a developer under subsection (3) applies despite an y other provision of this Act, and that condition is i n addition to any other condition that may be imposed on the developer by the city.

Application 259.1(5) La condition qui doit être imposée au promoteur conformément au paragraphe (3) s'applique malgré toute autre disposition de la présente loi e t s'ajoute aux autres conditions que la ville peut lui imposer. 4

Regulations 259.1(6) For the purpose of clause (3)(a), the Lieutenant Governor in Council may make regulations prescribing, in respect of an area of land that a developer proposes to subdivide, the area of land tha t the developer must convey to a school board. Règlements 259.1(6) Pour l'application de l'alinéa (3)a), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement , fixer la superficie de bien-fonds qu'un promoteur d oit transférer à une commission scolaire. Classes and exemption 259.1(7) A regulation under subsection (6) may (

a) create different classes of proposed subdivisions of land and, without limitation, may create classes with respect to any characteristic of a proposed subdivision, including (

i) the location of the land to be subdivided, (ii) the size of the parcel of land to be subdivided, (iii) the number of parcels resulting from the subdivision, and (iv) the use or intended use of the land; (

b) impose different requirements on or in respect of different classes; (

c) exempt any class of proposed subdivision from the application of this section. Catégories et exemptions 259.1(7) Un règlement pris en vertu du paragraphe (6) peut :

a) établir différentes catégories de lotissements projetés, et notamment prévoir des catégories en fonction de certaines des caractéristiques d'un lotissement projeté telles que : (

i) l'emplacement du bien-fonds à lotir, (ii) les dimensions de la parcelle de terrain à lotir, (iii) le nombre de parcelles qui seront créées par suite du lotissement, (iv) l'utilisation ou l'utilisation prévue du bien-fonds;

b) prévoir des exigences différentes à l'égard des diverses catégories établies;

c) soustraire une catégorie de lotissement projeté à l'application du présent article. Prohibition — advertising future school buildings 259.2(1) No developer shall advertise that a school building is to be built or may be built on a parcel of land that is within the city. Interdiction — futurs bâtiments scolaires 259.2(1) Le promoteur ne peut annoncer qu'un bâtiment scolaire doit être ou pourrait être construit sur une parcelle de terrain située dans la ville.

Exception 259.2(2) Subsection (1) does not apply in respect of a parcel of land if a school board is authorized to call for tenders for the construction of a school buildi ng on that parcel, as provided for under subsection 8.3(4) of The Public Schools Finance Board Act . Exception 259.2(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux parcelles de terrain à l'égard desquelles une commission scolaire est autorisée à faire un appel d'offres en vue de la construction d'un bâtiment scolaire conformément au paragraphe 8.3(4) de la

Loi sur la Commission des finances des écoles publiques .

Definitions 259.2(3) The following

definitions apply in this section. "advertise" means to advertise by any means and includes making oral representations. (« annoncer ») Définitions 259.2(3) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « annoncer » Annoncer de quelque façon que ce soit, notamment par des déclarations verbales. ("advertise") 5

"developer" means a person who, directly or indirectly, owns, leases or has the right to acquire or dispose of four or more parcels that are shown on the same plan of subdivision. (« promoteur ») « promoteur » Personne qui, directement ou indirectement, possède, loue ou a le droit d'acquér ir ou d'aliéner au moins quatre parcelles indiquées su r le même plan de lotissement. ("developer") Offence 259.3 A p e r s o n w h o c o n t r a v e n e s subsection 259.2(1) is guilty of an offence and is liable on

summary conviction, (

a) in the case of an individual, to a fine of not more than $5,000; and (

b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $25,000. Infraction 259.3 Q u i c o n q u e c o n t r e v i e n t a u paragraphe 259.2(1) commet une infraction et encour t, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 5 000 $;

b) dans le cas d'une corporation, une amende maximale de 25 000 $. 6

PART 2

PARTIE 2 THE PLANNING ACT

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE C.C.S.M. c. P80 amended 6 The Planning Act is amended by this Part. Modification du c. P80 de la C.P.L.M. 6 La présente

partie modifie la

Loi sur l'aménagement du territoire . 7 Subsection 1(1) is amended by adding the following

definitions: "school building" means a school building as defined in subsection 1(1) of The Public Schools Act . (« bâtiment scolaire ») "school site" means a school site as defined in subsection 1(1) of The Public Schools Act . (« emplacement scolaire ») 7 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « bâtiment scolaire » Bâtiment scolaire au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur les écoles publiques . ("school building") « emplacement scolaire » Emplacement scolaire au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur les écoles publiques . ("school site") 8(1) Subsection 44(1) is amended by striking out "and " at the end of clause (

a) and adding the following after clause (a): (a.1) consult with the school board of any school division or school district whose boundaries include land within the area of the planning district or municipality on the following matters: (

i) the current and anticipated needs of the school board for new or expanded school buildings, (ii) the amount, suitability and location of land required for school sites necessary to accommodate those new or expanded school buildings; and 8(1) Le paragraphe 44(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) consulter la commission scolaire de chaque division ou district scolaire dont le territoire comprend des biens-fonds situés dans le district d'aménagement du territoire ou la municipalité au sujet des questions suivantes : (

i) les besoins actuels et éventuels de la commission scolaire en matière de bâtiments scolaires neufs ou agrandis, (ii) la superficie de bien-fonds requise pour les emplacements scolaires nécessaires aux bâtiments scolaires neufs ou agrandis, le caractère approprié des biens-fonds visés et leur emplacement; 7

8(2) The following is added after subsection 44(1): 8(2) Il est ajouté, après le paragraphe 44(1), ce qui suit : Subject matter of consultation with school boards 44(1.1) As part of the consultations required by clause (1)(a.1), the board or council and a school board must identify (

a) the areas designated for new or intensified residential development within the planning district or municipality, including (

i) the projected number of dwelling units that may be developed in those areas over the long-range time frame specified in the development plan, and (ii) the projected number of children who will require schooling as those dwelling units are developed; (

b) when new or expanded school buildings and school sites are expected to be required by the school board; and (

c) how the existing school buildings and school sites, and those anticipated under clause (b), will relate to (

i) the existing public places and community facilities in the area, and (ii) any new or expanded public places or community facilities that the board or council proposes to be provided for in the applicable development plan or any applicable secondary plan. Objet des consultations menées auprès des commissions scolaires 44(1.1) À l'occasion des consultations exigées par l'alinéa (1)a.1), la commission ou le conseil et la commission scolaire déterminent :

a) les secteurs désignés aux fins d'un développement résidentiel neuf ou intensifié dans le district d'aménagement du territoire ou la municipalité, et notamment : (

i) le nombre projeté de logements qui pourront être établis dans ces secteurs au cours de l'échéancier à long terme visé par le plan de mise en valeur, (ii) le nombre projeté d'enfants qui auront besoin d'une formation scolaire au fur et à mesure que les logements seront établis;

b) le moment où la commission scolaire devrait normalement avoir besoin des bâtiments et des emplacements scolaires neufs ou agrandis;

c) la façon dont les bâtiments et les emplacements scolaires actuels et ceux visés à l'alinéa b) vont se rattacher : (

i) aux installations communautaires et aux endroits publics existant dans le secteur, (ii) aux installations communautaires ou aux endroits publics neufs ou agrandis qui seront éventuellement visés par le plan de mise en valeur applicable ou par tout plan secondaire applicable. 9 Subsection 47(2) is amended by striking out "and " at the end of clause (

a) and adding the following after clause (a): (a.1) a written

summary of the consultations that were carried out with each school board required to be consulted under

section 44; and 9 Le paragraphe 47(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) un résumé écrit des consultations menées auprès de chaque commission scolaire qui devait être consultée en application de l'article 44; 8

10 Subsection 59(3) is amended by striking out "and " at the end of clause (

a) and by adding the following after clause (a): (a.1) the consultations with a school board, as required under

section 44; and 10 Le paragraphe 59(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) des consultations auprès d'une commission scolaire conformément à l'article 44; 11 Clause 126(2)(

b) is amended by striking out "and " at the end of subclause (

i) and by adding the following after subclause (i): ( i . 1 ) t h e c o n d i t i o n r e q u i r e d u n d e r subsection 137.1(3), 11 L'alinéa 126(2)

b) est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui sui t : ( i . 1 ) d e l a c o n d i t i o n vi s é e a u paragraphe 137.1(3), 12

Section 135 is amended by repealing clause (

c) of item 6. 12

L'article 135 est modifié par abrogation de l'alinéa c) du point 6. 13 Subsection 136(1) is replaced with the following: 13 Le paragraphe 136(1) est remplacé par ce qui suit : Money in place of public reserve 136(1) The council may require the owner of land that is the subject of a proposed subdivision to pro vide money to the municipality in place of dedicating la nd for public reserve purposes under item 6(

b) of

section 135. The amount paid must be equivalent to the value of the land that would have been dedicated. Paiement à la place d'une réserve publique 136(1) Le conseil peut exiger du propriétaire d'un bien-fonds faisant l'objet d'un lotissement proposé qu'il paie une somme à la municipalité, plutôt que d'exiger la réserve du bien-fonds à des fins de réserve publique en vertu du point 6b) de l'article 135. La somme payée doit être équivalente à la valeur du bien-fonds qui aurait été réservé pour usage public. 14 The following is added after

section 137 and before the centred heading that follows it: 14 Il est ajouté, après l'article 137 mais avant l'intertitre qui précède l'article 138, ce qui suit : CONDITION OF SUBDIVISION APPROVAL — LAND FOR SCHOOL SITES CONDITION D'APPROBATION D'UN LOTISSEMENT VISANT DES BIENS-FONDS DESTINÉS À UN EMPLACEMENT SCOLAIRE

Interpretation of "developer" 137.1(1) For the purpose of this section, a person is a developer if, in respect of an application for subdivision approval, (

a) the person is the owner of land that is proposed to be subdivided; and (

b) the application, if approved, will (

i) result in four or more parcels, and (ii) create one or more new public roads. Sens de « promoteur » 137.1(1) Pour l'application du présent article, une personne agit à

titre de promoteur si, à l'égard d' une demande d'approbation de lotissement :

a) elle est propriétaire du bien-fonds à lotir;

b) la demande, une fois approuvée, entraînera la création : (

i) d'une part, d'au moins quatre parcelles de bien-fonds, (ii) d'autre part, d'une ou de plusieurs nouvelles voies publiques. 9

Definitions 137.1(2) The following

definitions apply in this section.

"school board" means the school board of the school division or school district in which land that is proposed to be subdivided is located. (« commission scolaire ») "specified price" , in respect of land within a proposed subdivision, means the amount determined in accordance with the following formula: P × AV In this formula, P is the area of the land that is to be conveyed to the school board under clause (3)(a), expressed as a percentage of the total area of land that is proposed to be subdivided; and AV is the assessed value of the land, and any improvements on the land, that is proposed to be subdivided, as shown on the latest revised real property assessment roll of the applicable municipality at the time immediately before the application for subdivision approval was made. (« prix déterminé ») Définitions 137.1(2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« commission scolaire » La commission scolaire de la division ou du district scolaire dans lequel se trouve un bien-fonds dont le lotissement est proposé. ("school board") « prix déterminé »

Dans le cas d'un bien-fonds se trouvant dans un lotissement proposé, le montant déterminé en conformité avec la formule suivante : P × AV Dans la présente formule : P représente la superficie du bien-fonds devant être transférée à la commission scolaire en vertu de l'alinéa (3)a), exprimée sous forme de pourcentage par rapport à la superficie totale à lotir; AV représente la valeur fiscale du bien-fonds à lotir et de ses améliorations, telle qu'elle est indiquée dans le rôle d'évaluation foncière le plus récent de la municipalité compétente juste avant la présentation de la demande d'approbation du lotissement. ("specified price") Land for school sites 137.1(3) An approving authority must ensure that any approval of an application for subdivision approval made by or on behalf of a developer is made subject t o a condition that the developer enter into a written agreement with the school board under which the developer agrees to (

a) convey to the school board, at the specified price, the prescribed area of land (

i) that is within the proposed subdivision, or (ii) at the option of the school board, that is within any other area included in the school division or school district; or (

b) at the option of the school board, pay money to the school board in lieu of conveying land, in an amount equal to the specified price of the land tha t would otherwise be conveyed to the school board under clause (a). Biens-fonds affectés aux emplacements scolaires 137.1(3) L'autorité compétente fait en sorte que l'approbation d'une demande d'approbation de lotissement présentée par ou pour un promoteur soit assujettie à une condition selon laquelle celui-ci doit conclure avec la commission scolaire une entente écrite en vertu de laquelle il s'engage :

a) soit à lui transférer, au prix déterminé, la superficie réglementaire de bien-fonds : (

i) se trouvant dans le lotissement proposé, (ii) se trouvant dans tout autre secteur situé dans la division ou le district scolaire, si la commission scolaire choisit cette solution;

b) soit à lui verser, si elle choisit cette solution, un montant au lieu de procéder à un transfert de bien-fonds, lequel montant correspond au prix déterminé du bien-fonds qui serait normalement transféré conformément à l'alinéa a). 10

Considerations of school board 137.1(4) A school board must, in exercising its options under subsection (3), consider the suitabil ity and location of land that it requires for school site s, as identified in its consultations with the board of t he planning district or council of the municipality.

Facteurs devant être pris en considération 137.1(4) Lorsqu'elle exerce ses choix, la commission scolaire tient compte du caractère approprié et de l'emplacement des biens-fonds dont elle a besoin po ur des emplacements scolaires conformément aux consultations qui ont eu lieu avec la commission du district d'aménagement du territoire ou le conseil de la municipalité.

Application 137.1(5) The condition that the approving authority must impose on a developer under subsection (3) applies despite any other provision of this Act, and that condition is in addition to any other condition tha t may be imposed on the developer by the approving authority. Application 137.1(5) La condition qui doit être imposée au promoteur conformément au paragraphe (3) s'applique malgré toute autre disposition de la présente loi e t s'ajoute aux autres conditions que l'autorité compétente peut lui imposer.

Prohibition — advertising future school buildings 137.2(1) No developer shall advertise that a school building is to be built or may be built on a parcel of land that is outside the City of Winnipeg. Interdiction — futurs bâtiments scolaires 137.2(1) Le promoteur ne peut annoncer qu'un bâtiment scolaire doit être ou pourrait être construit sur une parcelle de bien-fonds située à l'extérieur de la ville de Winnipeg.

Exception 137.2(2) Subsection (1) does not apply in respect of a parcel of land if a school board is authorized to call for tenders for the construction of a school buildi ng on that parcel, as provided for under subsection 8.3(4) of The Public Schools Finance Board Act . Exception 137.2(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux parcelles de bien-fonds à l'égard desquelles une commission scolaire est autorisée à faire un appel d'offres en vue de la construction d'un bâtiment scolaire conformément au paragraphe 8.3(4) de la

Loi sur la Commission des finances des écoles publiques .

Definitions 137.2(3) The following

definitions apply in this section. "advertise" means to advertise by any means and includes making oral representations. (« annoncer ») "developer" means a person who, directly or indirectly, owns, leases or has the right to acquire or dispose of four or more parcels that are shown on the same plan of subdivision. (« promoteur ») Définitions 137.2(3) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « annoncer » Annoncer de quelque façon que ce soit, notamment par des déclarations verbales. ("advertise") « promoteur »

Personne qui, directement ou indirectement, possède, loue ou a le droit d'acquér ir ou d'aliéner au moins quatre parcelles de bien-fonds indiquées sur le même plan de lotissement. ("developer") Offence 137.3 A p e r s o n w h o c o n t r a v e n e s subsection 137.2(1) is guilty of an offence and is liable on

summary conviction, (

a) in the case of an individual, to a fine of not more than $5,000; and (

b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $25,000. Infraction 137.3 Q u i c o n q u e c o n t r e v i e n t a u paragraphe 137.2(1) commet une infraction et encour t, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 5 000 $;

b) dans le cas d'une corporation, une amende maximale de 25 000 $. 11

Section 141 is repealed. 15

L'article 141 est abrog é. 16 The following is added after

section 146 and before

Part 9: 16 Il est ajouté, après l'article 146 mais avant la

partie 9, ce qui suit : Regulation — land for school sites 146.1(1) For the purpose of clause 137.1(3)(a), the Lieutenant Governor in Council may make regulations prescribing, in respect of an area of land that a developer proposes to subdivide, the area of land tha t the developer must convey to a school board. Règlements 146.1(1) Pour l'application de l'alinéa 137.1(3)a), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement , fixer la superficie de bien-fonds qu'un promoteur d oit transférer à une commission scolaire. Classes and exemption 146.1(2) A regulation under subsection (1) may (

a) create different classes of proposed subdivisions of land and, without limitation, may create classes with respect to any characteristic of a proposed subdivision, including (

i) the location of the land to be subdivided, (ii) the size of the parcel of land to be subdivided, (iii) the number of parcels resulting from the subdivision, and (iv) the use or intended use of the land; (

b) impose different requirements on or in respect of different classes; (

c) exempt any class of proposed subdivision from the application of this section. Catégories et exemptions 146.1(2) Un règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut :

a) établir différentes catégories de lotissements proposés, et notamment prévoir des catégories en fonction de certaines des caractéristiques d'un lotissement proposé telles que : (

i) l'emplacement du bien-fonds à lotir, (ii) les dimensions de la parcelle de bien-fonds à lotir, (iii) le nombre de parcelles de bien-fonds qui seront créées par suite du lotissement, (iv) l'utilisation ou l'utilisation prévue du bien-fonds;

b) prévoir des exigences différentes à l'égard des diverses catégories établies;

c) soustraire une catégorie de lotissement proposé à l'application du présent article. 12

PART 3

PARTIE 3 THE PUBLIC SCHOOLS ACT

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES C.C.S.M. c. P250 amended 17 The Public Schools Act is amended by this Part. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 17 La présente

partie modifie la

Loi sur les écoles publiques . 18

Section 67 is amended by striking out "section 174 " and substituting " sections 68.2 and 174 ". 18

L'article 67 est modifié par substitution, à « de l'article 174 », de « des articles 68.2 et 174 ». 19 The following is added after

section 68 and before the centred heading that follows it: 19 Il est ajouté, après l'article 68 mais avant l'intertitre qui précède l'article 69, ce qui suit : Money respecting land for school sites 68.1(1) A school board must account separately for money (

a) that it received from the sale or lease of land that was conveyed to it; or (

b) that was paid to it in lieu of land being conveyed to it; by a developer, as required under subsection 137.1(3) of The Planning Act or subsection 259.1(3) of The City of Winnipeg Charter . Sommes concernant les biens-fonds destinés à des emplacements scolaires 68.1(1) Une commission scolaire comptabilise séparément les sommes qu'elle a reçues à la suite de la vente ou de la location de biens-fonds qui lui ont é té transférés ou celles qui lui ont été versées à la place d'un transfert de biens-fonds conformément au paragraphe 137.1(3) de la

Loi sur l'aménagement du territoire ou du paragraphe 259.1(3) de la Charte de la ville de Winnipeg . Use of money 68.1(2) A school board may use the money referred to in subsection (1) and interest earned on the mon ey only to acquire land for a school site or to acquir e school buses. Affectation des sommes 68.1(2) La commission scolaire ne peut utiliser les sommes visées au paragraphe (1) et l'intérêt y affér ent que pour acquérir des autobus scolaires ou des biens-fonds destinés à un emplacement scolaire.

Notice of intention to dispose of land 68.2(1) A school board must not dispose of land until it has presented the proposed disposition, and t he reasons for it, at an open meeting of the board and heard from persons present who wish to make submissions regarding the disposition. Avis d'intention d'aliéner des biens-fonds 68.2(1) La commission scolaire ne peut aliéner des biens-fonds avant d'avoir présenté le projet d'aliénation et les motifs s'y rapportant au cours d'une réunion publique qu'elle tient et d'avoir entendu les éventue lles observations des personnes présentes.

Public notice 68.2(2) The school board must, at least 14 days before the open meeting at which a disposition of land will be considered, give public notice of the meetin g.

Avis de réunion 68.2(2) Au moins 14 jours avant la réunion publique, la commission scolaire en donne un préavis public. 13

PART 4

PARTIE 4 CONSEQUENTIAL AMENDMENT AND TRANSITIONAL PROVISIONS MODIFICATION CORRÉLATIVE ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consequential amendment, C.C.S.M. c. P260 20 The Public Schools Finance Board Act is amended by adding the following after

section 8.3 a nd before the centred heading that follows it: Modification du c. P260 de la C.P.L.M. 20 La

Loi sur la Commission des finances des écoles publiques est modifiée par adjonction, après l'article 8.3 mais avant l'intertitre précédant l'article 9, ce qui suit : Court-ordered compliance 8.4 If it appears to the board that a person is not complying with

section 259.2 of The City of Winnipeg Charter or

section 137.2 of The Planning Act , the board may apply to the Court of Queen's Bench for an orde r directing the person to comply, and the court may make any order it considers appropriate. Observation ordonnée par la Cour du Banc de la Reine 8.4 S'il lui semble qu'une personne n'observe pas l'article 259.2 de la Charte de la ville de Winnipeg ou l'article 137.2 de la

Loi sur l'aménagement du territoire , la Commission peut demander à la Cour du Banc de la Reine une ordonnance enjoignant à la personne d'observer l'article en question, auquel cas l a Cour peut rendre l'ordonnance qu'elle estime indiqu ée. Transitional: Plan Winnipeg 21(1) Subsection 226(3.1) of The City of Winnipeg Charter , as enacted by

section 3 of this Act, and clause 228(1)(b.1) of The City of Winnipeg Charter , as enacted by

section 4 of this Act, apply to any periodic review of Plan Winnipeg that is initia ted on or after the day that this Act comes into force. Disposition transitoire — Plan de la ville de Winni peg 21(1) Le paragraphe 226(3.1) de la Charte de la ville de Winnipeg , édicté par l'article 3 de la présente loi, et l'alinéa 228(1)b.1) de cette charte, édicté par l'article 4 de la présente loi, s'appliquent à tout e révision périodique du Plan de la ville de Winnipeg qui est entreprise à compter de la date d'entrée en vig ueur de la présente loi. Transitional: subdivision approvals — Winnipeg 21(2)

Section 259.1 of The City of Winnipeg Charter , as enacted by

section 5 of this Act, applies in respect of any application for the approval of a pl an of subdivision that is received by the city on or afte r the day that this Act comes into force. Disposition transitoire — approbations de lotissement (Winnipeg) 21(2)

L'article 259.1 de la Charte de la ville de Winnipeg , édicté par l'article 5 de la présente loi, s'applique à toute demande d'approbation d'un plan de lotissement reçue par la ville à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Transitional: development plan by-laws 22(1) Clause 44(1)(a.1) of The Planning Act , as enacted by subsection 8(1) of this Act, and clause 47(2)(a.1) of The Planning Act , as enacted by

section 9 of this Act, apply to a development plan by-law that is given first reading on or after the day that this Act comes into force. Disposition transitoire — règlements portant sur un plan de mise en valeur 22(1) Les alinéas 44(1)a.1) et 47(2)a.1) de la

Loi sur l'aménagement du territoire , édictés respectivement par le paragraphe 8(1) et l'article 9 de la présente loi, s'appliquent à tout règlement port ant sur un plan de mise en valeur qui reçoit sa premièr e lecture à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 14

Transitional: subdivision approvals under Planning Act 22(2)

Section 137.1 of The Planning Act , as enacted by

section 14 of this Act, applies in respe ct of any application for subdivision approval that is received by an approving authority on or after the d ay that this Act comes into force. Disposition transitoire — approbations de lotisseme nt sous le régime de la

Loi sur l'aménagement du territoire 22(2)

L'article 137.1 de la

Loi sur l'aménagement du territoire , édicté par l'article 14 de la présente loi, s'applique à toute demande d'approbation de lotissement reçue par une autorité compétente à compter de la date d'entrée en vigueur de la présen te loi. 15

PART 5

PARTIE 5 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 23 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 23 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 16