Labour and the Economy — 17 February 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2021-02-17

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-trois minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, bonjour. Bonjour à vous toutes et tous. Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie virtuellement afin de

procéder aux consultations particulières et aux auditions publiques sur le projet

de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la

transparence des entreprises.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par M. Marissal

(Rosemont) et Mme Richard (Duplessis), par Mme Perry Mélançon (Gaspé).

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Ce matin, nous débuterons par les remarques préliminaires et puis nous

entendrons par visioconférence les groupes suivants : l'Ordre des

comptables professionnels agréés du Québec et la Pre Pascale Cornut

St-Pierre.

Alors, j'invite maintenant le ministre du

Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale à faire ses remarques

préliminaires. M. le ministre, vous disposez de six minutes.

M. Boulet : Ah! il faut aller rapidement.

Merci, Mme la Présidente. Bon matin, tout le monde. J'aimerais saluer,

d'ailleurs, l'ensemble de mes collègues, là, des partis d'opposition et du

parti gouvernemental et, de façon particulière, mon collègue de Robert-Baldwin,

qui est impliqué dans des consultations, qui est à l'origine aussi des tenants

et aboutissants de ce projet de loi là.

Vous le savez, ça émerge d'un consensus, ça

donne suite à des travaux qui ont été menés en collaboration avec le ministère

des Finances et autres organisations gouvernementales. Il y a eu,

souvenons-nous, la Commission des finances publiques en 2017, il y a une

consultation publique qui a été menée à l'automne 2019, il y a eu des

orientations proposées notamment dans le dernier budget. Je tiens aussi à

rappeler que nous partageons tous le même objectif, c'est d'améliorer la

protection du public par une meilleure transparence des entreprises.

Mme la Présidente, bien que le registraire

tienne l'un des registres les plus transparents et les plus accessibles, il

faut quand même continuer de perpétuer la réputation du Québec, comme étant un

précurseur en matière de transparence corporative, en franchissant un pas de

plus pour identifier les individus qui se trouvent réellement aux commandes des

entreprises. Donc, le projet de loi veut diminuer l'opacité résultant du

recours, notamment, à des sociétés-écrans anonymes ou à des prête-noms. Il veut

aussi décourager l'usage de tels stratagèmes qui, on le sait, sont souvent

utilisés par certains pour échapper à leurs obligations légales ou fiscales.

Il y a des modifications de trois natures.

Évidemment, il y a une obligation nouvelle de divulguer l'identité des

bénéficiaires ultimes. Ça, évidemment, c'est des personnes qui ont un contrôle

important, qui se cachent derrière la personnalité juridique ou des

sociétés-écrans. Et on s'inspire beaucoup du modèle européen de transparence,

de ce qui se fait dans les pays membres de l'OCDE, de façon plus spécifique le

Royaume-Uni. Il y a aussi la possibilité nouvelle de faire des recherches par

nom de personne physique.

Évidemment, il y a des mesures pour protéger la

vie privée des personnes, particulièrement la date de naissance, les enfants

mineurs, les personnes dont il peut y avoir potentiellement une menace à leur

sécurité, l'adresse personnelle, dans la mesure où on décide d'utiliser une

adresse professionnelle selon la faculté de celui qui est assujetti à la Loi

sur la publicité légale des entreprises.

Et enfin il y a eu des rencontres des ministres

impliqués dans le commerce interprovincial au Canada. Donc, il y a une

possibilité de dispense du paiement des droits d'immatriculation pour les

entreprises qui font affaire dans d'autres provinces au Canada, qui font du

commerce interprovincial. Donc, pour stimuler ce commerce-là, pour diminuer le fardeau administratif des entreprises, on prévoit, bien sûr, cette dispense-là dans

une perspective de réciprocité. Il y aura des investissements, qui ont

été prévus dans le budget, de 4,9 millions pour les cinq prochaines

années.

Donc, Mme la Présidente, le Québec s'inscrit

dans une mouvance internationale visant à améliorer la transparence des

entreprises, ce qui va contribuer à la lutte contre l'évasion fiscale,

l'évitement fiscal abusif, le blanchiment

d'argent, la corruption, la fraude, les activités criminelles. Rappelons qu'il

y a plus de 900 000 entreprises qui sont actives et inscrites au REQ, environ 75 000 nouvelles

inscriptions par année. Donc, ça nous permettrait d'avoir un portrait,

avec ce projet de loi, beaucoup plus précis des individus avec qui on transige

et de favoriser un marché d'affaires exempt de corruption, de fraude, bref

exempt de criminalité. Avec le projet de loi, on veut continuer à améliorer la protection des citoyens, présenter le Québec

comme une juridiction active sur le plan de la transparence et de la

gouvernance.

Donc, Mme la Présidente, maintenant, ça va me

faire plaisir de rencontrer les groupes. C'est une étape extrêmement

intéressante d'une commission parlementaire. Les groupes qui viennent faire des

recommandations devant nous, je tiens à les remercier d'avance, leur dire qu'on

va les écouter et on va s'en inspirer lors de l'étude détaillée,

article après

article, avec les membres, bien sûr, de la commission parlementaire. Alors,

merci à tout le monde, puis j'espère encore une fois qu'on va avoir un peu de

plaisir dans cette commission parlementaire. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci, M. le ministre. Alors, nous invitons maintenant le porte-parole de

l'opposition officielle et le député de Nelligan à faire ses remarques

préliminaires pour une durée maximale de quatre minutes.

M. Derraji : Quatre minutes, plus

une minute que j'ai toujours, Mme la Présidente. Bon, bon, bon.

Bon matin, bon début de commission. Mes

salutations à M. le ministre, à l'ensemble des collègues de cette commission.

Donc, un projet de loi important, loi n° 78

visant principalement à améliorer la transparence des entreprises.

Permettez-moi, Mme la Présidente, de faire

un bref historique. Et je salue le ministre d'avoir évoqué, en fait, dans son

constat, dans ses remarques préliminaires,

le travail qui a été déjà effectué par mon collègue le député de Robert-Baldwin,

qui nous a, tout à l'heure, parlé du nom de sa circonscription et l'historique

de sa circonscription. Mais je tiens juste à

rappeler le document, le Plan d'action

pour assurer l'équité fiscale . Notre collègue le député de Robert-Baldwin avait fait un premier pas pour lutter contre l'évasion

fiscale. Il faut toujours lutter contre ce fléau. Le plan donne suite à

une commission parlementaire sur le même sujet, qui s'est tenue dans le dernier

mandat, au nom de la Commission des finances publiques et qui avait fait un

mandat d'initiative sur le sujet du 30 septembre 2015 au

15 septembre 2016. Donc, très hâte à ce qu'on commence ce travail

ensemble et que le tout s'inscrit dans un projet de continuité.

Permettez-moi, Mme la Présidente, de

soulever aussi que c'est un projet de loi qui est important, un projet de loi

qui oblige les entreprises à divulguer leurs bénéficiaires ultimes au Registre

des entreprises du Québec et à déclarer certaines informations relatives aux

personnes physiques qui sont leurs bénéficiaires ultimes, dont leur nom, leur

domicile et leur date de naissance. Le projet de loi aussi prévoit toutefois

que tout assujetti peut également déclarer l'adresse professionnelle d'une

personne physique dont le domicile doit être déclaré. Si une telle adresse

professionnelle est déclarée, l'information relative au domicile de cette

personne ne peut être consultée.

Donc, vous voyez, à cette introduction sur ce

projet de loi, qu'il y a quand même des questions que j'aimerais bien clarifier

avec les groupes qu'on va avoir l'occasion d'entendre, que je tiens déjà à les

remercier, parce qu'ils vont nous éclairer

par rapport au contenu et comment on peut améliorer, bonifier, amender ce

projet de loi.

Comme je l'ai dit, Mme la Présidente, à la

lumière de la première lecture des mémoires que nous avons reçus, des thèmes se

dégagent, tels que les ressources du registraire pour appliquer la loi, la

définition de certains termes, l'utilisation des pouvoirs réglementaires, des

sanctions trop clémentes, l'acuité de l'information dans le registre, seuils

d'ajustement plus bas.

Alors, Mme la Présidente, clairement, c'est

un projet de loi qui va nous permettre d'avancer, d'avoir... améliorer

collectivement cette lutte, mais, à la lumière de ces enjeux et de ces

thématiques que nous avons devant nous, j'espère que l'ensemble des groupes

qu'on va avoir l'occasion de rencontrer tout au long de cet exercice vont nous

clarifier un peu certaines tendances et comment on peut améliorer notre projet

de loi.

Le but du projet, c'est justement d'enrayer les

stratagèmes utilisés par des entreprises pour dissimuler l'identité réelle de

leurs propriétaires, ceci... comme je l'ai dit au début, d'ensuite... la

commission parlementaire de l'Assemblée nationale qui s'est penchée sur le

recours aux paradis fiscaux par des multinationales pour éviter de payer des

impôts dans les pays où elles exercent des activités en 2016. Donc, de

plus...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci, M. le député de Nelligan. Vous aurez toute l'occasion de pouvoir aussi

vous exprimer lors des échanges. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci

beaucoup pour votre remarque préliminaire. Nous poursuivons maintenant avec le

deuxième groupe d'opposition et le député de Rosemont, à faire ses remarques

préliminaires pour une durée maximale d'une minute.

M. Marissal : Merci, Mme la

Présidente. Chers collègues. M. le ministre, c'est la première fois que j'ai le

plaisir de travailler avec vous, même si, ne le prenez certainement pas mal, je

suis un peu surpris que ce ne soit pas mon ami et collègue le ministre des

Finances qui chapeaute ce projet de loi. C'est peut-être purement technique, et

n'y voyez certainement pas d'aversion de ma part. Au contraire, on m'a dit du

bien de vous, et je suis heureux de pouvoir travailler avec vous dans le

plaisir, si possible, comme vous l'avez dit tout à l'heure.

Cela dit, je me retrouve

ici devant le proverbial verre d'eau à moitié plein ou à moitié vide. Je vois

la

partie vide, je vois la

partie pleine.

C'est certainement un bon pas dans la bonne direction. Reste à

savoir si c'est un bien petit pas pour un gouvernement et un pas de

géant pour la transparence. C'est ce que j'aimerais déterminer. Je reste à être

convaincu, mais j'entreprends l'étude de ce projet de loi avec la plus grande

des bonnes fois et avec énormément d'intérêt, parce qu'il est plus que temps

qu'on se penche là-dessus. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Nous poursuivons maintenant avec le porte-parole du troisième groupe d'opposition et la députée de Gaspé,

à faire ses remarques préliminaires pour une durée maximale d'une

minute.

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la

Présidente. Alors, salutations à tous les collègues membres de la commission, à

M. le ministre et à nos invités. Je serai brève également.

J'ai déjà pris le temps, là, de faire les

lectures des mémoires qu'on avait déjà en main. Alors, je vois qu'effectivement c'est un principe qui va vers une

plus grande transparence, quelque chose qui est très souhaité. On aura l'occasion d'entendre des gens qui utilisent au

quotidien le Registre des entreprises du Québec. Alors, ce sera

important, je pense, d'écouter quelles sont

les recommandations, quels sont les bons points, quels sont les éléments, là, à

ajuster au besoin.

Alors, je vois que c'est un projet de loi qui

est souhaité. Est-ce qu'il va assez

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2021-02-17
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 210217.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	db347c2dc4db6360677bc5546096e76593156beb

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