Bill document — Vigie #115041

Vigie 115041

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 111 Loi assurant la reprise des services habituels de transport maritime fournis par l’entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et certains de ses salariés Présentation Présenté par Madame Dominique Vien Ministre responsable du Travail Éditeur officiel du Québec 2016

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à mettre fin à la grève en cours dans la région de la Côte-Nord pour y assurer la reprise des services habituels de transport maritime. Le projet de loi prévoit la reprise des activités interrompues par la grève ainsi que les obligations et les interdictions qui s’imposent aux salariés, à leur association accréditée et à l’employeur à cette fin.

Le projet de loi vise également à assurer le renouvellement de la convention collective liant l’employeur et l’association accréditée concernés en prévoyant une période de médiation, suivie d’un arbitrage en cas d’échec de la médiation. Le projet de loi prévoit des sanctions pénales en cas d’inexécution des obligations ou de contravention aux interdictions qu’il impose.

Enfin, le projet de loi prévoit que le gouvernement peut prendre un décret avant le 30 septembre 2016 afin d’y assujettir une association accréditée représentant d’autres salariés de l’employeur concerné et ayant transmis un avis de grève au ministre.

Projet de loi n o 111 LOI ASSURANT LA REPRISE DES SERVICES HABITUELS DE TRANSPORT MARITIME FOURNIS PAR L’ENTREPRISE RELAIS NORDIK INC. AINSI QUE LE RÈGLEMENT DU DIFFÉREND ENTRE CETTE ENTREPRISE ET CERTAINS DE SES SALARIÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : S ECTION I OBJET 1. La présente loi a pour objet d’assurer la reprise des services habituels de transport maritime fournis par l’entreprise Relais Nordik inc. dans la région de la Côte-Nord. Elle vise également à régler le différend concernant le renouvellement de la convention collective liant l’employeur, Relais Nordik inc., et le Syndicat des Métallos,

section locale 9599 (AQ-1004-2670), association accréditée pour y représenter certains salariés.

SECTION II OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS CONCERNANT LA REPRISE DES SERVICES HABITUELS 2. Tout salarié compris dans l’unité de négociation pour laquelle l’association visée à l’article 1 a été accréditée doit, à compter du jour suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, se présenter au travail, conformément à son horaire habituel et aux autres conditions de travail qui lui sont applicables. 3. Un salarié visé à l’article 2 doit accomplir tous les devoirs attachés à ses fonctions, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, sans arrêt, ralentissement, diminution ou altération de ses activités normales. Il ne peut refuser, comme

partie à une action concertée, de fournir ses services à son employeur. Le salarié qui contrevient au présent

article n’est pas rémunéré pour la période de contravention.

4 4. L’employeur, ses dirigeants et ses représentants doivent, à compter du jour suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, prendre les moyens appropriés pour que soient dispensés les services habituels de transport maritime. 5. Il est interdit à l’association accréditée de déclarer une grève ou de poursuivre une grève ou de participer à une action concertée si celle-ci empêche le retour au travail des salariés. 6. L’association accréditée doit prendre les moyens appropriés pour amener les salariés qu’elle représente à se conformer aux articles 2 et 3.

Elle doit notamment, avant le retour au travail prévu, communiquer aux salariés qu’elle représente la teneur de la présente loi, la date et les modalités du retour au travail et transmettre au ministre une attestation de cette communication. 7. Nul ne peut, par omission ou autrement, faire obstacle ou nuire de quelque manière au retour au travail des salariés ou à l’exécution par les salariés de leur prestation de travail, ni contribuer directement ou indirectement à ralentir, à altérer ou à retarder l’exécution de cette prestation.

SECTION III MÉDIATION 8. Un médiateur est nommé par le ministre afin d’aider les parties à régler leur différend. 9. La période de médiation est d’une durée de 120 jours suivant la nomination d u médiateur. Elle peut toutefois être prolongée par le ministre pour une durée maximale de 60 j ours à la demande des parties ou du médiateur. Le médiateur met fin à la période de médiation dès que les parties l’informent qu’elles désirent que le différend soit soumis à l’arbitrage. 10.

À défaut d’entente à l’expiration de la période de médiation, le médiateur remet aux parties un rapport dans lequel il indique les matières qui ont fait l’objet d’un accord et celles faisant encore l’objet d’un différend. Le médiateur remet en même temps une copie du rapport au ministre avec ses commentaires.

SECTION IV ARBITRAGE SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE 11. Sur réception par le ministre d’un rapport du médiateur, le ministre défère le différend à l’arbitrage et en avise les parties. 12. Dans les 15 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 11, les parties doivent se consulter sur le choix de l’arbitre et informer le ministre du nom de l’arbitre choisi. Le ministre nomme l’arbitre choisi.

À défaut d’entente entre les parties dans le délai prévu, le ministre nomme l’arbitre à partir de la liste qu’il dresse annuellement en vertu du deuxième alinéa de l’article 77 du Code du travail (chapitre C-27) et en informe les parties. 13. Le ministre transmet à l’arbitre une copie du rapport du médiateur. Seules les matières qui n’y sont pas identifiées comme ayant fait l’objet d’une entente entre les parties sont soumises à l’arbitrage.

Malgré la fin de la médiation et la transmission de son rapport, le médiateur peut continuer à agir à la demande des parties. Toutefois, il ne peut continuer à agir lorsque l’instruction du différend a débuté. Toute entente conclue subséquemment à la transmission du rapport du médiateur est consignée dans un rapport complémentaire transmis sans délai aux parties et au ministre. Le ministre transmet ce rapport à l’arbitre. 14. L’arbitre procède en toute diligence à l’instruction du différend selon la procédure et le mode de preuve qu’il juge appropriés.

Il peut notamment recourir, clause par clause ou globalement, à la méthode de la « m eilleure offre finale » . 15. Les frais et honoraires d’arbitrage sont partagés à parts égales entre l’employeur et l’association accréditée. Les frais et honoraires de l’arbitre sont ceux prévus au Règlement sur la rémunération des arbitres (chapitre C-27, r. 6); le tarif de rémunération est celui déclaré conformément à l’article 1 2 de ce règlement, le cas échéant. 16.

Les articles 76 et 79, le premier alinéa de l’article 80, les articles 82 à 89, 91, 91.1, 93 et 139 à 140 du Code du travail s’appliquent à l’arbitrage et à l’égard de l’arbitre, avec les adaptations nécessaires. 17. L’arbitre doit rendre sa sentence dans les six mois suivant la date à laquelle il a été saisi du différend. Le ministre peut toutefois, à la demande de l’arbitre, lui accorder un délai supplémentaire.

6 18. L’arbitre consigne à sa sentence les stipulations relatives aux matières qui ont fait l’objet d’une entente constatée par le rapport du médiateur. Les parties peuvent, à tout moment, s’entendre sur une matière faisant l’objet du différend et les stipulations correspondantes sont également consignées à la sentence arbitrale. L’arbitre ne peut modifier ces stipulations sauf en vue de faire les adaptations nécessaires pour les rendre compatibles avec une disposition de la sentence. 19.

La sentence lie les parties pour une durée d’au moins un an et d’au plus trois ans à compter de son dépôt auprès du ministre et ses effets s’appliquent à compter de l’expiration de la convention collective précédente, à moins que les parties ne conviennent d’une durée ou d’une prise d’effet différente.

SECTION V DISPOSITIONS PÉNALES 20. Quiconque contrevient à une disposition des articles 2 à 7 commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou

partie de jour pendant lequel dure la contravention, d’une amende : 1 ° d e 100 $ à 250 $ , s’il s’agit d’un salarié ou d’une personne non visée au paragraphe 2° ou 3°; 2° de 1 000 $ à 10 000 $, s’il s’agit d’un dirigeant, d’un représentant ou d’un employé de l’association accréditée ou s’il s’agit d’un dirigeant ou d’un représentant de l’employeur; 3° de 5 000 $ à 50 000 $, s’il s’agit de l’employeur, de l’association accréditée ou d’une union, fédération ou confédération à laquelle est affiliée ou appartient l’association accréditée. 21. Est

partie à toute infraction et passible de la peine prévue au même

titre qu’une personne qui la commet toute personne qui, par un acte ou une omission, aide à la commettre ou par un encouragement, un conseil, un consentement ou un ordre amène une personne à la commettre. Dans le cas où l’infraction est commise par une personne morale ou par une association, est coupable de l’infraction tout dirigeant ou représentant qui, de quelque manière, approuve l’acte qui constitue l’infraction ou y acquiesce.

SECTION V I DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 22. Les conditions de travail contenues dans la convention collective expirée s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, jusqu’à ce qu’une nouvelle convention collective la remplaçant prenne effet. 23. Le gouvernement peut, par décret pris avant le 30 septembre 2016, assujettir à la présente loi une association accréditée pour représenter des salariés d’une autre unité de négociation de l’entreprise de l’employeur Relais Nordik inc. ayant transmis un avis de grève conformément aux dispositions de l’article 111.0.23 du Code du travail (chapitre C-27).

Les obligations et interdictions que la présente loi impose à l’employeur Relais Nordik inc. s’appliquent alors avec les adaptations nécessaires et les articles 2 et 4 doivent se lire en y remplaçant la référence faite à l’entrée en vigueur de la présente loi par une référence à la prise du décret. 24. Le ministre responsable du Travail est responsable de l’application de la présente loi. 25. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 115041
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 115041 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	db5dbfc40f2b4833b9066b4ccc25f5579b6caab2

Source file is stored in the law ingest library (pdf).