Bill document — Vigie #179821

Vigie 179821

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 795 Loi visant à faciliter l’accès du vérificateur général aux documents et aux renseignements nécessaires à l’exercice de ses attributions Présentation Présenté par M. Vincent Marissal Député de Rosemont Éditeur officiel du Québec 2022 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de faciliter l’accès du vérificateur général aux documents et aux renseignements nécessaires à l’exercice de ses attributions. Pour ce faire, le projet de loi modifie la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels afin qu’il ne soit plus nécessaire que le vérificateur général fasse la démonstration d’un préjudice pour refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement relatif à une vérification. Le projet de loi précise également que le pouvoir du vérificateur général d’exiger des documents et des renseignements peut porter sur certains documents du Conseil exécutif visés par une restriction de communication d’une durée de 25 ans en vertu de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Enfin, le projet de loi énonce qu’une divulgation faite au vérificateur général dans le cadre d’une vérification ne constitue pas une renonciation au secret professionnel de l’avocat, au privilège relatif au litige, au privilège relatif aux règlements ou à la confidentialité d’un document du Conseil exécutif. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); –

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01). Projet de loi n o 795 LOI VISANT À FACILITER L’ACCÈS DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL AUX DOCUMENTS ET AUX RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 1. L’article 41 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) est modifié : 1° p ar le remplacement de « L e vérificateur général ou une » par « U ne » ; 2° p ar la suppression du paragraphe 4°; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e vérificateur général peut refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement relatif à une vérification ou dont la divulgation serait susceptible de porter sérieusement atteinte au pouvoir d’appréciation qui lui est accordé par les articles 38, 39, 40, 42, 43, 43.1 et 45 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01). » .

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL 2. L’article 48 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) est modifié : 1° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Les or ganismes, bénéficiaires, associations ou personnes visés à l’article 47 et leurs administrateurs, dirigeants et employés doivent, sur demande, fournir au vérificateur général tout document ou tout renseignement en leur possession que celui-ci requiert, y compris tout document visé au paragraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 33 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

Ils sont tenus de fournir ég alement toute explication nécessaire à la compréhension de ces documents et de ces renseignements. » ; 4 2° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « et toute autre restriction de communication prévue par d’autres lois du Québec »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une divulgation faite au vérificateur général en application du premier alinéa ne constitue pas une renonciation au secret professionnel de l’avocat, au privilège relatif au litige, au privilège relatif aux règlements ou à la confidentialité d’un document du Conseil exécutif. ». 3.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 179821
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 179821 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	db64b35d2ed6e454feaf8f46eeb486fabbfe2d62

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