RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son deuxième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le avril 2026, à 18 heures, dans la salle du Palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 14 — Loi modifiant la

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles)/The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Amendment Act; • projet de loi 20 — Loi modifiant la

Loi sur l’Hydro-Manitoba/The Manitoba Hydro Amendment Act; • projet de loi 39 — Loi modifiant la

Loi sur l’Hydro -Manitoba et la

Loi sur l’administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes/The Manitoba Hydro Amendment and Tax Administration and Miscellaneous Taxes Amendment Act; • projet de loi 46 — Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières/The Securities Amendment Act; • projet de loi 51 —

Loi sur la gouvernance de l’intelligence artificielle et de la cybersécurité au sein du secteur public/The Public Sector Artificial Intelligence and Cybersecurity Governance Act. Composition du Comité : • Mme COMPTON; • M. le ministre MOROZ; • M. NARTH; • M. OXENHAM; • M. le ministre SALA; • Mme STONE. Le Comité a élu : • Mme COMPTON à la présidence; • M. OXENHAM à la vice-présidence. Exposés oraux : Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 14 — Loi modifiant la

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles)/The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Amendment Act : David Grant Particulier Le Comité a entendu trois exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 20 — Loi modifiant la

Loi sur l’Hydro-Manitoba/The Manitoba Hydro Amendment Act : Brett Kristjanson Manitoba Ltd. Guildo Theriault Particulier Geoff Hill Particulier Le Comité a entendu trois exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 39 — Loi modifiant la

Loi sur l’Hydro-Manitoba et la

Loi sur l’administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes/The Manitoba Hydro Amendment and Tax Administration and Miscellaneous Taxes Amendment Act : David Grant Particulier Brett Kristjanson Manitoba Ltd. Guildo Theriault Particulier Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 46 — Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières/The Securities Amendment Act : David Grant Particulier Exposés écrits : Le Comité a reçu l’exposé écrit de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 20 — Loi modifiant la

Loi sur l’Hydro-Manitoba/The Manitoba Hydro Amendment Act : James Beddome Réseau écologique du Manitoba inc. Le Comité a reçu trois exposés écrits des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 39 — Loi modifiant la

Loi sur l’Hydro-Manitoba et la

Loi sur l’administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes/The Manitoba Hydro Amendment and Tax Administration and Miscellaneous Taxes Amendment Act : Dirk Wang Scott Brooker James Beddome NewDecade Energy (Manitoba) Ltd. Particulier Réseau écologique du Manitoba inc. Le Comité a reçu deux exposés écrits des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 51 —

Loi sur la gouvernance de l’intelligence artificielle et de la cybersécurité au sein du secteur public/The Public Sector Artificial Intelligence and Cybersecurity Governance Act : Denys Volkov Heather Fast Association des municipalités du Manitoba Réseau écologique du Manitoba inc. Projets de loi étudiés dont il a été fait rapport : (N o 14) — Loi modifiant la

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles)/The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 20) — Loi modifiant la

Loi sur l’Hydro- Manitoba/The Manitoba Hydro Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 39) — Loi modifiant la

Loi sur l’Hydro -Manitoba et la

Loi sur l’administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes/The Manitoba Hydro Amendment and Tax Administration and Miscellaneous Taxes Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 46) — Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières/The Securities Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 51) —

Loi sur la gouvernance de l’intelligence artificielle et de la cybersécurité au sein du secteur public/The Public Sector Artificial Intelligence and Cybersecurity Governance Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ Mme COMPTON Le avril 2026