Bill document — Vigie #15767

Vigie 15767

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 203 (Privé) Loi concernant la Ville de Sorel-Tracy Présentation Présenté par M. Sylvain Simard Député de Richelieu Éditeur officiel du Québec 2007 Projet de loi n o 203 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SOREL-TRACY ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Sorel-Tracy que certains pouvoirs lui soient octroyés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Ville de Sorel-Tracy est autorisée à accorder à 9145-2011 Québec inc. une remise totale ou partielle des taxes et des autres redevances municipales ainsi que des intérêts sur celles-ci, échus ou à échoir, relativement à l’immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro 2 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Richelieu, et aux immeubles y érigés, situés au 1640, route Marie-Victorin, à Sorel-Tracy. Le premier alinéa s’applique également à l’égard de toute pénalité ajoutée, le cas échéant, en vertu de l’article 250.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), au montant des taxes municipales exigibles qui y sont visées. Les premier et deuxième alinéas cessent de s’appliquer le ( indiquer ici la date qui suit de deux ans la date de la sanction de la présente loi ). 2. L’article s’applique malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15) et l’article de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19). 3. La Ville peut, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales et des Régions, prolonger le délai prévu à l’article 1. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15767
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15767 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	da87fb44bf2b56c1283ec77ddcaa6f9b13361fe3

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