Bill 113 — Loi modifiant la Loi sur les appellations réservées (37th Legislature, 1st Session)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 113, Loi modifiant la

Loi sur les appellations réservées

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Vallières, Yvon ,

Ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur les appellations réservées

(PDF,

49 Ko)

Séance du

16 juin 2005

Consultation générale

Séance du

27 septembre 2005

(Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation)

Séance du

29 septembre 2005

(Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation)

Séance du

20 octobre 2005

(Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation)

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation qui, entre le 27 septembre et le 20 octobre 2005, a procédé à une consultation générale sur le P.L. 113, Loi modifiant la

Loi sur les appellations réservées

(HTML,

989 Ko)

Séance du

26 octobre 2005

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 113
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 113 37 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	dabf97d599ea4e89b08bb0e8e625d7ae17309a22

Source file is stored in the law ingest library (html).