CRC — 16 November 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CRC 2017-11-16

Quebec — Committees

Président (M. Matte) :

C'est bien. Alors, je vous rappelle qu'au moment d'ajourner nos travaux, hier, le député de Gouin venait de déposer et d'expliquer un amendement qu'il propose à l'article 5.1 introduit

par l'article 3 du projet de loi. Donc, à ce

moment-là, c'était le deuxième amendement, qu'on m'a dit, du député de Gouin.

Le Président

(M. Matte) : C'était le deuxième. M. le ministre, est-ce que vous

avez des commentaires concernant cette proposition d'amendement?

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, merci beaucoup, M. le Président. Tout

d'abord, bonjour collègues.

C'est un plaisir de reprendre les

travaux avec vous aujourd'hui sur le projet

de loi n° 143. Effectivement, c'est le deuxième amendement du député de Gouin, parce qu'il avait retiré son premier amendement.

Tout juste avant de suspendre nos

travaux, hier, il a déposé un nouvel amendement qu'on n'a pas eu le temps

de commenter.

Hier,

c'était toute la question de savoir

et d'être un peu plus précis sur qui pourrait postuler pour l'appel

d'offres pour faire l'évaluation de la qualité dans les services de garde. Je

dis que la préoccupation des oppositions, elle était légitime. Le député de Gouin m'a posé une question en me disant :

Si on comprend bien la volonté du ministre,

c'est d'avoir vraiment une firme ou un organisme qui aura vraiment

toute l'expertise nécessaire pour mener cette évaluation-là. Alors,

je peux lui dire qu'on partage tout à fait cet objectif-là. En toute transparence, on a eu l'occasion

également de se parler hors micro hier et tout simplement d'en arriver à un libellé qui, sur le plan légal,

va tenir la route et qui poursuit cet objectif-là.

Alors, sur la question

très précise de l'amendement qui a été déposé par le député de Gouin, il disait

ceci : À l'article 5.1 introduit par l'article 3

du projet de loi, ajouter «possédant une expertise dans le domaine

des services de garde éducatifs à

l'enfance» après «organisme». Alors, on a eu toute une discussion hier justement

sur est-ce qu'une faculté, ou

un département, ou une institution d'enseignement a les ressources nécessaires. Mais, libellé de cette façon, ça pourrait les exclure

de facto, parce qu'ils ne possèdent pas nécessairement les ressources

nécessaires, mais pourraient justement pouvoir recruter des gens pour

accomplir le mandat.

Alors, moi, ce que je

proposerais, j'aurais l'intention soit que le député de Gouin retire son

organisme... Son organisme? Ou qu'il retire son amendement ou soit qu'on puisse

voter sur l'amendement. Mais j'en aurais un autre à proposer qui va essentiellement

dans le même sens que ce qu'il nous a formulé, M. le Président.

Le Président

(M. Matte) : O.K. Donc, je comprends qu'il y a une suggestion de

la part du ministre. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Oui. Bien, en fait, sans le déposer formellement parce qu'on est déjà en

train de traiter du mien, peut-être

nous parler de cet éventuel amendement, nous le lire. Comme ça, ça pourrait

éclairer la décision de le retirer ou pas, là, pour moi.

Le Président

(M. Matte) : Oui.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien là, je vais en faire la lecture et je déposerai au

moment opportun, si ça convient aux collègues.

Le Président

(M. Matte) : C'est beau.

M. Fortin (Sherbrooke) : Ça va,

ça, M. le Président?

Le Président

(M. Matte) : Oui. Allez-y.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Alors, ça se lirait ainsi : À l'article 3 du

projet de loi, insérer, dans le troisième alinéa de l'article 5.1

de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance qu'il propose, après

«organisme», «disposant de l'expertise nécessaire dans le domaine de la petite

enfance.».

Le Président (M. Matte) : Je

vais juste attendre d'en avoir une copie, là. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois :

Oui. Bien, dans le fond, peut-être quelques questions d'éclaircissement. Je

comprends que services de garde éducatifs à la petite enfance, c'était

trop restrictif, puis on voulait une formulation plus globale qui disait :

Il faut qu'ils aient une expertise, donc, sur la question de la petite enfance,

peut-être pas spécifiquement sur la question des services de garde éducatifs.

Je comprends bien l'intention de l'amendement du ministre.

Le Président (M. Matte) : M. le

ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien,

le député de Gouin, je pense qu'il a tout à fait saisi. C'est la nuance qui est

apportée dans ma proposition d'amendement.

Et on a remplacé «possédant» par «disposant». Alors, ça pourrait

permettre justement à un organisme

d'enseignement d'embaucher les ressources nécessaires pour se qualifier pour

l'appel d'offres.

Le Président (M. Matte) : C'est

bon. J'aurais besoin de suspendre un peu. Ça va?

(Suspension de la séance à 12 h 35)

Président (M. Matte) :

On revient. M. le député de Gouin, on attend vos réactions ou vos commentaires suite à...

M. Nadeau-Dubois : Oui. Bien, écoutez,

ça me semble conforme à l'intention qui était la mienne, là, dans le dépôt de mon amendement. Je salue la collaboration puis le travail qui a été fait par le ministre. Ça fait que je vais

retirer mon amendement.

Le Président (M. Matte) : Donc,

est-ce qu'il y a un consentement pour que le député de Gouin retire son amendement?

Des voix : Consentement.

Président (M. Matte) :

Consentement. Maintenant, M. le

ministre, vous avez déposé l'amendement,

vous en avez fait la lecture, est-ce que vous avez d'autres commentaires à

ajouter?

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, j'en ai

fait la lecture, mais je propose de le déposer officiellement, M. le Président.

Président (M. Matte) :

Oui. Je l'ai reçu officiellement, aussi. Ça va? Est-ce que, la députée

de Joliette, vous avez des commentaires par rapport à l'amendement qui

est déposé par le ministre?

Mme Hivon : Je ne sais pas si, à la suite des questions

que j'ai formulées hier, on aurait des exemples à me donner de firmes privées qui

pourraient disposer d'une telle expertise.

Le Président (M. Matte) : M. le

ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien,

comme il y aura un appel d'offres, au même

titre que je n'ai pas donné de

montant, je ne donnerai pas de nom de firme non plus pour ne pas orienter des

personnes intéressées à la question.

Le Président (M. Matte) :

Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Au ministère de la Famille, on a en tête... Je ne dis pas que vous avez en tête qu'il faut

orienter, je dis que vous connaissez des

firmes privées qui, donc, ont une expertise en évaluation et dans le domaine de

la petite enfance.

Le Président (M. Matte) : M. le

ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, il n'y a pas de firme qui est présélectionnée ou

à laquelle on a pensé à l'avance, M.

le Président. C'est tout simplement de se donner la possibilité d'en avoir une.

Et puis la loi, elle n'est pas seulement pour les prochains mois, mais c'est une loi pour les prochaines années.

Alors, peut-être qu'il n'y en a pas aujourd'hui et qu'il peut y en avoir

pour le futur également. Alors, je rappelle, on en a discuté abondamment hier,

la question du projet pilote

qui a été mené par l'UQAM. Alors, dans ce cas-là, ce n'était pas une firme

privée et ça a donné des bons résultats pour les 60 services de

garde qui ont été évalués à ce moment-là, M. le Président.

Le Président

(M. Matte) : Merci. Mme la députée de Joliette, d'autres

commentaires?

Président (M. Matte) : Ça va? Mme la députée de Louis-Hébert,

est-ce que vous avez des commentaires, des réactions ou des

questionnements au ministre portant sur l'amendement qui a été déposé?

Mme Guilbault :

Oui. Bien, je reviendrais peut-être brièvement sur une question que j'ai eue

hier, à savoir une étude comparative

ou, en tout cas, une preuve documentaire ou autre que le recours à un tiers

externe serait avantageux versus essayer de fournir ce service-là à même

les ressources disponibles au ministère de la Famille.

Parce

que, si je reprends le... Vous avez le projet de faire entre 300 et

500 évaluations par année, si je me souviens bien, puis, si on parle d'une évaluation qui

prend, somme toute, une journée, mettons une journée et demie ou deux

jours avec le suivi et la rédaction d'un rapport ou autre, je ne pense pas que

ça nécessiterait la mise sur pied d'une grosse équipe, ou d'une nouvelle structure, ni même l'ajout d'un cadre ou d'un

chef d'équipe, mais peut-être juste utiliser certains professionnels qui

seraient déjà en place au ministère.

Ça fait que

j'aimerais ça... Je sais que Mme Vézina a évoqué justement une certaine

étude ou, en tout cas, un document de travail qui avait été préparé, mais je ne

sais pas si on pourrait voir ce document-là sans... Écoutez. Puis je m'engage à le garder confidentiel, là, si la

commission pouvait en avoir une copie. Donc, je ne sais pas si ça fait

partie des possibilités dont on peut se prévaloir ici, mais je formule ma

demande au ministre.

Le Président

(M. Matte) : On va vérifier. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, écoutez, on a eu la chance de discuter de cette

question-là hier. Et effectivement on

s'est posé la question. Il y a une évaluation qui a été faite des coûts

également par évaluation, par service de garde. Alors, il y a des montants qui sont dans le document.

Alors, pour cette raison-là, évidemment, on ne le déposera pas, comme il

y aura un appel d'offres. Mais, si le gouvernement a décidé d'opter pour une

firme externe, qu'elle soit publique ou privée,

c'est parce qu'il y a une économie également à réaliser pour les contribuables

québécois. Alors, ça, ça va de soi, M. le Président.

Le Président

(M. Matte) : Mme la députée de Louis-Hébert.

Mme Guilbault :

Parfait. Alors, sur la question de l'amendement qui est étudié, qui vient

d'être déposé par le ministre, nous,

je peux formuler qu'on était, a priori, favorables à celui qui avait été

déposé, le deuxième qui avait été déposé hier par le collègue de Gouin.

Et, comme celui du ministre d'aujourd'hui va à peu près dans le même sens, évidemment, nous, on peut juste être favorables au

fait qu'on s'assure explicitement que la ressource, l'éventuel tiers,

que ce soit une compagnie privée, un

organisme ou autre, va disposer d'une expertise qui est précisément liée au

domaine dans lequel il va devoir

exercer, justement, cette expertise. Alors, on fait valoir que nous, on est

favorables à cet amendement-là de prime abord.

Le Président

(M. Matte) : Alors s'il n'y a pas d'autre intervention... Il y a

tout simplement... Je pense qu'il y a une

correction à apporter sur l'amendement. À la fin, après «petite enfance», au

lieu d'un point, ça serait une virgule?

M. Fortin

(Sherbrooke) : Exact. Tout simplement.

Le Président

(M. Matte) : Donc, si vous voulez apporter la correction, s'il

vous plaît. Donc, je disais, s'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement tel que présenté est adopté?

Le Président

(M. Matte) : Adopté. Ça va? Maintenant, nous sommes rendus à

l'article 4. Non?

Le Président

(M. Matte) : Un instant.

Le Président

(M. Matte) : Ah! O.K. C'est beau. C'était mon...

Président (M. Matte) : O.K. C'est beau. Je m'excuse. Mes notes

n'étaient pas... Donc, nous sommes à l'article 3, mais à 5.1. Ça va? M. le

ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Madame...

Mme Hivon : J'avais,

oui, des questions

par rapport au quatrième alinéa dans le 5.1. Donc, on dit que

«le ministre, avec le prestataire de services de garde concerné, assure

le suivi des résultats de ce processus d'évaluation et d'amélioration de la

qualité éducative des services de garde».

Donc,

je veux juste comprendre, dans le projet

pilote ou dans ce que vous avez en

tête, comment ça va

fonctionner. Une fois que l'évaluation est faite, quel est le rôle du ministre et quel est le rôle, donc, du prestataire et de

la firme ou de l'organisme expert qui

va être retenu pour faire l'évaluation? Comment ce processus-là, pour s'assurer

de l'amélioration à l

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2017-11-16
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 41 1 journal debats CRC 171116.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	db507776ce13f851ace82c45202a7fc9209623b1

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