Bill document — Vigie #196603

Vigie 196603

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 54 Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi donne notamment suite au plan d’action de la Table Justice-Québec visant à réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale. Pour mettre en œuvre certaines mesures, il était nécessaire d’apporter diverses modifications législatives. Ainsi, le projet de loi modifie la

Loi sur les tribunaux judiciaires en conférant de nouveaux pouvoirs aux juges de paix magistrats, notamment celui de présider des comparutions et des enquêtes sur mise en liberté. Il vise également à ajouter sept nouveaux postes de juges à la Cour supérieure et à ajuster la répartition des juges de cette cour dans les différents districts judiciaires.

Le projet de loi modifie également certaines règles du Code de procédure pénale, notamment celles relatives à l’instruction des poursuites que le défendeur est réputé ne pas contester entre autres quant au délai pour la signification d’un constat d’infraction au défendeur lorsque l’infraction est constatée par une photographie prise au moyen d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de circulation aux feux rouges. Il allège les règles de preuve en cas de défaut du défendeur de se présenter à l’audience ou lorsque le défendeur est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité.

Il allège également d’autres règles de preuve, dont celles relatives à l’admissibilité en preuve de documents joints à un rapport d’infraction et celles concernant la preuve de l’extrait d’un registre rendu accessible au public sur le site Internet d’un ministère ou d’un organisme public. Le projet de loi modifie ce code afin d’augmenter le montant de la contribution pénale qui s’ajoute au montant total d’amende et de frais réclamé sur un constat d’infraction pour toute infraction à une loi du Québec.

Il revoit la répartition des contributions ainsi perçues entre le fonds affecté à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles, le Fonds Accès Justice et le fonds consolidé du revenu. Le projet de loi apporte également diverses modifications à la

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales, notamment les éléments dont le procureur général doit faire la preuve pour que le tribunal puisse faire droit à une demande de confiscation civile.

3 Le projet de loi revoit également les règles donnant ouverture à une saisie avant jugement de biens qui sont visés par une demande de confiscation et il prévoit le contenu de la demande du procureur général visant à obtenir l’autorisation de saisir ces biens. Il permet au tribunal, à certaines conditions, de rendre une ordonnance permettant l’aliénation d’un bien visé ou susceptible d’être visé par une demande de confiscation.

Le projet de loi introduit un régime de confiscation administrative des produits et des instruments d’activités illégales et prévoit les règles relatives à la contestation d’une telle confiscation. Il ajoute certaines présomptions applicables à la confiscation administrative ou civile de certains biens. Il prévoit la possibilité de conclure des ententes pour la communication de renseignements avec d’autres gouvernements ou en vue du partage du produit de l’aliénation des biens confisqués au Québec ou à l’extérieur du Québec.

Le projet de loi modifie le Code de procédure civile en habilitant le ministre de la Justice à déterminer les districts judiciaires dans lesquels un litige doit être soumis à la médiation et ceux dans lesquels l’arbitrage est offert aux parties en matière de recouvrement des petites créances. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur les renvois à la Cour d’appel afin de prévoir que les renvois seront dorénavant entendus par la Cour d’appel siégeant à Québec. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); – Code de procédure civile (chapitre C-25.01); – Code de procédure pénale (chapitre C-25.1); –

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2); –

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19); –

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001); – Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1);

4 –

Loi sur les renvois à la Cour d’appel (chapitre R-23); –

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : − Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances (2023, G.O. 2, 4973).

Projet de loi n o 54 LOI DONNANT SUITE À LA TABLE JUSTICE-QUÉBEC EN VUE DE RÉDUIRE LES DÉLAIS EN MATIÈRE CRIMINELLE ET PÉNALE ET VISANT À RENDRE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE PLUS PERFORMANTE LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T : CODE DE PROCÉ DURE PÉ NALE 1. L’article 8 .1 d u C ode d e p rocédure p énale (

chapitre C -25.1) e st m odifié : 1° par l e r emplacement d es p aragraphes 1 ° à 3 ° d u p remier a linéa p ar l es paragraphes su ivants : « 1 ° 28 $ , l orsque l e m ontant t otal d ’amende n ’excède p as 1 00 $ ; « 2° 52 $, lorsque le montant total d’amende excède 100 $ sans excéder 300 $; « 3° 75 $, lorsque le montant total d’amende excède 300 $ sans excéder 500 $; « 4 ° 25 % d u m ontant t otal d ’amende, l orsque c e d ernier e xcède 5 00 $ . » ; 2° par l e r emplacement d u t roisième a linéa p ar l e su ivant : « L e p remier m ontant v isé à c hacun d es p aragraphes su ivants e st p orté a u crédit du fonds affecté à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles institué e n v ertu d e l a L oi v isant à a ider l es p ersonnes v ictimes d ’infractions criminelles e t à f avoriser l eur r établissement (

chapitre P- 9.2.1) t andis q ue l e second m ontant e st p orté a u c rédit d u Fo nds Ac cès Ju stice i nstitué e n v ertu d e la L oi su r l e m inistère d e l a Ju stice (

chapitre M- 19) : 1° 15 $ e t 9 $ , su r c haque c ontribution p erçue d e 2 8 $ ; 2° 17 $ e t 1 1 $ , su r c haque c ontribution p erçue d e 5 2 $ ; 3° 24 $ e t 1 6 $ , su r c haque c ontribution p erçue d e 7 5 $ e t p lus. » ; 3° par l e r emplacement, d ans l e d ernier a linéa, d e « p aragraphe 3 ° » p ar « p aragraphe 4 ° » .

6 2. L’article 62 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Est admissible en preuve tout document joint, par l’agent de la paix ou la personne chargée de l’application d’une loi, au rapport d’infraction qu’il a rédigé, dans la mesure où ce document pourrait, dans le respect des règles de preuve applicables, être déposé au soutien de son témoignage s’il était rendu devant le tribunal. ». 3.

L’article 67 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’extrait d’un registre tenu en vertu de la loi ou pour l’application d’une loi par un ministère ou un organisme public fait preuve de son contenu, en l’absence de toute preuve contraire, s’il provient d’un registre rendu accessible au public sur son site Internet. ». 4.

L’article 157.2 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans les paragraphes 2° et 3°, de « et 23, dans un délai de 60 jours » par « , 22.1 et 23, dans un délai de 120 jours »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « articles 20, 21, 22 », de « , 22.1 ». 5. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 158, du suivant : « 158.0.1.

Dans le cas d’une infraction constatée par une photographie ou une série de photographies prises au moyen d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges ou de l’infraction prévue à l’article 417.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), la signification par avis public, prévue à l’article 22.1, ne peut être autorisée que lorsqu’un autre mode de signification a été utilisé au préalable sans succès. Le poursuivant avise avec diligence le défendeur de cette signification.

L’expédition de cet avis n’a pas pour effet de modifier un délai prévu par le présent code. ». 6. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 191, du suivant : « 191.0.1.

Malgré la

section IX du

chapitre I, lorsqu’une poursuite est instruite en vertu des articles 188, 189 et 191, toute preuve pertinente, qui offre des garanties raisonnables de fiabilité, est admissible, notamment la preuve documentaire et les dépositions écrites des témoins. Le juge peut toutefois, lorsque l’intérêt de la justice le requiert, contraindre un témoin à se présenter et à rendre témoignage. Le juge peut rendre jugement par défaut au vu du dossier, en salle d’audience ou encore en son cabinet ou dans un endroit qui en tient lieu. ».

7 7. L’article 191.1 de ce code est remplacé par le suivant : « 191.1. Pour l’application de l’article 191.0.1, le greffier peut transmettre au juge un acte de procédure ou un autre type de document reçu du poursuivant et le déposer au dossier du tribunal. ». 8. L’article 218.4 de ce code est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa et après « articles 158 », de « , 158.0.1 ».

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FISCALE 9. L’article 69.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par l’ajout, après le paragraphe z.11 du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « z.12) le procureur général, à l’égard d’un renseignement nécessaire à l’application de la

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2). ». CODE DE PROCÉDURE CIVILE 10.

L’article 556 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « cas et selon les conditions et modalités prévus par règlement du gouvernement pris en application de » par « districts déterminés par le ministre et selon les conditions et modalités prévues par le gouvernement conformément à »; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « cas et selon les conditions et modalités prévus par règlement du gouvernement pris en application de » par « districts déterminés par le ministre et selon les conditions et modalités prévues par le gouvernement conformément à ». 11.

L’article 570 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1.1°, de « des matières et des districts dans lesquels la médiation est obligatoire et dans lesquels l’arbitrage est offert aux parties » par « les cas où la médiation est obligatoire et où l’arbitrage est offert aux parties »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le ministre de la Justice détermine, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, les districts dans lesquels la médiation est obligatoire et ceux dans lesquels l’arbitrage est offert aux parties. ».

LOI SUR LA CONFISCA TION, L ’ADMINISTRA TION ET L ’AFFECTA TION DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES 12. L’article 1 de la

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2) est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « civile », de « ou la confiscation administrative »;

b) par l’insertion, après « utilisés », de « ou destinés à être utilisés »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « de ces biens », de « , d’un montant reçu par l’État au

titre d’un partage du produit de l’aliénation d’un bien confisqué à l’extérieur du Québec, ». 13. L’article 2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2. Pour l’application de la présente loi, est une activité illégale tout acte ou omission qui constitue une infraction à une loi du Québec, à une loi fédérale ou à une loi d’une autorité législative au Canada ou à l’extérieur du Canada. L’acte ou l’omission se produisant à l’extérieur du Québec est une activité illégale lorsque cet acte ou cette omission constituerait une infraction à une loi fédérale ou à une loi du Québec s’il se produisait au Québec. ». 14.

L’article 3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 3. Une demande de confiscation en vertu de la présente loi vise des biens situés au Québec. ». 15. L’article 4 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « utilisé », de « ou est destiné à être utilisé ». 16. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7. Le tribunal fait droit à la demande de confiscation s’il est convaincu que les biens qui y sont visés, en tout ou en

partie et même indirectement, sont des produits d’activités illégales ou des instruments de telles activités ou sont destinés à être utilisés dans le cadre de telles activités. Le tribunal peut, selon la preuve qui lui est faite, ne faire droit à la demande de confiscation qu’à l’égard de certains biens qui y sont visés. ».

9 17. L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Le tribunal peut, lorsqu’il statue sur la demande principale ou incidente » par « Lorsqu’il statue sur la demande principale ou incidente, le tribunal peut, sur demande de l’une des parties »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les parties doivent indiquer dans leur demande les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et les éléments de preuve qu’elles entendent produire afin que le tribunal puisse prescrire une mesure en vertu du présent article. ». 18.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12, des suivants : « 12.1. Un immeuble est présumé être un instrument d’activités illégales lorsque le nombre de plantes de cannabis qui y est cultivé est supérieur au nombre de plantes de cannabis cultivé à des fins médicales autorisé en vertu de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, 2018,

chapitre 16). « 12.2. Un bien est présumé être un produit d’activités illégales dans l’une ou l’autre des situations suivantes : 1° il s’agit d’une somme d’argent comptant trouvée à proximité de substances interdites au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19) ou de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, 2018,

chapitre 16) ou à proximité d’équipement servant au trafic ou à la production de telles substances; 2° il s’agit d’une somme d’argent comptant de 2 000 $ ou plus dont la disposition est incompatible avec les pratiques des institutions financières. « 12.3. Un véhicule est présumé être un instrument d’activités illégales lorsqu’on y trouve une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme prohibée au sens du paragraphe 1 de l’article 84 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46), des substances interdites au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19) ou de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, 2018,

chapitre 16), de l’équipement servant au trafic de telles substances, des outils de cambriolage au sens du paragraphe 1 de l’article 351 du Code criminel ou un compartiment qui y a été ajouté. « 12.4. Un bien est présumé être un instrument d’activités illégales lorsqu’une infraction de nature sexuelle a été commise en utilisant ce bien. ».

10 19. L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « lorsqu’il est à craindre que, sans cette mesure, la confiscation de ces biens soit mise en péril ou que ces biens soient détruits, gravement détériorés ou dilapidés » par « lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que ces biens sont des produits ou instruments d’activités illégales ou sont destinés à être utilisés dans le cadre de telles activités.

Le juge autorise la saisie, sauf s’il estime que ses conséquences seraient contraires à l’intérêt public »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « les faits qui donnent ouverture à la saisie » par « les motifs sérieux de croire que ces biens sont des produits ou instruments d’activités illégales ou sont destinés à être utilisés dans le cadre de telles activités »; 3° par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « , avec les adaptations nécessaires ». 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, des suivants : « 14.1.

À tout moment de l’instance et sur demande de l’une des parties, un juge peut, selon les modalités qu’il fixe, rendre une ordonnance autorisant l’aliénation d’un bien visé ou susceptible d’être visé par une confiscation dans les cas suivants : 1° il s’agit d’un bien périssable ou susceptible de se déprécier rapidement; 2° l’aliénation du bien en préserverait la valeur; 3° les coûts de conservation du bien dépasseraient sa valeur. « 14.2. Lorsqu’un bien est aliéné, sur ordonnance du tribunal ou à la suite d’une entente entre les parties, la demande de confiscation vise le produit de l’aliénation du bien. ». 21.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, de la

section suivante : «

SECTION II.1 « CONFISCA TION ADMINISTRA TIVE DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES « 15.1. Un bien meuble qui, en tout ou en

partie et même indirectement, provient d’activités illégales ou a été utilisé ou est destiné à être utilisé dans l’exercice de telles activités peut faire l’objet d’une confiscation administrative lorsque sa valeur n’excède pas 100 000 $.

11 « 15.2. Le procureur général introduit une procédure de confiscation administrative en donnant un avis écrit : 1° à la personne entre les mains de qui le bien a été saisi, le cas échéant; 2° à l’organisme public ou à la personne qui a saisi le bien, le cas échéant; 3° à toute personne qui a un intérêt dans le bien. L’avis est transmis par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de la personne ou de l’organisme public. Il peut également faire l’objet d’un avis public. « 15.3.

L’organisme public ou le possesseur ou détenteur du bien doit en conserver la possession ou la détention durant la procédure de confiscation administrative. « 15.4. L’avis de confiscation : 1° décrit le bien visé; 2° indique, le cas échéant, la date et le lieu de la saisie du bien visé; 3° mentionne les motifs justifiant la confiscation; 4° mentionne qu’une personne désirant s’opposer à la confiscation doit transmettre au procureur général, à l’adresse prévue, un avis de contestation dans les 30 jours de la réception de l’avis de confiscation. « 15.5.

L’avis de confiscation est présumé avoir été reçu cinq jours après sa transmission. « 15.6. Une personne qui prétend avoir un intérêt dans le bien peut s’opposer à sa confiscation administrative en transmettant au procureur général, à l’adresse prévue, un avis de contestation dans les 30 jours de la réception de l’avis de confiscation. « 15.7. L’avis de contestation est accompagné d’une déclaration sous serment de la personne qui conteste l’avis de confiscation.

Cette déclaration : 1° indique le nom de la personne qui revendique un intérêt dans le bien; 2° indique l’adresse de la personne qui conteste l’avis de confiscation; 3° précise l’intérêt de la personne dans le bien; 4° mentionne les motifs de la contestation.

12 « 15.8. Le défaut de contester l’avis de confiscation dans les 30 jours de sa réception entraîne la confiscation du bien et vaut

titre de l’État sur les biens confisqués et en a tous les effets. La confiscation fait perdre à ces biens le caractère de produits d’activités illégales. « 15.9. Le procureur général peut, en cas de contestation de l’avis de confiscation administrative, entreprendre un recours en confiscation civile dans les 60 jours de la réception de l’avis de contestation. L’organisme public ou le possesseur ou détenteur du bien doit en conserver la possession ou la détention durant cette procédure. « 15.10.

Le tribunal peut relever une personne du défaut de contester l’avis de confiscation dans le délai prescrit, si elle démontre qu’elle a été en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt. La demande pour être relevé du défaut doit être faite dans les six mois de la réception de l’avis de confiscation et être accompagnée de l’avis de contestation conformément à l’article 15.7. « 15.11. Le tribunal peut annuler la confiscation administrative lorsqu’une personne est relevée du défaut de contester.

Le procureur général peut alors entreprendre un recours en confiscation civile, en vertu de l’article 15.9, dans les 60 jours de l’annulation de la confiscation administrative. Lorsque le bien a été aliéné, la demande de confiscation civile vise le produit de l’aliénation du bien. « 15.12. Les dispositions des articles 5, 9, 11, 12, 12.2, 12.3, 12.4, 14, 14.1, 14.2 et 15 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la confiscation administrative des produits et instruments d’activités illégales. ». 22.

L’article 16 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou d’une confiscation administrative ainsi que l’administration d’un montant reçu par l’État au

titre d’un partage du produit de l’aliénation d’un bien confisqué à l’extérieur du Québec ». 23. L’article 17 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « civile », de « ou d’une confiscation administrative ». 24. L’article 22 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « civile », de « ou d’une confiscation administrative »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « civile », de « ou de confiscation administrative »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « civiles », de « ou aux confiscations administratives »;

13 4° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5° des montants versés au gouvernement du Canada ou à un gouvernement au Canada ou à l’extérieur du Canada en application d’une entente prise en vertu du deuxième alinéa de l’article 26.1. ». 25. L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « confiscation civile », de « ou d’une confiscation administrative »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Il en est de même pour un montant reçu par l’État au

titre d’un partage du produit de l’aliénation d’un bien confisqué à l’extérieur du Québec, en application d’une entente prise en vertu du deuxième alinéa de l’article 26.1. ». 26.

L’article 25 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « Le gouvernement peut, dans les conditions et selon les proportions qu’il détermine, permettre que les produits visés à l’article 24 soient partagés, en tout ou en partie, avec l’un ou plusieurs des ministères ou organismes suivants : » par « Le gouvernement peut, dans les conditions et selon les proportions qu’il détermine, permettre que les produits et les montants visés à l’article 24 soient portés, en tout ou en partie, au crédit du fonds affecté à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) ou soient partagés, en tout ou en partie, avec l’un ou plusieurs des ministères, organismes ou gouvernements suivants : »; 2° par la suppression du paragraphe 1°; 3° par la suppression, dans les paragraphes 6° et 7°, de « mentionnée à l’annexe 1 »; 4° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 8° le gouvernement du Canada ou un gouvernement au Canada ou à l’extérieur du Canada qui a participé aux opérations qui ont mené à la confiscation des biens. ». 27.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 26, du suivant : « 26.1. Le gouvernement peut conclure des ententes pour la communication de renseignements, y compris des renseignements personnels, avec le gouvernement du Canada ou un gouvernement au Canada ou à l’extérieur du Canada.

14 Il peut également conclure des ententes en vue du partage du produit de l’aliénation des biens confisqués au Québec ou à l’extérieur du Québec avec le gouvernement du Canada ou un gouvernement au Canada ou à l’extérieur du Canada. ». 28. L’annexe 1 de cette loi est abrogée.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE 29. L’article 16 de la

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19) est remplacé par le suivant : « 16. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre, nommer par commission, sous le grand sceau, les personnes qu’il choisit parmi les membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec à

titre de « Conseiller en loi de l’État du Québec ». Toute personne ayant exercé la fonction de ministre de la Justice porte ce

titre d’office. Ces personnes peuvent faire suivre leur nom de ce

titre ou de l’abréviation « c.l. ». ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS 30. L’article 15.4.40 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 18° du premier alinéa et après « civile », de « ou d’une confiscation administrative ». LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FA VORISER LEUR RÉTABLISSEMENT 31. L’article 12 de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 7° et après « civile », de « ou d’une confiscation administrative ».

LOI SUR LES RENVOIS À LA COUR D’APPEL 32. L’article 1 de la

Loi sur les renvois à la Cour d’appel (chapitre R-23) est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « , et, sur ce, la cour les entend et les examine »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La Cour d’appel siégeant à Québec les entend et les examine. ».

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 33. L’article 21 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 157 » par « 164 ». 34. L’article 32 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° dans le paragraphe 1° :

a) par le remplacement de « 101 » par « 99 »;

b) par la suppression de « Terrebonne, un autre du district de »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1.1°, de « un juge » par « deux juges »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 1.1°, des suivants : « 1.2° pour le district de Laval, avec résidence sur le territoire de la Ville de Laval ou dans ses environs, un juge; « 1.3° pour le district de Terrebonne, avec résidence sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme ou dans ses environs, deux juges; « 1.4° pour le district de Drummond, avec résidence sur le territoire de la Ville de Drummondville ou dans ses environs, un juge; « 1.5° pour le district de Joliette, avec résidence sur le territoire de la Ville de Joliette ou dans ses environs, un juge; »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « , un autre du district de Kamouraska, un autre du district de Charlevoix et un autre du district de Roberval » par « et un autre du district de Charlevoix »; 5° par l’insertion, après le paragraphe 7.1°, du suivant : « 7.2° pour le district de Roberval, avec résidence à Roberval ou dans son voisinage immédiat, un juge; »; 6° par le remplacement du paragraphe 9° par le suivant : « 9° pour le district de Rimouski, deux juges avec résidence, pour l’un, à son choix, à Rimouski, à Rivière-du-Loup ou dans le voisinage immédiat de ces lieux et, pour l’autre, à Rimouski ou dans son voisinage immédiat; l’un d’eux est spécialement chargé du district de Kamouraska; »;

16 7° par le remplacement, dans le paragraphe 11°, de « avec résidence à Sept-Îles ou dans le voisinage immédiat, un juge » par « deux juges, dont l’un avec résidence à Sept-Îles ou dans le voisinage immédiat et l’autre avec résidence à Baie-Comeau ou dans le voisinage immédiat ». 35. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 87.1, du suivant : « 87.2. Les juges doivent être domiciliés et résider sur le territoire du Québec. ». 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 162.1, du suivant : « 162.2.

Les juges de paix magistrats doivent être domiciliés et résider sur le territoire du Québec. ». 37. L’annexe V de cette loi est modifiée, dans le paragraphe 1 : 1° par le remplacement du premier tiret par les suivants : « — exercer tous les pouvoirs qu’une loi fédérale attribue à un juge de paix, à l’exception de celui de recueillir les témoignages à l’enquête préliminaire et de ceux de libérer l’accusé ou de renvoyer l’accusé à subir son procès (article 548 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46)) et à l’exception, pour l’instruction des poursuites introduites en vertu de la

partie XXVII, de celui de procéder au procès et de recevoir les dépositions des témoins, tant de la poursuite que de la défense, lorsque le défendeur nie sa culpabilité (article 801(3) du Code criminel) relativement à une infraction au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19), à la

Loi sur les aliments et drogues (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre F-27) ou à la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, 2018,

chapitre 16); « — ordonner au prévenu de subir son procès devant le tribunal ayant juridiction en matière criminelle, sans recueillir ni enregistrer aucune preuve ou preuve supplémentaire, avec le consentement du prévenu et du poursuivant (article 549 du Code criminel); « — condamner ou absoudre le défendeur qui plaide coupable ou rendre une ordonnance contre lui (article 801(2) du Code criminel) relativement à une infraction au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la

Loi sur les aliments et drogues ou à la

Loi sur le cannabis et poursuivie en vertu de la

partie XXVII; « — exercer les pouvoirs de deux juges de paix relativement à tout acte criminel relevant de la juridiction d’un juge de la cour provinciale, mais à la seule fin de recevoir le plaidoyer d’un prévenu ou d’un défendeur, sans commencer l’audition de la preuve (article 669.1 du Code criminel); »; 2° par la suppression, dans le quatrième tiret, de « articles 503 et 516 du Code criminel et »;

17 3° dans le septième tiret :

a) par le remplacement de « autorisation » et de « du Code criminel et des autres lois fédérales et » par, respectivement, « autorisations » et « des lois »;

b) par l’insertion, à la fin, de « ou d’un juge de la Cour du Québec »; 4° par la suppression, dans le dixième tiret, de « seules »; 5° par la suppression du onzième tiret; 6° par la suppression, dans le douzième tiret, de « lorsque les parties y consentent »; 7° par l’insertion, à la fin du quatorzième tiret, de « (article 42 du Code de procédure pénale) ». RÈGLEMENT SUR LA MÉDIA TION ET L ’ARBITRAGE DES DEMANDES RELA TIVES À DES PETITES CRÉANCES 38. L’article 20 du Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances, édicté par le décret no 1598-2023 du 1er novembre 2023 (2023, G.O. 2, 4973), est remplacé par le suivant : « 20. Le présent

chapitre s’applique uniquement dans les districts judiciaires déterminés par le ministre de la Justice conformément au troisième alinéa de l’article 570 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01). ». 39. L’article 32 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 32. Le présent

chapitre s’applique uniquement dans les districts judiciaires déterminés par le ministre de la Justice conformément au troisième alinéa de l’article 570 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01). ». DISPOSITIONS FINALES 40.

Aux fins de l’application de toute disposition d’une loi ou d’un règlement, le ministre de la Justice est considéré avoir déterminé, par arrêté pris conformément au troisième alinéa de l’article 570 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), tel qu’édicté par l’article 11 de la présente loi, que la médiation est obligatoire et que l’arbitrage est offert aux parties dans les districts judiciaires suivants : 1° le district judiciaire de Laval; 2° le district judiciaire de Longueuil; 3° le district judiciaire de Québec;

18 4° le district judiciaire de Richelieu; 5° le district judiciaire de Saint-Hyacinthe. 41. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles des articles 1 à 8, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 196603
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 196603 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	db1d063aaf409d1487e6d7dae4e1f5d9e42fdf63

Source file is stored in the law ingest library (pdf).