Bill document — Vigie #9841

Vigie 9841

Quebec — Bills

Loi 229-F_V1 1 1 1° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 229 (Privé) Loi concernant Pipeline Saint-Laurent Présentation Présenté par M. Claude Bachand Député d’Arthabaska Éditeur officiel du Québec Loi 229-F_V1 Loi 229-F_V1 Projet de loi n o 229 (Privé) LOI CONCERNANT PIPELINE SAINT-LAURENT ATTENDU qu’Ultramar Ltée est une société par actions dûment constituée le 1er janvier en vertu de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-44) et ayant un établissement à Montréal ; Qu’Ultramar Ltée a l’intention de construire, exploiter et entretenir, dans le cadre d’un projet appelé Pipeline Saint-Laurent, un oléoduc destiné au transport de pétrole et de ses dérivés de la région de la Ville de Lévis à celle de la Ville de Montréal, arrondissement Rivière-des-Prairies – Pointe-aux-Trembles – Montréal-Est inclusivement ; Que ce projet est dans l’intérêt public et qu’il est nécessaire, pour en permettre la réalisation, que soient accordés à Ultramar Ltée le pouvoir d’expropriation et le droit d’accès à certains immeubles ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Ultramar Ltée peut, à défaut d’entente, acquérir par expropriation tout immeuble ou tout droit réel en vue de la construction, de l’exploitation ou de l’entretien d’un oléoduc destiné au transport du pétrole et de ses dérivés de la région de la Ville de Lévis à celle de la Ville de Montréal, arrondissement Rivière-des-Prairies – Pointe-aux-Trembles – Montréal-Est inclusivement. Une telle expropriation est régie par la

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24). 2. Un représentant dûment autorisé de la société peut pénétrer à toute heure raisonnable sur tout immeuble pour effectuer les travaux reliés à la construction, l’exploitation et l’entretien de l’oléoduc à charge pour la société d’indemniser toute personne pour le dommage qui aurait pu être causé par ce représentant. Ce représentant doit, sur demande, décliner son identité et exhiber un document attestant sa qualité. 3. Si la construction de l’oléoduc n’a pas débuté dans les dix ans qui suivent la date d’entrée en vigueur de la présente loi, celle-ci cesse alors d’avoir effet. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9841
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9841 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	db3803b1f32a6b4607ae062fd47dee19530afe2d

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