Bill document — Vigie #178793

Vigie 178793

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 690 Loi promouvant les investissements socialement responsables Présentation Présenté par M. Martin Ouellet Député de René-Lévesque Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que la Caisse de dépôt et placement du Québec et Investissement Québec devront adopter une politique visant l’atteinte de la carboneutralité de leur portefeuille ainsi qu’un plan de désinvestissement graduel de leurs actifs dans des juridictions à fiscalité réduite et dans des activités consistant à acquérir, détenir ou investir dans des ressources charbonnières, pétrolifères ou gazières d’origine fossile.

Le projet de loi modifie également la mission de La Financière agricole du Québec afin de préciser qu’elle doit accomplir sa mission en favorisant le respect de l’environnement et l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques et en promouvant des investissements socialement responsables. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2); –

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1); –

Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1).

Projet de loi n o 690 LOI PROMOUV ANT LES INVESTISSEMENTS SOCIALEMENT RESPONSABLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC 1. L’article 13.1 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2) est modifié : 1° p ar l’insertion, après le paragraphe 7°, du suivant : « 7 .1° a dopter une politique visant l’atteinte de la carboneutralité de son portefeuille d’ici (indiquer ici l’année qui suit de 10 ans celle de la sanction de la présente loi ); » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a politique prévue au paragraphe 7.1° du premier alinéa doit être révisée cinq a ns après son adoption. » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13.1, des suivants : « 13.1.1.

Le conseil doit, par résolution avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ), adopter un plan de désinvestissement graduel des actifs de la Caisse dans les juridictions et les activités suivantes : 1° l es juridictions à fiscalité réduite; 2° l es activités consistant à acquérir, d étenir ou i nvestir dans des ressources pétrolifères ou gazières d’origine fossile ou dans des ressources charbonnières, de même que dans les activités consistant à administrer et à exploiter de telles ressources par l’entremise de tiers.

Ce plan doit prévoir qu’un tel désinvestissement soit complété d’ici (indiquer ici l’année qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi ). « 13.1.2. Le plan de désinvestissement est présenté au ministre des Finances dans les 15 jours de son adoption par le conseil. Il est déposé à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa présentation au ministre ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

4 La commission compétente de l’Assemblée nationale entend le président et chef de la direction dans les trois mois du dépôt du plan de désinvestissement à l’Assemblée et, par la suite, chaque année. « 13.1.3. Le gouvernement dresse et met à jour périodiquement, par règlement, une liste des juridictions à fiscalité réduite aux fins de l’élaboration du plan de désinvestissement. ».

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 3. L’article 13 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « d’investissement », de « , laquelle doit prévoir l’atteinte de la carboneutralité de son portefeuille d’ici (indiquer ici l’année qui suit de 10 ans celle de la sanction de la présente loi), »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Eu égard à l’atteinte de la carboneutralité de son portefeuille, cette politique doit être révisée au moins une fois et au plus tard cinq ans après son adoption. ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, des suivants : « 13.1.

Le conseil d’administration doit, par résolution avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ), adopter un plan de désinvestissement graduel des actifs de la Caisse dans les juridictions et les activités suivantes : 1° les juridictions à fiscalité réduite; 2° les activités consistant à acquérir, détenir ou investir dans des ressources pétrolifères ou gazières d’origine fossile ou dans des ressources charbonnières, de même que dans les activités consistant à administrer et à exploiter de telles ressources par l’entremise de tiers.

Ce plan doit prévoir qu’un tel désinvestissement soit complété d’ici (indiquer ici l’année qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi ). « 13.2. Le plan de désinvestissement est soumis à l’approbation du gouvernement par le ministre, après consultation du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et des autres ministres, pour les activités sectorielles de la société qui se rapportent à leurs responsabilités respectives. « 13.3.

Le ministre dépose le plan de désinvestissement à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

5 La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale examine ce plan et entend à cette fin les représentants désignés par la société, à la suite de quoi le gouvernement indique, le cas échéant, les modifications que la société doit y apporter. Le ministre dépose le plan de désinvestissement ainsi modifié à l’Assemblée nationale. « 13.4. Le gouvernement dresse et met à jour périodiquement, par règlement, une liste des juridictions à fiscalité réduite aux fins de l’élaboration du plan de désinvestissement. ». 5.

L’article 35.2 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 2° : 1° par le remplacement de « ou un hydrocarbure, la production de celui-ci ou l’exploitation de celle-là » par « , la production et l’exploitation de celle-ci »; 2° par la suppression de « ou d’hydrocarbures ».

LOI SUR LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC 6. L’article 3 de la

Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

La société accomplit sa mission en favorisant le respect de l’environnement et l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques et en promouvant des investissements socialement responsables. ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, du suivant : « 21.1. Un programme établi en vertu de la présente loi ne peut s’appliquer à une entreprise ayant des actifs dans des juridictions à fiscalité réduite. Le gouvernement dresse et met à jour périodiquement, par règlement, une liste de ces juridictions. ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33, du suivant : « 33.1.

La société et chacune de ses filiales doivent s’assurer que leurs investissements sont socialement responsables et que leurs actifs respectent l’environnement et l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques. De plus, la société et chacune de ses filiales ne peuvent avoir des actifs dans des juridictions à fiscalité réduite ou dans des entreprises qui ont des actifs dans de telles juridictions. ».

6 DISPOSITION FINALE 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 178793
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 178793 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	dad1f5b351e599ca5b5ba2da001e362f54e08a51

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