Public Finance — 16 February 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CFP 2023-02-16

Quebec — Committees

(Onze heures trente-neuf minutes)

Le Président (M. Simard) : Nous

sommes en mesure de pouvoir reprendre nos travaux.

Comme vous le savez, la commission est réunie

afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 3,

Loi sur les

renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses

dispositions législatives.

Mme la secrétaire, bonjour, bienvenue parmi

nous. Y a-t-il des remplacements ce matin?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Beauchemin

(Marguerite-Bourgeoys) est remplacé par Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont);

Mme Rizqy (Saint-Laurent), par M. Fortin (Pontiac); et

M. Bouazzi (Maurice-Richard), par M. Marissal (Rosemont).

Le Président (M. Simard) : Merci.

Alors, avant d'entreprendre nos travaux, c'est avec beaucoup, comment dire, d'enthousiasme que j'aimerais saluer la

présence d'étudiants du comté de Montmorency, de l'Académie Sainte-Marie,

qui sont accompagnés par leur professeure, Mme Borgia. Donc, il y a près d'une vingtaine d'étudiants. C'est

extraordinaire que de vous avoir avec nous. Merci d'être là.

Ceci étant dit, hier, lors de la suspension de

nos travaux, nous avions terminé l'étude de l'article 17 et nous en sommes

maintenant à l'article 18, M. le ministre, pour lequel, je crois

comprendre, vous aurez un amendement.

Caire : Oui, M. le Président. Donc, comme à l'habitude, je

vais lire l'article et, après, je proposerai l'amendement au collègue.

Donc,

l'article 18 : «Toute personne a le droit d'être informée du nom de

toute personne ou de tout groupement qui a utilisé un renseignement la

concernant détenu par un organisme ou qui en a reçu communication ainsi que

[...] la date et de l'heure de cette utilisation ou de cette communication.»

l'amendement proposé se lirait comme suit. Donc, remplacer l'article 18 du

projet de loi par l'article suivant :

«18. Toute personne a le droit d'être informée

du nom de toute personne ou de tout [regroupement] qui a accédé à un renseignement la concernant détenu par

un organisme ou autrement l'a utilisé ou en a reçu communication. De même, elle a le droit d'être informée de la date

et de l'heure de cet accès, de cette utilisation ou de cette

communication.»

Donc, on est en concordance. On rajoute le fait

d'y accéder et non pas le simple fait d'en avoir reçu communication ou de

l'avoir utilisé.

Le Président (M. Simard) : Alors,

des commentaires? M. le député de Pontiac.

Fortin : Peut-être que le ministre peut nous donner un

exemple, là, de comment ça fonctionnerait, pratico-pratique, là, «toute personne a le droit». O.K.,

alors, à partir du moment où un organisme accède à mon renseignement

personnel, c'est quoi, le mécanisme pour... à travers lequel j'ai le droit

d'être informé ou je peux en être informé?

Caire : Bien, d'abord, comme c'est précisé, les accès,

l'utilisation et/ou la communication sont journalisés. Donc,

techniquement, vous devriez avoir le droit aux informations qui sont contenues

dans ce journal-là, à savoir qui, quand et pourquoi les gens ont accédé à vos

informations. Le moyen, maintenant, bien là il y a une pluralité de possibilités,

là, parce que, compte tenu du projet, que le projet est technologiquement

neutre, on ne va pas y aller dans la précision, par exemple, par votre dossier

santé ou par une communication écrite. Mais donc le droit d'y avoir accès fait

en sorte que nous avons à vous communiquer cette information-là par un moyen

approprié.

M. Fortin :

O.K., mais là vous avez

dit : Nous avons à vous communiquer, en parlant... le «vous» étant le

citoyen, là.

M. Fortin : Donc, le citoyen n'a pas à en faire la demande. Vous,

automatiquement, avez à...

M. Caire : Non, non, non. Le citoyen

y a droit. Donc, oui, il doit en faire la demande.

M. Fortin : Oui, O.K., à qui?

M. Caire : Bien, à l'organisation

qui a collecté l'information.

M. Fortin : Celle

qui a collecté l'information et pas celle qui y a accédé, l'organisation qui a

l'information à la base.

M. Caire : Bien, en fait, plus loin

dans le projet de loi, vous allez voir, il y a différents officiers qui ont

différentes responsabilités, notamment celle d'organiser ce genre de service

M. Fortin : O.K., et l'organisme, là, va avoir une méthode facile par

laquelle le citoyen peut communiquer pour dire : Moi, je veux savoir qui a

eu accès à quoi, quand, etc.

Caire : Il y a des dispositions dans la loi, dans d'autres

articles, qui disent que le moyen choisi, effectivement, doit être un

moyen approprié, un moyen qui favorise la communication.

M. Fortin : Est-ce que... Puis peut-être qu'on va le voir plus loin,

là, avez-vous un délai par lequel l'information doit être donnée aux citoyens?

M. Caire : Ah! ça, je... Y a-tu un

délai qui est prescrit? On va vérifier, M. le député.

Fortin : O.K., parce qu'il me semble que ce serait

approprié, là, pour ne pas que l'organisme dise deux ans plus

tard : Je vais vous envoyer l'information. On connaît, des fois, les

dédales administratifs du gouvernement. Je sais que ça en fait railler

quelques-uns d'entre nous à l'occasion, là. Il faudrait juste s'assurer que ça

fonctionne bien, mais là, donc, la...

M. Caire : Mais, ceci étant dit,

qu'il y ait délai ou non, ce ne sera pas à l'article 18, là.

M. Fortin : Non, je comprends, mais, s'il y a lieu, l'information

serait pertinente pour qu'on puisse insérer un amendement, que ça vienne de

vous, de nous, là, s'il n'y a pas d'article dans la loi, s'il y en a un, tant

mieux, on discutera des modalités.

M. Caire : 30 jours. C'est un

délai de 30 jours.

M. Fortin : 30 jours? Puis c'est inscrit plus loin dans la loi?

M. Fortin : O.K. 30 jours ouvrables ou 30 jours, point?

M. Fortin : 30 jours, point? O.K., parfait. Ça me va pour

l'instant.

Le Président (M. Simard) : D'autres

commentaires sur cet amendement? M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui, bonjour, M. le

Président. Bonjour, collègues. Bien, je vais continuer sur la même lancée. On

ne sait pas... On sait qu'on a donné notre renseignement... nos renseignements

personnels ou une

partie de nos renseignements personnels à... je prends, par

exemple, le médecin, notre médecin traitant, ou un hôpital, ou peu importe, et

il y a eu collecte de données, mais je n'ai pas d'alerte qui me dit : Il y

a quelqu'un qui a demandé ton renseignement. Je dois donc... Si, mettons, ça me

préoccupe, là, je dois, périodiquement, demander... j'ai le droit de le savoir,

mais je dois demander... donc, périodiquement, je devrais demander :

Est-ce qu'il y a quelqu'un qui vous a demandé mes informations? N'y aurait-il

pas lieu d'envisager... Parce que, là, on parle d'une tierce personne ou d'un

tiers organisme nécessairement, nécessairement. Ce n'est pas la personne de

confiance à qui on a fait affaire au premier guichet. N'y aurait-il pas lieu

d'envisager un peu ce qu'on a fait dans un projet de

loi sur les agences de

crédit, qu'il y ait une alerte qui dit : Il y a quelqu'un qui a demandé

vos renseignements?

Caire : Bien, moi,

je...

M. Marissal : Je vous dirais même

qu'idéalement avant, en amont, parce que peut-être que je ne veux pas que cette

personne-là ait mes renseignements. Je comprends que c'est complexe, là,

mais...

M. Caire : Non, c'est parce que, un,

c'est complexe, deux, il y a un côté arbitraire, et, trois, il y a un volume

hallucinant.

M. Marissal : Quel est le côté

arbitraire?

M. Caire : Bien, c'est-à-dire que...

Est-ce que je veux savoir toute personne qui accède à mon dossier ou, par

exemple, je vais consulter mon médecin spécialiste, mon médecin de famille, je

vous envoie une alerte : Médecin... Dr Untel a...

Oui, je le sais, je l'ai consulté, tu sais, je le sais, qu'il a accédé à mon

dossier. Il me réfère à un médecin spécialiste, je reçois une alerte : Tel

médecin spécialiste a... Bien oui, je le sais, je veux dire, je suis allé à mon

rendez-vous, qu'il vous a envoyé passer une

radio, oups! ça a donné lieu à un accès à votre... Oui, je le sais, je le

sais. Ça fait que comprenez-vous ce que je veux dire, là? Alors, c'est... Si on

fait tout, bien, à chaque fois que je vais consulter un professionnel de la santé ou qu'un professionnel de la santé aura besoin

de consulter mon dossier à des fins de prestation de services, moi, je

vais recevoir une alerte, ce qui va faire, à un moment donné, que le citoyen va

dire : Bien, moi, je la désactive,

l'alerte, parce que je ne suis capable de recevoir des alertes, là, pour me

faire dire des affaires que je sais déjà.

M. Marissal : Ce sera son

choix.

M. Caire : Bien, écoutez, moi,

je suis en désaccord avec ça, là, sincèrement, je... le trop, c'est comme pas

assez. Moi, je préfère... Sincèrement, je pense que le citoyen, il est

responsable, et, vous avez raison, c'est son choix. Et donc s'il veut le

savoir, il a le droit de le savoir, et c'est ce que la loi dit. Maintenant, le

citoyen qui veut savoir ça va faire la démarche. La responsabilité, et là je

rejoins le collègue de Pontiac, la responsabilité, c'est de s'assurer qu'on le

fait dans un délai qui raisonnable. On parle de 30 jours, et pense que

c'est raisonnable, et on le fait par un moyen qui est facilitant pour le

citoyen, mais, de là de dire : Est-ce qu'on pourrait envoyer les alertes,

la question... la réponse à votre question,

M. le député de Rosemont, c'est oui, sauf que, là, à mon avis, on tombe dans

l'excès total.

M. Marissal : Je n'ai pas...

Les excès, quand il s'agit de protéger mes renseignements personnels, je

préfère ça que de l'autre bord, là.

M. Caire : Bien, c'est parce

que ça n'amène pas une protection supplémentaire, collègue. C'est ça que je

veux dire, c'est que, si ça vous inquiète, vous allez... En fait...

M. Marissal : Bien, si mon

orthopédiste voit mes renseignements personnels colligés par mon médecin, je

veux bien, là, c'est logique. Puis, à la limite, qu'il me le dise, ça ne me

fait pas mal, là. Je préfère le savoir même si ça peut devenir gossant d'en

recevoir, là. De toute façon, on n'en recevra pas huit par jour. J'ose bien

croire que ça ne sera pas tant que ça, là, puis, s'il y en a huit par jour...

M. Caire : Un instant, là...

M. Marissal : ...peut-être que

je veux le savoir, justement.

M. Caire : Bien, moi, je vais vous

donner des exemples de personnes qui ont... par exemple, que je connais dans

mon entourage, qui consomment des soins de santé plus que les autres puis qui

vont recevoir une flopée d'alertes, là, si c'est ça, là. Moi, je...

M. Marissal : O.K., mais, si le

DPCP décide, là, qu'il veut voir mes renseignements pour une raison x ou y,

parce qu'à ce que je sache...

M. Caire : Non, mais là on sort de

l'article.

M. Marissal : À ce que je

sache, ce n'est pas interdit.

M. Caire : On sort de

l'article, là, on n'est plus dans l'article

L'article 18

dit : Vous avez droit d'avoir accès à vos renseignements.

M. Marissal : O.K., bien,

dites-moi à quel

article on va parler de ça, alors.

M. Caire : Les différents

accès, 68.

M. Marissal : Et on parlera

spécifiquement de l'accès et de la divulgation?

M. Caire : Bien, il faudrait que je

lise l'article, là, mais...

M. Marissal : Votre

sous-ministre adjoint a l'air de dire oui.

M. Caire : Oui? Bon, oui, oui,

mais je comprends... Comprenez-vous que l'idée ici, c'est de dire : Vous

avez le droit d'avoir accès à vos renseignements de santé? C'est ça que

l'article vise.

M. Marissal : Oui, bien,

comprenez, je ne veux pas être plus catholique que le pape, là, mais, tu sais,

il s'agit de renseignements délicats. Ça, on s'est entendus là-dessus, là,

c'est comme la base de toutes nos discussions ici, là, puis on a dit «opting

out», mais, pour opter «out», il faut quand même savoir ce qui se passe dans

ton dossier. Sinon, tu n'en as aucune espèce d'idée. Tu vas opter «out» de

quoi, de rien?

M. Caire : Oui,

oui, oui, mais on ne s'obstinera pas là-dessus, M. le député. Je suis d'accord

avec vous. Ce que je dis, c'est que le... voyons, je cherch

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2023-02-16
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 43 1 journal debats CFP 230216.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	dba523d308f960dec95a6abbb5e55aa8dc8377ad

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