(Quinze heures six minutes)

Président (M. Bernier) :

À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission des finances

publiques ouverte. Et je demande aux

personnes présentes, bien sûr, d'éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi

favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et

instituant l'Autorité des marchés publics.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Carrière (Chapleau) remplace M. Girard (Trois-Rivières);

M. Habel (Sainte-Rose) remplace M. Matte (Portneuf); et M. Caire (La

Peltrie) remplace M. Bonnardel (Granby).

Président (M. Bernier) :

Merci beaucoup. Donc, avant l'ajournement de nos travaux, le 26 octobre

dernier, nous avions adopté

l'article 17. Je vous rappelle qu'il a été convenu de procéder à une étude

par sujets. Nous sommes donc toujours dans le sujet n° 1 concernant

la mise en place de l'Autorité des marchés publics et nous poursuivons donc

avec les articles 18 à 32. Donc, l'article 18. M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le

Président. Alors, l'article 18 : «L'autorité a pour mission :

«1° de surveiller l'ensemble des contrats publics,

notamment les processus d'adjudication et d'attribution de ces contrats;

«2° d'appliquer les dispositions du

chapitre V.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics concernant

l'inadmissibilité aux contrats publics;

d'appliquer les dispositions du

chapitre V.2 de cette loi concernant

l'autorisation préalable à l'obtention d'un contrat public ou d'un

sous-contrat public;

«4° d'appliquer les dispositions du

chapitre V.3 de cette loi concernant les évaluations du rendement;

«5° d'établir les règles de fonctionnement du

système électronique d'appel d'offres en collaboration avec le Secrétariat du

Conseil du trésor.

«L'autorité a

également pour mission de surveiller tout autre processus contractuel déterminé

par le gouvernement, aux conditions qu'il fixe.»

Le Président (M. Bernier) :

Explications.

M. Poëti : Alors, le paragraphe 1° du

premier alinéa concerne la surveillance des contrats publics tels que

définis à l'article 19 et principalement la surveillance des processus d'appel d'offres, processus

d'adjudication et des processus devant mener à la conclusion de gré à

gré de contrats, processus d'attribution.

paragraphe 2° de cet alinéa confère à l'autorité la responsabilité d'appliquer les dispositions de la

Loi sur les contrats des organismes

publics relatives à l'inadmissibilité aux contrats publics, dont celles

concernant le Registre des entreprises non admissibles aux contrats

publics que tient actuellement le président du Conseil du trésor.

paragraphe 3° de cet alinéa confère pour sa part à l'autorité la

responsabilité d'appliquer les dispositions de la

Loi sur les contrats

des organismes publics qui concernent les autorisations de contracter que

délivre actuellement l'Autorité des marchés

financiers. La commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats

dans l'industrie de la construction

avait d'ailleurs recommandé que le régime d'autorisation de contracter,

actuellement sous la responsabilité de l'Autorité des marchés financiers,

soit confié à l'Autorité des marchés publics.

paragraphe 4° de cet alinéa attribue pour sa part à l'autorité le soin

d'appliquer les nouvelles dispositions de la

Loi sur les contrats des organismes publics qui concernent

l'accessibilité aux évaluations de rendement des contractants.

Enfin, le

paragraphe 5° de cet alinéa demande à l'autorité d'établir, avec la

collaboration du Secrétariat du Conseil du trésor, les règles de fonctionnement du système électronique d'appel

d'offres approuvées par le gouvernement. Cet élément faisait

partie des recommandations 1.1 de la Commission

d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans

l'industrie de la construction.

Le deuxième alinéa de l'article 18 permet au

gouvernement de confier ultérieurement à l'autorité la responsabilité de surveiller d'autres processus contractuels. Ce

pouvoir pourrait notamment être exercé pour viser la surveillance d'un appel d'intérêt du Centre de services partagés du

Québec préalable à la conclusion de contrats d'acquisition de biens et

des services infonuagiques. Merci, M. le Président.

Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de

Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Oui, merci, M. le Président. Alors, de ce que je peux voir sur... Parce que,

là, on rentre dans la mission, donc c'est tous les éléments qu'on voit pour

donner à l'autorité quelle est sa mission, qui concernent... plus détaillée. Est-ce que vous avez tenu compte...

Parce que je vois qu'il n'a pas partout tenu compte de tout ce que les

gens sont venus nous dire en consultations. Pourquoi avoir choisi ces cinq

alinéas-là plus spécifiquement?

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le ministre.

M. Poëti :

Bien, écoutez, c'est la volonté du gouvernement sur les représentations qui ont

été faites. Maintenant, vous savez

que je n'étais pas à l'ensemble des présentations. J'ai lu le maximum des

demandes qui ont été apportées ici. Et,

en accord avec les gens qui ont rédigé le projet de loi, on a identifié ces

articles-là, qui sont, à notre avis, essentiels pour établir la mission

de l'autorité.

Mme Léger :

Est-ce que, M. le Président...

M. Poëti :

Aussi, peut-être juste en... Je m'excuse. On s'inspire énormément aussi des

recommandations de la commission

Charbonneau. Pour moi, je l'ai dit en début avec vous, je le réitère encore, la

commission Charbonneau a émis des

recommandations, des conseils et des commentaires. On a été non seulement

sensibles, mais on les a appliqués dans le projet de loi.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger :

Par contre, j'en vois un qui n'est pas là, déjà, que j'ai un amendement, là, ça

fait que je vous reviendrai... de la

commission Charbonneau, des recommandations de la commission Charbonneau, bien,

sur le Bureau des soumissions déposées, là, entre autres. Je reviendrai

sur ça tout à l'heure.

Mais,

l'ensemble des gens qui sont venus en consultations, il y avait la

partie de la

mission, mais il y avait la

partie aussi

de tout le rôle de prévention que peut avoir l'Autorité des marchés publics,

entre autres sur la formation, la prévention et la formation. Il y a l'Association de la construction du Québec, il y

en a plusieurs, là, plusieurs groupes qui sont venus nous donner...

entre autres confier à un ou plusieurs organismes la responsabilité de

développer, coordonner, diffuser différentes formations portant sur l'octroi et

la gestion des contrats publics, donc tout l'aspect plus formation; faire assumer par l'Autorité des marchés publics, entre

autres, une fonction d'analyse, de contrôle, d'expertise centralisée et d'accompagnement des donneurs d'ouvrage. On avait

aussi être capable de confier à l'Autorité des marchés publics le rôle de coordonner et donner les formations en gestion

contractuelle, comme la demande... la recommandation qu'il y a eu de la commission Charbonneau, le comité de suivi de

la commission Charbonneau, plus précisément. Aussi, il y avait tout un autre aspect qui est l'aspect de performance et

qualité, donc, dans le fond, dans la mission, d'introduire des notions

de performance et qualité dans la mission de

surveillance de l'autorité pour maximiser, dans le fond, l'efficience,

assurer du bon usage des fonds publics, etc.

Alors,

on a beaucoup de groupes qui sont venus... bien, certains groupes... pas

beaucoup, mais nécessairement certains

groupes qui sont venus spécifier ça. Alors, quand je vois ce qui est dans la

mission, bien, il y a encore d'autres éléments qui n'y sont pas. Donc,

je veux savoir... Commençons par la formation. Dans l'ordre des consultations,

les recommandations d'ajouter de la formation, pourquoi qu'il n'est pas, à ce

moment-ci, dans cet article-là?

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti :

Écoutez, la réponse va être en deux temps, dans un premier temps moi, et

Mme Arav ensuite sur les pôles

d'expertise, sur la formation en amont, sur la formation en amont puis aussi le

volet, qui est particulier, de dire que, si on engage des firmes qui donnent la formation sur la gestion

contractuelle et, tantôt, qu'on vérifie des gens qui ont reçu la

formation par une firme, il ne faut pas se retrouver non plus en conflit

d'intérêts avec les gens qui vont former les gens à bien faire les contrats.

Mais

je vais laisser Mme Arav vous expliquer ça, parce qu'il y a des pôles

d'expertise qui sont prévus pour donner de la formation. Et l'AMP, évidemment,

va donner de l'information, il y a une nuance entre les deux, mais la formation

n'est pas prise en compte, là. Je vais laisser Mme Arav, si on est toujours

de même consentement...

Le Président

(M. Bernier) : Alors, consentement pour que Mme Arav...

Mme Léger : Juste avant, si vous me permettez, M. le Président, donc, dans la mission de

l'Autorité des marchés publics, on ne voit pas... Parce que c'est là,

l'endroit de la mission, là. On est à l'article 18, c'est celui-là qui

donne vraiment les éléments de sa mission principale. On ne voit pas, dans la

mission de l'AMP, au-delà de qui donnera les contrats

à qui, de ce que dit le ministre, mais on ne donne pas, dans sa mission,

qu'elle a la responsabilité de faire de la formation. C'est plus là, mon

point.

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti :

Mais parce que ça va être un peu difficile d'évaluer des gens qui auront reçu

la formation de la même personne qui

vont venir évaluer leur travail. Alors, je veux dire, si nous, on fait la

formation, puis ils donnent des contrats, puis là, après ça, on vient évaluer ce qu'ils ont fait... Alors, je

pense que c'est prévu d'une autre façon pour la formation.

Mme Léger : Bien, on va

écouter madame, peut-être que ça...

Le Président (M. Bernier) :

Consentement pour que Mme Arav...

Une voix : Oui, oui,

consentement.

Le Président (M. Bernier) :

Consentement. Mme Arav, en vous identifiant.

Mme Arav (Carole) : Bien, en

fait, on va voir plus tard, à l'article 20, dans les fonctions de l'AMP

qu'elle a une fonction de veille des

contrats publics, donc de regarder ce qui se fait au niveau des contrats

publics. Et à ce niveau-là elle va

pouvoir diffuser de l'information, diffuser des choses et s'assurer... et

donner des recommandations auprès du SCT, entre autres, et du ministère

des Affaires municipales pour que les formations soient adaptées aux

problématiques qu'elle peut soulever et qu'elle peut voir. Alors, ce n'est pas

sa mission première. Il faut savoir que l'AMP, c'est un organisme de surveillance et de contrôle, ce n'est pas un organisme

régulateur. C'est le SCT qui demeure l'organisme régulateur qui a pour

fonction de former sur les lois et les règlements.

Cela étant

dit, alors, dans un premier temps, elle va pouvoir faire de la veille, elle va

pouvoir donner des conseils pour les formations,

elle va pouvoir commenter ces formations-là, les diffuser sur son site Internet

si elle le veut, mais ce n'est pas sa mission première. Et, pour

accompagner les organismes, bien là, de l'accompagnement, il va y avoir des pôles d'expertise qui vont être créés, entre

autres, il va y en avoir un au ministère des Affaires municipales, il va y en

avoir aussi au niveau des organismes et

ministères pour vraiment aider les ministères, organismes et municipalités à

planifier leurs appels d'offres, réfléchir à

leurs stratégies d'acquisition, etc. On ne peut pas confier ce rôle-là à l'AMP

parce que l'AMP, elle accompagne les

ministères et les organismes. Après ça, elle a le rôle de vérifier ce qui a été

fait vraiment. Elle tombe donc dans

un conflit d'intérêts entre le moment où elle les accompa