Commençons par l'article 181 du projet de loi,

qui vise à revoir le libellé de l'article 40 afin de prendre en considération la réalité actuelle de la pratique

agricole dans la détermination du droit personnel de construire une

résidence de ferme. Selon la formulation

actuelle de l'article 40, les conditions d'éligibilité diffèrent selon que la

propriété est détenue par une

personne physique, une personne morale ou une société et confèrent un droit de

construction résidentielle si cette personne a pour principale

occupation l'agriculture.

L'article 181

du projet de loi n° 122 remplace les trois actuels premiers alinéas par

deux nouveaux avec l'objectif de

permettre aux organisations agricoles ayant des structures complexes de pouvoir

prétendre à ce droit de construction résidentielle.

La formulation proposée à l'article 181 du projet de loi ne limite l'examen de

la principale occupation de la personne qu'à l'égard du lot où la

construction de la résidence est projetée et expose d'autres problématiques qui

ne viendront pas répondre à la préoccupation. Nous pourrons en discuter plus

amplement.

Maintenant,

l'article 182 du projet de loi cherche à abroger l'article 59.4 de la LPTAA. En

raison du libellé actuel, l'effet des

décisions à portée collective est décalé parfois jusqu'à deux ans et même plus,

le temps que les outils d'aménagement,

schéma et règlement municipal, incorporent les conditions prévues à la décision

de la CPTAQ. D'une part, cela a pour

effet de retarder le bénéfice des mesures d'allègement réglementaire pour le

citoyen. D'autre part, dans l'attente des

ajustements à la réglementation municipale, la CPTAQ doit traiter les demandes

individuelles qui lui sont soumises.

La CPTAQ comprend que l'objectif est

de résoudre la confusion dans laquelle se trouve le citoyen pendant

cette période et de faire en sorte qu'il

puisse bénéficier immédiatement des allègements convenus entre les instances

municipale et agricole. À notre avis, l'effet recherché ne serait pas atteint,

car l'abrogation de l'article 59.4 créera une nouvelle confusion, notamment pour les décisions déjà rendues et dont

l'application n'est pas encore traduite dans les règlements municipaux.

Ainsi, nous proposons à notre mémoire une modification qui pourra satisfaire

l'intention.

Poursuivons avec l'article

183 du projet de loi, dont l'objectif est de limiter sur le territoire la

portée de l'article 61.1 de la LPTAA, soit d'exiger la démonstration

de l'absence d'espace approprié disponible aux fins visées par la demande hors de la zone agricole de la municipalité locale et, à défaut, de rejeter la demande. Par cet amendement plus spécifiquement, cet

exercice serait dorénavant limité aux demandes visant le territoire d'une

communauté, ou d'une agglomération de recensement, ou d'une région métropolitaine de

recensement telle que définie par Statistique

Canada. Pour la CPTAQ, il s'agit

d'un état de fait. Déjà, elle fait une distinction des enjeux connus en fonction du milieu. Nous n'entendons pas faire de commentaires sur cet amendement.

Pour ce qui est de l'article 184 du projet

de loi n° 122, cette disposition vise à introduire un troisième élément que la commission peut facultativement prendre en considération à l'article 62 de la LPTAA, soit le

plan de développement de la zone

agricole. L'intégration du PDZA dans les éléments que la CPTAQ peut prendre en

considération offrira un outil supplémentaire qui pourra notamment

servir à mieux caractériser le territoire agricole et à bonifier le contexte

des particularités régionales. La CPTAQ n'a aucune recommandation particulière.

Enfin,

l'article 185 du projet de loi n° 122 vise l'actuel

article 80 de la

LPTAA, soit celui qui prévoit divers pouvoirs de réglementation conférés

au gouvernement. La CPTAQ comprend que l'objectif de la modification proposée

est de faciliter et de rendre plus efficace l'application de la LPTAA par la

soustraction de certains usages non agricoles de l'obligation de présenter une demande d'autorisation. Les usages visés

sont ceux dont les conditions d'exercice sont sans effet sur la pratique de l'agriculture ou des

développements des activités agricoles et que la CPTAQ autorise de

façon récurrente, par exemple salons de coiffure, des garderies en milieu familial ou bureaux

professionnels dans une résidence.

La modification

permettrait aussi à la CPTAQ de concentrer ses énergies et ses ressources sur

le contrôle d'activités plus significatives et pertinentes à sa mission.

Toutefois, les modifications proposées à l'article 185 sont

doubles, soit d'abord la suppression des pouvoirs

réglementaires actuellement contenus aux paragraphes 6.1°, les

abris en milieux boisés, et 6.4°, les panneaux publicitaires, puis l'ajout, à la

fin de l'article 80, d'un alinéa permettant au gouvernement de prévoir,

par règlement, les cas où une utilisation à une fin autre que l'agriculture est

permise sans autorisation de la CPTAQ. Nous

croyons que cette modification est majeure, puisqu'elle permet, par règlement

du gouvernement, de prévoir toute

utilisation à une fin autre que l'agriculture prohibée par l'article 26 de la

LPTAA. Or, l'article 26 est la disposition capitale qui permet la

protection du territoire agricole.

LPTAA est une loi de zonage. Elle a un caractère contraignant, contrairement à

la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme,

qui encadre les exercices de planification et de réglementation des MRC et des

municipalités locales. En ce sens, l'article 185 du projet de loi enlève

à la LPTAA toute sa pertinence et sa force, puisque, par l'ouverture de son libellé, le gouvernement se donne la possibilité

de décider en lieu et place de la CPTAQ. Pour répondre adéquatement à l'objectif présumé de la modification, la CPTAQ

recommande plutôt de procéder, comme cela s'est fait antérieurement, par

l'ajout d'usages clairement énoncés et dont

l'exercice est encadré par règlement. Cette façon de faire a permis aux

citoyens de ne plus demander une autorisation de la CPTAQ pour des usages non

agricoles dont les conditions d'exercice sont bien définies et connues dans les

municipalités locales depuis plus d'une vingtaine d'années.

ce sens, nous recommandons de maintenir les paragraphes 6.1° et 6.4°.

D'ailleurs, les cas mentionnés à ces paragraphes

ont déjà fait l'objet d'un règlement d'application, fruit d'une réflexion et

d'une recommandation unanimes du Groupe

de travail sur la protection du territoire et le développement rural, composé

de multiples acteurs du milieu, en 1993.

La CPTAQ est disposée à produire une liste qui regroupe les utilisations non

agricoles autorisées de façon récurrente et dont l'impact est nul ou négligeable sur le territoire et les

activités agricoles afin de l'intégrer à l'article 80, modifié par l'article 185 du projet de loi. Dans un deuxième

temps, la CPTAQ offre sa collaboration pour définir les conditions d'exercice

à inscrire dans la réglementation afin de minimiser, le cas échéant, les

impacts sur le territoire et les activités agricoles.

conclusion, la CPTAQ offre sa collaboration pour que cet exercice législatif

puisse répondre aux préoccupations des collectivités tout en assurant la

pérennité du territoire et des activités agricoles.

Nous sommes disposés

à répondre à vos questions et nous vous remercions de votre écoute.

Président (M. Auger) : Merci beaucoup pour votre présentation.

Nous allons débuter la période d'échange, M. le ministre, et vous avez

16 min 30 s.

M. Coiteux :

D'accord, bien merci beaucoup. Alors, merci, Mme Gouin, merci aussi,

M. Lippé et Mme Thériault, pour la présentation de votre

mémoire.

Alors,

j'ai bien pris note que vous êtes en mode d'essayer de travailler avec nous

pour qu'on précise un certain nombre

de choses à l'intérieur des libellés des articles qui sont proposés dans le

projet de loi n° 122. Et notamment vous dites : Est-ce qu'on peut donner plus de certitudes quant aux

usages non agricoles en zone agricole qui pourraient être permis et qu'on le fasse autrement que par

règlement? Et vous dites : On est tout à fait disposés à fournir une liste

de ce qui est, dans la pratique, pratiquement toujours accepté.

je vous posais la question pour commencer avec ça : Cette liste-là, est-ce

que vous pourriez nous élaborer un petit peu sur ce qu'elle

contiendrait, là, à l'heure actuelle?

Mme Gouin

(Marie-Josée) : Oui, M. le Président, si vous me le permettez. Déjà,

depuis un certain nombre d'années, on a

regroupé, à la commission, des dossiers sans impact dans lesquels on soumet des

autorisations quasiment automatiquement.

Donc, ça touche plutôt des usages de type... des servitudes de drainage et des

installations de conduites. Il y a

des gîtes du passant, gîtes touristiques, des échanges de parcelles parfois. Il

peut y avoir aussi, au niveau des entreprises qui visent... toilettage à même un garage ou une résidence, là. Des

cliniques de massothérapie, dépôts de neige. Ce sont des usages sans

impact sur l'agriculture, parfois, qui sont déjà... qui vont être... comment je

pourrais vous dire, donc, implantés dans la résidence ou dans l'aire de droits

acquis.

M. Coiteux :

Et que vous autorisez à peu près systématiquement. C'est ce que je comprends.

Mme Gouin (Marie-Josée) : Systématiquement, et certains, parfois, à

certaines conditions. On s'assure qu'il n'y ait pas de contrainte sur

les distances séparatrices.

M. Coiteux :

Et à l'heure actuelle, donc, à chaque fois, il faut faire une demande expresse auprès de la commission pour

obtenir l'autorisation.

Mme Gouin

(Marie-Josée) : Exactement.

M. Coiteux : Et ce processus-là, il peut durer combien de

temps? Ça peut représenter quoi, là, comme démarche, là, pour un citoyen,

une citoyenne qui fait une telle demande?

Mme Gouin (Marie-Josée) : Selon cette disposition-là, nous, on les

appelle les groupes 1, et ils sont inclus dans notre déclaration de services aux citoyens. Et notre déclaration de services aux citoyens compte pour 45 jours pour rendre l'orientation préliminaire. On est à

l'intérieur de ce 45 jours-là. À la suite

du 45 jours, il y a un 30 jours supplémentaire pour laisser des observations additionnelles. Ça, c'est

prescrit par la loi. Et, après ce 30 jours là, on rend la décision automatiquement

dans les journées après. Donc, 45, il faut mettre le 30 jours obligatoire, donc

on est rendus deux, trois mois, là. À trois mois, on peut rendre ces

décisions-là.

M. Coiteux :

Mais, à ça, on m'indique, puis c'est pertinent, on m'indique qu'avant d'arriver

à la commission il y a toute une série de procédures auprès de la municipalité, donc que les délais réels, là, pour la personne impliquée, sont

beaucoup plus longs que simplement votre

partie à vous, là.

Mme Gouin (Marie-Josée) : Exactement. Vous avez parfaitement raison parce qu'ils doivent obtenir... à savoir si c'est conforme au schéma, si c'est conforme à la réglementation plutôt, et d'obtenir une résolution. Donc, le citoyen, par règlement, mettons, lorsqu'on

prend l'exemple de l'abri

sommaire, n'a plus d'affaire à venir devant la commission,

va chercher son permis directement à la municipalité. C'est ce type d'allègement

là qui serait proposé par règlement.

M. Coiteux : Et donc, si

je comprends bien, si on avait une

liste assez exhaustive des activités qui ne posent pas de problème et puis qu'on pouvait exempter au moins

la procédure de passer par la CPTAQ, vous n'êtes pas en objection face à

ça, pas du tout.

Mme Gouin (Marie-Josée) : Non, non. Déjà, je peux peut-être

vous donner quelques chiffres, puis, cette année, là, j'ai fait sortir quelques chiffres, c'est peut-être

16 %, là, de nos décisions qui

comptent dans ces groupes-là sans impact.

M. Coiteux :

Est-ce qu'il y a, à cet égard, et je pense que vous avez déjà... même, je

pense, cette liste-là, vous l'avez

déjà élaborée, d'activités qui ne posent systématiquement ja