Bill document — Vigie #138923

Vigie 138923

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 189 Loi visant principalement à confier la charge de la surveillance des décrets de convention collective à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail Présentation Présenté par Madame Dominique Vien Ministre responsable du Travail Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi confie la charge de la surveillance des décrets de convention collective à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Le projet de loi détermine les fonctions et les pouvoirs généraux de la Commission à l’égard de ses nouvelles responsabilités, dont certaines pourront être déléguées par entente écrite. Le projet de loi prévoit la formation de comités de suivi, composés d’un nombre égal de membres représentant les salariés et les employeurs professionnels, nommés par le ministre.

Ces comités seront notamment chargés d’assurer l’évolution des conditions de travail prévues au décret et de formuler les demandes de modifications nécessaires à cette fin. Par ailleurs, le projet de loi précise que les comités paritaires qui exercent actuellement les responsabilités établies par la

Loi sur les décrets de convention collective continueront de les exercer jusqu’à ce qu’un décret du gouvernement ne transfère leurs responsabilités à la Commission ou, à défaut, à l’échéance du terme de quatre ans débutant à l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi. De plus, le projet de loi accorde au ministre le pouvoir de modifier un décret de convention collective.

Le projet de loi accorde également au ministre le pouvoir de recommander l’abrogation d’un décret notamment lorsqu’un groupement constitué de salariés ou d’employeurs professionnels que le ministre considère comme représentatif s’opposera à son renouvellement. En outre, le projet de loi confie au Tribunal administratif du travail le soin de décider des questions relatives à l’assujettissement à la

Loi sur les décrets de convention collective. Aussi, le projet de loi actualise le montant des amendes relatives aux infractions prévues par cette loi.

3 En plus des modifications de concordance, le projet de loi établit diverses mesures transitoires. Il prévoit notamment les conditions en vertu desquelles des employés des comités paritaires pourront devenir des employés de la Commission. Le projet de loi accorde aussi au ministre le pouvoir d’émettre des directives et celui d’annuler toute décision contraire aux intérêts futurs des salariés et des employeurs professionnels.

De plus, le projet de loi autorise le gouvernement à prendre, par règlement et pour une période déterminée, toute autre disposition transitoire ou mesure utile pour permettre l’application du présent projet de loi. Enfin, le projet de loi abroge le Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); – Lo i sur les décrets de convention collective (chapitre D-2); – Lo i sur la formation et la qualification professionnelles de la main- d’œuvre (chapitre F- 5); – Lo i sur les impôts (chapitre I- 3); – Lo i sur les normes du travail (chapitre N- 1.1); – Lo i sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S- 2.1); – Loi instituant le T ribunal administratif du travail (chapitre T-15.1). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi modifiant la

Loi sur les décrets de convention collective (1996, c hapitre 71). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les mutuelles de formation (chapitre D- 8.3, r. 7) ;

4 – R èglement général sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R -15.1, r. 6 .2); – R èglement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction (chapitre R -20, r. 1 0); – P rojet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile (chapitre S -6.01, r. 2 .3). DÉCRET ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : – D écret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais (chapitre D-2, r. 4 ).

Projet de loi n o 189 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONFIER LA CHARGE DE LA SURVEILLANCE DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE À LA COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE 1. L’article 1 de la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2) e st modifié : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe c par les suivants : «

c) « comité de sui vi » désigne : un comité formé en application de l’article 1 6.11; « c. 1) « C ommission » désigne : la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail; » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e gouvernement peut, pour l’application de la présente loi ainsi que des décrets et des règlements qui en découlent, adopter un règlement pour définir les termes et expressions qui y sont utilisés ou préciser les définitions prévues au présent article. » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6 , du suivant : « 6.0.1.

Toute demande de modification d’un décret est formulée au ministre par le comité de suivi formé en application de l’article 1 6.11. » . 3. L’article 6.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L es articles 4 à 6 s’appliquent à toute demande de modification, compte tenu des adaptations nécessaires. Notamment, seule la publication à la Gazette officielle du Québec prévue à l’article 5 est requise et les frais de publication et de traduction prévus à cet

article sont à la charge de la Commission. » ;

6 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « porte sur la désignation, l’addition ou la substitution d’une

partie contractante ou » . 4. L’article 6 .2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6.2. Lors d’une demande de modification effectuée en vertu de l’article 6.0.1, le ministre peut, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, réviser, sur la base des critères prévus à l’article 6, les dispositions qui ne sont pas visées par la demande de modification. Le ministre peut également, s’il le juge opportun et à tout moment, réviser sur la même base toute disposition d’un décret.

À ces fins, le ministre peut exiger de la Commission ou du comité de suivi tout renseignement ou document qu’il estime nécessaire. » . 5. L’article 6 .3 de cette loi est remplacé par les suivants : « 6.3.

Le ministre doit, avant de refuser une demande de modification ou de procéder à la modification d’un décret en vertu de l’article 6.2, informer par écrit la Commission de son intention et des motifs sur lesquels celle-ci est fondée, lui demander de soumettre ceux-ci au comité de suivi concerné ainsi que leur donner l’occasion de présenter des observations et de produire des documents dans le délai indiqué par le ministre. « 6.4. Toute modification à un décret est effectuée par le ministre.

Toutefois, lorsqu’une modification au champ d’application d’un décret a pour effet d’étendre la nature des travaux qui y sont assujettis ou d’étendre son territoire d’application, le ministre consulte tout autre ministre concerné par le changement. » . 6. L’article 7 de cette loi est modifié par l’insertion, après « d écret » , de « o u un arrêté modifiant un décret » . 7. L’article 8 de cette loi est remplacé par les suivants : « 8.

Un décret cesse d’avoir effet lorsque les membres représentant les salariés ou les membres représentant les employeurs professionnels du comité de suivi formé en application de l’article 16.11 s’opposent à son renouvellement selon la procédure prévue au décret. Le ministre publie un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec .

7 « 8.1. Le ministre peut recommander au gouvernement l’abrogation du décret s’il juge que les critères prévus à l’article 6 ne sont plus satisfaits. Le ministre peut également recommander son abrogation lorsqu’un groupement constitué de salariés ou d’employeurs professionnels qu’il considère comme représentatif des salariés ou des employeurs assujettis au décret s’oppose à son renouvellement selon la procédure prévue au décret.

Le ministre doit toutefois, avant de recommander l’abrogation du décret, informer par écrit la Commission de son intention et des motifs sur lesquels celle-ci est fondée, lui demander de soumettre ceux-ci au comité de suivi concerné ainsi que leur donner l’occasion de présenter des observations et de produire des documents dans le délai indiqué par le ministre. De plus, le ministre doit, avant de recommander l’abrogation du décret, demander au Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre visé à l’article 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2) de donner son avis sur l’abrogation du décret et lui indiquer le délai dans lequel celui-ci doit être formulé. » . 8.

L’article 9 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du paragraphe 1 °; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « d u comité » par « d e la Commission à la formation et » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « 3 ° r endant obligatoires les conditions requises pour exercer un métier ou une profession, notamment l’obtention d’une carte d’apprenti ou d’un certificat de qualification délivré en application d’une loi qui relève du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Le décret peut également, pour une période transitoire et pour faciliter sa mise en œuvre, contenir des normes qui sont prévues à l’article 16.3. Ces normes transitoires cessent d’avoir effet dès l’entrée en vigueur du règlement pertinent adopté par la Commission en application de l’article 1 6.3. » . 9. L’article 10 de cette loi est abrogé. 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 1, du suivant : « 11.0.1.

En cas de non-reconnaissance par un employeur de son assujettissement à un décret, la Commission rend une décision. Elle doit toutefois donner à l’employeur le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Elle doit aussi lui notifier par écrit sa décision en la motivant. » .

8 11. L’article 11.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l es comités » par « l a Commission » . 12. L’article 11.2 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 1.2, des suivants : « 11.2.1. À défaut de l’entente prévue à l’article 11.1, la Commission rend une décision de la manière prévue à l’article 11.0.1. « 11.2.2. L’employeur peut, par écrit, demander une révision de la décision visée à l’un ou l’autre des articles 11.0.1 et 11.2.1 dans les 30 jours de sa réception.

La Commission doit notifier à l’employeur sa décision dans les 30 j ours de la réception de la demande. » . 14. L’article 11.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 11.3. L’employeur qui se croit lésé par une décision en révision peut la contester devant le Tribunal administratif du travail dans les 30 j ours de sa notification. » . 15. L’article 11.4 de cette loi est abrogé. 16.

L’article 11.5 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L e Tribunal administratif du travail détermine, selon le cas, s’il y a assujettissement ou quel est le décret applicable aux salariés concernés. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « sentence », « l’arbitre » et « sentences » par, respectivement, « décision », « le Tribunal » et « décisions »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l’arbitre », « sentence » et « d emande d’arbitrage » par, respectivement, « l e Tribunal » , « d écision » et « d ate de la contestation au Tribunal » . 17.

Les articles 11.6 et 11.7 de cette loi sont abrogés. 18. L’article 11.8 de cette loi est modifié par le remplacement de « l a sentence arbitrale » par « l a décision du Tribunal administratif du travail » . 19. L’article 11.9 de cette loi est abrogé.

9 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 1.9, du suivant : « 11.10. La demande en révision prévue à l’article 1 1.2.2 interrompt la prescription applicable à l’action civile jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par la Commission ou, le cas échéant, par le Tribunal administratif du travail. » . 21. Les articles 14, 14.1 et 14.2 sont remplacés par le suivant : « 14. Les articles 95, 96 et 97 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) s’appliquent aux normes fixées par la présente loi et aux réclamations qui en découlent. » . 22. L’intitulé précédant l’article 1 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « F ONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION ET DES COMITÉS DE SUIVI » . 23. L’article 1 6 de cette loi est remplacé par les suivants : « 16. La Commission est chargée de surveiller et d’assurer l’observation des décrets de convention collective. À cette fin, la Commission se dote de programmes adaptés de surveillance pour l’application des décrets dont elle a la charge. « 16.1.

La Commission doit informer et renseigner les salariés et les employeurs professionnels sur les conditions de travail prévues au décret qui leur est applicable. La Commission reçoit toute plainte relative à l’application du décret et elle tente d’amener les salariés et les employeurs professionnels à s’entendre en cas de mésentente relative à l’application de la présente loi ou du décret qui leur est applicable. « 16.2. Aux fins de la perception par la Commission des sommes dues à un salarié, la Commission exerce les pouvoirs prévus aux paragraphes 1°, 2°, 4°, 5°, 8° à 10° et 13° à 16° de l’article 39 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1). Les articles 98, 99, 101 à 111, 113 à 116 et 118 à 121 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

10 « 16.3.

La Commission peut, par règlement : 1 ° p révoir les renseignements particuliers que doit indiquer l’employeur professionnel dans le système d’enregistrement ou le registre qu’il tient conformément au Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ou d’un registre (chapitre N-1.1, r. 6), en sus des renseignements prévus par ce règlement, ainsi que la transmission d’un rapport faisant état de certains ou de l’ensemble de ces renseignements, selon la fréquence et les autres modalités qu’elle détermine; 2° prév oir la cotisation supplémentaire que doit verser l’employeur professionnel en outre de celle prévue par règlement pris en application du paragraphe 7° de l’article 29 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) et, s’il y a lieu, le salarié pour l’application du décret et obliger l’employeur professionnel à percevoir la cotisation imposée aux salariés selon les modalités déterminées au règlement; 3° p révoir la cotisation que doit verser l’artisan assujetti pour l’application du décret; 4° p révoir la cotisation que doit verser l’employeur professionnel et, s’il y a lieu, le salarié pour la formation et le développement des compétences de la main-d’œuvre et obliger l’employeur professionnel à retenir sur le salaire de ses salariés la cotisation de ces derniers; 5° fix er les sommes qu’elle peut prélever, sur les fonds gardés en fidéicommis, pour l’administration des fonds prévus par la présente loi; 6° d éterminer les droits exigibles, y compris prévoir des exemptions, pour l’utilisation des services offerts par la Commission pour la formation et le développement des compétences de la main-d’œuvre; 7° p révoir toute mesure utile pour assurer l’application efficace des dispositions d’un décret.

Un règlement de la Commission peut être pris pour l’application de plusieurs décrets et prévoir des normes différentes selon les décrets. Il est approuvé par le gouvernement, avec ou sans modification. « 16.4. Le gouvernement peut adopter lui-même un règlement à défaut par la Commission de l’adopter dans un délai qu’il juge raisonnable. Le gouvernement publie alors à la Gazette officielle du Québec le projet de règlement qu’il désire adopter avec avis qu’à l’expiration des 60 jours suivant cet avis, il sera adopté par le gouvernement avec ou sans modification.

Cette publication n’est pas requise si la Commission a déjà fait publier ce projet à la Gazette officielle du Québec et qu’aucune modification n’y est apportée par le gouvernement.

11 Ce règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de la publication à la Gazette officielle du Québec de son texte définitif avec le décret qui l’a adopté ou à toute date ultérieure fixée dans ce décret. « 16.5. La Commission administre tout régime de retraite, d’assurances ainsi que tout autre régime d’avantages sociaux ou fonds prévus dans un décret. Elle peut à cette fin percevoir les contributions requises, vérifier l’admissibilité aux avantages réclamés, établir une procédure de révision des décisions et verser les avantages dus. « 16.6.

La Commission peut conclure une entente, conformément à la loi, avec un ministère ou un organisme du gouvernement, avec un autre gouvernement ou une organisation internationale ou avec un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation, en vue de l’application de la présente loi et des règlements qui en découlent. Elle peut notamment conclure des ententes avec un ministère ou un organisme du gouvernement en matière de formation et de développement des compétences de la main-d’œuvre et exercer les fonctions qui lui sont déléguées conformément à cette entente et à la loi.

L’entente peut notamment prévoir que la Commission exerce les fonctions qui lui sont déléguées sur un territoire différent de celui prévu dans le décret et à l’égard de personnes qui n’y sont pas assujetties. Dans ce dernier cas, elle peut prévoir des droits différents selon qu’ils s’appliquent à un assujetti ou à un non-assujetti, lorsqu’un règlement pris en vertu du paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 1 6.3 est en vigueur. « 16.7.

La Commission peut aussi, par entente, déléguer à un ministère ou à un organisme du gouvernement ou à un autre organisme constitué en personne morale l’exercice des fonctions suivantes, qui découlent de la présente loi ou d’un décret : 1 ° l ’administration d’un régime ou d’un fonds visé à l’article 1 6.5, pourvu qu’un cautionnement soit exigé s’il s’agit d’un autre organisme constitué en personne morale; 2° l ’administration d’un régime d’apprentissage et de reconnaissance des certificats de qualification prévu à un décret; 3° l es fonctions qui lui sont déléguées en vertu d’une entente en matière de formation et de développement des compétences de la main-d’œuvre prévue au deuxième alinéa de l’article 16.6, pourvu que l’entente le permette et aux conditions établies par cette entente.

12 L’entente de délégation doit notamment préciser les fonctions et les pouvoirs délégués, pourvoir au financement des activités déléguées, prévoir les mécanismes de reddition de compte applicables ainsi que les autres conditions et modalités de la délégation. Elle doit être approuvée par le ministre et a effet 10 jours après la date de la publication à la Gazette officielle du Québec d’un avis en ce sens ou à toute autre date ultérieure qui y est fixée. « 16.8. Les articles 3 9.0.3 à 39.0.6 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) s’appliquent aux cotisations que doit verser ou percevoir l’employeur professionnel ou l’artisan en vertu d’un règlement pris en application de l’un ou l’autre des paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 1 6.3, compte tenu des adaptations nécessaires. « 16.9.

La Commission doit, à la demande du ministre, lui fournir dans la forme et le délai qu’il prescrit les statistiques, rapports ou autres renseignements que celui-ci estime nécessaires, notamment les renseignements portant sur le nombre d’employeurs professionnels et de salariés assujettis, d’activités de surveillance et d’enquêtes réalisées et de recours traités par décret. « 16.10.

La Commission contribue au Fonds du Tribunal administratif du travail, visé à l’article 97 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T -15.1), pour pourvoir aux dépenses engagées par ce tribunal relativement aux recours instruits devant lui en vertu de la présente loi. Le montant et les modalités de versement de la contribution de la Commission sont déterminés par le gouvernement, après consultation de la Commission par le ministre. « 16.11.

Le ministre forme, pour tout décret, un comité de suivi chargé principalement d’assurer l’évolution des conditions de travail prévues au décret et de formuler les demandes de modifications nécessaires à cette fin. Un même comité peut toutefois se voir chargé de la responsabilité de plus d’un décret. La composition du comité est publiée à la Gazette officielle du Québec . « 16.12. Un comité de suivi est composé d’un nombre égal de membres représentant les employeurs professionnels et les salariés assujettis par le décret, que le ministre considère représentatifs de ces employeurs et de ces salariés. « 16.13.

En outre de formuler des demandes de modifications du décret, le comité de suivi examine tout programme adapté de surveillance prévu au deuxième alinéa de l’article 16 et formule les observations qui lui paraissent appropriées.

13 Le comité peut également formuler des avis lorsqu’il est consulté : 1 ° s ur un règlement que la Commission entend prendre en vertu de la présente loi; 2° sur les outils que la Commission entend proposer pour f aciliter l’application de la présente loi; 3° s ur les difficultés d’application de la présente loi que la Commission identifie; 4° sur toute autre question que la Commission juge pertinent de lui soumettre ou que détermine le ministre. De plus, le comité collabore à répondre à toute demande formulée par le ministre en vertu de l’article 16.9, dans la mesure déterminée par la Commission.

À la demande de la Commission ou du comité, le ministre désigne un conciliateur pour aider le comité à formuler des recommandations sur l’évolution des conditions de travail prévues au décret. Les articles 55 à 57 du Code du travail (chapitre C-27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. « 16.14. La Commission assume le secrétariat du comité de suivi. Elle désigne un secrétaire du comité, lequel veille à la convocation des séances, y assiste sans droit de vote et assure la confection et la conservation des procès-verbaux, demandes et avis du comité.

Le secrétaire du comité transmet sans délai au ministre toute demande de modification du décret formulée par le comité. « 16.15. Le ministre détermine des règles de gouvernance applicables à l’ensemble des comités de suivi, notamment quant à la fréquence minimale des rencontres. Les membres du comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas et aux conditions déterminés par le ministre. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le ministre.

La rémunération et le remboursement des dépenses sont à la charge de la Commission. Les règles de gouvernance sont publiées à la Gazette officielle du Québec . « 16.16. Le ministre peut également nommer un observateur auprès du comité de suivi pour le terme qu’il détermine. Le secrétaire du comité doit alors convoquer l’observateur aux séances du comité, auxquelles il participe sans droit de vote.

14 L’observateur fait rapport au ministre de ses observations, selon les modalités que ce dernier détermine. L’observateur a droit à la rémunération et au remboursement de ses dépenses de la même manière que s’il était membre du comité. » . 24. Les articles 17 à 28.1 de cette loi sont abrogés. 25. L’article 28.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « L e gouvernement peut, par règlement, » par « L e ministre peut » . 26.

L’article 30 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe a, de « d ’un comité » par « d e la Commission » ; 2° p ar le remplacement, à la fin, de « 2 00 $ à 500 $ » et de « 5 00 $ à 3 000 $ » par, respectivement, « 6 00 $ à 1 2 00 $ » et « 1 2 00 $ à 6 0 00 $ » . 27.

L’article 30.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de tout ce qui suit « a rticle 3 0 » par « p eut adresser, par écrit, une plainte à la Commission » ; 2° p ar le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « L a plainte formulée en application du premier alinéa est réputée, aux fins de l’exercice des recours du salarié, avoir été portée en vertu de l’article 123 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N -1.1). » . 28. L’article 32 de cette loi est abrogé. 29.

L’article 33 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « aux représentants d’un comité les renseignements prévus au paragraphe e de l’article 22, en la manière y prescrite, ou ne leur accorde pas sur demande, ou retarde à leur » par « à la Commission un renseignement qu’elle est en droit d’exiger, ou ne lui accorde pas sur demande, ou retarde à lui » ; 2° p ar le remplacement de « , tel que prévu audit paragraphe, ou moleste, ou incommode, ou injurie lesdits représentants » par « e xigibles ou moleste, ou incommode, ou injurie ses représentants » ; 3° p ar le remplacement, à la fin, de « 2 00 $ à 500 $ » et de « 5 00 $ à 3 000 $ » par, respectivement, « 6 00 $ à 1 2 00 $ » et « 1 2 00 $ à 6 0 00 $ » .

15 30. L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement de « d e pas moins de 200 $ mais n’excédant pas 500 $ pour la première infraction, et d’une amende de pas moins de 500 $ mais n’e xcédant pas 3 000 $ pour toute récidi ve » par « d e 600 $ à 1 200 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 200 $ à 6 0 00 $ » . 31. L’article 35 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « q ui viole » , de « u n décret ou » ; 2° p ar le remplacement de « 5 0 $ à 200 $ » et de « 2 00 $ à 500 $ » par, respectivement, « 3 00 $ à 500 $ » et « 6 00 $ à 1 2 00 $ » . 32.

L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement de « 5 0 $ à 200 $ » et de « 2 00 $ à 500 $ » par, respectivement, « 3 00 $ à 500 $ » et « 6 00 $ à 1 2 00 $ » . 33. L’article 37.1 de cette loi est abrogé. 34. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement de « 5 0 $ à 200 $ » et « 2 00 $ à 500 $ » par, respectivement, « 1 00 $ à 1 200 $ » et « 1 200 $ à 6 0 00 $ » . 35. Les articles 39.1, 41 et 43 à 47 de cette loi sont abrogés. 36.

L’article 48 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « c omité » par « C ommission » , en effectuant les adaptations grammaticales nécessaires. 37. L’article 49 de cette loi est modifié par le remplacement de « un comité » par « l a Commission » . 38. L’article 50 de cette loi est modifié par le remplacement de « u n comité demandeur » par « l a Commission » . 39. L’article 52 de cette loi est remplacé par le suivant : « 52. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par la Commission. » . AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 40. L’article 69.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe g du deuxième alinéa et après « (

chapitre N-1.1) » , de « e t d’un employeur professionnel visé par la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D -2) » .

LOI SUR LA FORMATION ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES DE LA MAIN-D’ŒUVRE 41. L’article 43 de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (chapitre F -5) est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « L es comités paritaires constitués en vertu de la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D -2), » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « d’un comité paritaire, ». L OI SUR LES IMPÔTS 42. L’article 75.2 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « par un comité paritaire de l’automobile f ormé » .

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 43. L’article 39.0.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N -1.1) est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar la suppression du paragraphe 13° de la définition « e mployeur assujetti » ; 2° p ar la suppression du paragraphe 3° de la définition « r émunération assujettie » . 44. L’article 102 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « o u à un décret » et de « o u de ce décret » .

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL 45. L’article 8.0.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) e st modifié par l’insertion, après « (

chapitre N-1.1) » , de « n i la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D -2), » . 46. L’article 172.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « E lle peut également autoriser, généralement ou spécialement, une personne à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), aux conditions qui y sont prévues le cas échéant. » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « p remier » , de « o u au deuxième » .

17 LOI INSTITUANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL 47. L’article 98 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T -15.1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « (

chapitre A-3.001), » , de « d e l’article 16.10 de la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), » . 48. L’annexe I de cette loi est modifiée par le remplacement du paragraphe 7° par le suivant : « 7 ° d e l’article 11.3 et du premier alinéa de l’article 30.1 de la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D -2); » . LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE 49. L’article 39 de la Loi modifiant la

Loi sur les décrets de convention collective (1996,

chapitre 7 1) est abrogé. DÉCRET SUR LES COIFFEURS DE LA RÉGION DE L’OUTAOUAIS 50. Le Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais (chapitre D-2, r. 4 ) ainsi que tous les règlements qui en découlent sont abrogés. RÈGLEMENT SUR LES MUTUELLES DE FORMATION 51. L’article 3 du Règlement sur les mutuelles de formation (chapitre D-8.3, r . 7) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « o u un comité paritaire constitué en vertu de la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D -2) » . RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES RÉGIMES SUPPLÉMENTAIRES DE RENTES 52. L’article 2 du Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R -15.1, r. 6 .2) est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « u n comité paritaire institué en vertu de la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2) » par « l a Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail » ; 2° p ar le remplacement de « u n régime établi par décret » par « u n régime établi par un décret de convention collective conformément à la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D -2) » .

18 RÈGLEMENT SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES D’A V ANTAGES SOCIAUX DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 53.

L’article 6 du Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction (chapitre R -20, r. 1 0) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l e comité paritaire qui administre le » par « l a Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail en sa qualité d’administrateur du » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d u comité paritaire qui administre le » par « d e la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail en sa qualité d’administrateur du » . 54.

L’article 6.1 de ce règlement est modifié par le remplacement de « l e Comité paritaire des matériaux de construction » par « l a Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail » . PROJET PILOTE CONCERNANT DES SERVICES DE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES DEMANDÉS EXCLUSIVEMENT PAR APPLICATION MOBILE 55. L’article 33 du Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile (chapitre S-6.01, r. 2.3) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1° du cinquième alinéa, de « p ar un comité paritaire » .

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Sous réserve de l’article 57, la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), telle qu’elle se lit le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), continue de s’appliquer à l’égard de chaque décret en vigueur et de chaque comité paritaire en fonction à cette date.

Cette loi continue de s’appliquer et de gouverner les devoirs, pouvoirs et responsabilités d’un comité paritaire demeuré en fonction jusqu’à ce qu’un décret du gouvernement ne transfère à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail la responsabilité d’assurer la surveillance du décret dont il avait la charge ou, à défaut d’un tel décret, jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de quatre ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), date à laquelle s’opère le transfert à la Commission des responsabilités de tout comité paritaire non visé par un décret à cette date, le cas échéant.

19 57. Jusqu’à ce que la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail se voie transférer la charge de la surveillance d’un décret, les articles 11.3 à 11.9 de la

Loi sur les décrets de convention collective doivent se lire comme suit : « 11.3. Un double assujettissement ou un conflit de champs d’application peut, à défaut d’entente, être déféré au Tribunal administratif du travail par une des parties concernées. « 11.4. Le Tribunal administratif du travail détermine le décret applicable aux salariés concernés. Pour rendre sa décision, le Tribunal peut, sous réserve du troisième alinéa, tenir compte, entre autres, d’ententes conclues et des décisions rendues dans des circonstances similaires.

À l’égard d’un double assujettissement, le Tribunal doit fonder sa décision sur l’activité principale de l’entreprise de l’employeur professionnel au cours des 12 m ois précédant la date de contestation au Tribunal. Il peut, à cette fin, prendre en considération notamment, pour chaque secteur d’activités, les effectifs employés, le volume des produits ou des services et le chiffre d’affaires réalisé. « 11.5.

L’entente conclue en vertu de l’article 1 1.1 et la décision du Tribunal administratif du travail lient les parties concernées jusqu’à la date d’expiration du décret applicable sauf si les salariés concernés sont dans l’intervalle exclus du champ d’application de ce décret.

Malgré le premier alinéa, les articles 11.3 à 11.9 de la

Loi sur les décrets de convention collective, tels qu’ils se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), continuent de s’appliquer aux situations faisant l’objet d’un arbitrage en cours à cette date. ». 58. L’article 11.5 de la

Loi sur les décrets de convention collective, tel qu’édicté par l’article 1 6 de la présente loi, ne s’applique pas aux recours déposés devant un tribunal judiciaire par un comité paritaire avant son extinction. 59. Le décret du gouvernement prévu au deuxième alinéa de l’article 5 6 peut prévoir toute disposition transitoire ou mesure utile au transfert des responsabilités de l’application d’un décret de convention collective à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Ce décret peut notamment prévoir des modifications à un décret de convention collective ainsi que déterminer les règlements qui demeurent en vigueur et leur apporter toute modification utile. Ces règlements sont alors réputés être des règlements de la Commission.

20 Les articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R -18.1) ne s’appliquent pas à ce décret. 60. Une entente de délégation prévue à l’article 16.7 de la

Loi sur les décrets de convention collective, tel qu’édicté par l’article 2 3 de la présente loi, peut être prise avant l’entrée en vigueur du décret prévu au deuxième alinéa de l’article 5 6 ou, à défaut d’un tel décret, avant l’échéance du terme de quatre ans débutant à l’entrée en vigueur de la présente loi. Une telle entente n’entre toutefois en vigueur qu’à la date de l’entrée en vigueur de ce décret ou à la date ultérieure qu’il indique. 61.

La prise d’effet du décret prévu au deuxième alinéa de l’article 5 6 ou, à défaut d’un tel décret, l’échéance du terme de quatre ans débutant à l’entrée en vigueur de la présente loi emporte l’extinction du comité paritaire concerné. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail est substituée au comité paritaire concerné; elle en acquiert les droits, en assume les obligations et devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie le comité. La Commission est chargée d’assurer la liquidation du comité. La Commission ou la personne qu’elle désigne donne un avis de la dissolution du comité inscrit au registre des entreprises en produisant une déclaration en ce sens conformément à la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et agit conformément aux dispositions des articles 3 59 et 360, du premier alinéa de l’article 36 1 et des articles 36 2 et 364 du Code civil. La Commission dispose du reliquat des biens du comité conformément aux instructions du ministre, qui peut notamment en faire remise à la Commission ou l’affecter à une œuvre similaire désignée par le gouvernement. 62. Les employés d’un comité paritaire identifiés par le ministre après recommandation de la Commission deviennent sans autre formalité des employés de la Commission aux dates que celle-ci détermine. Ces employés sont réputés avoir été nommés selon la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Cette présomption ne vaut, pour les employés occasionnels, que pour la durée non écoulée de leur contrat. Le Conseil du trésor détermine le classement, la rémunération et toute autre condition de travail qui leur sont applicables. Le contrat de travail des autres membres du personnel du comité encore en fonction à la date de l’extinction du comité paritaire prend fin à cette date. 63. Pour l’application du premier alinéa de l’article 62 : 1° le nombre d’employés identifiés par le ministre ne peut excéder celui fixé au décret du gouvernement prévu au deuxième alinéa de l’article 56 ou, à défaut d’un tel décret, par un décret édicté à cet effet;

21 2° les employés identifiés par le ministre doivent être en poste au comité p aritaire à la date qui précède celle où ils deviennent des employés de la Commission; 3° le s dates déterminées par la Commission ne peuvent être postérieures à la date d’extinction du comité paritaire. 64. À compter de la prise d’effet d’un décret prévu au deuxième alinéa de l’article 56, une référence au comité paritaire concerné est, dans toute loi, dans tout règlement, décret ou autre document, une référence à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. 65.

Le ministre peut prendre à l’égard de tout comité paritaire toute directive sur la gestion de ses ressources humaines, budgétaires, matérielles ou informationnelles en vue de faciliter la transition des responsabilités à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail prévue par la présente loi. Une directive peut également prévoir les renseignements qui doivent être transmis au ministre et les délais pour ce faire. Toute directive lie le comité concerné et il est tenu de s’y conformer. 66.

Le ministre peut annuler toute décision d’un comité paritaire ayant une incidence sur ses ressources humaines, budgétaires, matérielles ou informationnelles qu’il juge contraire aux intérêts futurs des salariés et employeurs professionnels visés par le décret dont il a la charge. Une telle annulation peut viser toute décision prise entre le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) et la date de prise d’effet du décret prévu au deuxième alinéa de l’article 5 6 ou, à défaut d’un tel décret, le (indiquer ici la date qui suit de quatre ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ).

Elle a effet à compter de la date à laquelle elle est prononcée. Aucune décision ne peut toutefois être annulée plus de 60 j ours après la date de prise d’effet du décret prévu au deuxième alinéa de l’article 5 6 ou, à défaut d’un tel décret, après le ( indiquer ici la date qui suit de quatre ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 67.

Le gouvernement peut, par règlement, au plus tard 12 mois suivant la date à laquelle la Commission sera responsable de l’application de tous les décrets de convention collective, prendre toute autre disposition transitoire ou mesure utile pour permettre l’application de la présente loi. Ce règlement peut, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure à celle de l’entrée en vigueur du présent article. Les articles 8 e t 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R -18.1) ne s’appliquent pas à ce règlement. 68. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

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