Bill 62 Government Bill Projet de loi 62 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 62 PROJET DE LOI 62 THE ANIMAL DISEASES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES MALADIES DES ANIMAUX Honourable Mr. Pedersen M. le ministre Pedersen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Animal Diseases Act to require a person to obtain consent before entering a biosecurity zone or interacting with animals in such a zone. A biosecurity zone is an area within a livestock operation to which access is tightly controlled to limit the spread of pathogens. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les maladies des animaux afin qu'il soit interdit d'entrer dans une zone de biosécurité, ou d'interagir avec les animaux qui s'y trouvent, sans consentement. Une zone de biosécurité est une zone qui est située dans une exploitation d'élevage et dont l'accès est strictement restreint afin de limiter la propagation d'agents pathogènes. Consent is now also required before interacting with animals in transport. This Bill makes it an offence to block or interfere with a vehicle transporting commercial animals.

Il est également interdit d'interagir avec les animaux transportés sans le consentement du conducteur du véhicule. Entraver la circulation des véhicules transportant des animaux commerciaux constitue maintenant une infraction. The requirements for giving notice of orders are to be established by regulation. Les exigences quant à la remise d'avis concernant les ordres et les arrêtés sont dorénavant prévues par règlement.

BILL 62 PROJET DE LOI 62 THE ANIMAL DISEASES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES MALADIES DES ANIMAUX (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. A85 amended 1 The Animal Diseases Act is amended by this Act. Modification du c. A85 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les maladies des animaux. 2

Section 1 is amended (

a) by adding the following definition: "biosecurity zone" means an area on or within a farm, animal production facility or animal processing facility that (

a) is designated as a restricted access zone under, or in accordance with, a national biosecurity standard published by the Canadian Food Inspection Agency, (

b) is designated as a restricted access zone under, or in accordance with, the National Swine Farm-Level Biosecurity Standard published by the Canadian Pork Council, as amended from time to time, or 2

L'article 1 est modifié :

a) par substitution, à la définition d'« inspecteur », de ce qui suit : « inspecteur » Sauf indication contraire du contexte, personne nommée ou désignée à

titre d'inspecteur en vertu de l'article 6. ("inspector")

b) par adjonction de la définition suivante : « zone de biosécurité » Zone qui est située sur une ferme ou dans une installation de production animale ou de transformation des animaux et qui satisfait à l'une des conditions suivantes : 1

(

c) meets the criteria established in the regulations for an area to be considered a biosecurity zone; (« zone de biosécurité ») (

b) by replacing the definition "inspector" with the following: "inspector", unless the context otherwise requires, means a person appointed or designated as an inspector under

section 6; (« inspecteur »)

a) elle est désignée comme zone d'accès restreint aux termes d'une norme nationale de biosécurité qui est publiée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments;

b) elle est désignée comme zone d'accès restreint aux termes de la version la plus récente de la Norme nationale de biosécurité pour les fermes porcines qui est publiée par le Conseil canadien du porc;

c) elle constitue une zone de biosécurité en conformité avec les critères réglementaires. ("biosecurity zone") 3 Subsection 3.1(3) is repealed. 3

Le paragraphe 3.1(3) est abrogé. 4 The following is added as sections 13.1 to 13.3: 4 Il est ajouté, à

titre d'articles 13.1 à 13.3, ce qui suit : Entry into biosecurity zone 13.1(1) A person must not enter a biosecurity zone without the consent of (

a) the owner of the commercial animals being kept in the zone; or (

b) the occupier of the zone, if no commercial animals are being kept in the zone at the time of entry. Interdiction d'entrer dans une zone de biosécurité 13.1(1) Il est interdit d'entrer dans une zone de biosécurité sans le consentement du propriétaire des animaux commerciaux qui y sont gardés ou, en l'absence de tels animaux au moment de l'entrée, de l'occupant de la zone. Breaching integrity of biosecurity zone 13.1(2) A person must not interfere with a biosecurity zone or compromise the integrity of a biosecurity zone.

Violation de l'intégrité d'une zone de biosécurité 13.1(2) Il est interdit d'entraver l'exploitation d'une zone de biosécurité ou d'en compromettre l'intégrité. Interference with animal in biosecurity zone 13.1(3) A person must not interfere with or interact with a commercial animal in a biosecurity zone, including by feeding or watering the animal, without the consent of the owner of the animal.

Interdiction de modifier l'état des animaux se trouvant dans une zone de biosécurité 13.1(3) Sauf avec le consentement de leur propriétaire, il est interdit d'interagir avec les animaux commerciaux se trouvant dans une zone de biosécurité ou de modifier leur état, y compris en leur fournissant de la nourriture ou de l'eau. 2

Interference with vehicle transporting animals 13.2(1) A person must not stop, hinder, obstruct or otherwise interfere with a vehicle transporting a commercial animal. Interdiction d'entraver le transport des animaux commerciaux 13.2(1) Il est interdit d'entraver la circulation des véhicules transportant des animaux commerciaux. Interference with animal in transport 13.2(2) A person must not interfere with or interact with a commercial animal being transported by or kept in a vehicle, including by feeding or watering the animal, without the consent of the driver of the vehicle.

Interdiction de modifier l'état des animaux transportés 13.2(2) Sauf avec le consentement du conducteur du véhicule, il est interdit d'interagir avec les animaux commerciaux transportés ou gardés dans un véhicule ou de modifier leur état, y compris en leur fournissant de la nourriture ou de l'eau. Exemptions 13.3(1) The prohibitions in sections 13.1 and 13.2 do not apply to (

a) a person of a class prescribed in the regulations; (

b) a person voluntarily providing emergency services; or (

c) a person acting under the authority of

an Act of the Legislature or the Parliament of Canada or a regulation made under such

an Act, or under an order of a court of competent jurisdiction. Exemptions 13.3(1) Les interdictions visées aux articles 13.1 et 13.2 ne s'appliquent pas aux personnes suivantes :

a) les personnes appartenant à une catégorie réglementaire;

b) les personnes qui offrent bénévolement des services d'urgence;

c) les personnes qui agissent en vertu d'une ordonnance rendue par un tribunal compétent, d'une loi de la Législature ou du Parlement du Canada ou d'un règlement pris en vertu d'une telle loi. Biosecurity measures to be followed 13.3(2) A person described in subsection (1) who is entering a biosecurity zone must take reasonable biosecurity measures, unless an emergency exists and entry is immediately necessary at the time.

Obligation de prendre des mesures de biosécurité 13.3(2) Les personnes visées au paragraphe (1) qui entrent dans une zone de biosécurité sont tenues de prendre des mesures de biosécurité raisonnables, sauf s'il existe une situation d'urgence et qu'il soit alors nécessaire d'y entrer immédiatement. 5 The following is added after

section 17: 5 Il est ajouté, après l'article 17, ce qui suit : Order to be in writing 17.1(1) An order made under this Act must be in writing. Ordres et arrêtés écrits 17.1(1) Les ordres rendus ou donnés et les arrêtés pris en vertu de la présente loi le sont par écrit. Notice of order 17.1(2) Notice of an order made under this Act must be given in accordance with the regulations. Avis — ordres et arrêtés 17.1(2) La remise d'avis à l'égard des ordres rendus ou donnés et des arrêtés pris en vertu de la présente loi s'effectue en conformité avec les règlements. 3

Section 19 is amended (

a) by adding the following after clause (q): (q.1) establishing criteria for an area on or within a farm, animal production facility or animal processing facility to be considered a biosecurity zone; (q.2) prescribing classes of persons for the purpose of clause 13.3(1)(a); (

b) by adding the following after clause (v): (v.1) respecting the manner of giving notice of orders made under this Act; 6

L'article 19 est modifié par adjonction :

a) après l'alinéa q), de ce qui suit : q.1) fixer les critères permettant d'établir qu'une zone située sur une ferme ou dans une installation de production animale ou de transformation des animaux constitue une zone de biosécurité; q.2) désigner des catégories de personnes pour l'application de l'alinéa 13.3(1)a);

b) après l'alinéa v), de ce qui suit : v.1) prendre des mesures concernant la manière de remettre des avis à l'égard des ordres rendus ou donnés et des arrêtés pris en vertu de la présente loi; Coming into force 7 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 7 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4