1 2002 BILL 18

An Act to Amend the Clean Water Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows: 1

Section 1 of the Clean Water Act,

chapter C-6.1 of the Acts of New Brunswick, 1989, is amended (

a) by repealing the definition “alteration” and substituting the following: “alteration”, when it refers to a watercourse or a wetland, means a temporary or permanent change made at, near or to a watercourse or wetland or to the water flow in a watercourse or wetland and in- cludes (

a) any change made to existing structures in the watercourse or wetland including repairs, modifications or removal, whether the water flow in the watercourse or wetland is altered or not, (

b) the operation of machinery on the bed of a watercourse other than at a recognized fording place, PROJET DE LOI 18 Loi modifiant la

Loi sur l’assainissement de l’eau Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 L’article 1 de la

Loi sur l’assainissement de l’eau,

chapitre C-6.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1989, est modifié

a) par l’abrogation de la définition « modification » et son remplacement par ce qui suit : « modification » désigne, dans le cas d’un cours d’eau ou d’une terre humide, tout changement de nature provisoire ou définitive, apporté à ce cours d’eau ou à cette terre humide ou à son débit ou à proximité de ce cours d’eau ou cette terre humide et comprend

a) un changement apporté aux constructions existant sur le cours d’eau ou sur la terre humide, y compris les réparations, modifications ou sup- pressions de constructions, que l’écoulement des eaux du cours d’eau ou de la terre humide soit modifié ou non,

b) le fonctionnement de machines sur le lit d’un cours d’eau ailleurs qu’à un endroit reconnu comme passage à gué,

2 Projet de loi 18 Loi modifiant la

Loi sur l’assainissement de l’eau (

c) the operation of machinery in or on a wet- land, (

d) any deposit or removal of sand, gravel, rock, topsoil, organic matter or other material into or from a watercourse or wetland or within thirty meters of a wetland or the bank of a water- course, (

e) any disturbance of the ground within thirty metres of a wetland or the bank of a watercourse, except grazing by animals, the tilling, plowing, seeding and harrowing of land, the harvesting of vegetables, flowers, grains and ornamental shrubs and any other agricultural activity pre- scribed by regulation for the purposes of this paragraph, that occur more than five metres from a wetland or the bank of a watercourse, (

f) any removal of vegetation from the bed or bank of a watercourse, (

g) any removal of trees from within thirty me- tres of the bank of a watercourse, and (

h) any removal of vegetation from a wetland or from within thirty metres of a wetland except the harvesting of vegetables, flowers, grains and ornamental shrubs and any other agricultural ac- tivity prescribed by regulation for the purposes of this paragraph, that occur more than five metres from a wetland; (

b) in the definition « bassin hydro- graphique » in the French version by striking out “tout autre cours d’eau” and substituting “toute autre eau réceptrice”;

c) le fonctionnement de machines dans ou sur une terre humide,

d) le dépôt ou l’enlèvement de sable, de gra- vier, de roches, de terre arable, de matière orga- nique ou de toute autre matière dans un cours d’eau ou dans une terre humide ou dans les trente mètres d’une terre humide ou de la rive d’un cours d’eau,

e) toute perturbation du sol dans les trente mè- tres d’une terre humide ou de la rive d’un cours d’eau, à l’exception du pâturage des animaux, du labourage, de l’ensemencement et du hersage de la terre, de la récolte de légumes, de fleurs, de graines et d’arbustes décoratifs et de toute autre activité agricole prescrite par règlement aux fins du présent alinéa, qui survient à plus de cinq mè- tres d’une terre humide ou de la rive d’un cours d’eau,

f) l’enlèvement de la végétation sur le lit ou la rive d’un cours d’eau,

g) l’enlèvement d’arbres dans les trente mètres de la rive d’un cours d’eau, et

h) l’enlèvement de la végétation d’une terre humide ou dans les trente mètres d’une terre hu- mide à l’exception de la récolte de légumes, de fleurs, de graines et d’arbustes décoratifs et de toute autre activité agricole prescrite par règle- ment aux fins du présent alinéa, qui survient à plus de cinq mètres d’une terre humide;

b) à la définition « bassin hydrographique » de la version française, par la suppression de « tout autre cours d’eau » et son remplacement par « toute autre eau réceptrice »;

An Act to Amend the Clean Water Act Bill 18 (

c) by adding the following definition in al- phabetical order: “wetland” means land that (

a) either periodically or permanently, has a water table at, near or above the land’s surface or that is saturated with water, and (

b) sustains aquatic processes as indicated by the presence of hydric soils, hydrophytic vegeta- tion and biological activities adapted to wet con- ditions. 2 Subparagraph 14(5)(b)(

i) of the Act is amended by striking out “Property Identifier Numbers” and substituting “parcel identifier num- bers”. 3 Subsection 14.1(4) of the Act is amended by striking out “Property Identifier Number or Num- bers” and substituting “parcel identifier number or numbers”. 4

Section 15 of the Act is amended (

a) in subsection (1) by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following: 15(1) A person planning a hydro-electric power project, a control dam, a river diversion, a drainage diversion or any other project or structure that alters a watercourse or a wetland or diverts all or part of a watercourse or the water flowing in a watercourse or a wetland shall, before undertaking or proceeding with the project, (

b) by repealing subsection (2) and substitut- ing the following: 15(2) The owner of a project or structure referred to in subsection (1) or any other structure that lies within or crosses all or part of a watercourse or wet-

c) par l’adjonction de la définition suivante selon l’ordre alphabétique : « terre humide » désigne la terre qui

a) a, de façon périodique ou permanente, une nappe phréatique à la surface, près de la surface ou au-dessus de la surface de la terre ou qui est saturée d’eau, et

b) soutient un processus aquatique indiqué par la présence de sols hydriques, d’une végétation hydrophyte et des activités biologiques adaptées à un milieu humide; 2 Le sous-alinéa 14(5)b)(

i) de la Loi est modifié par la suppression de « numéros de référence réguliers » et son remplacement par « numéros d’identification ». 3

Le paragraphe 14.1(4) de la Loi est modifié par la suppression de « numéro ou les numéros de référence » et son remplacement par « numéro ou les numéros d’identification ». 4 L’article 15 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplace- ment par ce qui suit : 15(1) Une personne qui projette un aménagement hydro-électrique, un barrage régulateur, le détour- nement d’une rivière, le détournement de l’écoule- ment des eaux de drainage ou tout autre projet ou construction qui modifie un cours d’eau ou une terre humide ou détourne tout ou

partie d’un cours d’eau ou de l’écoulement des eaux d’un cours d’eau ou d’une terre humide doit, avant d’entreprendre ou d’entamer le projet,

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit : 15(2) Le propriétaire d’un projet ou d’une cons- truction visé au paragraphe (1) ou de toute autre structure qui se trouve dans un cours d’eau ou dans

4 Projet de loi 18 Loi modifiant la

Loi sur l’assainissement de l’eau land shall maintain the project or structure in good repair at all times. 5

Section 40 of the Act is amended (

a) in paragraph (a.1) by striking out “para- graph (d)” and substituting “paragraph (

e) or (h)”; (

b) by repealing paragraph (

o) and substitut- ing the following: (

o) regulating, controlling, prohibiting, direct- ing or providing for river diversions, drainage di- versions or alterations or diversions of all or part of a watercourse or wetland or the water flowing in a watercourse or wetland; (

c) in paragraph (

q) by striking out “a water- course” and substituting “a watercourse or wet- land”. Consequential amendments 6

Section 15 of

An Act to Amend the Clean Water Act,

chapter 26 of the Acts of New Brunswick, 2002, is repealed and the following is substituted: 15

Section 15 of the Act is amended by adding after subsection (3) the following: 15(4) Where a watercourse or wetland alteration or the work associated with it is not commenced, made or carried out in compliance with this Act, the regulations, the terms and conditions imposed on any permit that may have been issued for the alter- ation or any order, direction or demand of the Min- ister, the Minister may order the person to whom the permit is issued, or if no permit is issued, the person commencing, making or carrying out the alteration une terre humide ou une

partie du cours d’eau ou de la terre humide ou qui traverse ce cours d’eau ou cette terre humide ou une

partie de ce cours d’eau ou de cette terre humide, doit maintenir le projet ou la construction en bon état de réparation en tout temps. 5 L’article 40 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa a.1), par la suppression de « l’alinéa d) » et son remplacement par « l’alinéa e) ou h) »;

b) par l’abrogation de l’alinéa o) et son rem- placement par ce qui suit :

o) réglementant, contrôlant, interdisant, ordon- nant ou prévoyant le détournement d’une rivière ou l’écoulement d’eaux de drainage ou toute mo- dification ou tout détournement de tout ou

partie d’un cours d’eau ou d’une terre humide ou de l’écoulement des eaux d’un cours d’eau ou d’une terre humide;

c) à l’alinéa q), par la suppression de « cours d’eau » et son remplacement par « cours d’eau ou une terre humide ». Modifications corrélatives 6 L’article 15 de la Loi modifiant la

Loi sur l’as- sainissement de l’eau,

chapitre 26 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 15 L’article 15 de la Loi est modifié par l’adjonc- tion, après le paragraphe (3), de ce qui suit : 15(4) Lorsque la modification d’un cours d’eau ou d’une terre humide ou les travaux y afférents ne sont pas entrepris, effectués ou exécutés en confor- mité avec la présente loi, les règlements, les moda- lités et les conditions imposées au permis ou les ar- rêtés, directives ou prescriptions du Ministre, celui- ci peut ordonner au titulaire du permis, ou si aucun permis n’a été délivré, à la personne qui entreprend, effectue ou exécute la modification

An Act to Amend the Clean Water Act Bill 18 (

a) to cease and desist from further work of commencing, making or carrying out the alter- ation, (

b) to remove the alteration and any building, structure, works and chattels used to commence, make or carry out the alteration, (

c) to do or cause to be done such things as are considered necessary by the Minister to make the alteration conform to this Act, the regulations, the terms and conditions imposed on any permit that may have been issued and any order, direc- tion or demand of the Minister, or (

d) to do or cause to be done such things as are considered necessary by the Minister to render the alteration in good repair. 15(5) Notwithstanding subsection 4(8), if the Minister is satisfied that it is in the public interest that (

a) a watercourse or wetland alteration, or (

b) a structure or thing that lies within or crosses a watercourse or wetland, be removed from the watercourse or wetland and the owner cannot, in the Minister’s opinion, be as- certained, the Minister may order the removal of the alteration, structure or thing at the expense of the Province.

a) de cesser les travaux de modifications qui ont été entrepris, effectués ou exécutés,

b) d’enlever les éléments de modification et les bâtiments, constructions, ouvrages et biens per- sonnels utilisés pour entreprendre, effectuer ou exécuter la modification,

c) d’effectuer ou de faire effectuer les interven- tions que le Ministre estime nécessaires pour ren- dre la modification conforme à la présente loi, aux règlements, aux modalités et conditions im- posées au permis, le cas échéant, et à ses arrêtés, directives ou prescriptions, ou

d) d’effectuer ou de faire effectuer les interven- tions que le Ministre estime nécessaires pour ren- dre les éléments de modification en bon état. 15(5) Nonobstant le paragraphe 4(8), lorsque le Ministre est convaincu qu’il est dans l’intérêt public que soient enlevés du cours d’eau ou de la terre hu- mide

a) les éléments de modification d’un cours d’eau ou d’une terre humide, ou

b) une construction ou une chose qui se trouve dans un cours d’eau ou dans une terre humide ou qui les traverse, et s’il est d’avis que l’identité du propriétaire ne peut être établie, il peut ordonner qu’ils soient enle- vés aux frais de la province.

An Act to Amend the Clean Water Act Bill 18 EXPLANATORY NOTES

Section 1 (

a) Consequential amendment. (

b) The English and French versions are made consistent. (

c) New definition.

Section 2 A correction is made.

Section 3 A correction is made.

Section 4 (

a) The existing provision is as follows: 15(1) A person planning a hydro-electric power project, a con- trol dam, a river diversion, a drainage diversion or any other project or structure that alters a watercourse or diverts all or part of a watercourse or the water flowing in a watercourse shall, be- fore undertaking or proceeding with the project, … (

b) The existing provision is as follows: 15(2) The owner of a project or structure referred to in subsec- tion (1) or of any other structure that lies within or crosses all or part of a watercourse shall maintain the project or structure in good repair at all times.

Section 5 (

a) Consequential amendment. (

b) The existing provision is as follows: (

o) regulating, controlling, prohibiting, directing or pro- viding for river diversions, drainage diversions or alterations or diversions of all or part of a watercourse or the water flow- ing in a watercourse; (

c) The existing provision is as follows: (

q) regulating, controlling, prohibiting, directing or pro- viding for the location, construction, testing, alteration, mod- ification, operation, repairing, inspection or removal of structures or things that lie within or cross or that may lie within or cross a watercourse; NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) Modification corrélative.

b) Les versions française et anglaise sont rendues compa- tibles.

c) Adjonction d’une nouvelle définition.

Article 2 Une erreur est corrigée.

Article 3 Une erreur est corrigée.

Article 4

a) La disposition actuelle se lit comme suit : 15(1) Une personne qui projette un aménagement hydro- électrique, un barrage régulateur, le détournement d’une rivière, le détournement de l’écoulement des eaux de drainage ou tout autre projet ou construction qui modifie ou détourne tout ou par- tie d’un cours d’eau ou de l’écoulement de ses eaux doit, avant d’entreprendre ou d’entamer le projet, …

b) La disposition actuelle se lit comme suit : 15(2) Le propriétaire d’un projet ou d’une construction visé au paragraphe (1) ou de toute autre structure qui se trouve dans un cours d’eau ou une

partie du cours d’eau ou qui traverse ce cours d’eau ou une

partie de ce cours d’eau, doit maintenir le projet ou la construction en bon état de réparation en tout temps.

Article 5

a) Modification corrélative.

b) La disposition actuelle se lit comme suit :

o) réglementant, contrôlant, interdisant, ordonnant ou pré- voyant le détournement d’une rivière ou l’écoulement d’eaux de drainage ou toute modification ou tout détourne- ment de tout ou

partie d’un cours d’eau ou de l’écoulement de ses eaux;

c) La disposition actuelle se lit comme suit :

q) réglementant, contrôlant, interdisant, ordonnant ou pré- voyant l’emplacement, la construction, l’examen, la modifi- cation, l’exploitation, la réparation, la vérification ou l’éli- mination d’une construction ou d’une chose qui se trouve ou peut se trouver dans un cours d’eau ou qui le traverse ou peut le traverser;

8 Projet de loi 18 Loi modifiant la

Loi sur l’assainissement de l’eau

Section 6 Consequential amendments.

Article 6 Modifications corrélatives.