Bill 7 Government Bill Projet de loi 7 Projet de loi du gouvern ement 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 7 PROJET DE LOI 7 THE COMMUNITY RENEWAL ACT

LOI SUR LA REVALORISATION DES COLLECTIVITÉS Honourable Ms. Irvin-Ross M me la ministre Irvin-Ross First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill enables residents of communities in need of renewal to participate in the development and implementation of plans to revitalize their communi ties. Le présent projet de loi permet aux résidants de collectivités devant être revalorisées de participe r à l'élaboration et à la mise en œuvre de plans de revalorisation. A community renewal organization that is based in t he community will consult with residents to determine the community's renewal goals and priorities.

This organization will have input on funding decisions f or community renewal programs and initiatives and can undertake other renewal activities on its own. Des organismes locaux de revalorisation de la colle ctivité consulteront les résidants afin de cerner les objec tifs et les priorités en matière de revalorisation. Ces organis mes seront consultés sur le financement des programmes et initiatives de revalorisation et pourront entrepren dre de leur propre chef des activités de revalorisation. The community renewal office is established.

It wil l support the work of community renewal organizations and perform a range of community renewal functions. An advisory committee is established along with a comm ittee of deputy ministers. Le Bureau de revalorisation des collectivités est é tabli. Il a pour mandat d'offrir de l'aide aux organismes de revalorisation des collectivités et d'exercer un év entail d'activités ayant trait à la revitalisation. Sont é galement constitués le Comité consultatif de la revalorisati on des collectivités et le Comité des sous-ministres charg é de la revalorisation des collectivités.

THE COMMUNITY RENEWAL ACT

LOI SUR LA REVALORISATION DES COLLECTIVITÉS TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article 1

Definitions 2 Purpose 1 Définitions 2 Objet COMMUNITY RENEWAL IN DESIGNATED COMMUNITIES 3 Designated communities 4 Community renewal organizations 5 Funding 6 Community renewal plan 7 Request for new plan 8 Review of funding requests 9 Reports to director 10 Additional renewal activities REVALORISATION DES COLLECTIVITÉS DÉSIGNÉES 3 Collectivités désignées 4 Organisme de revalorisation de la collectivité 5 Financement 6 Plan de revalorisation de la collectivité 7 Demande d'établissement d'un nouveau plan 8 Examen des demandes de financement 9 Rapport à l'intention du directeur 10 Activités supplémentaires COMMUNITY RENEWAL OFFICE BUREAU DE REVALORISATION DES COLLECTIVITÉS 11 Community renewal office 12 Director 13 Responsibilities 14 Direct renewal activities 15 Annual report 11 Bureau de revalorisation des collectivités 12 Directeur 13 Mandat 14 Activités directes 15 Rapport annuel DEPUTY MINISTERS' COMMITTEE ON COMMUNITY RENEWAL 16 Committee established 17 Membership COMITÉ DES SOUS-MINISTRES CHARGÉ DE LA REVALORISATION DES COLLECTIVITÉS 16 Établissement du Comité 17 Membres ADVISORY COMMITTEE 18 Advisory committee established COMITÉ CONSULTATIF 18 Établissement du Comité consultatif MISCELLANEOUS PROVISIONS 19 Agreements 20 Transitional 21 C.C.S.M. reference 22 Coming into force DISPOSITIONS DIVERSES 19 Accords 20 Disposition transitoire 21 Codification permanente 22 Entrée en vigueur i

BILL 7 PROJET DE LOI 7 THE COMMUNITY RENEWAL ACT

LOI SUR LA REVALORISATION DES COLLECTIVITÉS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : INTRODUCTORY PROVISIONS DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions 1(1) The following

definitions apply in this Act. "advisory committee" means the community renewal advisory committee established under

section 18. (« Comité consultatif ») "committee" means the deputy ministers' committee on community renewal established under

section 16. (« Comité ») "community renewal organization" means an organization designated by the minister under

section 4. (« organisme de revalorisation de la collectivité ») "community renewal plan" means a renewal plan for a designated community prepared under

section 6. (« plan de revalorisation de la collectivité ») Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « Bureau » Le Bureau de revalorisation des collectivités établi en vertu du paragraphe 11(1). ("office") « collectivité désignée » Collectivité désignée par le ministre en vertu de l'article 3. ("designated community") « Comité » Le Comité des sous-ministres chargé de la revalorisation des collectivités établi en vertu de l'article 16. ("committee") « Comité consultatif » Le Comité consultatif de la revalorisation des collectivités établi en vertu de l'article 18. ("advisory committee") 1

"department" means the department of government over which the minister presides. (« ministère ») "designated community" means a community designated by the minister under

section 3. (« collectivité désignée ») "director" means the person appointed as director of the office. (« directeur ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "office" means the Community Renewal Office established under subsection 11(1). (« Bureau ») « directeur » La personne nommée directrice du Bureau. ("director") « ministère » Le ministère dirigé par le ministre. ("department") « ministre »

Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « organisme de revalorisation de la collectivité » Organisme désigné par le ministre en vertu de l'article 4. ("community renewal organization") « plan de revalorisation de la collectivité » Plan de revalorisation d'une collectivité désignée établi en vertu de l'article 6. ("community renewal plan") Community renewal 1(2) For the purpose of this Act, the meaning of "community renewal" will depend on the identified renewal goals of a designated community but it may include one or more of the following: (

a) increased participation of residents in community activities and a greater sense of community involvement and belonging; (

b) increased economic development and enhanced employment opportunities; (

c) reduced crime and increased public security; (

d) an improvement in the quality and diversity of housing; (

e) improvements to community infrastructure, such as parks, green spaces and recreational facilities; (

f) increased access to recreational and wellness opportunities for residents. Revalorisation de la collectivité 1(2) Pour l'application de la présente loi, le sens de « revalorisation de la collectivité » varie selon les objectifs de revalorisation visés au sein d'une collectivité désignée. Ce terme regroupe notamment un ou plusieurs des concepts suivants :

a) une participation accrue des résidants aux activités de la collectivité ainsi qu'une volonté d'engagement et un sentiment d'appartenance manifestes de leur part à l'égard de cette collectivité;

b) un développement économique accru et des possibilités d'emploi améliorées;

c) une réduction de la criminalité et une amélioration de la sécurité publique;

d) une amélioration de la qualité et de la diversité des logements;

e) une amélioration des infrastructures, notamment des parcs, des espaces verts et des installations récréatives;

f) un accès amélioré aux activités récréatives et à celles favorisant le mieux-être des résidants. Purpose 2 The purpose of this Act is to support community-based planning and renewal initiatives in designated communities. Objet 2 La présente loi a pour objet de favoriser, au niveau local, la planification et les initiatives de revalorisation dans les collectivités désignées. 2

COMMUNITY RENEWAL IN DESIGNATED COMMUNITIES REVALORISATION DES COLLECTIVITÉS DÉSIGNÉES Designated communities 3(1) On the recommendation of the director, the minister may designate a community to participate i n community renewal initiatives under this Act. Collectivités désignées 3(1) Sur la recommandation du directeur, le ministre peut désigner une collectivité en vue de sa participation aux initiatives de revalorisation que prévoit la présente loi. Considerations 3(2) A designation may be made if a community faces one or more of the following challenges: (

a) a lack of economic development; (

b) crime and public safety concerns; (

c) a need for quality, affordable housing; (

d) community infrastructure that does not meet the community's needs; (

e) a shortage of recreational and wellness opportunities for residents. Critères de désignation 3(2) Une collectivité qui fait face à l'une ou à plusieurs des difficultés indiquées ci-dessous peut faire l'objet d'une désignation :

a) croissance économique insuffisante;

b) problèmes de criminalité et de sécurité publique;

c) manque de logements abordables et de qualité;

d) infrastructure ne permettant pas de répondre aux besoins;

e) manque d'activités récréatives et d'activités favorisant le mieux-être. Designation options 3(3) The minister may designate (

a) a specific neighbourhood or area in an urban centre; or (

b) an entire city or town, if the minister determines that this is the most effective way to achieve community renewal in the area in question. Portée de la désignation 3(3) Le ministre peut désigner :

a) un quartier ou un secteur donné d'un centre urbain;

b) l'ensemble d'une ville s'il est d'avis qu'il s'agit de la meilleure façon d'atteindre l'objectif visé. Community renewal organizations 4(1) A designation may be made under

section 3 only if the minister is satisfied that there is an organization, or that an organization can be established, that (

a) is based in the community; (

b) includes community residents and reflects the diversity of the community; (

c) will work with residents to identify the community's renewal goals and priorities and create community-led solutions to achieve those goals; (

d) will involve residents in all aspects of community renewal. Organisme de revalorisation de la collectivité 4(1) Le ministre peut procéder à la désignation visée à l'article 3 uniquement s'il est convaincu qu' il existe un organisme qui satisfait aux critères qui suivent ou qu'un tel organisme peut être mis sur pied :

a) l'organisme est local;

b) il regroupe des résidants de la collectivité et reflète la diversité de celle-ci;

c) il travaillera avec les résidants afin de cerner le s objectifs et les priorités de la collectivité en mat ière de revalorisation et de proposer des solutions locales en vue de leur réalisation;

d) il permettra aux résidants de participer à tous l es aspects de la revalorisation. 3

Designating community renewal organizations 4(2) The minister must designate a community renewal organization for a designated community at the time the community is designated under

section 3, or as soon as practicable after that time. Moment de la désignation 4(2) La désignation de l'organisme de revalorisation de la collectivité a lieu en même temp s que la désignation de la collectivité sous le régime de l'article 3 ou dès que possible par la suite. Funding 5(1) The minister may provide funding, out of money appropriated by or under

an Act of the Legislature for that purpose, to enable a community renewal organization to carry out its responsibilit ies under this Act. Financement 5(1) Le ministre peut accorder, sur les crédits votés à cette fin par l'Assemblée législative sous le régime d'une loi, des fonds à un organisme de revalorisation de la collectivité afin de lui permett re de réaliser sa mission sous le régime de la présente l oi. Examples 5(2) Funding may be provided for the following: (

a) staff; (

b) office space and equipment; (

c) administration and accounting expenses; (

d) training for staff, volunteers and community residents; (

e) the coordination and support of activities designed to directly involve residents in community renewal; (

f) other programs, initiatives and activities that th e minister considers appropriate. Exemples 5(2) Des fonds peuvent être accordés relativement :

a) à la dotation en personnel;

b) aux locaux à bureaux et au matériel de bureau;

c) à l'administration et à la comptabilité;

d) à la formation du personnel, des bénévoles et des résidants de la collectivité;

e) aux activités de coordination et de soutien visant à permettre la participation directe des résidants aux efforts de revalorisation;

f) à d'autres programmes, initiatives et activités que le ministre juge utiles. Terms and conditions 5(3) The minister may impose any terms or conditions on any funding provided to a community renewal organization, and the organization must comply with those terms and conditions. Conditions 5(3) Le ministre peut imposer des conditions au financement qu'il accorde à un organisme de revalorisation de la collectivité, et celui-ci est te nu de s'y conformer. Community renewal plan 6(1) A community renewal organization must prepare a community renewal plan that identifies th e community's renewal goals and priorities.

Plan de revalorisation de la collectivité 6(1) L'organisme de revalorisation de la collectivité établit un plan de revalorisation de la collectivité faisant état des objectifs et priorités de celle-ci. Consultation 6(2) The organization must conduct a community-wide consultation with residents to determine the renewal goals and priorities of the community. Consultation 6(2) L'organisme tient des consultations auprès de l'ensemble des résidants concernés afin d'établir le s objectifs et les priorités de la collectivité.

Plan to director 6(3) The organization must provide the community renewal plan to the director once it has been completed. Remise du plan au directeur 6(3) L'organisme remet le plan au directeur une fois qu'il est terminé. 4

Request for new plan 7(1) The director may request a community renewal organization to prepare a new community renewal plan if circumstances warrant. Demande d'établissement d'un nouveau plan 7(1)

Le directeur peut demander l'établissement d'un nouveau plan de revalorisation de la collectivité si les circonstances l'exigent. Preparing new plan 7(2) The organization must prepare a new community renewal plan if the director has requeste d one. Établissement du nouveau plan 7(2) L'organisme est tenu d'accéder à la demande du directeur. Review of funding requests 8(1) A community renewal organization must review requests for government funding for community renewal projects and initiatives provided to the organization by the director.

Examen des demandes de financement 8(1) L'organisme de revalorisation de la collectivité examine les demandes de financement gouvernemental de projets et d'initiatives que lui re met le directeur. Input to director 8(2) The organization must provide its views to the director on which projects and initiatives it believes will best achieve the goals and priorities set out i n the community renewal plan.

Point de vue de l'organisme 8(2) L'organisme communique au directeur son point de vue sur les projets et les initiatives qui permettront la réalisation des objectifs et le resp ect des priorités énoncés dans son plan de revalorisation de la collectivité. Considerations 8(3) The minister must take into account the input received from the community renewal organization when determining which proposed community renewal programs and initiatives will receive government funding.

Prise en considération du point de vue de l'organisme 8(3) Le ministre tient compte du point de vue de l'organisme lorsqu'il décide quels programmes et initiatives de revalorisation feront l'objet d'un financement gouvernemental. Reports to director 9 A community renewal organization must provide the director with an annual report that (

a) provides information on its activities in the year; and (

b) assesses the ongoing impact of community renewal programs and initiatives, including whether the programs and initiatives are meeting the goals set out in the community renewal plan. Rapport à l'intention du directeur 9 L'organisme de revalorisation de la collectivité remet au directeur un rapport annuel :

a) fournissant des renseignements sur ses activités au cours de l'année;

b) évaluant les retombées continues des programmes et des initiatives et indiquant notamment s'ils permettent d'atteindre les objectifs du plan de revalorisation de la collectivité. Additional renewal activities 10 A community renewal organization may engage in other activities intended to assist in the renewal of the community and involve residents in renewal programs and initiatives. Activités supplémentaires 10 L'organisme de revalorisation de la collectivité peut entreprendre d'autres activités de revalorisation et faire participer les résidants aux programmes et aux initiatives. 5

COMMUNITY RENEWAL OFFICE BUREAU DE REVALORISATION DES COLLECTIVITÉS Community renewal office 11(1) The Community Renewal Office is hereby established to continue the operation of the "Neighbourhoods Alive! Program" and carry out initiatives under this Act. Bureau de revalorisation des collectivités 11(1) Est établi le Bureau de revalorisation des collectivités. Il est chargé de poursuivre les activités de « Quartiers vivants » et d'entreprendre des initiatives sous le régime de la présente loi. Direction 11(2) The office is part of the department and operates under the direction of the minister. Hiérarchie administrative 11(2) Le Bureau fait

partie du ministère et relève du ministre. Director 12(1) A director of the office is to be appointed in accordance with The Civil Service Act . Directeur 12(1)

Le directeur du Bureau est nommé conformément à la

Loi sur la fonction publique . Staff 12(2) Such employees as may be required to carry out the responsibilities of the office may be appoi nted in accordance with The Civil Service Act . Personnel 12(2) Le personnel nécessaire à l'exécution du mandat du Bureau peut être nommé conformément à la

Loi sur la fonction publique . Responsibilities 13 The office has the following responsibilities: (

a) providing support and assistance to community renewal organizations; (

b) receiving requests for government funding for community renewal programs and initiatives in designated communities; (

c) working with other levels of government, residents and community stakeholders on matters related to community renewal; (

d) providing advice to government departments on community renewal issues; (

e) conducting research on issues related to community renewal; (

f) performing any functions requested by the minister. Mandat 13 Le Bureau a pour mandat :

a) d'offrir de l'aide aux organismes de revalorisation des collectivités;

b) de recevoir les demandes de financement gouvernemental se rapportant à des programmes de revalorisation offerts dans des collectivités désignées et aux initiatives pertinentes qui y sont entreprises;

c) de travailler de concert avec les autres ordres de gouvernement et administrations municipales ainsi que les résidants et les intervenants des collectivités sur des questions ayant trait à la revalorisation;

d) de conseiller les ministères sur les questions ayant trait à la revalorisation des collectivités;

e) de faire des recherches sur les questions ayant trait à la revalorisation des collectivités;

f) de s'acquitter des fonctions que lui confie le ministre. Direct renewal activities 14 The office may work with residents or other community stakeholders in a community that has not been designated under

section 3 to develop programs or initiatives to renew that community. Activités directes 14 Le Bureau peut travailler en collaboration avec les résidants ou d'autres intervenants d'une collectivité qui n'a pas fait l'objet d'une désignat ion en vertu de l'article 3 afin d'élaborer des programmes ou des initiatives de revalorisation. 6

Annual report 15 The director must give the minister an annual report on the office's activities, which must be included in the department's annual report. Rapport annuel 15

Le directeur remet au ministre un rapport annuel faisant état des activités du Bureau, lequel doit figurer dans le rapport annuel du ministère. DEPUTY MINISTERS' COMMITTEE ON COMMUNITY RENEWAL COMITÉ DES SOUS-MINISTRES CHARGÉ DE LA REVALORISATION DES COLLECTIVITÉS Committee established 16(1) The deputy ministers' committee on community renewal is hereby established. Établissement du Comité 16(1) Est établi le Comité des sous-ministres chargé de la revalorisation des collectivités. Mandate 16(2) The committee is responsible for (

a) ensuring that government departments work collaboratively using a cross-departmental approach to address community renewal issues; (

b) making recommendations to the government about financial priorities and resource allocations in relation to community renewal; and (

c) overseeing the implementation of initiatives under this Act. Mandat 16(2) Le Comité a pour mandat :

a) de faire en sorte que les ministères travaillent de concert et privilégient une démarche interministérielle pour s'attaquer à la revalorisati on des collectivités;

b) de formuler des recommandations à l'intention du gouvernement sur les priorités financières et l'affectation des ressources en ce qui a trait à la revalorisation des collectivités;

c) de surveiller la mise en œuvre des initiatives que prévoit la présente loi. Membership 17(1) The committee consists of deputy ministers for departments that are responsible for policies, programs or services that affect community renewal, as determined by the Lieutenant Governor in Council. Membres 17(1) Le Comité est composé des sous-ministres des ministères chargés des lignes directrices, des programmes ou des services ayant une incidence sur l a revalorisation des collectivités, selon ce que déterm ine le lieutenant-gouverneur en conseil. Chair 17(2) The chair is the deputy minister of the department.

Président 17(2) Le président du Comité est le sous-ministre du ministère. Meetings 17(3) The committee is to meet at least five times each year, at the call of the chair. Réunions 17(3) Le Comité se réunit au moins cinq fois par année sur convocation du président. Meeting with advisory committee 17(4) The chair of the committee is to meet at least once each year with the chair of the advisory committee. Réunion avec le Comité consultatif 17(4) Le président du Comité se réunit avec le président du Comité consultatif au moins une fois p ar année. 7

ADVISORY COMMITTEE COMITÉ CONSULTATIF Advisory committee established 18(1) The community renewal advisory committee is hereby established. Établissement du Comité consultatif 18(1) Est établi le Comité consultatif de la revalorisation des collectivités. Role of advisory committee 18(2) The role of the advisory committee is to (

a) provide advice to the minister and the committee on community renewal issues; and (

b) provide advice to the director on community renewal initiatives under this Act. Rôle du Comité consultatif 18(2) Le Comité consultatif est chargé :

a) de conseiller le ministre et le Comité sur les questions ayant trait à la revalorisation des collectivités;

b) de conseiller le directeur sur les initiatives de revalorisation des collectivités que vise la présente loi. Members 18(3) The advisory committee consists of at least five and no more than nine persons appointed by the minister. Membres 18(3) Le Comité consultatif est composé de cinq à neuf membres nommés par le ministre. Appointment criteria 18(4) When appointing persons to the advisory committee, the minister must ensure that the advisor y committee (

a) has members who reside in designated communities; (

b) has at least two persons who are members of a community renewal organization; and (

c) includes persons with recognized expertise in community renewal issues. Critères de nomination 18(4) Le ministre tient compte des critères indiqués ci-dessous au moment de la nomination des membres :

a) le Comité doit compter des membres qui résident dans des collectivités désignées;

b) le Comité doit compter au moins deux personnes qui sont membres d'un organisme de revalorisation de la collectivité;

c) le Comité doit compter des personnes ayant des compétences démontrées en matière de renouvellement des collectivités. Term 18(5) A member is to be appointed for a term not exceeding three years. Durée du mandat 18(5) La durée du mandat est d'au plus trois ans. Appointment continues 18(6) After a member's term expires, the member continues to hold office until he or she is re-appo inted, the appointment is revoked or a successor is appointed.

Maintien en poste 18(6) Les membres continuent à occuper leur poste jusqu'à ce qu'ils reçoivent un nouveau mandat, que leur nomination soit révoquée ou que leurs successeurs soient nommés. Chair and vice-chair 18(7) The minister must designate one member of the advisory committee as chair and another as vice-chair, to act if the chair is absent or unable to act. Président et vice-président 18(7) Le ministre désigne un membre du Comité consultatif à

titre de président et un autre à titr e de vice-président. Celui-ci exerce la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président. 8

MISCELLANEOUS PROVISIONS DISPOSITIONS DIVERSES Agreements 19 The minister may enter into an agreement with any person, government or entity on any matter related to community renewal. Accords 19 Le ministre peut conclure des accords avec des personnes, des gouvernements, des administration s ou des entités sur des questions ayant trait à la revalorisation des collectivités. Transitional 20 A community that was designated under the "Neighbourhoods Alive! Program" before the coming into force of this Act is deemed to be a designated community and this Act applies to that community.

Disposition transitoire 20 Une collectivité désignée dans le cadre de « Quartiers vivants » avant l'entrée en vigueur de la présente loi est réputée être une collectivité désig née que vise la présente loi. C.C.S.M. reference 21 This Act may be referred to as

chapter C163 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 21 La présente loi constitue le

chapitre C163 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 22 This Act comes into force on royal assent. Entrée en vigueur 22 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 9