MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL 49

AN ACT TO AMEND THE PROVINCIAL OFFENCES PROCEDURE ACT Read first time: May 25, 2005 Read second time: Committee: Read third time: 2nd Session, 55th Legislature New Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 PROJET DE LOI 49 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS PROVINCIALES Première lecture : le 25 mai 2005 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 2 e session, 55e législature Nouveau-Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 HON. BRADLEY GREEN, Q.C. L’HON. BRADLEY GREEN, c.r.

1 2005 BILL 49

An Act to Amend the Provincial Offences Procedure Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: 1 Subsection 53(1) of the Provincial Offences Proce- dure Act,

chapter P-22.1 of the Acts of New Brunswick, 1987, is repealed and the following is substituted: 53(1) Subject to

section 54, the means that may be used to enforce payment of a fine are (

a) an order for seizure and sale in accordance with

section 88 if the defendant is a corporation, (

b) a payment order in accordance with

section 89 if the defendant is not a corporation and the proceedings were commenced by the filing of a notice of prosecu- tion, or (

c) a warrant of committal in accordance with

section 91 if the defendant is not a corporation and the proceed- ings were commenced by the laying of an information. 2 Paragraph 54(2)(

b) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: PROJET DE LOI 49 Loi modifiant la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète: 1 Le paragraphe 53(1) de la

Loi sur la procédure ap- plicable aux infractions provinciales,

chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 53(1)

Sous réserve de l’article 54, les moyens qui peu- vent être utilisés pour faire exécuter le paiement de l’amende sont

a) une ordonnance de saisie et vente conformément à l’article 88 si le défendeur est une corporation,

b) une ordonnance de paiement conformément à l’ar- ticle 89 si le défendeur n’est pas une corporation et que les procédures ont été commencées par le dépôt d’un avis de poursuite, ou

c) un mandat d’incarcération conformément à l’arti- cle 91 si le défendeur n’est pas une corporation et que les procédures ont été commencées par le dépôt d’une dénonciation. 2 L’alinéa 54(2)

b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2 Loi modifiant la

Loi sur la procédure applicable Projet de loi 49 aux infractions provinciales (

b) a payment order in accordance with

section 89 (

i) in relation to a defendant that is a corporation, or (ii) in relation to a defendant who is not a corpora- tion if the proceedings were commenced by the lay- ing of an information, or 3

Section 87 of the Act is amended by striking out the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following: 87 Where the defendant is in default of payment of a fine, a judge may, subject to subsections 54(3), 85(4) and 91(1.1) and as determined by the judge under paragraph 46(1)(d), issue 4

Section 91 of the Act is amended (

a) by striking out the portion preceding paragraph (1)(

a) and substituting the following: 91(1) Subject to subsection (1.1), a warrant of commit- tal in prescribed form may be issued in relation to a defen- dant (

b) by adding after subsection (1) the following: 91(1.1) A warrant of committal shall not be issued un- der subsection (1) if the proceedings were commenced by the filing of a notice of prosecution. 5 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation.

b) une ordonnance de paiement conformément à l’ar- ticle 89 (

i) à l’égard d’un défendeur qui est une corpora- tion, ou (ii) à l’égard d’un défendeur qui n’est pas une cor- poration si les procédures ont été commencés par le dépôt d’une dénonciation, ou 3 L’article 87 de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 87 Lorsque le défendeur fait défaut de payer une amende, un juge peut, sous réserve des paragraphes 54(3), 85(4) et 91(1.1) et tel que déterminé par le juge en vertu de l’alinéa 46(1)d), délivrer 4 L’article 91 de la Loi est modifié

a) par la suppression du passage qui précède l’ali- néa

(1) a) et son remplacement par ce qui suit : 91(1)

Sous réserve du paragraphe (1.1), un mandat d’in- carcération selon la formule prescrite peut être délivré à l’égard d’un défendeur

b) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 91(1.1) Aucun mandat d’incarcération ne peut être déli- vré en vertu du paragraphe (1) si les procédures ont été commencées par le dépôt d’un avis de poursuite. 5 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act to Amend the Provincial Offences Procedure Act Bill 49 EXPLANATORY NOTES

Section 1 The existing provision is as follows: 53(1) Subject to

section 54, the means that may be used to enforce payment of a fine are (

a) an order for seizure and sale in accordance with

section 88 if the defendant is a corporation, or (

b) a warrant of committal in accordance with

section 91 if the de- fendant is not a corporation.

Section 2 The existing provision is as follows: 54(2) On application made to the judge by the prosecutor at the time sentence is to be imposed, the judge may determine that one of the fol- lowing means may also be used to enforce payment of a fine: (

a) an order for seizure and sale in accordance with

section 88 in relation to a defendant who is not a corporation, (

b) a payment order in accordance with

section 89, or (

c) a suspension order in accordance with

section

Section 3 The existing provision is as follows: 87 Where the defendant is in default of payment of a fine, a judge may, subject to subsections 54(3) and 85(4) and as determined by the judge under paragraph 46(d), issue (

a) an order for seizure and sale in accordance with

section 88, (

b) a payment order in accordance with

section 89, (

c) a suspension order in accordance with

section 90, (

d) a warrant of committal in accordance with

section

Section 4 (

a) The existing provision is as follows: 91(1) A warrant of committal in prescribed form may be issued in re- lation to a defendant (

a) if an order for seizure and sale has been issued in respect of a defendant who is not a corporation, when the sheriff returns the or- der for seizure and sale to the office of the court accompanied by a statement in prescribed form to the effect that the order cannot be executed or that the execution of the order has not resulted in full payment of the fine, (

b) if a payment order has been issued, when payment is not made to the office of the court in accordance with the terms of the order, NOTES EXPLICATIVES

Article 1 La disposition actuelle se lit comme suit : 53(1)

Sous réserve de l’article 54, les moyens qui peuvent être utili- sés pour faire exécuter le paiement de l’amende sont

a) une ordonnance de saisie et vente conformément à l’article 88 si le défendeur est une corporation, ou

b) un mandat d’incarcération conformément à l’article 91 si le dé- fendeur n’est pas une corporation.

Article 2 La disposition actuelle se lit comme suit : 54(2) Sur demande faite au juge par le poursuivant au moment de l’imposition de la sentence, le juge peut décider qu’un des moyens sui- vants peut aussi être utilisé pour faire exécuter le paiement de l’amende :

a) une ordonnance de saisie et de vente conformément à l’arti- cle 88 à l’égard d’un défendeur qui n’est pas une corporation,

b) une ordonnance de paiement conformément à l’article 89, ou

c) une ordonnance de suspension conformément à l’article

Article 3 La disposition actuelle se lit comme suit : 87 Lorsque le défendeur fait défaut de payer une amende, un juge peut, sous réserve des paragraphes 54(3) et 85(4) et tel que déterminé par le juge en vertu de l’alinéa 46d), délivrer

a) une ordonnance de saisie et vente conformément à l’article 88,

b) une ordonnance de paiement conformément à l’article 89,

c) une ordonnance de suspension conformément à l’article 90,

d) un mandat d’incarcération conformément à l’article

Article 4

a) La disposition actuelle se lit comme suit : 91(1) Un mandat d’incarcération selon la formule prescrite peut être délivré à l’égard d’un défendeur

a) si une ordonnance de saisie et vente a été délivrée relativement à un défendeur qui n’est pas une corporation, lorsque le shérif rap- porte l’ordonnance de saisie et vente au greffe de la cour accompa- gnée d’une déclaration selon la formule prescrite à l’effet que l’or- donnance ne peut être exécutée ou que l’exécution de l’ordonnance n’a pas eu comme résultat que l’amende soit payée en totalité,

b) si l’ordonnance de paiement a été délivrée, lorsque le paiement n’est pas fait au greffe de la cour conformément aux modalités de l’ordonnance,

4 Loi modifiant la

Loi sur la procédure applicable Projet de loi 49 aux infractions provinciales (

c) if a suspension order has been issued, when thirty days have elapsed from the date of service of the order and the fine has not been paid, and (

d) in any other case, when a defendant who is not a corporation is in default of payment of a fine. (

b) New provision.

Section 5 Commencement provision.

c) si l’ordonnance de suspension a été délivrée, dans les trente jours qui se sont écoulés à partir de la date de signification de l’or- donnance et l’amende n’a pas été payée, et

d) dans tous les autres cas, lorsque le défendeur qui n’est pas une corporation fait défaut de payer l’amende.

b) Nouvelle disposition.

Article 5 Entrée en vigueur.