Bill 202 Private Member's Bill Projet de loi 202 Projet de loi d'un député 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 2e session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 202 PROJET DE LOI 202 THE INCREASED TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILITÉ (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Mrs. Stefanson Mme Stefanson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Balanced Budget, Fiscal Management and Taxpayer Accountability Act . The budget tabled in the Legislative Assembly must include h a comparison of each fee amount charged to the public for the current fiscal year and the previous fiscal year and an itemization of the increase in total revenue resulting from those increased fee amounts; and h an itemization of each revenue increase resulting from an expansion of the tax base. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation d e rendre compte aux contribuables . Le budget déposé à l'Assemblée législative devra dorénavant inclure : h la comparaison des droits demandés au public pour l'exercice en cours et l'exercice précédent et le détail de l'augmentation des recettes totales attribuable à la majoration des droits; h le détail des hausses de recettes attribuables à l'augmentation de l'assiette fiscale. This Bill also amends The Financial Administration Act and The Public Sector Compensation Disclosure Act .

The information required to be disclosed by a public se ctor body under The Public Sector Compensation Disclosure Act must be included in the government's public accoun ts. Il modifie également la

Loi sur la gestion des finances publiques et la

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public . Les renseignements devant être divulgués par un organisme du secteur public en application de cette dernière loi devront être incl us dans les comptes publics du gouvernement.

BILL 202 PROJET DE LOI 202 THE INCREASED TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILITÉ (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. B5 amended 1(1) The Balanced Budget, Fiscal Management and Taxpayer Accountability Act is amended by this section. Modification du c. B5 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables . 1(2) The following is added after

Part 1: 1(2) Il est ajouté , après la

partie 1, ce qui suit :

PART 1.1

PARTIE 1.1 BUDGET TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ BUDGÉTAIRES Schedules of fees and expanded tax base to be included in budget 9.1(1) The minister must include in the budget tabled in the Legislative Assembly for the government reporting entity for each fiscal year (

a) a

schedule Annexes — droits et augmentations de l'assiette fiscale 9.1(1) Le ministre inclut dans le budget déposé à l'Assemblée législative à l'égard de l'entité comptable du gouvernement pour un exercice :

a) une

annexe : 1

(

i) setting out, for each fee charged to the public by a government department or government agency including, without limitation, each administration, application, certification, entrance, filing, licence, permit or registration fee, a comparison of (

A) the amount that will be charged for that fiscal year, and (

B) the amount that was charged in the preceding fiscal year, and (ii) itemizing the total increase in revenue resulting from the increased fee amounts; and (

b) a

schedule itemizing each increase in revenue resulting from an expansion of a tax base set out in a tax Act. (

i) établissant, relativement à chaque droit que les ministères ou organismes gouvernementaux exigent du public, notamment en ce qui a trait à l'administration, à la présentation de demandes, au dépôt de documents, aux entrées ou à l'obtention de certificats, de licences, de permis, d'inscriptions ou d'enregistrements, une comparaison entre les éléments suivants : (

A) le montant exigé pour l'exercice en question, (

B) le montant exigé pour l'exercice précédent, (ii) donnant le détail de la hausse totale des recettes attribuable à la majoration des droits;

b) une

annexe donnant le détail des hausses de recettes attribuables à l'augmentation d'une assiet te fiscale visée par une loi fiscale.

Definitions 9.1(2) The following

definitions apply in this section. "government agency" has the same meaning as in The Financial Administration Act . (« organisme gouvernemental ») "tax Act" has the same meaning as in The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act . (« loi fiscale ») Définitions 9.1(2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article : « loi fiscale » S'entend au sens de la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes . ("tax Act") « organisme gouvernemental » S'entend au sens de la

Loi sur la gestion des finances publiques . ("government agency") C.C.S.M. c. F55 amended 2(1) The Financial Administration Act is amended by this section. Modification du c. F55 de la C.P.L.M. 2(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la gestion des finances publiques . 2(2) Subsection 65(1) is amended by striking out "and " at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (c.1) the information required to be disclosed under The Public Sector Compensation Disclosure Act by a public sector body as defined in that Act; and 2(2) Le paragraphe 65(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) les renseignements devant, en application de la

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public , être communiqués par un organisme du secteur public au sens de cette loi; C.C.S.M. c. P265 amended 3(1) The Public Sector Compensation Disclosure Act is amended by this section. Modification du c. P265 de la C.P.L.M. 3(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public . 2

3(2) The following is added after subsection 3(2): 3(2) Il est ajouté, après le paragraphe 3(2), ce qui suit : Disclosure in public accounts 3(3) In addition to the requirements in subsection (1), a public sector body must disclose the information required by this Act to the Comptroller for inclusion in the public accounts for the fiscal yea r.

Divulgation dans les comptes publics 3(3) En plus de se conformer aux exigences du paragraphe (1), les organismes du secteur public divulguent au contrôleur les renseignements qui doivent l'être sous le régime de la présente loi en vue de l eur inclusion dans les comptes publics pour l'exercice visé. Reporting on a calendar year 3(4) If a public sector body discloses the information required by this Act on a calendar year basis, then the portion of the calendar year that f alls within the fiscal year for the public accounts must be included for the purpose of subsection (3).

Divulgation fondée sur l'année civile 3(4) Si les organismes du secteur public se fondent sur l'année civile pour divulguer les renseignements exigés sous le régime de la présente loi, la

partie de l'année civile qui coïncide avec l'exerc ice visé par les comptes publics doit être incluse pour l'application du paragraphe (3).

Definitions 3(5) In this section, "Comptroller" and "public accounts" have the same meaning as in The Financial Administration Act . Définitions 3(5) Au présent article, « comptes publics » et « contrôleur » s'entendent au sens de la

Loi sur la gestion des finances publiques . Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3