Bill document — Vigie #217499

Vigie 217499

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant les critères du vote de l’électeur hors Québec Présentation Présenté par M. Jean-François Roberge Ministre responsable des Institutions démocratiques Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi permet à un électeur temporairement absent du Québec d’exercer son droit de vote par correspondance dans les cinq ans suivant son départ. Le projet de loi prévoit aussi qu’un électeur temporairement absent du Québec à des fins d’études peut exercer son droit de vote par correspondance tout au long de son absence.

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi électorale (chapitre E-3.3). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LES CRITÈRES DU VOTE DE L’ÉLECTEUR HORS QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI ÉLECTORALE 1. L’article de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié : 1° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d eux » par « c inq » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « d eux » par « c inq » ;

b) par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2 .1° à l’électeur qui est à l’extérieur du Québec afin de fréquenter un établissement d’enseignement; » ;

c) p ar le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « 1 ° et 2° » par « 1 °, 2° ou 2 .1° » . 2. L’article de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « T outefois, si l’électeur est visé au paragraphe 2.1° de ce deuxième alinéa, la demande doit plutôt être accompagnée d’une attestation de son inscription à l’établissement d’enseignement concerné. » . 3. L’article de cette loi est modifié par le remplacement de « d eux » par « c inq » . DISPOSITION FINALE 4. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 217499
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 217499 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	daacdc11344118399d42db77752ebfb024e622e1

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