Bill document — Vigie #199451

Vigie 199451

Quebec — Bills

(.{,__,t J (s-~I __ ;; ,:.)..) Projet de loi n° 56 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE AMENDEMENT

Article 3 (Article 521.22 du Code civil) 1 tl

L'article 521.22 du Code civil proposé par l'article 3 du projet de loi est modifié par le ~<t remplacement des mots« la manifestation expresse ou tacite de la volonté des conjoints / · r.JÇ · ou de l'un d'eux de mettre fin à l'union »parles mots« la cessation de la vie commune». l entale prend fin par le décès de l'un des conjoints, Opposition officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 3 (art. 521.24 du Code civil) Cttvt . ) (~c)./.'J'-{) Remplacer, dans l'article 521.24 du Code civil, proposé par l'article 3 du projet de loi, « 30 jours qui suivent la fin de l'union, lorsque celle-ci a pris fin par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté par l'un ou l'autre des conjoints de mettre fin à l'union» par« 120 jours qui suivent la cessation de la vie commune, ». t' ~7 ,., Cet amende nt apporte la concordance avec l'amendement fait à l'article 521.22 relativemen à la fin de l'union parentale et prolonge les mesures de protection de la réside e familiale de 30 à 120 jours. 521.24.

Les dispositions relatives à la rési ce familiale des époux s'appliquent aux conjoints, avec les adaptations nécessaire En outre, les mes r protection pr pendant les 1 ..=tH--½<.H¼-H-s l'union .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 Ctv-\.-; (5J\.'Jl,J LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 3 (art. 521.26 du Code civil) Remplacer, dans l'article 521.26 du Code civil, proposé par l'article 3 du projet de loi, « manifestation de la volonté des conjoints ou de l'un d'eux » et « 30 jours » par, respectivement, « cessation de la vie commune » et « 120 jours ». "'·,"-,"' Cet amendem t fait la concordance avec les amendements ., apportés aux articles 521.22 et 52 . 4. \'·" e l'union prend fin par 1 e-H--ae~~:i-:-e-1~, essation de la vie \ ·, e l'inscription d'une déclaratio iliale sur le registr it, au moins 30 jours 120 jours ava réquisition à !'Officie blicité foncière, signifier à son conj vis de son intention.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 G\,·0 . ) l 5 )l -J1) LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 3 (art. 521.27 du Code civil) Remplacer, dans l'article 521.27 du Code civil, proposé par l'article 3 du projet de loi, « 30 jours» par« 120 jours». t_,1 /~Jitf /l I r1Y Cet amendement p e d'allonger le délai de 30 à 120 jours a 's la fin de l'union pour permettre u onjoint de présenter au tribunal une emande d'attribution relative à la résidenc miliale ou à un meuble qui sert au m es demandes relatives à l'attribution de la propriéte de l'usage des meubles · servent au ménage ou à l'attribution du bail ou d'un oit d'usage de la résiden familiale doivent être présentées au tribunal au plus tar · 120 jours après fin de l'union.

(}vJ . ?> (s-J-{ .?>o). Projet de loi n° 56 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE ArticleJ / 'L C 511~ -j. (Article...S,ZÎ:27 du Code civil) AMENDEMENT

L'article 521.30 tel que proposé par l'article 3 du projet de loi est modifié dans son premier alinéa : 1- Par le remplacement de « la résidence familiale » par « les résidences de la famille» 2- Par le remplacement des mots« la garnissent ou l'ornent» par« les ornent » les garnissent ou , ;t: A-~r~- ine d'union parentale est composé, dès sa constitution, des biens suivants dont l'un ou ' utre des conjoints est propriétaire : !::: :-::s:d:::n::::: f:::rni!i:::!::: les résidences de !a famiiie ou le raits qui en confèrent l'usage, les meubles qui la garnissent ou l'ornent les garnissent ou les o ent et qui servent à l'usage du ménage et les véhicules automobiles utilisés pour les déplace ts de la famille.

Sont toutefois exclus du patrimoine d'union entale les biens qui sont échus à l'un des conjoints par succession ou donation avant ou pen nt la durée de l'union. Il en est de même des biens du conjoint mineur, qui ne so inclus au patrimoine d'union parentale qu'à l'atteinte de sa majorité. Opposition officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 3 (art. 521.43 du Code civil) A~ to P:v+. 3 cs21.y3) Insérer, dans le premier alinéa de l'article 521.43 du Code civil du Québec, proposé par l'article 3 du projet de loi, et après « en compensation de», « son appauvrissement attribuable à ». ,,... \ A o\cQ \-"'- fKCo Cet ame dement codifie le critère jurisprudentiel d'appauvrissement en matière de prestation ompensatoire et ainsi l'introduit en matière d'union parentale. Texte de loi modifié 521.43.

Un conjoint peut, ' compter de la fin de l'union parentale, demander au tribunal qu'il ordonne à l'a re conjoint de lui verser, en compensation de son a oauvrissement attribua e à son apport, en biens ou en services, à l'enrichissement du patrimoine , e cet autre conjoint, une prestation payable au comptant ou par versements, en nant compte, notamment, des avantages que procure le patrimoine d'union paren ale. Il en est de même en cas de décès; il est alors en outre tenu compte des avan) ges que procure au conjoint survivant la succession.

Lorsque le · droit à la prestation compensa toire est · fondé sur la collaboration régulière du conjoint à une entreprise, que cette entreprise ait trait à un bien ou à un service et qu'elle soit ou non à caractère co~ ercial, la demande peut en être faite dès la fin de la collaboration si celle-ci e t causée par l'aliénation, la dissolution ou la liquidation volontaire ou forcée de l'ecitreprise.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 Avn 7 Ar--+. 3 ( s2 l .'-1<-

i) LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 3 (art. 521.44 du Code civil) Remplacer l'article 521.44 du Code civil du Québec, proposé par l'article 3 du projet de loi, par le suivant : « 521.44. La preuve de l'appauvrissement d'un conjoint et de son apport à l'enrichissement du patrimoine de l'autre peut se faire par tous moyens. ». Cet amendem nt apporte la concordance avec l'amendement à l'article 521.43 et retire la notion « conjoint collaborateur » pour éviter toute confusion.

"'rexte de loi modifié \., §21 44 1 e "GAjeôA+ sel'aherato•i'c no1:1+ '"''"'"'1::J"Ar S9P. anoo.-1- à l'AAFiSAÏSSAffiAA+ ri,' .. '- c1cr...,~-- ■ "t'_.._ t-"' u ,.. -7p,-, ■ .. -4.-~-r .. u- 521.44. La preuve de l'appauvrisse ent d'un conioint et de son apport à l'enrichissement du patrimoine de l'autr_~ peut se faire par tous moyens. \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 ArY\ . i Av.\-.3 ( -S2l. l./'S J LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 3 (521.45 du Code civil) Remplacer, dans l'article 521.45 du Code civil, proposé par l'article 3 du projet de loi, «collaborateur» par« demandant une prestation compensatoire». Cet amen ement vise à éviter toute confusion quant au conjoint pouvant se voir accorder une provisi \ pour frais. \ Texte de loi modifié 521.45. Le tribunal eut accorder au conjoint col!ab~:-ate:..::-demandant une l,!restation coml,!ens !~une provision pour les frais de l'instance.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 Am 9 A ✓~. ·~ l :S 2_\ - Y l/) LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 3 (art. 521.46 du Code civil) À l'article 521.46 du Code civil du Québec, proposé par l'article 3 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « de la valeur marchande des biens ou des services reçus. Celui-ci » par « du moindre de la valeur de l'appauvrissement du conjoint attribuable à son apport ou de celle de l'enrichissement de l'autre conjoint.

Il »; 2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant : « Le ministre de la Justice peut, par règlement, déterminer des normes permettant d'établir les valeurs de l'appauvrissement et de l'enrichissement. ». \ Adop-¾._~~n . t:-h'b COMM~ AIRE Cet am~ndement vise à empêcher le recours à la méthode de la valeur accumulée, 'sans limiter la prestation compensatoire à la valeur des services reçus. Il propose au . si de permettre au ministre de la Justice de déterminer des normes permettant d'àablir les valeurs de l'appauvrissement et de l'enrichissement. Texte de loi modifié 521.46.

Lorsq u'il a lieu au paiement d'une prestation compensatoire, le tribunal, à défau t d'accord entre les parties, en établit la valeur en fonction ae--la va!eur :-:-:archande des biens el! des serv'ices reç~s. Celui ~i du moindre de la valeur de l'appauvrissement du conjoint attribuable à son apport ou de celle de l'enrichissement de l'autre conjoint. Il peut également déterminer, le cas échéant, les modalités u paiement et ordonner que la prestation soit payée au comptant ou par verseme ts ou qu'elle soit payée par l'attribution de droits dans certains biens.

Si le tribunal attribue à l'un des onjoints ou au conjoint survivant un droit sur la résidence familiale ou sur les me.µbles qui servent à l'usage du ménage, les dispositions des chapitres deuxième et troisième du présent

titre s'appliquent. \

2/2. Le ministre de la Jlistice permettant d'établir les valeurs de l'appauvrissement et de l'enrichissement. \ \ \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 !-\r'YI 10 :~.,--\-. 6 ·c ,~3) LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 6 (653 du Code civil) Remplacer l'article 6 du projet de loi par le suivant : «

L'article 653 de ce code est modifié par le remplacement de « ou union civile» par« , par union civile ou par union parentale ». ». Ad.op~- éK.b COMMENTAIR Cet amendement pr ose de retirer le critère d'au moins un an de vie commune afin qu'un conjoint en union pare tale devienne successible de l'autre en cas de dévolution légale. Texte de loi modifié 653. À moins de dispositions estamentaires autres, la succession est dévolue au conjoint survivant qui étaü · · au défunt par mariage ou unio:1 civile ~ union civile ou par union pare le et aux parents du défunt, dans l'ordre et suivant les règles du présent titre. ~faut d'héritier, elle échoit à l'État.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 20 (art. 3062 du Code civil du Québec) À l'article 20 du projet de loi, remplacer : 1 ° dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1 °, « 30 jours » par « 120 jours»; 2° dans le paragraphe 2°, « d'une copie du préavis» par« du préavis ». COMMENTAIRE propose deux concordances : • L'une avec s amendements apportés aux articles 521.24 et 521.27 du Code civil, pr posé par l'article 3 du projet de loi, concernant le délai de survie des droit:1 relatifs à la résidence familiale; • L'autre avec l'a ide 37 du Règlement sur la publicité foncière, qui prévoit que la résentation d'un document accompagnant une réquisition, autre q le document que résume un

sommaire, se fait au moyen du docume t lui-même lorsqu'il ne s'agit pas d'un acte authentique. Texte 3062. L'inscription d'une déclaration d~ésidence familiale n'est radiée, à la réquisition de tout intéressé , que dans les cas suivants : les époux ou conjoints :..ir::s ~:'::!ement en union civile ou en uni parentale y consentent, l'un des conjoints est décédé et sa succession est lièWidée, les conjoints sont séparés de corps ou divorcés ou ne sont plus en uni6n parentale depuis plus de 30 iGY;Fs 120 jours, l'union civile est dissoute, la nù.Jlité du mariage ou de l'union civile est prononcée ou l'immeuble a été aliéné du\onsentement des conjoints ou avec l'autorisation du tribunal. \ \ \

Hormis le cas où le conjoints y consentent et celui où elle est fondée sur un jugement, la réquisition oit être accompagnée , selon le cas, d'un certificat de décès et d'une déclaratio attestée de la liquidation de la succession ou d'une ,.. ~ ; ~ · _ · . · · ~ · · , d'une copie du \ préavis de l'intention de requérir la radiation de l'inscription avec la preuve de sa signification à l'autre\conjoint. ou d'une copie ou d'un extrait d'un acte notarié gui constate la fin de l'union parentale ou d'un extrait de la déclaration commune notariée de dissolution d'une union civile.

La réquisition qui est fondée sur un ju ement se fait par la présentation d'un avis reproduisant l'extrait pertinent du disp sitif du jugement. L'exactitude du contenu de cet avis doit être attestée par un not -ire ou un avocat. Si l'avis est notarié, la seule si nature du notaire tient lieu de ce e attestation. \ \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 AtYî \2. f.\,--\- . '3 0 l-=12. ') LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 30 (art. 72 du Code de procédure civile) À l'article 30 du projet de loi : 1 ° remplacer , dans le deuxième alinéa de l'article 72 du Code de procédure civile qu'il propose, « de garde d'enfants ou d'obligations alimentaires» par« d'obligations alimentaires ou de l'exercice d'un attribut de l'autorité parentale, dont la garde d'enfants» ; 2° dans le troisième alinéa de cet

article 72 :

a) insérer, après « peut », « , en outre, »;

b) remplacer « conséquences de la fin de leur union » par « autres conséquences de la fin de leur union, notamment quant aux droits patrimoniaux résultant de leur vie commune». COMMENTAIRE ~ Cet amendement vise clarifier les pouvoirs du greffier spécial d'homologuer une entente portant sur l'exerci d'un attribut de l'autorité parentale, en plus de celles portant sur la garde ou l'obliga · n alimentaire .

Il vise également à clarifier , qu n plus des autres matières pour lesquelles le greffier spécial peut homologuer un entente, il peut homologuer toute entente entre conjoints de fait, ce qui inclut ceux n union parentale, qui porte sur les autres conséquences de la fin de leur union, soi es aspects économiques et financiers.

'Z/z Arn \L r~r-,-. '3c ,------------------ - --------------i . Texte de loi modifié 72.

Le greffier spécial peut statuer sur toute demande, contestée ou non, ayant pour obje le renvoi de la demande introductive d'instance devant le tribunal territorial -ment compétent dans les cas visés par l'article 43, la sûreté pour frais, la conv , cation d'un témoin, sauf dans les cas visés à l'article 497, la communication, la '~roduction ou le rejet de pièces, la consultation ou la copie d'un document auq'\Jel l'accès est restreint, un examen sur l'état physique, mental ou psychos'ocial d'une personne, la jonction de demandes, des précisions ou des modifications à un acte de procédure, la substitution d'avocat, ainsi que toute deman ~ pour être relevé du défaut ou pour cesser d'occuper.

Il peut statuer sur tout act . de procédure en cours d'instance ou d'exécution, mais, si celui-ci est contesté, il e peut agir qu'avec l'accord des parties.

C ...., t-'" \- ·-· 1 -· 1 1 - "'9"""9,...!:!8'" et les eR+eRS'"e i:r.ômo SépaFérnen+ eR pF0Sens0 El0 l0 L:c a11eca+ C'il vi. vq...r., ÎtÎ "'( " • •-.r ■ ... ,-r---• w ... - •• ec:+irne ,..., ·e l'or.+o:,to "8 nr-ozeÀ,o ""'as c:• ,ffisaR=m~en± l'iRtérê+ ees 0 Rfan±s 91::! ~· ·e -c,ïY ....,a . _ 7 ..,_ r _ . . p ■ -• ~ - t' __ ¼,7ïïr, ; ... ■■ t -r, "'" 9u le "'9RSeRterneRt a é+é èem=ié sd• 'S 'a f'"o+ca;Rt0 ;i Eléf' r"Q lo ,-l,._ io à '•o j, •go "''' l C~l~r-u 1 -v, .....r-, 11Îe, - ■- u u SS.-F - ■ 1 Ju- eu au tFibunal. \ En matière de garde s'enfa:;ts eu d'obligations a!!mentaires d'obligations alimentaires ou de l'exercice d'àn attribut de l'autorité parentale, dont la garde d'enfants. il peut homolog ~er toute entente entre les parties portant rèolement comolet de ces questions \ En matière d'union de fait. il peut. en outre. homoloquer toute entente entre les conjoints qui porte sur les ccnséaaences de la fin de !m.::- u:;!en autres conséquences de la fin de leur uriion, notamment quant aux droits patrimoniaux résultant de leur vie comtnune.

Il peut. pour apprécier l'entente ou ~ 1 consentement des parties. les convoquer et les entendre. même séparéme ~t. en présence de leur avocat ou, selon le cas. du notaire qui présente la dema'rnde. S'il estime que l'entente ne préserve pas suffisamment l'intérêt des enfant ~. ou que le consentement a été donné sous la contrainte. il défère le dossier à un iuqe ou au tribunal. Lorsque le greffier spécial homologue une enten , , celle-ci acquiert la même force exécutoire qu'un jugement.

Les demandes qui sont de la compétence du g effier spécial lui sont présentées directement et, à moins d'être contestées, s nt décidées sur le vu du dossier. l r 2. J

Am,~ AMENDEMENT A ~·t--. '4 ~- \ PROJET DE LOI N° 56 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 45.1 Insérer, après l'article 45 du projet de loi, le suivant : « 45.1. Les personnes qui, le 29 juin 2025 , sont les père et mère ou les parents d'un même enfant et qui respectent les autres conditions prévues à l'article 521.20 du Code civil peuvent d'un commun accord, par acte notarié en minute ou par acte sous seing privé en présence de deux témoins, s'assujettir au régime de l'union parentale . L'union parentale se forme à la date de la signature de l'acte et, dès lors, les dispositions relatives à une telle union s'appliquent aux conjoints.

Ceux-ci peuvent cependant prévoir à l'acte que les règles du patrimoine d'union parentale ne leur sont pas applicables ou prévoir qu'un bien visé au premier alinéa de l'article 521 .30 ne fera pas

partie de ce patrimoine . L'acte énonce les noms et domicile des conjoints et le nom de leur enfant commun. S'il s'agit d'un acte sous seing privé, la date à laquelle les conjoints et les témoins le signent doit y être inscrite. ». J.\ C\.DP ~ ~Co Cet am ndement vise à permettre aux conjoints de fait ayant au moins un enfant commun q ~-ne sont pas visés par l'application des dispositions concernant l'union parentale de 'y assujettir d'un commun accord, par un acte notarié ou par un écrit signé devant ux témoins, tout en leur accordant la possibilité de ne pas être visés par les règ s spécifiques du patrimoine d'union parentale ou de prévoir que certains biens n'e feront pas

partie . L'acte devra idenf. 1er les conjoints, leur domicile et les noms de leurs enfants communs et porter la ate à laquelle il est signé . En plus de la signature des conjoints, l'acte sous seI g privé devra être signé par les témoins.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 ~rv) \t.( A...-+. t.-(1S.'2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 45.2 Insérer, après l'article 45.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 45.2. La date de la formation de l'union parentale entre des personnes s'étant assujetties au régime conformément à l'article 45.1, demeure celle de la signature de l'acte même si ces personnes deviennent les père et mère ou les parents d'un même enfant après le 29 juin 2025 , dans la mesure où cette union n'a pas pris fin avant la naissance ou l'adoption de l'enfant.

Toutefois, le retrait de l'application des règles du patrimoine d'union parentale ou l'exclusion d'un bien convenu avant la naissance ou l'adoption de l'enfant continue d'avoir effet uniquement si les conjoints le confirment par acte notarié en minute, conformément au deuxième alinéa de l'article 521.31 ou à l'article 521.33 du Code civil, édictés par l'article 3 de la présente loi, dans les 90 jours suivant cette naissance ou cette adoption . ». \ Cet amen ment vise à clarifier que le fait de devenir parents d'un nouvel enfant commun après un assujettissement volontaire à l'union parentale n'a pas d'effet sur la date de fo ation de celle-ci.

Cependant, le retrait de l'application des règles du patrimoine d' ion parentale ou l'exclusion d'un bien devra, pour continuer d'avoir effet , être c staté par acte notarié en minute dans les 90 jours . À défaut , le retrait ou l'exclusio cessera d'avoir effet. \

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199451
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199451 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	db4af04db32df3ff4949ce7a27c74c4a10bee2a4

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