Cet

article

détermine que les membres du comité de partenaires ne sont pas rémunérés, sauf

si le gouvernement le prévoit. Les membres ont cependant

droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs

fonctions.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce

qu'il y a des interventions sur l'article 22?

Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, Mme la

Présidente. Bon matin. C'est simplement une question, parce qu'on est devant le

même libellé que pour d'autres comités, mais je veux juste me rappeler un

peu... demander à la ministre, «sauf dans les cas, aux conditions», alors, est-ce

qu'il y a, justement, un exemple qu'elle pourrait nous donner, juste pour

illustrer à quoi ça pourrait ressembler, la condition où on n'est pas dans le n'est

pas rémunéré.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Alors, Mme

la Présidente, c'est que toutes les dépenses inhérentes à leurs activités...

si, par exemple, il y a des déplacements et des couchers à l'hôtel, pour les

repas, pour le transport, les personnes sont remboursées.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Ça vous va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 22?

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons placer l'article 22

aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay (Dubuc): Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé

(Fabre)?

La Secrétaire : M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire : Mme Labrie

(Sherbrooke)?

La Secrétaire : M. LeBel

(Rimouski)?

La Secrétaire : Mme Lecours

(Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Abstention.

La Secrétaire : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, l'article 22 est adopté. Nous allons maintenant

passer à l'article 23. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Blais (Prévost) : Merci,

Mme la Présidente. «Le ministre désigne, parmi les membres du comité, le

président et le vice-président.»

Cet

article détermine que la ministre

responsable des Aînés et des Proches aidants désigne le président et le vice-président

du Comité de partenaires.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Est-ce qu'il y a des... voyons, des interventions, pardon,

sur l'article 23? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons passer

l'article 23 aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay (Dubuc):

Pour.

La Secrétaire :

Mme Sauvé (Fabre)?

La Secrétaire :

M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

M. LeBel (Rimouski)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Alors, l'article 23 est adopté.

Nous allons maintenant passer

à l'article 24. Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Merci, Mme la Présidente. «Le comité a pour

fonctions :

«1° de

faire au ministre toute recommandation qu'il juge nécessaire concernant la Politique nationale pour les personnes proches aidantes,

le plan d'action gouvernemental ou toute autre question relative aux personnes

proches aidantes ;

«2° de soutenir

le ministre et le Comité de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien

aux personnes proches aidantes dans la mise

en oeuvre de la Politique nationale pour les personnes proches aidantes et du

plan d'action gouvernemental;

«3° de donner

son avis au ministre sur toute question que celui-ci

soumet en matière de proche aidance .»

L'article 24 du projet

de loi définit les fonctions du Comité de partenaires de la manière

suivante : faire à la ministre des recommandations concernant la Politique

nationale pour les personnes proches aidantes, le plan d'action gouvernemental

ou toute autre question concernant les personnes proches aidantes; soutenir la

ministre et le Comité de suivi de l'action gouvernementale dans le suivi de la

mise en oeuvre de la Politique nationale pour les personnes proches aidantes et

du plan d'action gouvernemental; donner son avis à la ministre sur toute

question que celle-ci lui soumet en matière de proche aidance.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a des interventions

sur l'article 24? M. le député de Rimouski.

M. LeBel :

Oui, bon, ça fait déjà un petit bout de temps, là, on va se raccrocher un peu,

mais, la dernière fois, on s'était parlé, là... je vous avais expliqué que je

trouverais ça intéressant que les avis du comité puissent être rendus publics

pour, après, servir à d'autres, puis je pense que la ministre s'était montrée

ouverte. Ça fait qu'on a... j'avais un amendement à proposer à cet égard pour

que les avis qui sont déposés à la ministre soient rendus publics dans les

30 jours. Je pourrais vous lire l'amendement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre. Je m'excuse, on va suspendre, on

va suspendre.

(Suspension de la séance à 10 h 11)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : La commission reprend ses travaux. Nous en étions donc à l'article 24.

M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Moi, l'objectif,

c'était de rendre publics les avis, et je comprends qu'on pourrait arriver avec

article 24.1 qui répond exactement à ce que je propose, ça fait que je

vais attendre...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Donc, on va disposer, dans un premier temps, de l'article 24.

Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 24? Mme la députée de

Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci. Je me

demandais si ce ne serait pas approprié de préciser que le comité peut faire

des recommandations aux autres ministres, aussi, qui peuvent avoir des dossiers

qui touchent la question des personnes proches aidantes. La façon dont c'est

formulé, c'est comme si c'était seulement le ou la ministre qui s'occupe des

Proches aidants.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui,

c'est le Comité de suivi de l'action gouvernementale qui va être en mesure, Mme la Présidente, de faire, justement, des recommandations

aux autres ministres qui ont des responsabilités au niveau de leur

ministère.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 24? Nous allons donc placer

l'article 24 aux voix. Mme la... Ah! je m'excuse, je ne vous avais

pas vu, c'est l'ordinateur qui vous cache. Mme la députée de Fabre,

allez-y.

Mme Sauvé : Écoutez, j'ai

beaucoup de questions sur l'article 24, mais j'aurai deux amendements

à déposer par la suite, mais je veux d'abord

clarifier certaines notions. Tout d'abord, je sais qu'en consultations

particulières il a beaucoup été question... entre autres, Sophie Éthier

est venue nous dire à quel point c'est important d'être dans une justesse de l'évaluation des besoins des proches

aidants, parce que c'est de là que ça part, évidemment, puis les proches

aidants sont dans des réalités qui évoluent avec, bien sûr, la population

vieillissante, et tout ça, puis, clairement, il y a un monitoring qui doit se faire de façon très importante, et je pense

qu'au Comité des partenaires, il y a un rôle, là, qui doit être saisi. Donc, je ne vois rien dans

l'article 24, alors c'est sûr que j'aimerais entendre la ministre d'abord

là-dessus, sur ce principe-là, comment

ça se passe, l'évaluation des besoins. Avant de déployer des mesures, il faut

savoir à quoi on répond.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Blais

(Prévost) : Mme la Présidente, est-ce que vous permettez que

M. Vincent Defoy prenne la question?

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a consentement pour que

M. Defoy prenne la parole? Consentement. M. Defoy, la parole

est à vous.

M. Defoy (Vincent) : Merci, Mme

la Présidente. En fait, il est prévu, là, actuellement, dans nos systèmes d'information, dans nos systèmes d'évaluation,

l'évaluation des personnes proches aidantes. La disposition 43, là, qui va

venir plus loin, parle d'évaluation des besoins des personnes proches aidantes

et de planification, là, des services, et c'est déjà prévu dans nos

systèmes d'information. Donc, il va être prévu, au premier plan d'action

gouvernemental, que le ministre va devoir,

là, établir des outils d'évaluation des personnes proches aidantes. C'est

certain que le Comité de partenaires, l'observatoire, le comité de

l'action gouvernementale seront consultés, à ce moment-là, pour s'assurer que les outils qu'on utilise sont des outils qui

sont normalisés, qui sont des outils qui sont évalués. Et Mme la ministre

en a parlé, là, lors de séances précédentes, mais on a déjà des outils

d'évaluation pour les personnes proches aidantes à proposer. Donc, je ne sais

pas si ça répond à la question, là, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre, vous vouliez compléter?

Mme Blais

(Prévost) : Oui, deux

éléments. D'une part, comme les personnes proches aidantes auront un plan d'accompagnement, il y a déjà, de part et d'autre, une évaluation

qui va se faire au fur et à mesure,

parce que sinon on ne

parlerait pas de plan d'accompagnement pour la personne proche aidante.

Deuxièmement, dans le rapport qui doit être déposé aux cinq

ans, on doit tenir compte de la santé et du bien-être de la personne

proche aidante, ça, c'est précisé, alors... Donc, si on tient compte de la

santé et du bien-être, ça veut dire qu'on a suivi l'évolution de la personne, on l'a évaluée puis on est en mesure de pouvoir faire

des recommandations pour le prochain rapport.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé :

Écoutez, j'entends les deux réponses, puis ça... pour moi, je ne suis pas

rassurée, dans le sens où la volonté de la

ministre, puis je l'entends bien, de constituer un comité de partenaires, il y

a un souci très important d'avoir la composition la plus représentative

en termes d'expertises et de réalités. Alors, à partir du moment où on a ça, puis qu'on dit ça, puis qu'on souhaite ça,

bien, il faut faire appel à leur expertise, puis c'est au-delà des systèmes, au

niveau des outils, et un plan

d'accompagnement individualisé, comme le mentionnait la ministre, pour moi,

c'est autre chose.

Alors, moi, j'ai

beaucoup entendu, de la part de la ministre, puis je suis très en respect de

ça, le souci d'avoir la bonne composition, donc un... puis d'avoir de la place,

évidemment, pour les proches aidants autour de ce comité, mais d'avoir...

vraiment faire appel à une expertise diversifiée. Alors, une fois qu'on a ces

gens-là autour de la table, concrètement, il me semble qu'on est au-delà des

systèmes puis des outils, il me semble qu'on est là à entendre l'expertise des

gens qui vont faire

partie du comité, les grandes tendances des besoins sur le

terrain, leur lecture de l'évolution des besoins. C'est de ça dont je suis en

train de parler, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Bien, le Comité des partenaires ne sera pas dissocié

totalement de l'observatoire des personnes proches aidantes, au contraire... de

la proche aidance, au contraire, il va y avoir des rencontres, et puis ça va

faire en sorte qu'on va être capables de suivre cette évolution-là.

L'observatoire veut,

d'une certaine façon, faire de la recherche, continuer de faire de la

recherche, accueille des personnes proches aidantes au sein de l'observatoire,

tout comme le Comité de partenaires, où il y a... on l'a voté à

l'article 19, il y a... on ne l'a pas voté encore, l'article 19, ça

s'en vient, on va le faire au 43, où on a au moins quatre personnes proches

aidantes, là, qui feront

partie de ce Comité des partenaires. On avait même

mentionné une personne, là, des régions pour

faire

partie du Comité des partenaires, comme une personne issue des Premières

Nations. Alors, c'est sûr que le

comité, là, ça va évoluer au fur et à mesure que la politique et le plan

d'action sera mis en place.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé :

Je suis toujours sur ma faim. Je suis désolée, Mme la Présidente, mais, pour

moi, il y a l'observatoire qui va jouer un rôle clé qui est essentiel au niveau

de la recherche, mais, quand je parle de l'évaluation des besoins à laquelle doit contribuer l'ensemble des partenaires du comité, je suis vraiment en train

de se dire : Est-ce qu'on est en train de déployer les bonnes

mesures, le bon soutien et financier et d'accompagnement? Ça part de quel

besoin? Et ça, il y a un bout que la recherche va jouer un rôle, mais le

terrain, tel qu'il est... puis on l'a vu, là, les consultations particulières,

on a eu des échos, des angles très différents de ce qui se vit sur le terrain.

Alors, il y a les proches aidants qui aident les aînés, il y a les proches

aidants parents d'enfants handicapés, il y a les réalités... puis on a nommé

rurales, urbaines, et tout ça, donc il y a différentes communautés. Quels sont

les besoins sur le terrain? Et, pour moi, ça

ne se dissocie pas du rôle clé et de la liaison qui va se faire entre

l'observatoire puis le comité, mais je ne peux pas imaginer qu'un comité

de partenaires, avec l'expertise qui va être autour de la table, va pouvoir

penser à déployer le plan d'action sans s'être assuré d'abord qu'on avait une

lecture très juste des besoins. Puis je me réfère à la Commission des

partenaires du marché du travail et d'autres comités de partenaires qui ont été

constitués, puis c'est très clair que, quand

on veut et quand on souhaite mettre à contribution l'expertise de partenaires,

on commence par la case départ, et la case départ, c'est quels sont les

besoins auxquels on veut répondre. Ça fait que moi, je n'ai pas encore

satisfaction par rapport à mon souhait.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Peut-être qu'on n'avait pas tout saisi quel était le

souhait, là, parce que je le vois un peu

plus au fur où on discute, là, mais le Comité des partenaires va pouvoir avoir

accès aux informations qui découlent des évaluations, puis, pour faire

une juste analyse, entre autres, une analyse des tendances sur le plan de

l'évaluation des besoins, le Comité de partenaires pourra se questionner et se

positionner en avis ou en recommandation, ça, c'est important. Et le comité va

travailler en collaboration avec le comité de suivi gouvernemental, qui aura

toutes les informations pertinentes à l'exercice de son rôle, puis ce comité-là

va avoir comme source d'inspiration les grandes tendances, là, qui vont découler d'une analyse des besoins des personnes

proches aidantes à partir des évaluations concrètes sur le terrain.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée.

Mme Sauvé :

Merci, Mme la Présidente. En tout respect, je vais préciser encore un petit peu

plus mon souhait. On est tôt, ce matin,

donc, des fois, ma communication mérite d'être clarifiée. Moi, dans le fond, ce

que je veux vraiment... puis j'entends la ministre, elle dit : Ils

pourront avoir accès. Mais moi, je veux encore plus que ça, je veux que les

partenaires contribuent, de par leur expertise, à la première ligne de la

définition des besoins. C'est eux qui sont sur le terrain, c'est eux qui ont,

aussi, des gens qui sont avec eux, avec qui ils sont en lien. Alors, c'est

parfait qu'ils puissent avoir accès aux analyses, puis qu'après ça ils en

fassent des recommandations suite à la lecture des analyses puis des études qui

seront devant eux, mais moi, je veux qu'ils aient aussi leur input, je veux

aussi qu'ils aient leurs propres réflexions qui contribuent à cette

définition-là des besoins. Pour moi, c'est essentiel, parce que, si on constitue un comité des partenaires, bien, il

faut respecter leur expertise, à juste titre, puis c'est la façon la plus

importante de le faire si on veut avoir les bonnes mesures, le bon

soutien aux proches aidants.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : J'entends bien la députée de Fabre. Si on a mis en place

un comité des partenaires, c'est parce que

c'était le souhait qu'on voulait également, là. Sinon, on ne fait pas un comité

des partenaires en nommant des proches aidants sur un comité juste pour dire : On nomme des proches aidants sur un comité. Il va de soi qu'on a besoin de l'input des personnes

proches aidantes, des personnes qui sont sur le terrain pour faire en sorte de

pouvoir faire avancer, à la fois, toutes les actions du plan d'action gouvernemental.

D'ailleurs, à

l'article 24 : «Le comité a pour fonctions : 1° de faire au

ministre toute recommandation qu'il juge

nécessaire concernant la Politique nationale pour les personnes proches

aidantes, le plan d'action gouvernemental ou toute autre question relative aux personnes proches aidantes.» Et le

comité de partenaires participe à l'élaboration du plan d'action gouvernemental, ce n'est pas comme s'il était à côté, il va

être intégré au plan d'action gouvernemental, qui va découler, évidemment, de la

politique et de l'adoption de cette loi, puis il va y avoir minimalement deux

rencontres par année.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Écoutez, j'entends la ministre, mais, clairement, pour moi, si c'est le

souhait... puis je l'entends, c'est

le souhait, de les mettre à contribution, alors je ne vois pas pourquoi on ne

l'ajouterait pas. Donc, j'aurai un amendement là-dessus, mais je vais

continuer, avant de déposer mon amendement... Vous savez, à l'époque, quand la

Commission des partenaires... et là, je vais être vraiment transpartisane,

parce qu'à l'époque, c'était la ministre de l'Emploi,

Louise Harel, qui avait institué la

Commission des partenaires du marché du travail, et il y avait un principe

qui était celui de la cogestion, et la cogestion, ça faisait en sorte que les

partenaires travaillaient vraiment ensemble avec

le ou la ministre pour s'assurer de l'adéquation entre les mesures et les besoins. Et moi, j'aime beaucoup ce

principe-là.

Mais,

encore là, au-delà de ce que j'ai dit avant, je souhaite que, dans l'article

24, on retrouve ça. Parce que, là, présentement, je ne sens pas la

pleine collaboration — en

tout cas, dans le libellé qui est là — entre les partenaires, leur

participation active avec la ministre dans le rôle qu'ils auront à jouer.

Alors, je ne sais pas, j'avance cette réflexion-là aussi à la ministre, puis

ensuite je serai prête à déposer un premier amendement.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) :

Bien, ça m'apparaît assez clair, assez limpide, là, quand c'est écrit «de faire

au ministre toute recommandation qu'il juge

nécessaire», ça veut donc dire qu'il y a un travail en collaboration, qu'il y a

un travail... une synergie qui se passe entre les deux, là, c'est... Le comité

peut faire toutes les recommandations au ministre, quel que soit le ministre

qui sera en place. Il m'apparaît tout à fait... Ça me semble assez clair, là,

dans l'article, là, mais, si la députée veut déposer un amendement, on va

l'examiner.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée, est-ce que vous voulez déposer, à

ce moment-ci, un amendement?

Mme Sauvé :

Oui. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, il va être déposé sur

Greffier?

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre quelques instants,

le temps de consulter.

(Suspension de la séance à

10 h 31)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Nous reprenons les travaux. Donc, au moment de la suspension, nous en étions au dépôt d'un amendement à

l'article 24 par la députée de Fabre. Je vais vous demander, Mme la

députée, de lire votre amendement.

Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, toujours un peu dans l'esprit

de ce que j'ai mentionné plus tôt,

alors donc :

L'article 24 du projet de loi est modifié par l'ajout,

dans le paragraphe 3°, des mots «ou qu'il juge nécessaire» après

les mots «lui soumet».

Donc, l'article se

lirait ainsi : «Le comité a pour fonctions — à

l'article 24 :

de faire au ministre toute recommandation qu'il juge nécessaire concernant la

Politique nationale pour les personnes proches aidantes, le plan d'action

gouvernemental ou toute autre question relative aux personnes proches aidantes;

«2° de soutenir le

ministre et le Comité de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux

personnes proches aidantes dans la mise en oeuvre de la Politique nationale

pour les personnes proches aidantes et du plan d'action gouvernemental;

de donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet ou

qu'il juge nécessaire en matière de proche aidance.»

Alors, pour

ce qui est de l'explication, en fait, c'est de permettre au Comité des

partenaires, au-delà de pouvoir soumettre une recommandation... quand on

dit «qu'il juge nécessaire», encore une fois, je fais appel à l'expertise des

partenaires qui vont y aller de leur propre jugement et de se dire : On a

la prérogative de nommer, de nommer des réflexions,

de nommer aussi la définition de besoin, et de pouvoir... de leur propre chef,

de pouvoir dire : Nous, si on juge nécessaire, il y a une question, une recommandation qu'on va soumettre à

la ministre. Alors, c'est, dans la reconnaissance, un niveau de plus

envers les personnes qui feront

partie du Comité des partenaires.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Je

demanderais à Me Cheang de répondre à cette question.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a autorisation à ce que

Me Cheang prenne la parole? Consentement. Me Cheang.

M. Cheang (Sokun

C.) : Oui, bonjour. Pour répondre à l'amendement de la députée

de Fabre, juste vous rappeler que, le paragraphe 1° de 24, il est déjà

prévu que le comité peut faire des recommandations puis, à la fin, sur «toute

autre question relative aux personnes proches aidantes», donc ça revient à la

même chose, ici. On donne déjà la possibilité au paragraphe 1°, donc c'est

un peu redondant d'ajouter «qu'il juge nécessaire», compte tenu que c'est déjà

prévu au paragraphe 1° de l'article 24. Comme vous savez, le

législateur ne parle pas pour ne rien dire, pour ne pas répéter. C'est dans ce

sens-là que, de notre point de vue, il ne serait pas nécessaire, compte tenu

qu'on répond à votre préoccupation avec le libellé du paragraphe 1° de l'article

24 actuellement proposé.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : J'entends bien la

réponse, puis effectivement, quand on relit le premier alinéa... mais je pense

qu'avec la proposition qu'on fait on va un petit peu plus loin dans le libellé.

«Juge nécessaire», ça veut dire, en sorte, qu'on

n'est pas en train de traiter une question de plus, on est en train de dire : Les

experts, donc les partenaires autour de

la table et dans ce comité, ont jugé nécessaire, de par leur expertise, d'amener une question,

donc une recommandation. Alors,

moi, je pense que ça ne fait pas en sorte... ce n'est certainement pas en

contradiction avec l'alinéa, je pense que ça vient le préciser et ça donne un

petit peu encore plus la reconnaissance de l'expertise des partenaires qui

vont, de leur propre réflexion, pouvoir

dire : Ça, c'est important, c'est nécessaire qu'on émette un avis. Alors,

moi, je pense qu'on va juste un petit peu plus loin dans la

reconnaissance qui est souhaitée.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Je vois le député de Rimouski qui voudrait prendre la

parole.

M. LeBel :

Bien, moi, j'aimerais peut-être demander à monsieur c'est quoi, la différence

entre faire à la ministre des recommandations ou donner son avis à la

ministre. Il me semble qu'il y a une différence.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : M. Cheang... Me Cheang, c'est-à-dire, je

m'excuse.

M. Cheang (Sokun

C.) : Oui. Donner un avis, c'est plutôt comme au niveau des

questions qui vont être soumises par la

ministre à ce moment-là, comme... Parce qu'au paragraphe 3° c'est «donner

[...] sur toute [autre] question que celui-ci lui soumet», donc, ça peut être...

C'est une question de droit, tout ça. C'est ça qui est prévu à 3°, ici,

là, c'est donner un avis au ministre. Donc, on donne la discrétion à la

ministre de soumettre toute question concernant... en matière des proches

aidants pour avoir un avis, c'est un avis, peut-être un avis d'expertise sur un

domaine.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : M. le député de Rimouski.

M. LeBel : C'est pour ça que je

pense que c'est quand même différent du premier paragraphe, parce que les

recommandations qu'il juge nécessaires à donner au ministre, les

recommandations qu'il peut faire dans le courant de... Mais là, quand on parle

d'avis, c'est un avis officiel, parce que... puis éventuellement il pourrait

être déposé, là, c'est des avis qui vont être... Ça fait que, dans ce sens-là,

peut-être que la députée de Fabre n'a pas tort en disant que les avis, c'est

quelque chose de plus officiel, puis c'est des avis qu'on va dire qu'ils sont

faits qu'à la demande de la ministre ou du ministre. Ça fait que, dans le fond,

si on dit que les avis pourraient être donnés sous l'initiative même du comité, ça vient comme rajouter, ce n'est pas

répéter le premier paragraphe, à mon avis, là. C'est des documents officiels

qui, éventuellement, seraient rendus publics.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Dans le

premier alinéa, Mme la Présidente, là, vers la fin, là, à la dernière ligne,

c'est «ou toute autre question relative aux

[...] proches aidantes», ça va beaucoup dans le sens de «[et] qu'il juge

nécessaire», puisque le comité peut faire toute autre question, donc

peut aussi recommander des cas particuliers à la personne qui est ministre. Alors, on a, là-dedans, à la fois «question

relative aux personnes proches aidantes» et «toute question que celui-ci lui soumet en matière de proche aidance». Alors, dans

l'alinéa 1°, le comité peut faire, d'une certaine façon, un avis, là, fait des recommandations au ministre,

et, dans le troisième alinéa, bien là, on va encore plus loin en disant

que le ministre peut demander un avis sur les questions de proche aidance.

Alors, c'est

pour ça que ça m'apparaissait assez clair que les deux étaient pas mal là,

parce que la question relative aux personnes proches aidantes, là, ce n'est pas

seulement pour la politique ni pour le plan d'action gouvernemental, on a aussi

«toute autre question relative aux personnes proches aidantes», ça veut dire

«en matière de proche aidance».

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...la députée de Sherbrooke lever la main.

Mme Labrie : Bien, sur ce

débat-là, moi, tu sais, je comprends que le «il» dans «qu'il juge nécessaire»,

là, au premier alinéa, c'est le comité, là.

Donc, moi, je serais portée à comprendre aussi que c'est déjà permis d'émettre

un avis sur tout ce qu'il juge nécessaire, le comité.

Par contre, je comprends, là, la nuance qui se

dessine entre «recommandation» puis «avis». Peut-être que ça peut se régler en ajoutant, là, à l'amendement

24.1, que les recommandations aussi soient rendues publiques, là, pour les

mettre sur un même pied d'égalité avec les avis, parce que, là, c'est ça,

finalement, dont il est question ici. Est-ce que les recommandations, c'est différent d'un avis? Si, effectivement, une

recommandation, c'est différent d'un avis et que, dans la formulation

actuelle, les recommandations, elles, ne seraient pas rendues publiques, je

pense aussi qu'elles devraient l'être, et, à ce moment-là, ça serait réglé,

pour ma part.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Moi, je...

Évidemment, l'amendement que j'ai déposé, c'est amener la réflexion, mais je

pense qu'on est en train de cheminer, parce qu'effectivement la distinction

entre l'avis et la recommandation, elle est assez fondamentale, parce qu'il y a

une bonne différence. Alors, on verra, dans le libellé, s'il y a des

propositions qui sont faites, mais

clairement, pour moi, donner son avis, ça précède faire une recommandation,

puis l'avis n'amène pas nécessairement

une recommandation. Alors, donner son avis... un comité aviseur, par exemple,

il va être dans la réflexion, il va être à la lecture de son expertise,

mais ça ne débouchera pas nécessairement sur une recommandation d'action. Un

comité aviseur n'est pas nécessairement un comité d'action.

Ça fait que moi, pour moi, je fais la distinction

très importante de dire qu'il faut, je pense, les deux et il faut faire la

distinction des deux. Ça, c'est la première chose.

La deuxième chose, dans le premier alinéa, c'est

clair que c'est écrit «ou toute autre question relative aux proches aidantes»,

mais il n'en reste pas moins que, dans le libellé de l'alinéa, on fait

davantage appel à la priorité des recommandations. D'abord, des

recommandations, et de un, puis qui sont... qui touchent la politique nationale

et le plan d'action. Donc, le focus est mis là-dessus.

Alors, imaginons un instant, de façon très, très

concrète, là — parce

qu'il ne faut jamais oublier qu'on travaille ce projet de loi là pour se

ramener au quotidien des proches aidants — imaginons, là, qu'il y a une

réalité de besoins qui émerge puis qui n'est pas prévue dans la politique puis

qui n'est pas prévue dans le plan d'action, puis les partenaires autour du

comité voient ça et veulent nommer ça, bien, c'est clair qu'ils ne sont pas en

train de penser tout de suite à une recommandation, mais il faut qu'ils

contribuent à la réflexion avec un avis sur les nouvelles réalités de besoins.

Ça fait que moi, je pense qu'il faut les deux puis il faut faire en sorte qu'on

puisse décoller un peu la notion de l'avis de la proximité de premier niveau

avec la politique puis le plan d'action. Mais, ceci étant dit, on est ouvert

aux discussions.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui, je

vais vous demander de suspendre, mais auparavant j'aimerais dire une chose, je

ne suis pas d'accord avec la députée de Fabre quand elle dit que, dans un avis,

il n'y a pas de recommandation. Pour avoir été présidente du Conseil de la

famille et de l'enfance, je peux vous dire que tous les avis qu'on donnait au ministre, il y avait des recommandations, sinon

on ne fait pas d'avis. Un avis, c'est pour faire des recommandations au

ministre. Et souvent l'évolution se passe à cause des avis que le Conseil de la

famille et de l'enfance donnait, entre autres en matière de conciliation

famille-travail. En matière de politique municipale, où on est rendus avec des

politiques, avec des politiques municipales famille, même des politiques

municipales pour les aînés, c'est parce qu'un jour il y a eu un avis puis il y

a eu des recommandations à l'intérieur de l'avis. Alors, de dire qu'il n'y a

pas de recommandation dans l'avis, je ne

suis pas à l'aise avec ça. Mais je ne voudrais pas qu'on ait un grand débat

là-dessus. Je pense qu'on pourrait suspendre puis regarder qu'est-ce

qu'on peut...

Mme Blais (Prévost) : Vous

voulez répondre, monsieur...

Mme Blais (Prévost) : Non,

j'aimerais qu'on puisse suspendre, si vous le... qu'on puisse suspendre.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : J'ai le député de

Rimouski qui voudrait prendre la parole. Allez-y.

M. LeBel :

Ah! mais c'est très court. Moi, ce que... la manière que je lis ça, des

recommandations, c'est un comité qui va... dans le cadre du plan d'action, dans

le cadre des rencontres qu'il va avoir avec la ministre, qui vont faire des

recommandations, il va dire : Là, on devrait faire ça de telle façon, le

plan d'action se trompe peut-être, on pourrait

faire ça de telle façon. C'est des recommandations qui vont se faire comme ça.

Est-ce qu'il y a un comité qui va aider le gouvernement à enligner son

plan d'action? C'est des recommandations comme ça. Les avis, c'est des avis

déposés, des avis écrits. C'est comme si... La ministre pourrait demander au

comité : Pouvez-vous me faire un avis sur

l'impact de la proche aidance sur les femmes au Québec? Puis c'est quoi... puis

c'est quelque chose de bien précis. Et

là le conseil fait un avis écrit qu'il dépose à la ministre sur l'impact. Puis

ça, c'est différent que des recommandations, qui se fait continuellement, c'est des avis officiels. Moi, c'est là, la

différence que je vois. Puis effectivement, comme dit la ministre, dans

l'avis, il peut y avoir des recommandations, mais c'est un avis qui est déposé,

un document officiel qui est fait parce que

la ministre a demandé, je ne sais pas, moi : Donnez-moi, ma politique sur

la proche aidance, l'impact sur les jeunes personnes handicapées. C'est

quelque chose de bien précis.

fait que, dans ce sens-là, ce que la députée de Fabre propose, ça dit :

Est-ce que le conseil pourrait de lui-même décider de : Je vais

vous déposer un avis sur un sujet bien précis... un avis qui serait déposé, là?

C'est un peu ça, la différence, à mon avis, mais peut-être que...

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : J'avais une intervention de M. le

député de Beauce-Nord.

M. Provençal :

Merci, Mme la Présidente. Je voulais simplement mentionner que, quand on parle

d'une notion d'avis, il y a une notion d'opinion qui est donnée, et,

quand on donne une opinion, souvent ça va se traduire à des recommandations qui vont venir en lien avec l'opinion

qui est traduite à l'intérieur de l'avis. Ça, c'est un premier point que

je voulais mentionner.

Quand on regarde le

troisième alinéa tel qu'il est formulé, on parle toujours du comité, «celui-ci

lui soumet», ça crée une obligation. Aussitôt que le... «a pour

fonctions : [...]de donner son avis au ministre sur toute question que

celui-ci lui soumet», donc le ministre soumet des éléments au comité, et ça

crée une obligation, nécessairement, au comité

de se prononcer sur ces éléments-là, à mon avis. Alors, la notion que la

députée de Fabre veut ajouter, à mon avis, n'est pas nécessaire. Merci,

Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum :

Merci, Mme la Présidente. Je suis tellement convaincu, avec respect, que nos

mots reflètent fidèlement et de façon importante, avec respect, les souhaits de

la ministre. Si j'ai suivi les réponses du conseiller juridique, il y a, dans un premier temps, une distinction importante, et

on vient d'en élaborer, entre «recommandation» et «avis». Sans notre

amendement, on note clairement que l'alinéa 3°, tel que rédigé

actuellement, c'est restrictif, selon la

définition du conseiller juridique. Je comprends, et j'en conviens, que, dans

l'alinéa 1°, «recommandation», dans un premier temps, c'est sur la politique ainsi que le plan d'action,

mais que, oui, il y a l'ouverture de recommander... de recommander sur

d'autres choses. Nous nous sommes convenu sur l'idée qu'un avis n'est pas une

recommandation, c'est d'un autre ordre. Et,

à l'alinéa 3°, on limite clairement des avis aux questions de tout ordre

posées par la ministre.

Et, comme je dis, je

me permets de le dire, quand j'entends les explications, les expressions des

souhaits de la ministre, c'est pour se prévaloir de façon maximale de

l'expertise, des observations, des idées des membres de cet éventuel comité.

Et, pour moi, je comprends un souhait... je reçois un souhait d'être invité, en

étant un ministre et... ou prochain ministre,

d'aborder des sujets qui, pour une raison ou une autre... ou des aperçus sur un

sujet qui n'était pas sur mon radar. C'est les gens sur le terrain qui,

chaque jour, risquent d'être en mesure de bonifier nos réflexions ici, à l'Assemblée

nationale.

Alors,

quand je mets en considération les réponses, que j'écoute attentivement, de la ministre, quand j'entends, justement... et je ne sais pas si j'ai mal compris, mais les explications légales sur l'affaire, je

vois une suite logique à la fois... et nécessaire de notre amendement, je ne vois aucunement de la redondance. Et je

verrais mal comment ça ne peut pas apporter un élément constructif aux

délibérations de ce comité, parce que je crois qu'avec cette précision... et on se rappelle que la ministre,

les ministres éventuels auraient toute discrétion à prendre un

avis et agir et de ne pas agir conséquemment, c'est le privilège, le

droit et la responsabilité d'un ministre.

Par contre, par

contre, se prévaloir maximalement de l'expertise des membres d'un tel comité,

je me répète, je crois que c'est le souhait de la ministre, et, sur le plan libellé technique, c'est nécessaire. Alors, j'espère qu'on va donner de la

considération à notre proposition.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Je pense que Me Cheang, vous

aviez quelques informations supplémentaires.

M. Cheang

(Sokun C.) : Juste pour ajouter un autre éclairage, il faudra

comprendre le paragraphe 3° de l'article 24, là, c'est vraiment

obliger... Ici, c'est de prévoir que le comité doit donner son avis au ministre

lorsque... toute question qu'il lui soumet.

Ici, c'est vraiment comme le... pour, en fin de compte, prévoir que le comité

doit, à ce moment-là, donner un avis

sur qu'est-ce que le ministre doit soumettre. Puis ce n'est pas nécessaire de

mettre «qu'il juge nécessaire», le comité peut émettre les avis et les

rendre publics, c'est à sa discrétion, il n'y a pas de problème par rapport ça.

Tandis

qu'au paragraphe 1°, de faire des recommandations, là, de sa propre

initiative... parce que, là, ça a plus de

poids, de faire des recommandations. Avant de faire des recommandations,

souvent il va y avoir un avis qui est en

arrière de tout ça, il va y avoir un exposé, comme vous avez des mémoires.

Donc, c'est vraiment implicite. Et l'important, on met... c'est sur la recommandation, c'est là. Parce qu'un avis... Le

comité peut émettre des avis selon, tu sais, et de les rendre publics.

3°, ici, c'est

vraiment pour dire : Regardez, là, vous devez, à ce moment-là... vous êtes

obligés de donner un avis à la demande du

ministre, là, sur une matière. C'est vraiment ça. Il y a quand même un vase

communicant entre le paragraphe 1°... là, c'est de sa propre

initiative, pour faire des recommandations sur toute manière en matière de proche aidance. Dans une recommandation, on

comprend qu'il va y avoir un avis, il donne son point de vue avant de faire

des recommandations. S'il met juste un avis, c'est juste un avis, c'est pour

donner un éclairage, un avis. Qu'est-ce qui

a du poids? Ce sont les recommandations pour y donner suite, pour faire dans le

plan d'action, et tout ça. C'est ça, la

nuance aussi, là. Comme je vous dis, c'est à cause de ça que ce n'est pas

nécessaire d'ajouter «qu'il juge nécessaire», c'est déjà... d'emblée, le

comité a cette possibilité de donner tout avis.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : Avec respect, ça ne m'aide aucunement,

aucunement, parce que, là, j'écoute le conseiller juridique, et

les intentions du législateur doivent être claires, et l'explication qu'on

vient d'avoir suggère qu'un avis, en quelque part... Notre souhait, avec l'ajout : que la ministre

soit en mesure de recevoir des avis ainsi que des recommandations sur des sujets dont l'expertise, une grande expertise serait au sein

de ce comité-là, l'idée que ça soit possible. Je n'ai pas une

explication qui me dit que c'est, de façon expresse... exprès, claire.

L'alinéa 1° parle des recommandations.

Alors, une autre

fois, je me permets de croire que l'intention de la ministre, et,

conséquemment, ce qui devrait être

l'intention du législateur, c'est de rendre possible ce genre d'implication des

experts du comité. Et je ne vois aucunement,

avec respect, une redondance, dans un premier temps. Et seule chose qui

resterait, c'est de savoir si l'intention du législateur ne va pas dans le sens

que nous, on propose. Et ce n'est pas ça que j'ai capté quand j'entendais

les réponses de la ministre.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Oui. J'ai demandé, tantôt, qu'on suspende, puis on

continue, là, de... Je l'avais demandé, qu'on suspende.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : O.K. Je vais suspendre quelques

instants.

(Suspension de la séance à

10 h 57)

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Au moment de suspendre, nous en étions à une discussion concernant l'amendement

déposé à l'article 24 par la députée de Sauvé.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : De Sauvé! La suspension était trop longue. La

députée de Fabre. Allez-y, Mme la députée.

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Alors, dans un premier temps, et suite aux

discussions qu'on a eues, je vais

retirer l'amendement que j'avais déposé pour en déposer un nouveau, que je

serai prête à lire, et donc, voilà. Alors...

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a consentement pour

retirer l'amendement de la députée de Fabre?

Consentement. Alors, l'amendement est retiré, et je vais vous inviter à lire

l'amendement que vous venez de déposer.

Mme Sauvé : Oui. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc,

article 24,

toujours : Modifier l'article 24 du projet de loi par l'ajout, dans

le paragraphe 1° et après «recommandation», de «ou de lui donner tout

avis».

Alors,

simplement, petit commentaire pour remercier la ministre de l'ouverture. Je

pense qu'on a eu l'occasion d'en

discuter et je pense que ça suit, bien sûr, les propos qu'on avait amenés ici,

alors c'est apprécié, c'est très apprécié.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a des commentaires

sur l'amendement déposé? Alors, s'il n'y a pas de commentaire sur l'amendement,

nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Sauvé (Fabre)?

La Secrétaire :

M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire : M. LeBel

(Rimouski)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Les Plaines)?

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, l'amendement à

l'article 24 est accepté. Nous revenons donc à l'article 24

tel qu'amendé. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Alors, un peu en lien

avec les premières discussions que nous avons eues sur l'article, lorsque je nommais l'importance de pouvoir élargir le

rôle du comité et, bien sûr, reconnaître l'expertise des partenaires, entre autres en ce qui a... lien,

pardon, avec l'évaluation des besoins, je souhaiterais déposer un amendement,

un nouvel amendement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Donc, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 15)

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Nous allons donc reprendre les travaux. Mme la députée de Fabre, je vais vous demander de lire l'amendement

que vous venez de déposer.

Mme Sauvé : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Alors, toujours à l'article 24 :

L'article 24 du projet de loi, tel qu'amendé, est modifié

par l'ajout des paragraphes suivants — alors donc, le paragraphe 4° :

«4° de définir les

besoins actuels et futurs en matière de proche aidance;

«5° de participer avec le ministre à

l'élaboration de mesures visant les proches aidants;

«6° de collaborer avec le

ministre à la détermination des critères de répartition de l'ensemble des

ressources afférentes aux mesures.»

Ce qui fait donc que l'article se lirait

ainsi :

«24. Le comité a pour fonctions :

«1° de faire au ministre toute recommandation

qu'il juge nécessaire concernant la Politique nationale pour les personnes proches aidantes, le plan d'action

gouvernemental — là, on avait mis "toute recommandation

ou avis", je m'excuse,

"qu'il juge nécessaire concernant la politique nationale pour les

personnes proches aidantes" — le plan d'action gouvernemental ou

toute autre question relative aux personnes proches aidantes;

«2° de soutenir le ministre et le Comité de

suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux personnes proches aidantes dans la mise en oeuvre de la

Politique nationale pour les personnes proches aidantes et du plan d'action gouvernemental;

«3° de donner son avis au ministre sur toute

question que celui-ci lui soumet en matière de proche aidance;

«4° de définir les besoins actuels et futurs en

matière de proche aidance;

«5° de participer avec le ministre à

l'élaboration des mesures visant les proches aidants;

«6° de collaborer avec le ministre à la

détermination des critères de répartition de l'ensemble des ressources

afférentes aux mesures.»

Alors, Mme la Présidente, l'amendement qu'on

dépose est directement en lien avec les commentaires qu'on a déjà émis. C'est clairement le souhait de

reconnaître, à juste titre, l'expertise des partenaires qui sont représentatifs

de la réalité des proches aidants,

donc de leur permettre, entre autres, de participer au premier niveau,

l'identification des besoins.

Tantôt, il y a un élément de principe que j'ai

nommé, la cogestion, mais il y a un autre élément de principe qui est, pour

moi, très important dans le rôle que doivent jouer les partenaires qui seront à

ce comité, c'est la notion d'adéquation, la notion d'adéquation de se

dire : Ils ont participé à l'élaboration et la définition des besoins

actuels et futurs. En même temps, est-ce qu'on s'assure aussi que les mesures déployées sont la

réponse qui est nécessaire à ces besoins bien identifiés?

Et ça, encore une fois, je prends un peu le

parallèle avec la Commission des partenaires, qui, soit dit en passant, va même beaucoup plus loin dans les

rôles et fonctions et la participation active à toutes les étapes, clairement, du processus d'adéquation, entre autres ils vont jusqu'à

contribuer à la stratégie qui va identifier les critères d'imputabilité,

et tout ça, donc ils vont très, très

loin. Mais moi, je pense que l'essentiel, ici, qu'on souhaitait voir ajouté,

c'est vraiment le premier... le premier niveau, l'évaluation des

besoins et, pour la suite, d'être participants très, très, très actifs dans

toutes les étapes qui suivront.

Alors, quand je regarde, là, au niveau de la Commission

des partenaires, c'était, entre autres... définir les besoins, bon, c'était au

niveau des besoins de développement de la main-d'oeuvre, c'était l'élaboration des stratégies où ils

participent activement, l'identification des cibles d'intervention des services publics d'emploi, alors, il y a l'examen, aussi, des plans d'action régionaux, nationaux. Donc, la Commission des partenaires va beaucoup plus loin dans

ses rôles et fonctions. Mais moi, je pense que le plus important, là, c'est... parce

que la proche aidance est une réalité en mouvance, parce que la réalité des

proches aidants, aussi, mérite d'être reconnue dans son quotidien, et pour tout

ce qu'elle est, et les besoins qu'ont les proches aidants, bien, je pense qu'il

faut vraiment qu'on puisse bénéficier de l'expertise des gens qui seront autour

de la table. Alors, on n'a pas été aussi loin, dans notre amendement, que ce à quoi on fait appel quand on regarde d'autres

commissions ou d'autres comités de partenaires, mais en même temps je pense

qu'on amène des éléments qui sont, pour nous, essentiels.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Je crois

sincèrement que, si le législateur n'avait pas pris en considération le Comité

des partenaires, premièrement, ça ne ferait pas

partie de la loi, d'un projet

de loi. Première des choses, on aurait pu dire : Après la loi, nous allons

former un comité. On inclut dans la loi, on vient enchâsser dans la loi un

comité des partenaires.

À l'article 11, c'est bien décrit que «le

Comité de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux personnes

proches aidantes, le Comité de partenaires concernés par le soutien aux

personnes proches aidantes et l'Observatoire québécois de la proche aidance

sont consultés dans le cadre de l'élaboration et du suivi du plan d'action». À

un moment donné, là, on peut rajouter des mots, rajouter des mots, rajouter des

mots, mais il va de soi que le Comité des partenaires, composé entre autres de

personnes proches aidantes, va travailler sur tous les aspects de la proche

aidance et de cette mouvance, comme le mentionne la députée de Fabre, de

l'évolution et de cette mouvance en proche aidance.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Moi, je rappellerai

tout d'abord que la Commission des partenaires aussi a été constituée via une

loi. Alors, ça, c'est la première chose.

Deuxièmement, le plan d'action, la Commission

des partenaires se permet de le réviser annuellement, se permet de s'assurer

toujours qu'il est en réponse aux besoins qui ont été identifiés par la

Commission des partenaires et les partenaires représentatifs, donc, tout autour

de la table.

Alors, avec le projet de loi qu'on a, et ce qui

avait été prévu jusqu'à maintenant, c'est la consultation des partenaires au Comité des partenaires, mais il

faut aller plus que là, il faut... Moi, c'est vraiment la notion de bénéficier

de leur expertise. Et, malgré toute la bonne volonté

d'avoir un plan d'action précis, comment peut-on s'assurer qu'il est en réponse très étroite avec les besoins si on

n'a pas mis dans le coup, dès le départ, les partenaires, pour identifier

ensemble, avec le ministre ou la ministre, les besoins quotidiens des proches

aidants? Alors, définir les besoins ensemble,

là, c'est le nerf de la guerre. Puis comment peut-on s'assurer qu'on a un bon

plan d'action si on n'est pas dans la

capacité de mettre en lien directement ce plan d'action avec les besoins qui

ont été exprimés en lien avec l'expertise?

Alors,

malgré la bonne volonté de la ministre, malgré sa connaissance de la réalité,

évidemment, très personnelle et très globale de la réalité des proches

aidants, il n'y a rien de mieux que l'ensemble des acteurs pour avoir un portrait exhaustif du quotidien, de ce qu'ils

vivent et de leurs besoins. Alors, il faut qu'ils participent avec la ministre,

il faut qu'ils définissent les besoins avec elle, puis la définition, aussi,

des critères, comment on répartit les ressources, parce que ça aussi, c'est le

nerf de la guerre. Moi, je pense qu'ils ont une contribution qui est

essentielle, puis on ne peut pas se permettre d'avoir des actes manqués puis de

faire participer seulement à certaines étapes les partenaires dans ce comité-là. Les faire arriver au moment où

on les consulte en lien avec le plan d'action alors qu'ils n'ont pas été

à la première ligne de la définition des besoins, pour moi, c'est un acte

manqué. Alors, c'est important, pour nous, de l'indiquer et de vouloir que ce

soit dans l'article 24.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : J'aimerais peut-être remettre les pendules à l'heure. Pour

commencer, les proches aidants ont été énormément consultés pour la mise en place, l'élaboration de la politique nationale de personnes

proches aidantes, et, si nous sommes réunis ici aujourd'hui, c'est parce

que les personnes proches aidantes et les organismes consultés ont suggéré une loi — alors, si ces gens-là n'avaient pas été

consultés, nous ne serions pas ici — et d'enchâsser dans une loi un comité

de partenaires formé de personnes proches aidantes et de faire en sorte que,

dans l'article 11 et même l'article 12, on suscite la mobilisation

collective. Le plan d'action, on a changé «peut» par «doit prévoir la

conclusion d'ententes [avec] les ministres concernés et les [partenariats]

nationaux, régionaux et locaux [...] même [...] des mécanismes de coordination

et de suivi». Donc, le Comité des partenaires fait

partie intégrante de toutes

les actions qui seront mises en place, que

ce soit de la politique... puisque, déjà, même quand on a consulté pour la

politique, on avait déjà mis en place un comité de huit personnes

proches aidantes. Et, quand on a fait notre deuxième consultation nationale, il y a 250 personnes proches aidantes et

tous les organismes nationaux non gouvernementaux qui ont été présents à la

consultation de décembre 2018 qui ont aussi retravaillé, redéposé des

avis, des recommandations au ministère de la Santé et des Services

sociaux concernant la loi.

Écoutez, le Comité

des partenaires, là, fait

partie intégrante des décisions que nous allons

prendre, alors il a été à l'origine... les personnes proches aidantes sont à

l'origine même de toute la dynamique qui découle de ce que nous sommes en train de faire, ça fait

que c'est évident, là, qu'on ne pourrait pas se passer d'un comité de

partenaires. Le Comité de partenaires va... on l'a dit, là, «avis», «recommandations»,

peut faire des recommandations sans que la ministre demande un avis, alors,

pour moi, il apparaît tout à fait clair que le Comité des partenaires a toute

sa place.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Mme la

députée de Sauvé.

Mme Sauvé :

On est bien d'accord, le Comité des partenaires a toute sa place, et on n'est

pas en train de débattre là-dessus, justement, parce que c'est une très bonne

idée, d'avoir ce comité-là, qu'on veut le reconnaître à plein titre, et on veut faire en sorte que l'expertise qui va être

autour de la table, dans ce comité-là, elle soit là dès le début. C'est

fondamental, il faut qu'elle soit là dès le début.

Et, quand la ministre

invoque qu'il y a eu une consultation... puis, très clairement, l'exercice a

été fait, puis je salue ça, mais en même temps je suis obligée d'admettre, puis

de vous dire, et de nous rappeler collectivement qu'il y a eu un avant-pandémie, il y

a eu le pendant, puis là on est dans la deuxième vague. Et, avec cette réalité-là, bien sûr, qui a été

nommée et renommée... puis il fallait le faire, puis il faut continuer à

l'avoir dans le fond du cerveau puis dans le coeur, la réalité des proches

aidants. Elle a été, bien sûr, chamboulée complètement avec la première vague,

puis, encore, il y a une fragilité.

Alors, moi, je

comprends qu'il y a eu une consultation, mais ce que les groupes... Puis

d'ailleurs on avait fait... Puis, avec mon collègue de Rimouski, on avait demandé

aussi qu'il y ait des... qu'il puisse y avoir des groupes, et tout ça.

Honnêtement, on veut se rappeler aussi que la réalité de la proche aidance a

changé depuis un an. Et je comprends que les

groupes ont déposé des mémoires à la consultation, mais en même temps si ces

exercices-là avaient été exhaustifs et tellement complets, bien, on

n'aurait pas besoin du Comité des partenaires.

Ça fait que moi, je

ne comprends pas trop la logique, parce que, si ça a été tellement complet et

exhaustif, pourquoi on a besoin d'un comité des partenaires? Ils doivent avoir

un rôle à jouer, et moi, j'y crois, et, la ministre, je sais qu'elle y croit

aussi. Pourquoi ne pas donner le plein rôle au comité dès le début, dans la

simple identification des besoins, collectivement, avec la ministre? Je pense

que leur contribution est essentielle, parce que ça bouge vite, parce que ça

évolue.

Puis,

au-delà de ce que les partenaires et les proches aidants sont venus dire en

consultations, l'avant-pandémie, le pendant, la deuxième vague, bien, il

y a des choses qui bougent, qu'on a besoin d'entendre. Et moi, je pense que les

gens qui vont composer ce comité-là auront bien des choses à dire dès le début,

dans l'identification des besoins, puis ça

va bien au-delà de simplement les consulter, puis ça va bien au-delà de les

amener seulement à l'étape de regarder le plan d'action. Alors, moi,

c'est un élément auquel je tiens beaucoup.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Je suis un peu mal à l'aise, Mme la Présidente, quand la

députée de Fabre mentionne que, si les

mémoires avaient été aussi exhaustifs, on n'aurait pas de comité de

partenaires. Au contraire, on aura toujours besoin d'un comité de

partenaires. La proche aidance, ce n'est pas né avant la pandémie puis ça va

continuer après la pandémie. Ça fait longtemps, les aidants naturels...

Moi,

je me souviens, là, en 2003, quand on a déposé un avis, au Conseil de la

famille et de l'enfance, Vieillissement et santé fragile : un

choc pour les familles? , on les appelait des aidants naturels puis on

demandait c'est quoi, la frontière entre les soins que doit prodiguer le réseau

de la santé versus qu'est-ce que les aidants naturels peuvent faire pour leur

famille, et ça évolue puis ça va toujours évoluer.

Puis

elle a raison quand elle mentionne, la députée de Fabre, que c'est en mouvance.

Ce sera toujours en mouvance. Il y aura toujours des changements dans la

société. Voyez-vous, on est en train

de prendre en considération non seulement les proches aidants de

personnes aînées, mais aussi les parents qui ont des enfants en situation de handicap. On parle de plus en plus des adultes qui

ont des enfants en situation de handicap, qui sont devenus aussi des

adultes. Donc, on prend en considération l'ensemble des personnes proches

aidantes.

Puis, à

l'article 25 du projet de loi, c'est : «Dans l'exercice de ses

fonctions, le comité peut recommander au ministre de procéder à des

consultations, de solliciter des opinions et de recevoir ou d'entendre les

demandes et les suggestions de personnes,

d'organismes ou d'associations en matière de proche aidance. Il peut également

solliciter la contribution de l'Observatoire québécois de la proche

aidance.»

Donc, dans

l'article 25, c'est toute la reconnaissance que ce comité-là a. Il l'a à

l'article 25 de cette loi-là.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé :

Un dernier commentaire, Mme la Présidente. Je dis ça puis j'en aurai peut-être

un autre après, mais on va penser que c'est le dernier commentaire sur ce

sujet. Dans la séquence, clairement... puis je pense que je dis vrai, quand je

reprends un peu les mots de la ministre, alors, ce n'est peut-être pas exact,

mais je l'ai entendue, à plusieurs reprises,

dire : La politique est bien avancée, et tout ça, dans l'écriture, dans la

réflexion, et tout ça. Je pense que

je ne me trompe pas en disant ça, je pense qu'elle a clairement affirmé ça tout

au long des consultations particulières, et c'était une bonne nouvelle, parce

qu'en fait on se disait : Bien, en termes d'échéance, la politique, qu'on

attendait avant même le projet de loi, devrait arriver sous peu, mais en même

temps elle est en train d'écrire sa politique, probablement, le plan d'action,

puis le comité n'est pas encore formé.

Alors, moi, je pose

la question : Quand le comité va être formé... Puis, si c'est ça,

effectivement, que l'écriture des deux éléments très importants est

passablement avancée, bien, quand est-ce qu'ils vont être consultés? Ça fait

qu'ils vont être mis devant le plan d'action, devant la politique alors qu'ils

n'auront pas participé d'aucune façon. C'est ces questions-là que je me pose,

c'est dans le processus. Je veux qu'ils soient consultés et qu'ils fassent

partie de la réflexion et des définitions dès le début. Alors, si le comité va

être formé après l'adoption du projet de loi, bien, il va être quoi... Il va

être consulté vraiment pour le prochain plan d'action dans quatre ans?

C'est là ou je trouve que, encore une fois, il y a comme un rendez-vous manqué.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Je ne suis pas à l'aise avec ce que j'entends, là.

Premièrement, c'est un comité de partenaires. C'est assez clair qu'il y a le

mot «partenaires».

Deuxièmement, pendant

toute l'élaboration pour en arriver à une loi, à une politique, à un plan

d'action, on a consulté, reconsulté, consulté. On a même eu un comité des proches

aidants qu'on a consulté à de multiples reprises, c'est une forme de comité des

partenaires. Jamais, jamais... Moi, je suis de l'école de pensée... on dit, en

anglais, «never without us». Je suis de

l'école de pensée qu'on ne peut jamais faire des choses sans que l'autre ne

soit présent.

C'est comme les

municipalités amies des aînés, s'il y a des aînés qui ne sont pas invités à

l'élaboration des politiques dans les villes et les villages, ça ne peut pas

fonctionner. On ne peut pas faire une politique de personnes proches aidantes

et ne pas avoir des personnes proches aidantes dans l'élaboration de cette politique-là,

et ce plan d'action là, et même de cette loi-là. Vous le savez, on a eu des

mémoires, o n continue de recevoir des mémoires. Les gens s'expriment, et c'est sain, c'est la démocratie. Alors, on a

consulté à maintes reprises les personnes proches aidantes. Ces

personnes-là sont même venues nous le dire en commission parlementaire.

Donc, ce serait

très... Ce ne serait pas juste de dire qu'on va créer un comité de partenaires

après, juste quand la loi va être adoptée, alors qu'on a eu... Oui, bien sûr

qu'il sera formalisé, ce comité des partenaires là, et qu'il sera en mesure

d'accompagner, et que la loi est là pour durer dans le temps. C'est quelque

chose de pérenne et que, fort probablement, les partenaires vont devoir...

Parfois, il y a des gens qui vont quitter, hein, parce que ce sont des

bénévoles aussi, puis il y en a d'autres qui vont se rajouter, mais on va toujours

consulter des personnes proches aidantes avant de poser des actions, des

gestes.

Alors, moi, je ne

suis pas très à l'aise avec l'idée de dire que le comité... on est en train de

parler de quelque chose puis que le comité va arriver après, là, tu sais. Bien

sûr, dans la loi, là, on vient l'inscrire, le comité, mais, Mme la Présidente,

là, on a consulté et de nombreuses personnes proches aidantes et de nombreux

organismes qui oeuvrent auprès des personnes proches aidantes.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Je voudrais juste dire... Je comprends les préoccupations de la députée de Fabre qu'à l'article 24 on a l'impression, ici, que le Comité

de partenaires arrive simplement pour la mise en oeuvre, là, de la politique

puis du plan d'action, mais on a quand même adopté l'article 11, dans lequel

c'est mentionné explicitement que le Comité de partenaires va être consulté

pour l'élaboration et le suivi du plan d'action. Donc, je pense que... En tout

cas, moi personnellement, ça me rassure quant à l'implication en amont de ce

comité-là. Peut-être que, question de le réitérer dans les fonctions du comité,

on pourrait rajouter, au deuxième paragraphe, «de soutenir le ministre et le

Comité de suivi d'action gouvernementale

pour le soutien aux personnes proches aidantes dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la

Politique nationale pour les personnes proches aidantes et du plan d'action

gouvernemental». Ça viendrait impliquer qu'ils sont là pour l'élaboration,

aussi, de ça, pas juste la mise en oeuvre. Je ne sais pas si c'est une piste de

solution. Moi, je constate qu'on l'a déjà

écrit à l'article 11, mais, comme on définit, là, les fonctions du comité,

on peut peut-être le réitérer ici.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Un dernier commentaire, je m'en excuse. Alors, je vais... Merci, Mme la

Présidente. En réponse un peu ou en réaction avec ce que la collègue

vient de nommer, c'est vrai qu'à l'article 11 il y a des éléments qui sont

nommés, mais c'est la consultation des partenaires au moment où il y a la mise

en oeuvre du plan d'action, et, nous, ce

qu'on demande vraiment, c'est la contribution des partenaires à la première

étape, qui est l'identification des besoins des proches aidants. Donc,

pour moi, c'est excessivement important de le préciser.

Maintenant, j'ai une

question pour la ministre, parce que j'entendais sa réponse, et là je suis un

peu mêlée, donc j'ai besoin que ce soit clarifié. Elle dit qu'elle a consulté

plusieurs partenaires, dont, bien sûr, des proches aidants, tout au long du

processus, l'écriture qu'elle a amorcée. Parfait. En même temps, j'ai besoin de

comprendre, est-ce que c'est des partenaires des proches aidants qu'elle a consultés

alors que le comité n'est pas encore constitué? Est-ce que le comité, il existe

déjà, finalement? C'est un peu ma question. J'avais besoin de clarification

là-dessus.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) :

Bien, le comité comme tel n'existe pas, mais tout ce qui existe en matière de

proche aidance au Québec a été consulté.

Alors, toutes les personnes qui ont été consultées, ça va de soi qu'il y aura

des personnes qui ont été consultées qui vont faire

partie de ce Comité

des partenaires.

Alors, tu sais, quand

on regarde, par exemple, le réseau des aidants naturels du Québec, tu sais,

c'est un partenaire. On ne peut pas passer à

côté d'un partenaire comme ça. Quand on pense à L'Appui aux personnes proches

aidantes, tu sais, il y a des partenaires qui vont de soi, ces gens-là ont été

consultés. On a commencé par consulter les organismes nationaux. Après ça, on a

consulté tous les organismes régionaux, les organismes locaux. Ça a été public,

en plus. Tout le monde avait accès ça, c'était sur le site Internet. Alors,

tout étant transparent, tout est là.

Alors, il va de soi

que les personnes qui vont faire

partie du Comité des partenaires, ce sont des

personnes qui ont déjà été consultées, mais

les personnes ne sont pas choisies encore, puisque je suis assise devant vous,

Mme la Présidente, et que je tiens à

faire adopter cet article-là justement pour qu'on soit en mesure de pouvoir

mettre en place un comité des

partenaires une fois que la loi sera adoptée. Mais, d'ores et déjà, nous savons

que ce sont des personnes concernées par la proche aidance, et tout ce

qui concerne la proche aidance au Québec a pas mal été consulté.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Le député de D'Arcy-McGee? Députée

de Fabre.

Mme Sauvé :

Écoutez, j'entends la ministre. En même temps... Puis ces partenaires-là,

qu'elle a nommés et bien d'autres, ils sont excessivement essentiels à la

réflexion. Ce n'est pas du tout l'objet de mon débat. Puis elle a raison de

dire que c'est important de les consulter, et elle l'a fait, parfait.

Maintenant, il y aura

des personnes qui vont être nommées au Comité de partenaires, qui vont être

issues, probablement, de certains regroupements, mais elles seront là

pour l'ensemble du comité. Puis là je ne veux pas ouvrir le débat sur la

gouvernance du comité, mais il n'en reste pas moins que ces partenaires-là,

bonne nouvelle, ils ont été consultés. Mais

le comité formel qu'elle veut instituer dans sa loi, lui, il n'est pas encore

créé, et ces gens-là qui vont être formellement identifiés pour faire

partie du Comité des partenaires, comme individus, eux, vont arriver beaucoup

plus tard dans tout le processus.

Alors,

c'est un petit peu... Bien, c'est

ça, la réalité, donc, parce qu'on est dans deux gouvernances. Une consultation envers des partenaires, c'est très important, puis

ils portent la réalité puis les positionnements de l'ensemble de leurs membres. Là, dans un comité de partenaires, c'est

un autre mode de gouvernance, on est dans autre chose. Les décisions se

prennent... Il y a des décisions qui se prennent... c'est autrement.

Alors donc, moi, je

fais juste rappeler, là, les faits, c'est qu'il y a eu les partenaires qui ont

été consultés, parfait, mais eux ont pu

contribuer, puis c'est bien, à l'élaboration de la politique et le plan

d'action, alors que le comité

formel qu'elle veut mettre en place, lui, va arriver beaucoup plus tard, quand

le plan d'action et la politique vont déjà être écrits. C'était simplement mon

commentaire pour parler des faits, alors, voilà.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Alors, le plan d'action n'est pas écrit, hein, je tiens à

le dire. Alors, le Comité des partenaires,

une fois la loi adoptée, va participer. Et, la politique, la raison pour

laquelle elle n'est pas déposée, c'est parce que,

pendant la consultation, on a mentionné que ce serait bien, une loi, et nous

sommes ici, et nous attendons que la loi soit adoptée pour faire en sorte

d'aligner la politique en lien avec la loi. S'il fallait qu'on dépose,

actuellement, la politique, bien, écoutez,

ce serait un peu discordant avec la loi. Il faut que tout cela s'arrime. Et le

Comité des partenaires, qui sont... dont certaines personnes... dont

toutes les personnes auront été consultées auparavant pour la politique, va

travailler à l'élaboration du plan d'action pour les personnes proches

aidantes.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. M. le député

de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum :

Merci, Mme la Présidente. Je vais un petit peu dans le même sens de mon

collègue. Je comprends qu'il y

avait... il y a actuellement un travail qui se poursuit, de plusieurs façons

déjà faites et d'autres qui s'en viennent, avec les intervenants privilégiés. Par contre, une fois adopté ce projet

de loi, les paramètres changent. Alors, pour moi, toute l'importance... Et nous sommes, en quelque

part, dans un

article qui définit des choses, toute l'importance d'équiper

ce comité avec des outils pour qu'il puisse

jouer tout son rôle. On parle : «Le comité a pour fonctions», et là on

est... c'est garni, actuellement, de trois alinéas qui parlent de façon

générale de leur rôle.

Mais

je me permets aussi de me prévaloir de l'exemple du comité de marché... des

partenaires du marché du travail, où j'ai eu à m'impliquer, dans une vie

antécédente. Les réunions étaient des fois houleuses, la documentation était

volumineuse, mais ce comité est doté d'une loi avec des définitions de tâches

claires dans chaque fois, avec des mots opérationnels et déclaratoires. Alors,

je me permets de nous inviter de nous nourrir de cet exemple.

Et une autre

raison... Quand la ministre invoque l'article qui s'en vient au 25, une autre

fois, on parle d'un langage permissif, «le

comité peut». À deux instances, le mot est «peut». Là, nous sommes dans un...

nous sommes en train d'examiner un

article qui va, en quelque part, exiger au

comité de veiller à certaines choses. Et, si on regarde notre proposition, les 4°, 5°, 6°, dans un premier

temps, il me semble que ça va de soi, si on veut se doter d'un comité à sa

juste valeur, de continuer à définir les besoins actuels et futurs.

Une autre fois, Mme

la ministre parle de l'implication. Jusqu'à date et depuis un bon bout de

temps, des partenaires en faisaient ainsi.

Là, on se dote d'un comité. Est-ce qu'on ne peut pas le rendre, en quelque

part, imputable sur les choses qui

vont être primordiales dans une confection d'une politique et un plan d'action,

de définir les besoins, dans un premier temps, de participer... On

parle, en quelque part, d'un esprit de cogestion avec les hiérarchies et les pouvoirs, évidemment, identifiés ailleurs, et toujours

en place, et là, de refléter le souhait de presque chaque groupe qui est

venu devant nous, dont la plupart appuyaient le projet devant nous, mais

presque chacun a parlé de l'importance de

qualifier, de quantifier les mesures et qu'au... et ça va de soi qu'il y ait

une bonification des mesures à

titre financier, entre autres. Alors,

voilà notre numéro 6°, la collaboration.

Finalement, je ne

peux pas m'empêcher d'être assez surpris des observations de la députée de Sherbrooke.

En tout ce qu'on propose ici, pour moi, il n'y a rien, mais rien qui n'est

redondant ou déjà adressé dans l'article 11.

Alors, une autre

fois, je me permets d'écouter attentivement les souhaits et les mots de la ministre.

Il me semble que, si elle souhaite vraiment, et je ne le mets pas le

moindrement en doute, la même qualité, et fréquence, et transparence

d'implication de ces partenaires sur le terrain... Il me semble qu'en toute

logique il faut bonifier l'article devant

nous avec, comme je dis, les mots déclaratifs et pas juste permissifs. Alors,

pour moi, une autre fois, je vois un projet d'amendement qui va dans le

sens des objectifs tels qu'exprimés par la ministre.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, M. le député. Mme la

ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Mme la Présidente, je pense qu'on demande, de l'autre

côté, de créer des obligations au comité. D'après ce que j'entends, on demande

de créer des obligations.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce

que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Excusez-moi, Mme la

Présidente, en fait, c'est vraiment

de reconnaître l'expertise des partenaires et de faire cette reconnaissance... On n'est pas dans un pouvoir excessif, on n'est pas dans une volonté

d'étirer le débat pour étirer le

débat, c'est que, pour nous, clairement, reconnaître la contribution des partenaires,

c'est de leur permettre vraiment d'avoir cette contribution dès la case

départ, c'est-à-dire avant même que le plan d'action soit fait.

Là, la ministre nous

dit qu'il n'est pas encore écrit. Parfait, mais, clairement, le comité doit

avoir un rôle dans l'élaboration... et des

mesures, mais la première étape, c'est l'identification des besoins, puis, ça,

je trouve ça... Comment peut-on s'assurer que le plan d'action va

répondre aux besoins? Oui, il y a eu la consultation très large qu'elle a

faite, et que je salue, encore une fois, mais, s'il y a un comité des

partenaires, c'est pour une bonne raison, c'est parce qu'elle y croit. Puis on

trouve que c'est une très bonne idée, on veut même valoriser le rôle qu'ils ont

au bon niveau d'expertise qu'ils vont avoir.

Alors, moi, je ne

vois pas l'enjeu de se dire : Ah! bien, c'est vrai, il faudrait peut-être

élargir un peu pour leur permettre d'être là

dès le début du processus puis qu'ils contribuent dès le début à identifier les

besoins. Ça n'empêche pas la consultation avec les autres partenaires, bien

évidemment, un et l'autre, mais, clairement, je pense que toute notre

intervention, là, c'est de faire valoir la bonne idée de la ministre de

constituer un comité de partenaires, mais de le faire en reconnaissant

toute l'expertise qu'ils ont. Ça fait que ce n'est pas une notion de pouvoir,

c'est une question de reconnaissance d'expertise qu'ils vont avoir puis la

contribution qu'ils peuvent avoir dès le début du processus. C'est vraiment ça,

notre propos.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Alors, si

je n'ai pas d'autre intervention, je vais placer l'amendement aux voix.

Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Sauvé (Fabre)?

La Secrétaire :

M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Contre.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Contre.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Contre.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Abstention.

La Secrétaire : M. LeBel

(Rimouski)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Les Plaines)?

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Alors, l'amendement est rejeté. Nous

revenons donc à l'article 24 tel

qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 24 tel

qu'amendé? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons placer

l'article 24, tel qu'amendé, aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Sauvé (Fabre)?

La Secrétaire :

M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

M. LeBel (Rimouski)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, l'article 24, tel

qu'amendé, est adopté. Nous sommes maintenant rendus... Je pense que M.

le député de Rimouski voulait prendre la parole.

M. LeBel :

...Mme la Présidente, oui, effectivement. Je proposerais un amendement, créer

article 24.1.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, amendement 24.1, que vous

retrouvez sur Greffier. Je vais demander, M. le député, d'en faire la lecture, s'il

vous plaît.

M. LeBel :

C'est : Modifier le projet de loi par l'insertion, après l'article 24, du

suivant :

«24.1. Le comité rend publics les recommandations

et avis qu'il formule, 30 jours après les avoir transmis au ministre.»

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement du député de Rimouski?

M. LeBel :

Je peux peut-être expliquer pourquoi...

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Allez-y.

M. LeBel :

...bien, même si tout le monde s'entend là-dessus, mais, je pense, c'était...

ça manquait, dans ce projet de loi qui était là... mais que le comité puisse rendre

publics ses avis puis ses recommandations aussi.

C'est intéressant qu'on parle de

recommandations aussi, que ça soit public, qu'il remette à la ministre avant...

C'est bien correct, elle en prend

connaissance, 30 jours, je pense, c'est correct... 30 jours après, c'est

public, et les organismes, les porte-parole des oppositions pourraient se servir de ces avis-là pour améliorer la

connaissance du dossier des proches aidants. Moi, je pense que c'est une

bonne idée.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup pour ces

explications. Est-ce que j'ai des interventions? Alors, si je n'ai pas

d'intervention, nous allons placer l'article 24.1 aux voix. Mme la secrétaire.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : L'amendement

introduisant l'article 24.1. C'est le premier amendement introduit que

je place aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. LeBel (Rimouski)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais

(Prévost) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire :

M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Sauvé (Fabre)?

La Secrétaire :

M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, l'article... l'amendement introduisant l'article 24.1 est adopté. Nous avons encore quelques

minutes pour faire la lecture de l'article 25. Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Oui, Mme la Présidente. «25. Dans l'exercice de ses fonctions, le comité peut recommander au

ministre de procéder à des consultations, de solliciter des opinions et de

recevoir ou d'entendre les demandes et les suggestions de personnes, d'organismes ou d'associations en matière de

proche aidance. Il peut également solliciter la contribution de

l'Observatoire québécois de la proche aidance.»

L'article 25 du projet

de loi prévoit que le Comité de partenaires peut recommander à la ministre

responsable des Aînés et des Proches aidants de procéder à des consultations, de

solliciter des opinions et de recevoir ou d'entendre les demandes et les

suggestions de personnes, d'organismes ou d'associations en

matière de proche aidance. Cet

article prévoit également que le comité peut aussi

solliciter la contribution de l'Observatoire québécois de la proche aidance.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions sur cet article? Alors, si je n'ai pas d'intervention,

nous... Ah! M. le député de Rimouski.

M. LeBel :

Une question comme ça, le comité pourrait recommander au ministre d'organiser

un forum, quelque chose du genre, c'est ça que ça veut dire? Le comité ne

pourrait pas, de lui-même, organiser le forum?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

M. LeBel : Je ne pense pas,

quand je lis...

Mme Blais (Prévost) : «Peut

recommander», hein, c'est «peut recommander».

M. LeBel :

O.K. Ça fait qu'il peut... Il recommande, puis la ministre décide si elle en

fait un ou pas, un colloque, c'est ça que ça veut dire? C'est correct

aussi.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres... Mme la ministre, allez-y.

Mme Blais (Prévost) : C'est

parce que, s'il veut organiser un forum, ça lui prend des sous aussi, ça prend,

financièrement, de l'argent, là. Il faut comprendre que le comité, il est

bénévole. Donc, il va soumettre l'idée de faire un forum, puis il faut le

financer.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Si je n'ai pas

d'autre intervention, Mme la secrétaire, nous allons placer l'article 25 aux

voix.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Sauvé (Fabre)?

La Secrétaire :

M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire : M. LeBel

(Rimouski)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention.

L'article 25 est

donc adopté.

Alors,

je vous remercie tous pour votre précieuse collaboration. Nous allons, compte

tenu de l'heure, suspendre les travaux. Merci.

(Suspension de la séance à

11 h 59)

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors,

la Commission des relations avec les citoyens reprend ses travaux. Je demande

donc à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie

de leurs appareils électroniques.

Nous poursuivons

l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi visant à

reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses

dispositions législatives.

Avant d'entreprendre

la séance, à la suite de la motion adoptée en Chambre concernant le changement

de membres à la Commission des relations

avec les citoyens, je comprends qu'il y a consentement pour que le député de

Rimouski remplace, pour la deuxième et la

troisième

partie de la séance, la députée de Gaspé. Est-ce qu'il y a

consentement? Il y a consentement.

Alors, justement, au

moment de terminer nos travaux en avant-midi, nous en étions rendus à

l'article 26, et je crois que le... Non, on va lire l'article 26. Mme

la ministre, la parole est à vous.

Mme Blais

(Prévost) : Merci, Mme la Présidente.

Article 26 : «Le

comité doit, dans les six mois de la fin de l'année financière, transmettre au

ministre un rapport de ses activités pour cette année.»

L'article 26 du

projet de loi précise que le Comité de partenaires doit déposer à la ministre

responsable des Aînés et des Proches

aidants, dans les six mois de la fin de l'année financière, un rapport de ses

activités pour cette année.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Des interventions? Est-ce qu'il y a des

interventions? M. le député de Rimouski.

M. LeBel :

Je vais vous demander de suspendre deux secondes, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre deux secondes. Alors, nous allons

suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à

15 h 37)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Nous reprenons nos travaux. Donc, M. le député de Rimouski, je pense

que vous avez un amendement à proposer.

M. LeBel : Oui, merci. Merci pour le délai. C'est l'amendement

que... Toujours dans le même objectif de rendre publiques les informations pour la transparence,

je propose que le ministre dépose ce rapport : Modifier l'article 26

du projet de loi par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le ministre dépose

ce rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou,

si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.»

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce

qu'il y a des commentaires sur... des questions sur cet amendement? Mme

la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Oui, bien, on est tout à fait d'accord avec ça.

La Présidente (Mme Lecours,

Les Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet

amendement? Alors, Mme la secrétaire, nous allons placer l'amendement aux voix.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. LeBel (Rimouski)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais

(Prévost) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Oh! pardon. Mme Sauvé (Fabre)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention L'amendement, à

l'article 26, est donc adopté. Nous revenons à l'article 26

tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 26? S'il

n'y a pas d'intervention, nous allons placer aux voix l'article 26 tel

qu'amendé. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais

(Prévost) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Sauvé (Fabre)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire : M. LeBel

(Rimouski)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Les Plaines)?

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention.

L'article 26, tel qu'amendé, est

donc adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 27. Mme la

ministre.

Mme Blais (Prévost) : Merci.

«27. Est institué l'Observatoire québécois de la proche aidance.»

L'article 27 du projet de loi institue

l'Observatoire québécois de la proche aidance.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 27? Si

je n'ai pas d'intervention, nous allons placer l'article 27 aux voix. Mme

la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé

(Fabre)?

La Secrétaire : Mme Labrie

(Sherbrooke)?

La Secrétaire : M. LeBel

(Rimouski)?

Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention.

L'article 27 est donc adopté.

Nous allons maintenant passer

à l'article 28. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Blais

(Prévost) : Oui, et j'ai un amendement aussi.

La Présidente (Mme Lecours,

Les Plaines) : Vous avez un amendement.

Mme Blais

(Prévost) : Oui. On va commencer par l'article.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : L'amendement est déjà sur Greffier, il est déjà placé. On va

commencer, effectivement, par la lecture de l'article 26... de 28.

Mme Blais

(Prévost) : Merci, Mme la Présidente. «28. L'observatoire est dirigé

par un comité de direction composé des 11 membres suivants, nommés par le

ministre :

deux membres représentant les ministères concernés par le soutien aux personnes

proches aidantes, dont un membre représentant le ministère de la Santé et des

Services sociaux, nommés après consultation des ministres concernés;

«2° le directeur

scientifique de l'observatoire;

un membre représentant l'établissement ou l'organisme qui assure l'organisation

et le soutien administratif de l'observatoire;

quatre chercheurs nommés après consultation de la Table de coordination

nationale des réseaux universitaires intégrés de santé;

deux membres nommés après consultation des organismes non gouvernementaux

concernés par le soutien aux personnes proches aidantes déterminés par

le ministre;

«6° une personne

proche aidante, nommée après un appel public de candidatures.

«Le ministre désigne,

parmi les membres du comité de direction, le président et le vice-président.»

L'article

28 du projet de loi prévoit que l'observatoire est dirigé par un

comité de direction composé de 11 membres nommés par la ministre

responsable des Aînés et des Proches aidants, répartis de la façon suivante : deux représentants des ministères

concernés par le soutien aux personnes proches aidantes, dont un représentant

du ministère de la Santé et des Services

sociaux, le directeur scientifique de

l'observatoire, un représentant de l'établissement ou de l'organisme

désigné par la ministre pour assurer l'organisation et le soutien administratif

de l'observatoire, quatre chercheurs, deux membres issus des organismes non gouvernementaux

concernés par le soutien aux personnes proches aidantes, une personne proche

aidante nommée après un appel public de candidatures.

Cet

article prévoit également

que la ministre désigne le président du comité de direction de l'observatoire.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Vous avez également un amendement à

déposer, qui est déjà sur Greffier. Je vais vous inviter à le lire, Mme la

ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Modifier l'article 28 du projet de loi :

1° par le

remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «11»

par «13»;

2° par le

remplacement du paragraphe 5° du premier alinéa par le paragraphe

suivant :

«5° trois membres

issus d'organismes non gouvernementaux concernés par le soutien aux personnes

proches aidantes, nommés après un appel public de candidatures;»;

3° par le

remplacement du paragraphe 6° du premier alinéa par le paragraphe

suivant :

deux personnes proches aidantes offrant du soutien à des personnes aidées

présentant des profils différents, nommées après un appel public de

candidatures.»;

4° par l'insertion,

après le deuxième alinéa, du suivant :

«Le comité de

direction doit compter parmi ses membres au moins une personne issue du milieu

rural et au moins une personne issue d'une communauté autochtone ou d'un organisme

autochtone.»

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Je vais vous inviter... Vos commentaires,

oui.

Mme Blais

(Prévost) : Commentaire : Cet amendement vise à modifier le

nombre de membres du comité de direction de l'observatoire en proposant 13

membres au lieu 11 membres.

Il vise également à

modifier la composition du comité de direction de l'observatoire en proposant

que la ministre des Aînés et des Proches aidants nomme trois membres issus

d'organismes gouvernementaux concernés par le soutien aux personnes proches

aidantes, nommés après un appel public de candidatures, ainsi que deux

personnes proches aidantes offrant du soutien à des personnes aînées présentant

des profils différents, nommées après un appel public de candidatures

également.

Enfin, la ministre

responsable des Aînés et des Proches aidants doit s'assurer que la composition

du comité de direction de l'observatoire comporte au moins une personne issue

du milieu rural et au moins une personne issue d'une communauté autochtone ou

d'un organisme autochtone.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a

des commentaires sur l'amendement déposé? Mme la députée

de Fabre.

Mme Sauvé : Oui, merci, Mme la

Présidente. Je ne sais pas si je dois le faire à ce moment-ci ou si c'est quand on va revenir à l'article,

mais, comme la ministre dépose un amendement et qu'il

y a des ajouts, j'ai une question très simple : Pourquoi est-ce

qu'on n'a pas inclus le principe de parité hommes-femmes? Et je pose la question

à la ministre parce qu'on avait suspendu, Mme la Présidente, l'article 19, et il était question, évidemment, d'inclure le principe de parité. On avait suspendu pour

s'entendre sur un libellé, mais je sentais l'ouverture du côté de la ministre.

Alors, je pose simplement la question : Pourquoi ne pas l'avoir inclus,

cette fois-ci? Puis on pourra, par la suite, peut-être aussi envisager, là, de

réfléchir à nouveau sur l'article 19.

Mme Blais

(Prévost) : Je n'ai pas bien

entendu à la fin, Mme la Présidente. Je n'ai pas entendu les derniers mots.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Le principe de parité.

Mme Blais (Prévost) : Oui, ça,

je l'ai compris.

Mme Sauvé : Oui, en fait, Mme

la Présidente, si vous permettez, j'ai simplement dit qu'une fois qu'on aura

regardé... que la ministre nous aura répondu sur le principe de parité pour le

28, peut-être qu'on réfléchira à regarder à nouveau l'article 19, puisqu'il

avait été suspendu en raison de regarder un libellé pour le principe de parité.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Je comprends qu'à la lumière de la réponse vous seriez

prête à revenir tout de suite sur le 19, c'est ce que je comprends.

Mme Sauvé : Oui, c'est tout à

fait ça. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : D'accord. Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Oui, mais ce

n'est pas ce qu'on s'est dit, par

exemple, ce matin. On avait dit que,

le 19, on était pour le regarder à la fin, complètement à la fin, là, je

ne sais pas... C'est ça qu'on s'était dit, qu'on s'était entendus, mais

peut-être qu'on peut suspendre quelques instants, que je vais m'entretenir

avec...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Allez-y, Mme la députée.

Mme Sauvé : Juste avant la suspension, rapidement, j'ai plein

d'ouverture à considérer l'option a ou b, il n'y a pas de problème, de

notre côté, puis je sais que ça avait été dit, mais il y avait un lien logique

entre les deux, alors c'est simplement pour ça.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Alors, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 49)

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Nous reprenons les travaux. Donc, j'ai compris, Mme la députée de Fabre, que vous avez un sous-amendement à déposer, qui

est sur Greffier. Je vous invite à en faire la lecture.

Mme Sauvé : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors donc, à l'article 28, le sous-amendement, donc :

L'amendement à l'article 28 du projet

de loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 4° et avant le

premier alinéa, de l'alinéa suivant :

«Le comité de direction est constitué à parts

égales de femmes et d'hommes. Lorsque la différence entre les femmes et les

hommes est d'au plus deux, l'égalité entre eux est présumée.»

Je vais amener un simple...

deux commentaires très rapides. D'abord, premièrement, il y a eu,

vraiment, une ouverture. Pour nous, c'est

important d'amener ce principe-là et c'était de trouver le libellé qui était

juste et, légalement, qui était acceptable. Pourquoi la dernière

portion, l'égalité entre eux est présumée lorsqu'il y a une différence d'au plus deux? C'est parce que la composition, tout simplement, mathématiquement, est de 13,

alors voilà pourquoi il y a eu cet ajout. Donc...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai des interventions?

Oui, Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Bien,

c'est une bonne idée, là, d'autant plus que c'est pour ça qu'on bonifie des

projets de loi, là, la parité hommes-femmes, là, ça va de soi, maintenant.

Alors, je suis tout à fait d'accord avec ça.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Si je n'ai pas d'intervention, Mme la

secrétaire, nous allons placer le sous-amendement aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Sauvé (Fabre)?

La Secrétaire : Mme Blais

(Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

La Secrétaire : Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie

(Sherbrooke)?

La Secrétaire : M. LeBel

(Rimouski)?

La Secrétaire : Mme Lecours

(Les Plaines)?

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Le sous-amendement à l'amendement

de l'article 28 est donc adopté. Nous revenons à l'amendement de Mme

la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement de l'article

28? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons placer l'amendement aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Sauvé (Fabre)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

M. LeBel (Rimouski)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'amendement à l'article

28 est donc adopté. Nous revenons donc à l'article 28 tel

qu'amendé. Alors, est-ce que j'ai des interventions sur l'article 28 tel

qu'amendé? Si je n'ai pas d'intervention, Mme la secrétaire, nous allons

procéder aux voix.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais

(Prévost) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Sauvé (Fabre)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

M. LeBel (Rimouski)?

La Secrétaire : Mme Lecours

(Les Plaines)?

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention.

L'article 28, tel qu'amendé,

est donc adopté. Nous passons à l'article 29. Mme la

ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Merci. «Le

comité de direction de l'observatoire détermine les orientations scientifiques,

les objectifs généraux et les politiques de l'observatoire, de même que

les activités annuelles qu'il entend réaliser, et transmet ces informations au

ministre.

«Il évalue également la pertinence, le caractère

prioritaire et la qualité scientifique des programmes et des activités de

l'observatoire.»

L'article 29 du projet de loi prévoit que le

comité de direction de l'observatoire détermine les orientations scientifiques, les objectifs généraux, les

activités annuelles et les politiques de l'observatoire et transmet ces

informations à la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Le comité de direction a également pour fonction

d'évaluer la pertinence, le caractère prioritaire et la qualité scientifique

des programmes et des activités de l'observatoire.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 29? Si

je n'ai pas d'intervention, nous allons placer l'article 29 aux voix. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

La Secrétaire : Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé

(Fabre)?

La Secrétaire : Mme Labrie

(Sherbrooke)?

La Secrétaire : M. LeBel

(Rimouski)?

La Secrétaire : Mme Lecours

(Les Plaines)?

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention.

L'article 29 est donc adopté.

Nous passons maintenant à l'article 30.

Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui, et il

y aura un amendement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Un amendement. Je vais vous inviter d'abord à lire l'article.

Mme Blais (Prévost) : Oui, merci,

Mme la Présidente. «Le mandat des membres du comité de direction de

l'observatoire est d'au plus trois ans.

l'expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient

nommés de nouveau ou remplacés.»

Cet

article vient préciser que les membres du

comité de direction de l'observatoire sont nommés pour un mandat d'au moins

trois ans, mandat qui pourra être renouvelé.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

Je vais vous demander, maintenant, de lire l'amendement.

Mme Blais (Prévost) : Modifier

l'article 30 du projet de loi par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «trois ans» par «cinq ans et ne peut être renouvelé

consécutivement qu'une fois».

Commentaire : Cet amendement à l'article 30 du projet de loi a pour but de

prévoir que le mandat des membres du comité de direction de

l'observatoire est d'au plus cinq ans et ne peut être renouvelé

consécutivement qu'une fois.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions

sur l'amendement? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : ...expliquer pourquoi

elle veut faire passer ça de trois ans à cinq ans, tout simplement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Oui, bien, c'est

le Pr Philippe Voyer qui avait demandé à ce que ce soit cinq ans au

lieu de trois ans, alors c'est la raison pour laquelle on propose

cet amendement. Et ça permet aussi de mieux travailler, à l'intérieur de

cinq ans, fort probablement, que de trois ans. Ça donne une plus

grande stabilité.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Puis le plan

d'action à cinq ans?

Mme Blais (Prévost) : Oui, il y

a une logique.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions sur

l'amendement de l'article 30? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous

allons passer aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Sauvé (Fabre)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

M. LeBel (Rimouski)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.

Nous revenons à l'article 30. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 30?

Si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons la placer aux voix. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais

(Prévost) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Sauvé (Fabre)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

M. LeBel (Rimouski)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Abstention.

L'article 30...

pardon, tel qu'amendé, est donc adopté. Nous allons passer à l'article 31. Mme la

ministre.

Mme Blais

(Prévost) : «Toute vacance

parmi les membres du comité de direction est comblée suivant les règles

de nomination prévues à leur égard.»

Cet

article prévoit

que tout départ parmi les membres du comité de direction de l'observatoire doit

être remplacé suivant les règles prévues à l'article 28 du projet de loi.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : ...interventions sur l'article 31?

Je n'ai pas d'interventions? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons placer l'article 31

aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais

(Prévost) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Sauvé (Fabre)?

Le Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

M. LeBel (Rimouski)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention.

L'article 31 est donc adopté.

Nous sommes rendus à l'article 32. Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : «Les membres du comité de direction de l'observatoire ne

sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que

peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice

de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure déterminées par le

gouvernement.»

Cet

article prévoit

que les membres du comité de direction de l'observatoire ne sont pas rémunérés,

sauf si le gouvernement le prévoit. Les membres ont cependant droit au

remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que

j'ai des interventions sur l'article 32? M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Dans le fond, ce que

vous dites, c'est que le gouvernement, par règlement ou... pourrait décider de

donner un salaire à des gens de l'observatoire. Comment ça se passe si, un

matin, il se réveille puis il dit : On va en payer deux?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : On va

voir à l'article suivant que l'observatoire va recevoir un montant pour être en

mesure de faire fonctionner son observatoire. Mais les membres de

l'observatoire, c'est en concordance avec le Comité

de partenaires, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas rémunérés, sauf pour les

dépenses occasionnées par, par exemple, les déplacements, les dépenses de

repas, l'essence dans l'automobile, les frais pour l'hôtel, etc., et il y a des

chercheurs qui sont rémunérés par leur... qui sont rémunérés dans le

cadre non pas de l'observatoire, mais de leur fonction de scientifique.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Oui, mais la ligne,

ce n'est pas ça qu'elle dit.

L'alinéa dit : «Les membres du comité de

direction de l'observatoire ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux

conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.» Ce que je

comprends, c'est que vous... le gouvernement pourrait décider de rémunérer des

membres de l'observatoire. C'est ça qui est écrit.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : J'ai consentement pour donner le consentement à

Me Cheang? Me Cheang, la parole est à vous.

M. Cheang (Sokun C.) :

Oui. Donc, pour donner un éclairage à la question... le député de Rimouski,

c'est une disposition qui est typique pour... dans le cadre du fonctionnement

d'un comité consultatif, d'une société d'État, et tout ça. Ici, le principe, c'est que les membres ne sont pas

rémunérés, sauf qu'il y a possibilité pour le gouvernement, par décret, de

prévoir une rémunération. En général, ça ne se fait pas. Ça se fait... On a des

décrets pour les sociétés d'État,

pour les membres du conseil d'administration de la Société des alcools du

Québec, et tout ça, là il y a de ces cas-là, mais c'est par un décret du gouvernement.

Mais c'est un principe, mais sinon il n'y en a pas.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : M. le député de Rimouski.

M. LeBel : C'est un peu ce que

je disais au début, c'est-à-dire que, par décret, le gouvernement pourrait

décider que le président, ou le vice-président, ou les deux, trois membres

de l'observatoire pourraient être rémunérés. Puis

je comprends qu'il doit y avoir des règles pour ça? Quand le gouvernement

décrète ça, il y a des règles à suivre ou...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Me Cheang.

M. Cheang (Sokun

C.) : En principe, on ne voit pas de décret, il n'y a pas

d'exemple. C'est plus... comme je dis,

l'exemple, c'est plus pour les sociétés d'État ou d'un décret qui prévoit une

certaine rémunération. Mais, pour les comités consultatifs ou pour

l'observatoire, par exemple, pour... il n'y en a pas.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Bien, c'est parce

que j'ai compris de votre première réponse... c'est que vous avez dit :

«Les membres du comité de direction de l'observatoire ne sont pas rémunérés,

sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure

que peut déterminer le gouvernement.» Mais là, à ce moment-là, le gouvernement

va déterminer par un décret s'il paie un ou deux membres de

l'observatoire, c'est ce que j'ai compris. Puis ça, ces décrets-là,

probablement qu'il y a des règles à respecter sur les conditions salariales,

tout ça?

M. Cheang

(Sokun C.) : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur

l'article 32? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui, bien, en fait, on est en train d'adopter

exactement les mêmes dispositions que pour le Comité de partenaires, puis moi, je fais juste me

demander... C'est vrai que, comme vous dites, il y a des personnes, par exemple

des chercheurs, des gens qui représentent des organismes,

qui vont recevoir un salaire dans le cadre d'autres de leurs fonctions. Ils

sont payés par un autre employeur, donc ils ont déjà un salaire, dans la vie.

Mais, pour les personnes qui vont être sur l'observatoire, puis ce sera la même

chose pour le Comité de partenaires, les personnes qui sont proches aidantes,

qui ne reçoivent pas, nulle part ailleurs, de rémunération... Je fais juste

poser la question, parce qu'on s'est posé la question par rapport à ça pour les

parents qui siégeaient sur le conseil d'administration des centres de services

scolaires. Là, on reconnaissait que c'est un engagement bénévole, là, qui

demande du temps. Et d'autres personnes sur

le conseil d'administration sont des employés, donc, eux autres, bon, ça peut

rentrer en fonction, mais, pour les

parents, bien, il y a peut-être un petit enjeu de... au niveau du recrutement.

Ça fait en sorte qu'on va être en

mesure, peut-être, juste de recruter des personnes proches aidantes qui ont la

capacité financière d'investir, en plus, du temps sur un comité comme

celui-là ou sur un observatoire dans la mesure où elles ne sont pas compensées

financièrement pour leur engagement. Je ne sais pas si je suis claire. Il y a

comme un petit enjeu là.

Sur la question des centres de services

scolaires, il y avait des espèces de jetons de présence, là, qui étaient

utilisés pour compenser minimalement la participation en termes de temps, là,

des parents qui s'impliquaient. Mais je fais juste soulever l'enjeu. Est-ce que

ça a été analysé, le fait que, peut-être, ce serait une barrière à l'engagement

des personnes proches aidantes ou, du moins,

ça limite la capacité de certaines personnes proches aidantes qui, on le sait,

sont déjà précarisées

financièrement — on l'a

abondamment reconnu dans le projet de loi, là — de participer à ces instances-là?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Je

comprends le point que la députée soulève, la députée de Sherbrooke, sauf qu'on

voulait vraiment que, pour... à la

fois le Comité des partenaires comme pour l'observatoire, on ne voulait pas qu'il y ait

la question de la rémunération à

l'intérieur de ça, sauf pour tout ce

qui est des dépenses occasionnées par les déplacements et... mais on n'a

pas discuté d'histoire de jetons, parce que, si on commence à donner des

jetons, par exemple, aux proches aidants puis on n'en donne pas aux autres, là

aussi, là, les autres pourraient dire : On veut avoir un jeton, là, on

veut avoir un jeton de présence, alors on n'a pas décidé d'aller dans ce

sens-là.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui, bien, je fais

juste nommer... tu sais, je pense que c'est quand même un enjeu qui va être présent. Je

pense que ça peut être des règles qui

sont définies dans le fonctionnement de ces instances-là par la suite, s'ils

décidaient d'intervenir pour cet enjeu-là, mais je pense qu'on ne peut pas se

fermer les yeux non plus sur le fait que, même si on compense les dépenses

engendrées pour un déplacement ou l'hôtel, par exemple, le temps, lui, le temps

qui est consacré à participer à des journées de réunion, par exemple,

pour ça, on sait que les personnes proches aidantes bradent déjà souvent

du travail pour prendre soin de leurs proches, tout ça. Donc, pour moi, il y a

un enjeu là qui fait que, si on ne le compense pas d'aucune manière, il y a des

personnes proches aidantes qui ne l'auront pas, la capacité financière, même

s'il y avait l'intérêt de participer à ces instances-là. Moi, je n'en ferai pas

un combat plus loin que ça, je fais juste

nommer que peut-être, dans l'organisation interne de ces instances-là, ça

vaudrait la peine de réfléchir

à une façon de s'assurer que ce n'est pas une barrière à l'engagement, là, des

personnes proches aidantes.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Non, je

suis très sensible au commentaire de la députée de Sherbrooke, qui a toujours

ces grandes sensibilités là par rapport aux gens, à la communauté. Oui, elle

fait avancer des débats.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article

32? Oui, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, Mme la

Présidente... (Interruption) ...pardon. Je voulais poser des questions par

rapport à... puis on parle, évidemment, des dépenses exceptionnelles. La ministre a bien mentionné, a

bien énuméré. Je voulais savoir, dans la logistique, est-ce qu'il va y

avoir des bureaux qui vont être donc réservés pour les membres de

l'observatoire. Est-ce qu'il va y avoir un budget spécifique autre que les

dépenses? Parce que, là, dans le fond, on parle de la rémunération, donc je

voulais... j'avais cette première question-là.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui, on

va le voir à l'article 33.

Mme Sauvé : O.K., parfait.

J'avais une autre question.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la députée.

Mme Sauvé :

On a parlé du Comité des partenaires, on parle de l'observatoire, on sait

qu'évidemment les deux comités... ou

les deux instances, plutôt, vont communiquer entre elles. Là, je ne suis pas

dans le processus, à quel moment l'observatoire consulte ou tient compte

des avis et recommandations du Comité des partenaires, vice versa, j'en suis plus sur la possibilité qu'il y ait des réunions

conjointes où il y a la communication entre les deux, parce qu'évidemment ça va

générer des dépenses. Est-ce que c'est prévu, ça, dans le scénario, qu'il y ait

des moments clés, par exemple, dans l'année

où et l'observatoire et le comité... puis là on parlera, évidemment, du Comité

de suivi. Est-ce qu'il y a des

moments où, les différentes instances, c'est prévu qu'elles puissent se

rencontrer? Évidemment, je comprends bien qu'il y aura des règlements

internes qui seront élaborés par la suite, ça n'a pas à être dans le projet de

loi, mais juste pour comprendre un peu la communication puis les frais que ça

peut engendrer.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Oui, bien, je ne me souviens plus quel article, mais on

l'a adopté, là, c'est que le Comité des partenaires est obligé... bien,

minimalement, deux fois par année, ils doivent se rencontrer, mais ça ne

veut pas dire que c'est uniquement deux fois par année, ils peuvent se rencontrer

plus souvent, s'ils le souhaitent, là, mais

c'est vraiment pour faire un pont entre le Comité des partenaires et

l'observatoire pour faire en sorte qu'il y ait... Il va y avoir,

d'ailleurs, des personnes de l'observatoire, je pense, c'est un membre ou

deux membres de l'observatoire qui va siéger sur le Comité des

partenaires, et vice versa, pour qu'il y ait cette fluidité-là. Et c'est à

l'article 36, donc on ne l'a pas adopté encore, hein? C'est à l'article 36.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Ça va?

Mme Blais

(Pr