Bill document — Vigie #15779

Vigie 15779

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 206 (Privé) Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme Présentation Présenté par M. Martin Camirand Député de Prévost Éditeur officiel du Québec 2007 Projet de loi n o 206 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAINT-JÉRÔME ATTENDU que la Ville de Saint-Jérôme a intérêt à clarifier les règles de son statut de ville-centre ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Ville de Saint-Jérôme est une ville-centre au sens du paragraphe 9.1 ° de l’article de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1). 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15779
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15779 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	db2ad55c107674a32d574eb14db155320d70c2fe

Source file is stored in the law ingest library (pdf).