CAT — 16 August 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2017-08-16

Quebec — Committees

Concernant le mémoire sur le projet de loi n° 85,

le CRE Montérégie tient à souligner que le développement du corridor de

l'autoroute 30 doit être guidé par les principes du développement durable

énoncés dans la

Loi sur le développement

durable du Québec

de 2006. Le projet de loi du gouvernement

du Québec doit intégrer la vision

durable et partagée déjà élaborée par les acteurs locaux dans le cadre du développement

du corridor de l'autoroute 30. Il est indispensable

qu'il prenne en compte chacune des dimensions du développement durable, soit l'économie

mais aussi l'environnement et le social. Le développement de

l'autoroute 30 devra s'accorder et soutenir les engagements

pris depuis quelques années par les

collectivités locales tels que les plans métropolitains d'aménagement et de développement et les plans d'action de développement

durable.

Le développement du corridor de l'autoroute 30 aura un impact important sur le

territoire. On peut penser aux enjeux, qu'ils soient de nature

environnementale, agricole ou de développement durable.

On tient à

souligner que nous sommes actuellement en déficit de milieux naturels protégés. L'objectif

du PMAD est de protéger 17 % du territoire du Grand Montréal.

Actuellement, seuls 9,6 % du territoire sont protégés, dont 78 %

en milieu aquatique, ce qui démontre la

difficulté énorme de protéger du territoire en milieu terrestre. Rappelons

aussi que l'objectif de Nagoya, ratifié par Québec en 2010, est de

porter les aires protégées à 10 % en milieu aquatique et à 17 % en milieu terrestre d'ici 2020 — c'est demain, ça. Nous empiétons... Tout empiètement dans ces milieux compromet

ainsi l'atteinte de ces objectifs, qu'ils soient des objectifs municipaux ou

des objectifs gouvernementaux.

Or, selon les cartes présentées par le projet de

loi, on prévoit de favoriser l'implantation d'entreprises du secteur de la logistique dans plusieurs

milieux naturels, qu'ils soient déboisés ou milieux humides, sans tenir compte

de leur valeur écologique et sociale ou des

outils de conservation du territoire déjà en place. Cette façon de faire va à l'encontre de la

Loi sur

le développement durable et risque d'augmenter la pression sur des milieux

naturels d'intérêt pour la conservation.

Un autre objectif

du PMAD est aussi d'augmenter la surface agricole cultivée de 6 %, ce qui correspond à une augmentation de 4 400 hectares seulement

pour la couronne sud et l'agglomération de Longueuil. Et c'est un objectif

qui devait être atteint d'ici 2031. Donc, on

considère que l'article 5 du projet de loi va à l'encontre de cet objectif

en permettant de déroger à la Loi de la protection du territoire et des

activités agricoles.

Aussi, dans un contexte de réduction de

dépendance du Québec au pétrole et d'amélioration de l'efficacité énergétique, l'autoroute 30 doit conserver sa

vocation première de voie de contournement de Montréal. Le développement

de l'autoroute 30 ne doit pas devenir

un facteur favorisant l'étalement urbain, qui, outre ses impacts

environnementaux et sociaux, pourrait aussi

avoir un impact sur la fluidité des transports et, par conséquent, sur l'industrie de la

logistique.

Ainsi, afin de limiter l'étalement urbain et de

réduire sa dépendance à la voiture, la CMM s'est fixé comme objectif d'orienter au moins 40 % des

nouveaux ménages dans des quartiers de type TOD. Or, l'analyse des cartes

jointes au projet de loi indique que près de 128 hectares ciblés se

trouvent à l'intérieur d'aires TOD, qui toucherait, en fait, six TOD sur... le

projet de loi toucherait, en fait, six TOD sur le territoire.

Juste pour

rappeler, les TOD sont des zones d'usages mixtes de moyenne à haute densité

favorisant l'utilisation des transports

collectifs. Pour ce faire, ils doivent être implantés à environ... moins d'un

kilomètre d'une station de transport en commun de haute capacité, que ce soit une gare de train ou un transport

direct d'autobus. L'implantation d'entreprises de logistique dans ces secteurs irait à l'encontre

des principes d'aménagement des TOD et de la planification en développement

durable de plusieurs municipalités. Aussi,

donc, on considère que... Bien que nous sommes en accord avec le

principe de favoriser l'implantation

d'entreprises du secteur de la logistique aux abords de l'autoroute 30, il

est indispensable que cette implantation s'intègre à une planification

concertée et durable du territoire. Les articles 3 et 4 du projet vont

donc à l'encontre de ce principe que nous défendons depuis plusieurs années de

travailler ensemble, en concertation.

Nous avons aussi plusieurs points concernant les

cartes et données, qui nous semblent incomplètes et ne permettent pas d'avoir

une vision globale du développement de l'axe routier de l'autoroute 30.

Maintenant,

je vais passer aux deux recommandations principales que nous avons. Donc, la

première, c'est : Nous recommandons fortement de mettre en place un

comité consultatif permanent où tous les acteurs pourront contribuer à un

développement responsable et durable de l'ensemble de la périphérie de

l'autoroute 30, qu'ils soient des milieux économique, social ou

environnemental. Ce comité devrait regrouper, sans s'y restreindre, les

diverses instances gouvernementales — municipalités, MRC, CMM et ministères — la CPTAQ ainsi que les acteurs du milieu

économique, social et environnemental. Le

comité pourrait ainsi porter sa réflexion sur des terrains disponibles et leur

vocation dans un contexte global visant la planification durable et à

long terme du territoire.

Nous recommandons de retirer aussi les

articles 3, 4 et 5 afin de maintenir les outils d'aménagement et de protection du territoire en place. Les processus

décisionnels menant à la sélection des zones d'implantation

d'entreprises de la logistique doivent être

réalisés dans un contexte global et tenir compte de l'ensemble des outils

d'aménagement des instances gouvernementales ainsi que de la

Loi sur la

protection du territoire et des activités agricoles.

Donc, ça fait le tour un peu des éléments qu'on

a abordés dans notre mémoire. Nous sommes maintenant disponibles à discuter et

à échanger avec vous.

Le Président (M. Auger) : Merci

beaucoup pour votre présentation. Nous allons maintenant débuter la période

d'échange. M. le ministre, vous avez 16 minutes à votre disposition.

M. Coiteux : Merci beaucoup, M. le

Président. Alors, merci, Mme Paris. Merci, M. Bienvenu.

Alors, c'est intéressant, le point de vue que vous apportez, évidemment. C'est un point de vue qui est absolument fondamental,

qui est essentiel, qui est celui, évidemment, de la protection de l'environnement. Puis il faut

qu'on trouve la meilleure manière de

compatibiliser les objectifs qu'on a en matière de développement économique, et, ici,

particulièrement le long du corridor de l'autoroute 30, et les objectifs

de développement durable, de protection de l'environnement.

fois que j'ai dit cela, je voudrais vous amener sur un terrain un petit peu

différent, pour l'instant, là, peut-être que j'aurai des questions plus précises, mais... des articles spécifiques.

Parce que, comme vous faites des recommandations sur enlever tel article, tel article, tel article, on pourrait se

retrouver avec une question, si on suivait votre raisonnement : Devrait-on avoir ce projet de loi? Alors, je vais

vous poser la question un petit peu plus directement : Est-ce que

vous pensez vraiment

qu'il y a une incompatibilité fondamentale entre les objectifs que vous

poursuivez et les objectifs de ce projet de loi, qui est de favoriser du

développement économique le long de l'autoroute 30, le long du corridor de

l'autoroute 30, particulièrement dans le domaine de la logistique?

Paris (Andréanne) : Bien, l'objectif

premier du projet de loi est de favoriser une implantation rapide

de l'industrie, puis je pense que,

pour arriver à cet objectif-là, il faut... Le guichet unique, c'est quelque chose qu'on considère qui est une

très bonne avenue, qui facilite aussi l'intervention des investisseurs

étrangers avec un interlocuteur unique. On pense que de travailler en amont est important. Donc, par exemple, de se concerter avant sur les enjeux environnementaux va faciliter l'implantation des industries

de la logistique parce qu'on va déjà avoir pris en considération ces éléments-là,

avant de sélectionner un site d'implantation pour une industrie. Donc, je ne

crois pas... Je crois que, le principe de base

qu'on défend, on est d'accord avec vous sur ces éléments-là. On considère, par contre,

qu'il y a déjà des outils en place, il y a déjà des

structures en place qui connaissent très

bien le territoire

et qu'il faut travailler de concert avec eux pour vraiment arriver à un développement

qui est durable, là, du territoire.

Coiteux : Mais ce qu'on nous

dit beaucoup, c'est que, comment on fonctionne, à l'heure

actuelle, avec les outils, avec les institutions, avec les processus,

avec les manières de faire qui sont les nôtres au Québec en ce moment, actuellement... on nous dit que nous

perdons des investissements importants, dans ce secteur-là, qui se seraient

autrement localisés le long de l'autoroute 30 et qui se localisent, par

exemple, en Ontario, on citait beaucoup la compétition

de Cornwall vis-à-vis de la

partie ouest de la Montérégie. Donc, il y a

peut-être un problème avec nos processus actuels, il y a peut-être un

problème avec notre façon actuelle de gérer les processus décisionnels.

Donc,

je renvoie la question, à ce moment-là. Puis je ne dis pas nécessairement que...

Je pense que c'est un bon projet de loi, bien entendu, je pense qu'on

propose des choses intéressantes, mais, si vous disiez... Peut-être que ce processus-là qui est proposé dans le projet de loi

n° 85, ce n'est pas le bon, mais est-ce qu'il y a autre chose que juste

le statu quo qui serait envisageable pour vous?

Le Président (M.

Auger) : M. Bienvenu.

Bienvenu (Michel) : Oui, bonjour. Écoutez, en gros, là, on n'est pas

contre le principe, O.K., du projet de loi, qui veut faciliter l'implantation de pôles logistiques puis, bon... Ça,

on n'est pas contre. Ce qu'on dit, O.K., c'est que ça nous prend une

approche plus globale de tout ça. O.K.?

vous rejoins, là, tu sais, il faut être conscient, là... On sait bien, par

exemple, que, si on ne faisait rien puis qu'on allait, par exemple, à la Commission de protection du territoire

agricole, puis il y a des zones agricoles là-dedans, O.K., bien, probablement qu'ils n'autoriseraient pas,

O.K., le développement, ce qui forcerait, O.K., un décret, ou peu

importe, là, la procédure qui serait

choisie. Ça fait que, ça, on est conscients de ça. C'est ce pourquoi on

dit : Peut-être qu'il y aurait lieu

de développer... puis, je suis d'accord aussi, on sort peut-être du projet de

loi, mais de développer d'autres instruments. Je garroche ça, là. Est-ce

que la Commission de protection du territoire agricole ne devrait pas être, la

commission de protection du territoire, avec

des gens, des commissaires nommés qui auraient une vision plus globale, là, que

celui de l'agriculture strictement?

O.K.? Il y a bien des avenues, là, qu'on peut prendre. Mais ce qu'on dit, c'est

que ce qui est fait, O.K., c'est de

déterminer certains points et puis sans tenir compte de bien d'autres choses

qui ont été adoptées. On parle du

PMAD, avec les pourcentages de visés, O.K., on parle de toute la question des

milieux naturels à l'intérieur de ces périmètres-là

qui ont été délimités. Il y en a aussi, des milieux naturels. Qu'est-ce qu'on

va faire? O.K.? C'est un peu tout ça. Donc,

ce qui nous amène à dire, bien : Vision d'ensemble, vision globale.

Essayons de voir... Puis pas rien que de spotter, en bon français, O.K.,

certains territoires.

puis, quant aux instruments, bien, pour répondre à ça, il faudrait se la poser,

la question. Est-ce qu'on connaît tous les origines de la C

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2017-08-16
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 170816.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	dbf30c2fbacce375d5632f852298c79201d6b1ae

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