Health and Social Services — 10 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CSSS 2022-02-10

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-sept minutes)

Le Président (M. Provençal)

: Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de la santé et des services sociaux ouverte.

Je souhaite la bienvenue... Mon Dieu! C'est

l'ordre... excusez-moi, parce que je ne veux pas faire d'erreur, Ordre

professionnel des criminologues du Québec, dont Mmes Goyette et Giroux

seront les porte-parole. Mesdames, je vous rappelle que vous aurez

10 minutes pour votre exposé, et par la suite il y aura échange avec les

membres de la commission. Alors, je vous cède la parole. Merci beaucoup de

votre...

Mme Rioux (Josée) : Merci beaucoup.

Alors, M. le Président de la commission...

Le Président (M. Provençal)

: Une minute, une minute, s'il vous plaît, parce que j'ai

oublié de... Je veux être trop rapide ce matin.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Derraji (Nelligan) est remplacé par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); Mme Sauvé (Fabre) est

remplacée par Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé); M. Marissal (Rosemont)

est remplacé par M. Zanetti (Jean-Lesage); et M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine) est remplacé par M. Ouellet (René-Lévesque).

Le Président (M. Provençal)

: Et ce matin nous entendrons les groupes suivants :

l'Ordre professionnel des criminologues du Québec et la Fondation Marie-Vincent.

Alors, mesdames, je vous cède la parole.

Mme Rioux (Josée) : Alors, merci

beaucoup. Alors, M. le Président de la commission, M. le ministre, Mmes, MM.

les députés membres de commission et Mme la directrice nationale, bonjour. Je

suis Josée Rioux, criminologue et présidente de l'Ordre professionnel des

criminologues du Québec. Je suis accompagnée ce matin de Mme Michèle

Goyette, qui est également criminologue. Elle est spécialisée en protection de

la jeunesse et la précédente présidente de notre ordre. Mme Goyette nous a

d'ailleurs représentés lors des auditions de la commission Laurent en 2020.

Nous tenons évidemment à saluer la célérité avec

laquelle le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux a déposé ce

projet de loi. Ceci témoigne sans contredit d'une volonté de mettre en oeuvre

les changements proposés par la commission Laurent, à l'instar de plusieurs

collègues qui nous ont présentés depuis mardi. C'est donc avec... C'est donc avec

honneur et privilège de nous présenter devant vous pour commenter ce projet de

loi qui, de notre avis, constitue une pièce maîtresse du devoir que nous avons,

collectivement, d'être une société bienveillante pour nos jeunes et nos

enfants. C'est d'ailleurs le

titre que nous avons choisi pour... à donner à

notre mémoire.

D'entrée de jeu, nous sommes d'avis que ce

projet de loi propose plusieurs avancées intéressantes. Nous croyons toutefois

essentiel d'aller plus loin sur certaines questions de fond.

Notre ordre a été constitué en 2015 et compte

près de 1 700 membres. Il a pour mandat premier d'assurer la

protection du public, notamment en encadrant la qualité des services

professionnels fournis par les criminologues aux personnes contrevenantes, aux

personnes victimes et à la communauté. Plus de la moitié de nos professionnels

en oeuvre sont en protection de la jeunesse.

La compétence des criminologues se traduit

notamment par une agilité en contexte volontaire... tant en contexte volontaire

que d'aide contrainte ou sous mandat légal, une polyvalence qui constitue un

atout de taille pour accompagner les enfants, les jeunes et leurs parents dans

leurs démarches d'aide, de réadaptation ou de réinsertion. Bref, les

criminologues sont des spécialistes de l'aide en contexte d'autorité.

Les enfants d'aujourd'hui sont nos adultes de

demain. Il faut donc faciliter le passage à la vie adulte pour une réinsertion

sociale réussie chez nos jeunes. Trop souvent, ces jeunes en protection se

retrouvent dans les milieux correctionnels adultes, notamment en incarcération,

faute de services adéquats lorsqu'ils atteignent leur majorité. Ce projet de

loi doit impérativement nous donner les moyens de briser le cycle.

La continuité des services et leur accessibilité

demeurent à ce jour un défi important auquel il faut s'adresser rapidement pour

bien guider l'adulte en devenir. Pour cela, il faut se donner concrètement les

leviers et les moyens de nos ambitions. Nous considérons que c'est un important

projet de société.

La protection du public

prend tout son sens lorsqu'on parle de protection de la jeunesse. L'application

de la loi comporte des enjeux importants

concernant les droits fondamentaux des enfants et des familles. La notion de

l'intérêt de l'enfant est complexe, peu définie et perçue de façon variable. Il

demeure primordial d'en donner une définition claire permettant que les

modifications à la loi ne soient pas vaines.

Bien protéger le public implique que nous

puissions baliser les interventions tant sociales que judiciaires, encadrer la

prise de décision afin de s'assurer de la rigueur de celle-ci et du respect de

la loi, tant dans son esprit que dans son libellé. Ainsi, nous devons nous

assurer que la révision de cette loi permette de clarifier sans équivoque ce

que nous entendons collectivement comme étant le fait de prioriser l'intérêt de

l'enfant. Dans cet esprit, nous avons posé

un regard critique face aux éléments retenus dans ce projet de loi et ceux qui,

de notre avis, auraient dû s'y retrouver. Ma collègue Mme Goyette

va y revenir.

En ce qui concerne les enfants autochtones, nous

n'avons pas la prétention de parler au nom des communautés des Premières

Nations. Par ailleurs, nous partageons le point de vue de la commission Laurent

et déplorons l'écart qui existe entre cette prise de position de la commission

et les dispositions du projet de loi en la matière.

Les changements apportés à la déclaration de

principes de loi nous rallient. Nous y adhérons sans réserve. Nous saluons

également la clarification de plusieurs principes accentuant la primauté et

l'intérêt de l'enfant, la responsabilisation parentale, la stabilité des liens,

la collaboration entre les différents intervenants et la clarification des

règles de confidentialité. Toutefois, nous sommes d'avis que pour être

pleinement efficaces, ces principes doivent s'incarner concrètement dans des

modifications législatives touchant certains articles clés de la loi.

Autrement, nous craignons que les écarts d'interprétation subsistent et nuisent

à l'atteinte des objectifs poursuivis par ce projet de loi.

En somme, pour actualiser pleinement la vision

et les principes affirmés haut et fort dans le préambule et les articles touchant les principes généraux, il est

essentiel que ces derniers s'accompagnent de modifications

supplémentaires dans l'esprit des recommandations formulées par la commission

Laurent.

Maintenant, je laisse Mme Goyette aborder

certaines propositions que l'ordre vous fait aujourd'hui.

Mme Goyette (Michèle) : Merci,

Josée. Bonjour, tout le monde. Merci de nous donner l'occasion d'être entendues

ce matin.

Le premier enjeu que nous voulons soulever est

lié à la question de la stabilité des enfants. La commission Laurent a été très

éloquente sur cet enjeu. Une famille pour la vie, voilà l'objectif clair à

atteindre. Les ravages de l'instabilité chez les enfants sont documentés et

très bien connus. Elle a des conséquences sur la vie entière des enfants. Or,

même si, depuis 2007, la loi devrait permettre une plus grande stabilité grâce

aux dispositions sur les durées maximales de placement, force est de constater

que nous n'y sommes pas arrivés. Il faut certes réaffirmer les principes de

façon plus claire, mais il faut surtout fournir des leviers légaux pour que les

principes s'actualisent et changent la vie des enfants vraiment.

Alors, nos recommandations sur ce sujet sont les

suivantes : d'introduire dans la loi l'obligation de planifier un projet

de vie alternatif dès le premier placement d'un enfant de moins de cinq ans;

introduire l'idée que le tribunal doit prendre une décision qui assure la

stabilité de l'enfant, et non pas tend à assurer, tel que libellé actuellement;

indiquer que le tribunal, lors d'une décision de placement permanent, doit

statuer sur les contacts avec les parents et éventuellement sur le transfert

des attributs de l'autorité parentale; préciser que le seul motif pour

outrepasser les délais est l'intérêt de l'enfant, tel qu'analysé et documenté

par le tribunal; préciser que le placement en famille d'accueil à majorité

n'est pas un projet de vie stable; et introduire comme motif d'admissibilité à

l'adoption le dépassement des durées maximales de placement.

Notre deuxième sujet d'intérêt est le passage à

la vie autonome. C'est un sujet qui nous préoccupe. Comme criminologues, nous

accordons une grande importance à l'insertion sociale. Nous saluons, d'abord,

la volonté du législateur de s'y adresser, notamment en donnant des leviers

supplémentaires pour s'assurer qu'une préparation minimale est offerte aux

jeunes avant leurs 18 ans. Nous croyons aussi que la conservation des

dossiers jusqu'à l'âge de 43 ans est

une avancée importante pour ceux dont le dossier, à la protection de la

jeunesse, constitue l'histoire de vie.

Ces changements sont positifs, mais, selon nous,

c'est trop peu. Il y a un vaste chantier à créer et de façon urgente pour

mettre en place des mesures visant à faciliter cette difficile transition pour

les jeunes qui ont été placés. Ces mesures ne sont pas toutes de nature

législative, évidemment, mais nous croyons qu'il y aurait certainement eu lieu

d'introduire dans la loi la possibilité de maintenir le placement d'un jeune

adulte jusqu'à ses 21 ans, avec son accord, évidemment, et sans obligation

de scolarisation.

Notre troisième sujet est la transmission

d'informations confidentielles. Nous souscrivons clairement à la volonté de

profiter de l'actuelle révision législative pour insuffler une plus grande

souplesse dans l'interprétation des règles devant guider les intervenants qui

doivent, au quotidien, échanger des informations. Comme ordre professionnel, cela nous préoccupe tout particulièrement, puisque

nous avons le devoir de veiller sur la qualité des pratiques exercées

dans l'intervention en protection de la jeunesse tout autant que sur le respect

de la confidentialité et du secret professionnel.

Nous sommes tout à fait d'accord avec le

principe sous-jacent de subordonner la transmission d'information à l'intérêt

de l'enfant. Nous recommandons cependant que l'application des changements à la

loi en cette matière s'accompagne d'un chantier de clarification et de

formation pour soutenir les intervenants sociaux et judiciaires. Les ordres

professionnels pourraient être associés à ces travaux. Nous avons, dans notre

mémoire, soulevé certaines balises que je ne répéterai pas ici, mais qui

devraient être prises en considération pour encadrer la transmission

d'information et la levée du secret professionnel.

Nous saluons l'enchâssement dans la loi d'une

fonction de directeur national de la protection de la jeunesse et d'un forum

des directeurs de la protection de la jeunesse. Ces deux mesures permettent une

meilleure harmonisation des pratiques et soutiendront

leur développement. Toutefois, nous aurions souhaité que le directeur national

de la protection de la jeunesse ait un peu plus de pouvoir sur les services de

première ligne pour les enfants et les familles. Il faut agir en amont, comme

l'a martelé la commission Laurent. Et je cite ici le rapport : «Il faut

rehausser, renforcer et compléter une trajectoire robuste de services de

proximité à la famille.» Il faut que quelqu'un porte cette mission. Le nouvel

article 28 institue un rôle-conseil pour le ministre de la Santé et des

Services sociaux concernant la protection de la jeunesse et les enfants en

situation de vulnérabilité. C'est une bonne chose, mais nous souhaitons que la

loi soit plus

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2022-02-10
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 42 2 journal debats CSSS 220210.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	dbc233ae3033f61d3709c69b57eaf99c203e6c62

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