Bill document — Vigie #144259

Vigie 144259

Quebec — Bills

Ara AMENDEMENT LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETfRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES. PROJET DE LOI N° 12

ARTICLE 1 Remplacer l’article 1 du projet de loi par le suivant L’article 3 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre 1-13.3) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant « Le droït à la gratuité des services éducatifs prévu au présent

article s’étend aux services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers et aux activités scolaires. »

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Article Projet de loi n°12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées AMENDEMENT

ARTICLE I Remplacer, dans l’article I du projet de loi modifiant l’article 3 de la LIP, le dernier alinéa par le suivant “le droit à la gratuité des services éducatifs prévu au présent

article s’étend aux programmes reconnus par l’organisation Baccalauréat international, aux proiets de type “concentration”, soit ceux visant la réduction du temps alloué aux matières obligatoires afin de permettre à l’élève de consacrer du temps au champ d’activité spécifiquement visé par la concentration et aux projets de type “profil”, soit ceux visant à répondre aux intérêts de l’élève par des activités, des programmes d’études locaux ou des interventions pédagogiques liés au champ d’activité spécifiquement visé par le profil”.

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Loi visant àpréciser la portée du droit à la gratuité scolaire et àpermettre / l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées Amendement déposé par la députée de Joliette Le deuxième alinéa de l’article I est modifié par le remplacement de «aux services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers et aux activités scolaires > par «àcertains services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers liés àdes programmes Sports-études, suivis par des élèves-athlètes engagés dans un sport de compétition, ou Arts-études, suivis par des élèves qui sont engagés dans une traiectoire de haut niveau pouvant les préparer à des études supérieures en arts, reconnus par le ministre, »

Projet de loi n°12 AmJ

Article I Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées AMENDEMENT

ARTICLE I Supprimer, dans l’article 1 du projet de loi modifiant l’article 3 de la LIP, les mots suivants “aux services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers et’.

44e Projet de loi n°12 Loi visant àpréciser la portée du droit à la gratuité scolaire et àpermettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées Amendement déposé par la députée de Joliette L’article I est modifié par l’insertion, après les mots «et aux activités scolaires » des mots suivants « qui vont au-delà des deux activités scolaires gratuites offertes à tous les élèves. » f

Projet de loi n°12 Am P

Article Loi visant à préciser la portée du droit àla gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées AMENDEMENTARTICLE 1.1 Insérer, après l’article 1du projet de loi, l’article suivant 1.1. Le droit à la gratuité prévu au présent

article s’étend à la surveillance des dîners pour les enfants qui utilisent le transport scolaire. 4 ç—

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Article 3.. Projet de loi n° 12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am 12\ aété _____________ u Par conséquent iiporte maintenant la cote Am _____

h Projet de loi n°12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées Amendement Le second aliéna de l’article 4 est modifié par insertion après « le directeur de l’école, » des mots suivants: «en collaboration avec le personnel enseignant, » V

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Article ô.j Projet de loi n° 12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées AMENDEMENTARTICLE 10,) 10.1. Modifier l’article 292 de la LIP en insérant à la fin du troisième alinéa les mots suivants « Le droit à la gratuité s’étend à la surveillance des dîners pour les enfants qui utilisent le transport scolaire.»

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Article l Projet de loi n°12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées AMENDEMENTARTICLE 13 À l’article 457.21. de la LIP introduit par l’article 13 du projet de loi, insérer, à la fin. [alinéa suivant“Ce règlement doit taire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale d’une durée maximale de trois heures tous les deux ans.” /j-)

Projet de loi n°12 2. Loi visant àpréciser la portée du droit àla gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financiêres pouvant être exigées Amendement déposé par la députée de Joliette Insérer après l’article 13.1, le suivant: « 13.2. La commission scolaire ne peut exiger de l’élève ou de ses parents que la somme correspondant aux coûts réels engagés pour offrir un service, une activité ou du matériel qui n’est pas gratuit en vertu de la présente loi.».

ii-

Article /5 Projet de loi n° 12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées 5crtc5’AMENDEMENT

ARTICLE 1if L-eittTê duproiet de loi est mndlfiPpar r— { SAi £( i°\., &S YhÇ SjvJS I& d O? )LI /L ifkii S (1_ » pf CJ/.3+YtI? /

AMENDEMENT fivvi LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES.

ARTICLE 15 PROJET DE LOI N° 12 ‘f:, Insérer, àla fin de l’article 15, l’alinéa suivant « Que ce règlement doit faire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale d’une durée maximale de trois heures avant d’être pris par le gouvernement. » / .3

AMENDEMENT LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETrRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES.

ARTICLE 15 PROJET DE LOI N° 12 Insérer, après l’article 15, l’alinéa suivant Que ce premier règlement doit faire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale d’une durée maximale de trais heures avant d’être pris par le gouvernement. » I

/iv-î Y\ Projet de loi n°12 1 Loi visant à préciser la portée du droit àla gratuité scolaire et àpermettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées Amendement déposé par la députée de Joliette L’article 1est modifié par l’insertion è la fin de l’alinéa suivant: «Toutefois, aucun frais ne peut être facturé pour des projets de type Profil.»

SOUS-AMENDEMENT sn2 LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERME17RE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES.

ARTICLE 1 PROJET DE LOI N° 12 Ajouter àla fin de l’amendement àl’article 3 ldalinéa suivant: « Les projets pédagogiques particuliers, les projets de type Profil et concentration seront gratuits pour les élèves dont les parents se qualïfient, en fonction du seuil de faible revenu de la famille, de la taille de la famille et de la communauté selon les données de Statistique Canada.» o t

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Article 1- Projet de loi n° 12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am Q aété _____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am I‘-I

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 144259
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 144259 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	db03ec1073b846cfb40d633d5204f08fcd271f03

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