Bill document — Vigie #170459

Vigie 170459

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 68 – Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles Procès-verbaux des séances des 4, 9 et 10 décembre 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2205-20201210

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE VENDREDI 4 DÉCEMBRE 2020 ......................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 9 DÉCEMBRE 2020 ........................................ 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 10 DÉCEMBRE 2020 ............................................. 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 20 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 25 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal 1 Première séance, le vendredi 4 décembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no68 – Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Fortin (Pontiac ), porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques M. Girard (Groulx), ministre des Finances M.

Jacques (Mégantic) en remplacement de M. Reid (Beauharnois) M. Leitão (Robert-Baldwin) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Luce Gobeil, Retraite Québec M. Stéphane Gamache, directeur des régimes complémentaires de retrai te, Retraite Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 12 h 05, M.

Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CFP-079 à CFP-082 (annexe III).

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx), M. Fortin (Pontiac) et M. Ouellet (René-Lévesque) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage. À 12 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Régimes à prestations cibles Sujet 1.1 : Nouveau type de régime (articles 1 et 61) Une discussion s’engage.

Article 1 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Gobeil de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Chassin (Saint - Jérôme), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Jacques (Mégantic), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 1 est adopté.

Article 61 : Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Il est convenu de permettre à M. Gamache de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Le débat se poursuit. À 13 h 01, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au lundi 7 décembre 2020, à 14 heures, où elle poursuivra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/kz Québec, le 4 décembre 2020

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 9 décembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o68 – Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) M. Fortin (Pontiac), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M.

Jacques (Mégantic) en remplacement de M. Reid (Beauharnois) M. Leitão (Robert-Baldwin) M. Marissal (Rosemont), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de finances M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances M. Thouin (Rousseau) Droit de vote par procuration : M. Fortin (Pontiac) pour M. Barrette (La Pinière) pour la deuxième

partie de la séance Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Stéphane Gamache, directeur des régimes complémentaires de retraite, Retraite Québec Me Luce Gobeil, Retraite Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 À 12 h 02, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. Mme la secrétaire informe la Commission du droit de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Régimes à prestations cibles (suite) Sujet 1.1 : Nouveau type de régime (articles 1 et 61) (suite)

Article 61 (suite) : Un débat s’engage. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Jacques (Mégantic), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Thouin (Rousseau) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M.

Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 (Groulx), M. Jacques (Mégantic), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Marissal (Rosemont) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 09, la Commission reprend ses travaux à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. Le débat se poursuit. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix.

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Chassin (Saint - Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de- Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Marissal (Rosemont) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Chassin (Saint - Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de- Beaupré), M. Girard (Groulx) et M. Leitão (Robert-Baldwin) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Marissal (Rosemont) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’amendement est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix.

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Chassin (Saint - Jérôme), M. Fortin (P ontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Ouellet (René -Lévesque) et M. Thouin (Rousseau) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Marissal (Rosemont) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 17 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 61.

Sujet 1.2 : Affectation des excédents d’actif (articles 49, 50 et 52) Une discussion s’engage.

Article 49 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Chassin (Saint - Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de- Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 49 est adopté.

Article 50 : L’article 50 est adopté (vote identique au vote sur l’article 49).

Article 52 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 49). Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Chassin (Saint - Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de- Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Thouin (Rousseau) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Marissal (Rosemont) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’article 52, amendé, est adopté.

À 17 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 1.3 : Dispositions particulières (articles 2 à 5, 7, 9 à 11, 15 à 18, 22, 23, 26, 31, 32, 45 et 64 à 67) Une discussion s’engage.

Article 2 : Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 2. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 61 suspendue précédemment. Sujet 1.1 : Nouveau type de régime (articles 1 et 61) (suite)

Article 61 (suite) : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Chassin (Saint - Jérôme), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Jacques (Mégantic), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Ouellet (René - Lévesque) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Marissal (Rosemont) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’article 61, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 2 suspendue précédemment. Sujet 1.3 : Dispositions particulières (articles 2 à 5, 7, 9 à 11, 15 à 18, 22, 23, 26, 31, 32, 45 et 64 à 67) (suite)

Article 2 (suite) : Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 37, la Commission reprend ses travaux à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard

Commission des finances publiques Procès-verbal 10 (Groulx), M. Jacques (Mégantic), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Ouellet (René - Lévesque) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Marissal (Rosemont) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’article 2 est adopté.

Article 3 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chas sin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Jacques (Mégantic), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Thouin (Rousseau) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article 3, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7).

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7).

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7).

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7).

Article 9 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 11 Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Jacques (Mégantic), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Ouellet (René - Lévesque) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Marissal (Rosemont) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté (vote identique au vote sur l’article 9).

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté (vote identique au vote sur l’article 9).

Article 15 : L’article 15 est adopté (vote identique au vote sur l’article 9).

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté (vote identique au vote sur l’article 9).

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté (vote identique au vote sur l’article 9).

Article 18 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Jacques (Mégantic) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Simard (Montmorency) - 5. L’article 18 est adopté.

Article 22 : Après débat, l’ar ticle est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 12 Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Jacques (Mégantic), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Thouin (Rousseau) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté (vote identique au vote sur l’article 22).

Article 26 : L’article 26 est adopté (vote identique au vote sur l’article 22).

Article 31 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 31 est donc retiré (vote identique au vote sur l’article 22).

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté (vote identique au vote sur l’article 22).

Article 45 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Jacques (Mégantic), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Thouin (Rousseau) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Marissal (Rosemont) et M. Simard (Montmorency) - 4. L’article 45 est adopté.

Article 61.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 13 Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Jacques (Mégantic), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Thouin (Rousseau) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 61.1 est donc adopté.

Article 64 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Jacques (Mégantic), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Ouellet (René - Lévesque) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Marissal (Rosemont) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’article 64 est adopté.

Article 65 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Po ntiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Jacques (Mégantic), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Thouin (Rousseau) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1.

Commission des finances publiques Procès-verbal 14 L’article 65 est adopté.

Article 66 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Ch arlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Jacques (Mégantic), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Ouellet (René - Lévesque) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Marissal (Rosemont) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’article 66 est adopté.

Article 67 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Gobeil de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Jacques (Mégantic), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Thouin (Rousseau) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Marissal (Rosemont) et M. Simard (Montmorency) - 4. L’article 67 est adopté. À 21 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes.

Article 86.1 : M. Marissal (Rosemont) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 15 Pour : M. Marissal (Rosemont) - 1. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Gi rard (Groulx), M. Jacques (Mégantic) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Ouellet (René - Lévesque) et M. Simard (Montmorency) - 4. L’amendement est rejeté. Sujet 2 : Règles particulières pour certains régimes ou secteurs Sujet 2.1 : Régimes interentreprises à cotisations négociées (article 60) Une discussion s’engage.

Article 60 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Jacques (Mégantic), M. Leitão (Robert -Baldwin) et M. Thouin (Rousseau) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Marissal (Rosemont) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’article 60 est adopté. Sujet 2.2 : Régimes du secteur des pâtes et papiers (article 86)

Article 86 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 16 Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Jacques (Mégantic), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Marissal (Rosemont) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. Un débat s’engage. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Jacques (Mégantic), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Thouin (Rousseau) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Sujet 2.3 : Régimes des secteurs municipal et universitaire (article 86) Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M.

Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Jacques (Mégantic) et M. Thouin (Rousseau) - 7.

Commission des finances publiques Procès-verbal 17 Contre : Aucun. Abstention : M. Fo rtin (Pontiac), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Simard (Montmorency) - 5. L’article 86, amendé, est adopté. Sujet 3 : Autres mesures concernant les RCR (articles 8, 12, 19, 21, 28, 29, 88, 89, 30, 38 à 41, 46, 48, 51, 56, 57, 62, 69, 76, 90 à 92, 93, 94, 79 et 81) Une discussion s’engage.

Article 8 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Jacques (Mégantic), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Thouin (Rousseau) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 8 est adopté.

Article 12 : L’article 12 est adopté (vote identique au vote sur l’article 8).

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté (vote identique au vote sur l’article 8).

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté (vote identique au vote sur l’article 8).

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté (vote identique au vote sur l’article 8).

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté (vote identique au vote sur l’article 8).

Article 88 : Après débat, l’article 88 est adopté (vote identique au vote sur l’article 8).

Article 89 : L’article 89 est adopté (vote identique au vote sur l’article 8).

Commission des finances publiques Procès-verbal 18

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté (vote identique au vote sur l’article 8).

Article 38 : Après débat, l’article 38 est adopté (vote identique au vote sur l’article 8). Articles 39 et 40 : Les articles 39 et 40 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 8).

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté (vote identique au vote sur l’article 8).

Article 46 : Après débat, l’article 46 est adopté (vote identique au vote sur l’article 8).

Article 48 : Après débat, l’article 48 est adopté (vote identique au vote sur l’article 8).

Article 51 : L’article 51 est adopté (vote identique au vote sur l’article 8). Articles 56 et 57 : Les articles 56 et 57 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 8).

Article 59.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 59.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 8).

Article 62 : Après débat, l’article 62 est adopté (vote identique au vote sur l’article 8). À 22 h 30 , M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 10 décembre 2020, à 14 h 30, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/kz Québec, le 9 novembre 2020

Commission des finances publiques Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 10 décembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 68 – Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) M. Fortin (Pontiac ), porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Leitão (Robert-Baldwin) M.

Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de finances M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances M. Provençal (Beauce -Nord) en remplacement de Mme Foster (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) M. Reid (Beauharnois) M. Thouin (Rousseau) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Stéphane Gamache, directeur des régimes complémentaires de retraite, Retraite Québec Me Luce Gobeil, Retraite Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau et à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 42, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte.

Commission des finances publiques Procès-verbal 20 Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Autres mesures concernant les RCR (articles 8, 12, 19, 21, 28, 29, 88, 89, 30, 38 à 41, 46, 48, 51, 56, 57, 62, 69, 76, 90 à 94, 79, 81) (suite)

Article 69 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Gamache de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont), M. Provençal (Beauce -Nord), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 69 est adopté.

Article 76 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Marissal (Rosemont), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 76 est adopté.

Article 90 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 21 Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Provençal (Beauce -Nord), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 90 est adopté.

Article 91 : L’article 91 est adopté (vote identique au vote sur l’article 90).

Article 92 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 92 est adopté.

Article 93 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Provençal (Beauce -Nord), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) – 1 L’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 22 L’article 93, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 13).

Article 94 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Marissal (Rosemont) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’article 94 est adopté.

Article 79 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Sain t-Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Provençal (Beauce -Nord), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1 L’article 79 est adopté.

Article 81 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Gobeil de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 23 Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Girard (Groulx), M. Provençal (Beauce -Nord), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Simard (Montmorency) - 4. L’amendement est adopté. L’article 81, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 14). Sujet 4 : Régime de rentes du Québec (article 87) Une discussion s’engage.

Article 87 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Provençal (Beauce -Nord), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1 L’article 87 est adopté. Sujet 5 : Mesures concernant la COVID-19 (articles 95 et 96)

Article 94.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivi ères), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert -Baldwin),

Commission des finances publiques Procès-verbal 24 M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Provençal (Beauce -Nord), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 94.1 est donc adopté.

Article 94.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 94.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 15).

Article 95 : Après débat, l’article 95 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 15).

Article 96 : L’article 96 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 15). Sujet 6 : Modifications diverses, de concordance et de terminologie (articles 6, 13, 14, 20, 24, 25, 27, 33 à 37, 42 à 44, 47, 53 à 55, 58, 59, 63, 68, 70 à 75, 77, 78, 80, 82 à 85) Une discussion s’engage. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 6, 13, 14, 20, 24, 25, 27, 33 à 37, 42 à 44, 47, 53 à 55, 58, 59, 63, 68 et 70 à 72.

Articles 6, 13, 14, 20, 24, 25, 27, 33 à 37, 42 à 44, 47, 53 à 55, 58, 59, 63, 68 et 70 à 72 : Après débat, les articles 6, 13, 14, 20, 24, 25, 27, 33 à 37, 42 à 44, 47, 53 à 55, 58, 59, 63, 68 et 70 à 72 sont adoptés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 15).

Article 73 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 73 est donc retiré (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 15). Il est convenu d’étudier simultanément les articles 74, 75, 77, 78, 80 et 82 à 85.

Commission des finances publiques Procès-verbal 25 Articles 74, 75, 77, 78, 80 et 82 à 85. : Les articles 74, 75, 77, 78, 80 et 82 à 85 sont adoptés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 15).

Article 97 : L’article 97 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 15).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 15). Sur motion de M. Simard (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 15). M. Simard (Montmorency), propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec e ffectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 15). REMARQUES FINALES M. Ouellet (René -Lévesque), M. Marissal (Rosemont), M. Fortin (Pontiac) et M. Girard (Groulx) font des remarques finales. À 12 h 59, M. le président lève la séance et la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/kz Québec, le 10 novembre 2020

Commission des finances publiques Procès-verbal 26

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

((Q.1tR-)

Article 61(146.47 de la Loi RCR) Remplacer, dans le paragraphe 2° de l’article 146.47 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite proposé par l’article 61 du projet de loi, «en fonction d’un indice ou taux » par « autrement qu’en fonction d’un taux fixe ». Z 146.47.

Un régimpf tation5jbIpeut comporter disposi ns: 1° éb1a’nt queja—ru ‘ration utilisée x fins du c ul de la rente du participap-t correspoi— la m enne de ses ernières ré nérations ou quejJeV corsond à lajrroyenne e ses rému ‘rations les us élevées pendn(un jjombre défd années; prév ant l’aug ntation 2° prévoyan)-Vgmentation pØi6dique de I ente du rticipant ériodique de la rpit6 du participant après retraite n foncti d’un indic après retraite a)Jtfement qu’en outauxpr’ uauré e; fonctiond’up—tuxfixeprévuau régime ordant des restations condit3pIIes à la terminaisp,..dégime; 4° accor a des avantages de,raite anticipée qui Ødent du nombre d’années de ail ou de servicejetonnus du pap3p.

Explication :,/ L’amendn,ent vise à uniqt’ent en fonction ,prf(endement lié

/Sj2 -. (j14.ÇLLI

Article 61(146.54.1 à 146.54.3 de la Loi RCR) CC Insérer, après l’article 146.54 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, proposé par l’article 61 du projet de loi, les articles suivants: « 146.54.1. Un régime à prestations cibles ne peut être établi que si les travailleurs admissibles consentent aux obligations qui leur incombent en vertu du régime.

De même, une modification du régime ayant pour effet d’augmenter les cotisations de participants ne peut intervenir que si les participants à qui incombe cette augmentation y consentent, sauf si la modification 10 résulte de l’application de mesures de redressement; 2° est soumise à une consultation suivant l’article 146.3 ou l’article 146.84; 3° vise le retrait d’un employeur ou une cessation d’admissibilité assimilée à un retrait d’employeur par l’article 146.89.1; 40 est rende obligatoire par application d’une nouvelle disposition législative ou réglementaire.

L’approbation écrite de l’établissement ou de la modification du régime, selon le cas, par une association accréditée vaut consentement des travailleurs admissibles ou des participants visés qu’elle représente. En ce qui concerne les travailleurs admissibles au régime ou les participants visés qui ne sont pas représentés par une telle association, leur consentement est réputé obtenu si moins de 30 % d’entre eux s’opposent à l’établissement ou à la modification du régime, selon le cas.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1.6.84 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la consultation requise pour l’obtention des consentements. «146.54.2. La demande d’enregistrement visée à l’article 24 est présentée à Retraite Québec par le comité de retraite. A défaut d’un comité de retraite, la demande d’enregistrement du régime est présentée par celui qui établit le régime si elle concerne l’enregistrement du régime ou par celui qui a le pouvoir de le modifier si elle concerne l’enregistrement d’une modification du régime.

Lorsque des consentements sont requis par l’article 146.54.1, la demande d’enregistrement doi: être accompagnée, en outre des renseignements et documents mentionnes à l’article 24, de l’affestation que ces consentements ont été obtenus et qu’ils Feuvent être présentés à Retraite Québec sur demande. «146.54.3. L’avis requis par l’article 16 est donné par le comité de retraite ou, à défaut, par celui qui éablit le régime. ». /

Article 61(146.80 de la Loi RCR) À l’article 146.80 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite proposé par l’article 61 du projet de loi 10 remplacer, dans le premier alinéa, « au moins égal à son passif additionné de la valeLir » par « supérieur à la fois à 105 % de son passif et à son passif additionné de 50 % de la valeur »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « de ne plus respecter la condition prévue au premier alinéa » par «que l’actif du régime soit inférieur au plus élevé de 105 % de son passif ou de son passif additionné de 50 % de la valeur du niveau visé de la provision de stabilisation ». 146.80. Les prestationsçj.kii ont ét2t46.80.

Les estations qui opt4 réduites peuvent êtfé rétaJies réduites peuvent être —rétablies lorsque, à la dateà-faJellej9J6gime lorsqu—a la date à la5ue11 le régime fait l’ob,-,crune —evaluation faifr l’objet dune évaluation roviio,7zde stabilisatçn selon 5O%de la valeur du nivacivisé de la l’ap/pro e de captalis ti6n. 4rovision de staj1sation, selon :1::iacty2 res ter la coidition prévue au régkfe soit inférieur au plusfié de premier alin3,Z du niveau vise e la provision de stabilisation. Explication L’amendnt vise drele rétablis cotion deovision de sli,Ik n. la

Article 61 (146.89.1 de la Loi RCR) Insérer, après l’article 146.89 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite proposé par l’article 61 du projet de loi, l’article suivant: « 146.89.1. La cessation d’admissibilité au régime de participants qui résulte d’une décision concernant l’accréditation d’une association de salariés est assimilée à un retrait d’employeur.

Sont alors considérés comme visés par le retrait: 1° les partkipants actifs qui cessent d’être des travailleurs admissibles au régime en raison de la décision; 2° les participants non actifs qui auraient cessé d’être des travailleurs admissibles s’ils avaient été actifs à la date de la décision; 3° les bénéficiaires dont les droits résultent des services reconnus à un participant qui, n’eût été son décès, aurait été visé au paragraphe 1° ou 2°. ». t-2

Projet de toi n° 68 /Lk. (Q Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles Amendement

Article 61(146.94 de la Loi RCR) Remplacer, dans le texte anglais du premier alinéa de l’article 146.94 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite proposé par l’article 61 du projet de loi, «reduction» par « reduced benefits ». Explication: / L’amendement vie à préciser l/tduction pour assurer l’équivI avec le / texte français.71’a traduction,,,i plus juste de «droits réduityS est « reduceçV’ benefits » pI ôt que « redu ion ». 6.94.

Si, dans e cas de la terminaison d’un r’ me, il subsiste solde après /acquittement,Ø4s droits visés au paragrapheYdu premieralinéa”de l’article 218, ce solde dit’être affecté au rétablissemept”des droits qui o été réduits, le cas échéant,,6squ’à concurrence de la cibWdes prestations. i l’actif est insuffisant pour rØ(ablir la totalité des pjtdjs, le rétablisseme s’effectue au prorata de la y eur des droits réduits. 146.94. If, in e event of the 6.94.

If, in the e nt of the termination ofA’ pension plan, ther termination of a pen n plan, there remains a Ïance following payrpt remains a balance ollowing payment 7/’ of the/benefits referred ,tcs’ in of the bene s referred to in,/ subprgraph 2 of the first p/ragraph subparagrap 2 of the first paragrh cf ,ction 218, the bala must be cf sectio 18, the balance m)J’t be aØ’propriated to the ,,réstoration of appro ated to the resto/rtion of benefits that weré’ reduced, if be fits that were je1uced, if applicable, up to,th”e benefits target. If plicable, up to the lefiefits target.

If there are insu,ffiient assets to restor there are insufficiepVassets to restore ail the redyd benefits, benefits re ail the réduced/bénefits, benefits are restored,-Ø’roportionately to the lue of restored propftionately to the value cf the reduction. the reducéd7benefits.

( 9s)

Article 52 (146.9.1.5 de la Loi RCR) Remplacer l’article 146.9.1.5 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, proposé par l’article 52 du projet de loi, par le suivant: « 146.9.1.5. L’excédent d’actif affecté au bénéfice des participants non actifs et des bénéficiaires, en proportion du passif de capitalisation relatif à leurs droits, ne peut être supérieur à i’excédent d’actif affecté au bénéfice des participants actifs, en proportion du passif de capitalisation relatif à leurs droits. V De plus, l’affectation ne peut comporter, quant à ses effets, des disparités entre des participants ou bénéficiaires appartenant à un même groupe. ».

Explication: L’article 146.9.1.eipêche, au premir—a1fnéa, que les parjciØnts non actifs et— les bénéficiairs’oient avantagés prfapport aux participafts actifs. L’amenIt vise à consrremier aIinépour fin d’équité, t9ut’Çe de mesj,i.r6 et non seulemen*celIes qui comportent’une incidence direçWur le passif P/fé9ime (par exemp1 un congé de cotisation pour les parti9pts actifs). Selon le deujèi alinéa, les pafl4ants d’un mêmeg6 doivent être traités de la mê-r1anière. Par exeppfe, s’il y a congé dcc$tisation pour les participants actif>j1s doivent tous en Jé6éficier dans la m)n1e proportion.

S’il y a bonification, les—prestations des pjtidpants doivent êtrêugmentées dans la même proportion.

(i4)

Article 3 (14 de la Loi RCR) Insérer, après le paragraphe 3° de l’article 3 du projet de loi, le paragraphe suivant: <(3.1° par l’insertion, à la fin du paragraphe 15°, de « et, dans le cas d’un régime à prestations cibles, à quelles conditions et par qui le régime peut être terminé »; ». Explication: L amendeme ajoute I obligation, .our un RRPC,e prevoir dans j-texte du r e’vctûelles coi9ji.s-di5eut le faire.

Article 31(93 de la Loi RCR) Retirer l’article 31 du projet de loi. -V Explication Cet d3 (:93)

U): — (Dn) (D’ . D (D ?5 -•• ‘

O) n) —C) - - (Dn) -

U) U) — —.c_ (O ;. Q Q_ s. (D (D. (D —LJ • (D (D 2. ci c 0 D O -s- (Dn) (D — — g . U) (DC) —

n) U) o —.Q- si (D, U) (D -o E -s-. )o -‘ D — DC) •-

n) o o•D C (D n) (D X (D —4.. —‘

C) D (D. (D -o n) -: S:

C3 .û)

Article 86 (318.10 de la Loi RCR) Remplacer le deuxième alinéa de l’article 318.10 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite proposé par l’article 86 du projet de loi par les alinéas suivants: «Les dispositions de l’article 146.44.2 s’appliquent à toute modification du régime requise à cette fin. Si le régime comporte, le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), des dispositions visées au paragraphe 1° de l’article 146.47 ou des dispositions permettant de mettre fin, lors de la cessation de la participation active, à l’augmentation périodique de la rente visée à l’article 146.48, ces dispositions peuvent être maintenues. ». Explication: L’amendement vj)sà permettre pâtes et papiefs de con pé2ees rentes la des

Une mesure prévu au la date de l’évaluatior,/ctuarIeiie. De plus, tant que,,Iexte drégime n’est pas rend,vonfrme Ø la présente loi,ucun rtabVssement des presttîons ni aLcuné affectati d’un excédent d’actif ne euve etre effectués. alinéa prend qui suit hjYoutre, aucun 4*estations ni excédent d’actif effectués par actuarielle. affectation d’un peuvent être de cette évaluation Les disp6sitions du présent

article s’appjquent à toute évaluation ac,tdarielle subséquente du régime jtîsqu’à ce que le texte du régime soit rendu conforme à la présente loi.

H (b2)

Article 86 (31 8.12 de a Loi RCR) À l’article 318.12 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite proposé par l’article 86 du projet de loi 10 remplacer, dans le premier alinéa, <(l’évaluation actuarielle » par « une évaluation actuarielle du régime »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « L’insuffisance» par « Une insuffisance »; 30 remplac3r le quatrième alinéa par les suivants: « En outre, aucun rétablissement des prestations ni aucune affectation d’un excédent d’actif ne peuvent être effectués par suite de cette évaluation actuarielle. Les dispositions du présent

article s’appliquent à toute évaluation actuarielle subséquente du régime jusqu’à ce que le texte du régime soit rendu conforme à la présente loi. ». o Explication: ,Z Z Vise à préciser quIé mesures de redrssement particulièrs” applicables à défaut de conforÏtè s’appliquent à todfs les évaluations actuarielles jusqu’à ce que le regime oit rerdu conform,Z7 3 .12.

Si, le 31 d,9,c-e’ibre 2023, le 318,12 Si, le 31 décembre 2023, le Zrégime n’a pas ét,-rendu conforme à la ;é1me n’a pas été rendu conforme à la presente loi lealuation actuarielle a presente loi, une évaluation actuarielle cette date5J être Effectuee selon les du regime a cette date doit être regles u’chapitre X 3 effectuee selon les regles du

chapitre 7 X.3. ,,Ziinsuffisance ie” cotisations Une in,sdffisance des cotisatignszZ constatée dan,Z Dette évaluation constatée dans cette éva!jtion actuarielle dojt4tre comblee selon le actuarielle doit être combleezslon le cas: Z as: z z z si l’insuffisance est relative aux services posterieyra la date de l’v’aluation actuarielle, par une r6duction de la cible ds--Ørestations relatives à 6es services; Z z- 2° si l’insuffisaricé est relative aux sejcés reconnus à la date de l’évaluation actuarielle, par une réduction des prestations liées à ces services.

,L12- c.

Article 59.1 (146.42.1 de la Loi RCR) Insérer, après l’article 59 du projet de loi, le suivant: «59.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 146.42, du suivant: « 146.42.1. Si l’actif du régime est, selon les critères déterminés par règlement, insuffisant pour acquitter intégralement les droits des participants et bénéficiaires visés par le retrait de l’employeur ou la terminaison du régime, un participant ou bénéficiaire dont la rente est visée à l’article 237 peut opter pour le transfert de ses droits dans un régime de retraite visé à l’article 98.

Les conditions et modalités relatives à cette option sont déterminées par ,— règlement. ».

Explication: L’amendement pr9psé vise à pe{mettre à up’letraité d’un réginpee retraiteÀ(’ cotisations négpcées visé pa.r—in retrait d’e/nl’ployeur ou la terrpit1aison du rØgfme d’opter pou,tf’n transfert yi à l’article 8’iorsque l’actif du’gime est irj,sdffisant pour acifer intégraWlent les dro’des participants b’énéficiaire3,4isés. aura ét,yéisée Pa>u%èglement de Une mesyré”imilaire p,pii par ailleurs,êff introduitur les RRFS paV’ modif9t1’on du règle2eft qui les concew // p1idement lie/’ //‘ - ajout dy/Ø’ragraphe 8.O/”à l’article 54”e la Loi RCR - ajo,ki(Ie l’article 94.-4ant à permff une application ré roactive à la date de l’a sanction du projet de loi.

Article 93 Remplacer l’article 93 du projet de loi par le suivant: «93. L’article 19 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant: « 1° l’estimation de la valeur de sa rente réduite pour tenir compte de l’insuffisance de l’actif avec la mention que cette valeur peut être transférée dans un régime de retraite visé à l’article 98 de la Loi; ». ». Explication: z / L’amendement vise rrection d’ stimé de la rente rédujte”pour tenir iieure une information pytiiente.

Le paragjaØie 10 vise la terminaison du/” régim”de l’informai icipant d’opter pou r,,lé trap’fert de ses la Loi RCR. / ,Z6ette modi 6le 230.0.0.3 de la)4i RCR (article 19.

Le de droits do,fr”clure, dans le 9a”d’un participant bénéYaire à qui une ree”est servie à la date u retrait ou de la tpri’naison: 10 (paragrapt,j/abrogé,); 10 l’estimajidde la valeur / / de sa rente réduiVpour tenir compte / / , de l’insuffisan9i de l’actif avec la / mention qucette valeur peut être / / transféréØans un régime de retraite /‘ // // visé ,Jrticle 98 de la Loi; /“ 2° le montarjY”stimé de sa rept’ réduite pour tenir compté”de [Insuffisance de,if; 30 la,jr’ntior que la renje”ervie par Retraite Québe,p’-4mporte les mêmes cØctéristiqies que la/rénte à laquelle aurait eu droit,)4 participant ou le béné ire au

titre au régi de retraite; z

o (D

Q) a4 (D

Q) Q) D (D’

Q) Article 81(244 de la Loi RCR) Au paragraphe 3° de ‘article 81 du projet de loi: 1° insérer, avant le paragraphe 8.0.5° qu’il propose, le paragraphe suivant: «8.0.4.1° pour l’application de l’article 146.42.1, déterminer les critères selon lesquels l’actif du régime est insuffisant pour acquitter intégralement les droits des participants et bénéficiaires ainsi que les conditions et modalités relatives à l’option prévue par cet article; »; 2° insérer, après le paragraphe 8.0.7° qu’il propose, le paragraphe suivant: «8.0.7.1° prescrire, pour l’application relativement aux régimes à prestations cibles des dispositions qu’elle indique, l’utilisation d’un autre degré que le degré de solvabilité; »; 3° insérer, dans le paragraphe 8.0.8° qu’il propose et après « employeur », «parte à un régime à prestations cibles ».

Explication:

Le paragraphey1roduit la disponhabilitant tTe Qufttec à prendre le, règlement !pntionné à l’article 4642.1 pour l’ajoff de l’opjoIi d’un acquittemrf au mr(d’un transfert dMi régime dtrite visé)ticle 98 de la9iMCR. jeiragraphe 2° ajp.dfà l’article 244’ la Loi Z’le paragraph9.&7.1°, qui ‘habilite Retraite9ilétec à requéPr’f’utilisationptir les RRPC d’rré mesure autre que le degréd solvabilité, rptmment poyp4acquittement dÀ valeur des droits d’un part)ant ou bénécfire et pour)éablissement de) valeur des droits des,yrêstations aux fj2d’une cessi9r(de droits entre 9esjoints.

Cette habili st nécessaire p9uf Dermettre iW’arrimage adéqu/.at’ avec les normes 4elatives auxRPC. // Le pagiphe 3° vs/mplement à p6Iser, tran,sparence du tex’que le paragraph,.0.8° de J€RRPC. // / “ICA de la Loi RCR vise

/24.9.L

Article 94.1 Insérer, avant l’article 95 du projet de loi, l’article suivant: « 94.1. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur d’un règlement pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 61 et du deuxième alinéa de l’article 81 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1), modifiés respectivement par les articles 18 et 25 de la présente loi, les hypothèses à utiliser en ce qui concerne un régime à prestations cibles sont celles décrites à l’article 67.4 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6). ». Explication: L’amendei le et au premier nt. Il s’ensuit que de la date d’entrée

Article 94.2 Insérer, après l’article 94.1 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «94.2. Le premier règlement pris pour l’application de l’article 146.42.1 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) peut, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). ». jL2

Article 73 (212 de la Loi RCR) Retirer l’article 73 du projet de loi. Explication:

Commission des finances publiques

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

Projet de loi n 068 Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles Amendement - OS Insérer, après l’article 86 du projet de loi, l’article suivant: 86.1 Cette loi est modifiée par l’insertion de l’article suivant: 318.21.1. Les dispositions prévues pour les régimes à prestations cibles peuvent également s’appliquer optionnellement, avec les adaptations nécessaires, à un régime de retraite par financement salarial établi en vertu du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à 1 ‘application de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15,r. 7). z

Commission des finances publiques

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Mercer. Commentaires portant sur le Projet de loi n o 68, Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles CFP-079 Ordre des conseillers en ressources humaines agréés. Observation s de l’ordre des CRHA à propos du Projet de loi no68 CFP-080 Observatoire de la retraite. Mémoire sur le Projet de loi no68, Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles CFP-081 Association québécoise des retraité(e)s des secteurs public et parapublic. Mémoire sur le Projet de loi no68, Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles CFP-082

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 170459
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 170459 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	da96fd4b8eefac243407e3c0d668e394d37efb5e

Source file is stored in the law ingest library (pdf).