(Dix

heures treize minutes)

Président (M. Tanguay) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes

présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones

cellulaires.

mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi

favorisant l'accès aux services de médecine

de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions

législatives en matière de procréation assistée.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire :

Oui, M. le Président. Mme Tremblay (Chauveau) est remplacée par

M. Carrière (Chapleau); Mme Hivon (Joliette), remplacée par M. Rochon

(Richelieu); M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), remplacé par

Mme Lavallée (Repentigny).

Le Président (M.

Tanguay) : Lors de l'ajournement de nos travaux du 22 octobre,

nous avions adopté l'article 17 tel qu'amendé. Je vous rappelle que nous avons

suspendu l'amendement introduisant l'article 9.1, l'article 1

amendé, évidemment dans sa globalité,

ainsi que l'article 24. Comme nous avons adopté l'article 17 à la dernière séance, nous en serions maintenant à l'article 24

suspendu précédemment. Et, en ce qui concerne la suite de nos travaux, je cède

la parole au ministre.

Barrette : Alors, M. le Président, suite justement à la somme des travaux que nous avons faits

précédemment, ceci nous amène à déposer un certain nombre d'amendements de

concordance pour la clarté de nos différents lois et règlements. Et, s'il y a

consentement, je demanderais le consentement pour revenir à l'article 9.1, qui est un

article qui avait

été suspendu, d'importance pour tout

le monde, nous et incluant les

oppositions évidemment. Donc, s'il

y a consentement, je reviendrais à 9.1.

Le Président (M. Tanguay) :

Oui. Y a-t-il consentement?

Mme Lamarre :

Consentement.

Le Président (M.

Tanguay) : Il y a consentement. Alors... Oui?

M. Barrette : M. le

Président, si vous me le permettez,

dans quelques instants — on est en train de le faire — on distribuera la liste des amendements

que l'on déposera formellement au fur et à mesure.

Le Président (M.

Tanguay) : Alors, à 9.1, chers collègues, qui est maintenant l'objet

de notre débat, c'était l'amendement du ministre qui était l'objet du débat.

Alors, M. le ministre.

M. Barrette :

Alors, M. le Président, on se rappellera que le 14 septembre nous avions

suspendu le débat sur l'amendement de l'article 1,

article 9.1, parce

que nous avions débattu longuement

sur la possibilité d'avoir un amendement qui soit plus précis — ou incisif, certains diront — sur

les heures d'ouverture de clinique. Alors, on nous avait demandé

à l'époque, à ce moment-là, de voir si on

pouvait, nous, de notre côté, l'écrire en prenant en considération les demandes qui avaient été faites du côté des oppositions, puis

on s'était engagés à déposer un amendement formel qui irait le plus loin possible à l'intérieur des principes constitutionnels et de chartes que

nous avons. Et c'est l'amendement que l'on dépose aujourd'hui, M. le

Président. Est-ce que vous en avez un...

Le Président (M.

Tanguay) : Donc, on parle d'un amendement à 9.1...

M. Barrette :

Oui. Alors là, là...

Le Président (M.

Tanguay) : ...qui n'est pas un sous-amendement.

M. Barrette : Non. On va demander le

consentement pour retirer le 9.1 qui a été suspendu pour en déposer un autre.

Président (M. Tanguay) : Vous me voyez venir, là. Alors, y a-t-il

consentement?

Mme Lamarre :

Consentement.

Président (M. Tanguay) :

Consentement. Alors, l'amendement 9.1 préalablement déposé par le ministre est retiré de consentement. Vous avez un nouvel amendement 9.1 qui est en train de se faire distribuer. Donnez juste

quelques secondes, on n'a pas besoin de suspendre.

M. Barrette : Non, parce

que ça... le débat, on l'a fait pas

mal, et c'est un texte qui, je l'espère, sera à la satisfaction de nos

collègues de l'opposition.

Le Président (M.

Tanguay) : Vous pouvez, là, commencer à lire, M. le ministre, s'il

vous plaît.

M. Barrette :

Alors, M. le Président,

article 9. Donc, nous présentons donc l'amendement

suivant :

Article 1 (article 9.1) :

Insérer, après l'article 9

proposé par l'article 1 du projet de loi, l'article suivant :

«9.1.

Tout médecin omnipraticien soumis à une entente conclue en vertu de l'article 19 de la

Loi sur l'assurance maladie

doit, dans la mesure prévue par

règlement du gouvernement, se rendre disponible auprès des personnes

assurées au sens de cette loi en utilisant le système de prise de rendez-vous

visé au sixième alinéa de l'article 2 de la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec. À cette

fin, tout médecin doit y publier ses plages horaires de disponibilité,

dont un pourcentage déterminé par ce règlement doit viser des plages horaires

de disponibilité du lundi au vendredi, avant 8h et après 19h, ainsi que le

samedi et le dimanche.

règlement prévu au présent

article prévoit notamment les exigences relatives à

l'utilisation du système et les renseignements qui doivent y être

versés.»

Alors, en somme, M.

le Président, cet amendement-là va plus loin, parce que, là, ici, ce sont

évidemment des obligations, le médecin doit : il doit se servir du système

de rendez-vous qui, lui, sera public, visible au public; il doit y afficher ses grilles de rendez-vous; et il doit y avoir des plages de rendez-vous qui

se retrouvent... qui doivent viser avant huit heures et après

19 heures et qui doivent inclure le samedi et le dimanche.

Je ne veux pas nécessairement

refaire le débat, mais je veux simplement rappeler que, dans le débat qu'on a eu, on considère, et on considère encore de notre

côté, qu'il y a des limites à ce qu'on peut mettre dans la loi.

Mais, ici, la loi vient dire qu'il y a

des plages étendues qui sont obligées, il

y a des plages étendues qui sont

obligées et qui doivent être déterminées par règlement, le règlement qui

éventuellement pourra prévoir des paramètres sur lesquels on pourrait se baser

pour appliquer ladite loi. Alors, cet amendement-là ouvre la porte à des obligations,

et des obligations qui traitent des heures étendues sept jours sur sept. On

pense que ça, ça va aussi loin que ce que les oppositions nous ont demandé à ce

moment-là. Voilà.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions sur 9.1? Oui,

collègue de Taillon, la parole est à vous.

Mme Lamarre :

Oui. Merci, M. le Président. En fait, ma question visait... On a convenu qu'on

aurait une période de six heures pour

étudier le règlement. Est-ce que je comprends que le règlement

qui est prévu à l'article 9.1 fait

partie des règlements qu'on aura la chance de lire et de travailler

pendant la période de six heures qui avait été désignée?

M. Barrette :

Absolument. Ce serait dommage de ne pas l'inclure.

Le Président (M.

Tanguay) : D'autres interventions sur l'amendement du ministre à 9.1?

M. Barrette :

Moi, j'en aurais une, M. le Président.

Le Président (M.

Tanguay) : Oui.

M. Barrette :

C'est sûr que je suis content que la députée de Taillon me pose la question

parce que c'est en plein le genre de choses

qui méritent un débat, là, dans l'étude du règlement, parce qu'on

pourrait imaginer que, dans tel type

de quartier, on préfère le soir que le jour, qu'avant 8 heures, après

19 heures, par exemple, et ainsi

de suite. Mais l'amendement

ouvre la porte à tout ça. Puis c'est des «doit», et non des «pourrait».

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Bien, en tout cas, moi, je me réjouis de voir

qu'on a réussi à avoir au moins un certain incitatif, un message plus clair pour des disponibilités les

soirs et les fins de semaine. Maintenant, je sais que, plusieurs fois, le ministre

a évoqué le fait que, dans le fond, il y a des pratiques en groupe au

niveau des GMF, il y a des pratiques

solos. Ce qu'on comprend par cet

article-là, c'est que les pratiques seules où en petites cliniques de deux ou

trois médecins vont devoir utiliser le système de prise de rendez-vous

visé au sixième alinéa de l'article 2.

M. Barrette : Tout le monde.

Mme Lamarre :

O.K. Donc, ce sera un système qui sera universel au niveau de tous les

médecins.

Barrette : Tout à fait. C'est ça qu'est l'objectif et, en plus, le règlement, lui, devra

prévoir... Le règlement, il ne peut

pas être à ce point-là universel au sens où on pourra demander un règlement

à un groupe de cabinets territorialement de s'organiser, comme les Français le font d'ailleurs, et par contre

on pourrait être plus incisifs pour un GMF. Mais ça, on pourra le faire par le règlement.

Le règlement, avec ses «doit» et sa visée clairement

heures étendues nous permet dans le règlement d'être plus précis dans

nos applications, bref, d'avoir des applications à géométrie variable en

fonction des besoins et des possibilités. Mais on s'adresse clairement par ce règlement-là

aux heures étendues.

Président (M. Tanguay) :

D'autres interventions? Sinon, il y a le collègue de Lévis

qui voudrait prendre la... Mais sur la... Voulez-vous continuer votre

échange, non?

Mme Lamarre :

...c'est une autre question à l'intérieur, donc je peux laisser...

Président (M. Tanguay) :

O.K. On va aller... Parfait. Merci beaucoup. Collègue de Lévis, la parole est à vous.

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, merci. Effectivement, écoutez, on se réjouit également de voir cet article-là

proposé. Alors, je comprends bien, pour faire suite à la députée de Taillon,

que le taux de médecins omnipraticiens individuels en clinique, en cabinet

privé, en GMF est touché par ce dont on parle présentement. Alors, c'est

global. Le ministre fait état, M. le Président, dans l'article, bon, de l'obligation d'utiliser le système

de prise de rendez-vous visé au

sixième alinéa, donc... Et il vient de confirmer d'ailleurs

que tous devront s'en servir, évidemment comprenant que tout ça prend son sens lorsque le système de prise de

rendez-vous est mis en place. Je

pense que le ministre

l'a déjà dit, M. le Président, et le ministre me le confirmera, il n'est pas prêt encore, il

est à être bâti. Mais, dans la mesure où c'est extrêmement important et

que ça vise directement l'accessibilité, est-ce que le ministre s'est donné un

échéancier particulier pour faire en sorte que le système... Il est peut-être déjà en branle et on est en train de le bâtir,

mais est-ce qu'on a un échéancier pour faire en sorte que ce qu'on

souhaite tous puisse être appliqué? Puis ça dépend du système.

Barrette : C'est déjà en

branle, M. le Président. Il va même y avoir un appel d'offres qui va sortir incessamment et

il y a des échéanciers là-dedans, mais vous en prendrez connaissance lorsque ça sortira, là. Mais ça ne peut pas ne pas être en branle avant... Ça doit être en place avant l'application de la loi. Je m'attends, moi, à ce que ce soit en place sur une

base volontaire dans l'année 2016.

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Vous dites : «Sur une base volontaire dans l'année 2016», mais, je

veux dire, manifestement, tous

devront passer par là, donc il y aura l'obligation d'y passer, au-delà de la

base volontaire. Alors, on va le faire en deux étapes, si je comprends

bien.

M. Barrette :

...appliquer, là.

M. Paradis (Lévis) : Non, je comprends. Mais, sur une base volontaire, donc, et, lorsque

la loi sera appliquée, bien, effectivement ça devient sur une base

obligatoire.

M. Barrette :

Tout le monde.

M. Paradis

(Lévis) : Je comprends le principe, c'est ce que je...

Le Président (M.

Tanguay) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions, collègue de Taillon?

Mme Lamarre :

Juste pour bien comprendre la dernière intervention, si on considère que la

loi, le projet de loi n° 20, entrerait en vigueur seulement en

janvier 2018, est-ce qu'on peut penser