Bill document — Vigie #219889

Vigie 219889

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 595

Loi sur l’assistance personnelle autodirigée pour les personnes handicapées Présentation Présenté par M. Joël Arseneau Député des Îles-de-la-Madeleine Éditeur officiel du Québec 2026

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à promouvoir et à garantir l’autonomie des personnes handicapées. À cette fin, il met en place un programme d’assistance personnelle autodirigée, lequel comprend une aide financière. Le projet de loi définit l’assistance personnelle autodirigée et détermine les principes qui doivent guider l’élaboration du programme. Le projet de loi institue le Programme d’assistance personnelle autodirigée et prévoit que Retraite Québec en fait l’administration.

Le projet de loi prévoit que, pour être admissible au Programme d’assistance personnelle autodirigée, une personne handicapée doit résider au Québec et avoir un besoin d’assistance personnelle autodirigée. Le projet de loi affirme que le prestataire dont les services sont retenus par la personne handicapée peut poser tous les gestes que cette dernière poserait elle-même si ce n’était de son handicap. Le projet de loi prévoit les droits et obligations réciproques relatifs au programme.

Le projet de loi prévoit les modalités de l’établissement et du versement de la prestation d’aide financière accordée par Retraite Québec. Il indique la méthode de calcul d’une prestation de base et les dépenses pouvant justifier l’augmentation de cette prestation de base. Le projet de loi prévoit des dispositions relatives aux recours qui peuvent être exercés auprès de Retraite Québec et, par la suite, devant le Tribunal administratif du Québec.

Le projet de loi crée aussi l’obligation pour Retraite Québec de transmettre au ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, qui doit ensuite les déposer à l’Assemblée nationale, des rapports concernant les activités en vertu de l’application de la présente loi et la mise en œuvre de cette dernière.

Projet de loi n o 595

LOI SUR L’ASSISTANCE PERSONNELLE AUTODIRIGÉE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES CONSIDÉRANT que toute personne, qui est libre de sa personne, devrait pouvoir choisir comment elle est assistée lorsqu’elle en a besoin; CONSIDÉRANT que toute personne devrait pouvoir contribuer activement à la société; CONSIDÉRANT que la dignité d’une personne passe entre autres par sa responsabilisation; CONSIDÉRANT que la participation active des personnes handicapées à la vie sociale et communautaire contribue à leur bien-être tout en étant profitable à l’ensemble de la société; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. La présente loi a pour objet de promouvoir et de garantir l’autonomie des personnes handicapées en mettant en place un programme d’aide financière pour une assistance personnelle autodirigée, adaptée à leurs besoins, qui leur permet de convenir, avec la personne de leur choix, des services qu’elles souhaitent obtenir.

Elle vise prioritairement à permettre à chaque personne handicapée d’exercer une influence déterminante sur le contenu et sur l’exécution d’un plan d’assistance personnelle autodirigée en prévoyant qu’elle est libre de décider du degré de contrôle qu’elle souhaite avoir sur la prestation des services. Le contrôle que la personne handicapée exerce s’étend à ses choix concernant les personnes qui pourront l’assister, les tâches à exécuter, le moment auquel ces dernières devront être exécutées et la manière dont elles devront l’être. 2.

Pour l’application de la présente loi, « assistance personnelle autodirigée » désigne toute assistance convenue entre un prestataire de services et une personne handicapée qui permet à cette dernière de participer pleinement à la vie sociale, dans les sphères publique et privée, et d’accomplir des activités courantes, comme celles relatives à l’hygiène personnelle, à l’alimentation, à

4 l’habillement et aux tâches domestiques, mais aussi des activités à l’extérieur du foyer, au travail et durant les loisirs. 3.

Les principes suivants guident l’application de la présente loi : 1° la liberté de la personne et des choix des personnes handicapées; 2° le respect de la dignité et de l’autonomie des personnes handicapées; 3° le droit pour toute personne handicapée à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent; 4° la participation sociale des personnes handicapées; 5° l’accessibilité à une assistance personnalisée en fonction des capacités, des préférences, des aspirations et des besoins individuels des personnes handicapées; 6° l’accessibilité à une assistance personnelle autodirigée sans traitement différencié en raison notamment de la nature ou de la cause du handicap, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de l’origine ethnique, de la condition sociale ou de la situation financière ou familiale; 7° l’adaptabilité de l’assistance personnelle autodirigée aux besoins évolutifs des personnes handicapées.

CHAPITRE II PROGRAMME D’ASSISTANCE PERSONNELLE AUTODIRIGÉE

SECTION I INSTITUTION, OBJET ET ADMISSIBILITÉ 4. Est institué le Programme d’assistance personnelle autodirigée. 5. Le Programme d’assistance personnelle autodirigée vise à accorder une aide financière aux personnes handicapées afin qu’elles puissent retenir les services d’un ou plusieurs prestataires de services dans le but d’accomplir les activités qu’elles accompliraient elles-mêmes si ce n’était de leur handicap. Retraite Québec administre le programme. 6. Pour être admissible à une aide financière, toute personne handicapée doit résider au Québec.

Un règlement du gouvernement fixe les autres conditions d’admissibilité. L’aide financière doit être déterminée uniquement sur la base du besoin

5 d’assistance personnelle autodirigée, indépendamment de la cause du handicap, de l’âge de la personne handicapée ou de sa situation financière et familiale. 7. N’est pas admissible à une aide financière la personne handicapée qui réside dans un milieu de vie substitut.

Malgré le premier alinéa, est admissible à une telle aide, selon les modalités déterminées par règlement du ministre, la personne handicapée qui, bien qu’elle réside dans un tel milieu au moment de sa demande, s’engage auprès du ministre à mettre en place, dans l’année suivant cette demande, une assistance personnelle autodirigée lui permettant de vivre hors d’un milieu de vie substitut. 8. La personne handicapée peut retenir des services d’assistance personnelle auprès de personnes physiques, même s’il s’agit d’un membre de sa famille, ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Malgré toute disposition contraire, le prestataire dont les services sont retenus par la personne handicapée peut poser tous les gestes que cette dernière poserait elle-même si ce n’était de son handicap.

SECTION II DROITS ET OBLIGATIONS RÉCIPROQUES 10. Retraite Québec prête assistance à toute personne qui le requiert pour lui faciliter la compréhension du programme et, le cas échéant, son admissibilité. Elle doit notamment l’aider dans la formulation d’une demande d’aide financière. 11. Une personne doit, pour obtenir une aide financière, en faire la demande à Retraite Québec, selon les modalités prévues par règlement de Retraite Québec, et lui fournir tout document ou renseignement nécessaire à la vérification de son admissibilité et à l’établissement du montant accordé.

Retraite Québec consigne au dossier de la personne toute demande formulée par celle-ci. 12. La personne qui doit produire un rapport médical doit le faire selon les modalités prévues par règlement de Retraite Québec. Lorsque la décision de Retraite Québec est défavorable, elle doit être accompagnée du rapport du médecin qu’elle a désigné pour effectuer un nouvel examen médical. 13. Retraite Québec doit, avec diligence, procéder à la vérification d’une demande d’aide financière présentée conformément à l’article 11 et rendre sa décision. Si cette décision est défavorable, elle doit être rendue par écrit.

6 14. Retraite Québec informe la personne à qui une aide financière est accordée des droits et obligations prévus par la présente loi. 15. Lorsque la personne handicapée n’est pas en mesure d’administrer l’aide financière accordée, Retraite Québec peut, aux conditions prévues par règlement du gouvernement, la verser à une personne ou à un organisme qu’elle désigne. La personne ou l’organisme administre cette aide financière conformément aux normes déterminées par règlement du gouvernement et doit en faire rapport à Retraite Québec sur le formulaire fourni par cette dernière. 16.

Une déclaration annuelle détaillant comment l’aide financière a été utilisée doit être produite de la manière prévue par règlement de Retraite Québec. Pour le montant de base de la prestation, la présentation d’une feuille de temps signée par le prestataire de services indiquant le nombre d’heures d’assistance suffit. Des pièces justificatives sont exigées pour les dépenses liées à toute majoration du montant de base. Le montant de l’aide financière applicable à un mois donné peut être reporté à un mois subséquent, y compris lorsque ces mois relèvent d’années de déclaration différentes. 17.

Retraite Québec peut suspendre le versement de l’aide financière lorsqu’une déclaration n’est pas produite dans le délai fixé, à moins que la personne ne démontre qu’elle était dans l’impossibilité de le faire. 18. Retraite Québec doit, avant de réduire ou de cesser de verser un montant accordé en vertu de la présente loi au motif qu’une personne n’aurait pas déclaré sa situation réelle, lui donner un préavis de 10 jours, écrit et motivé. 19. Cette personne peut, avant l’expiration de ce délai, présenter ses observations et, s’il y a lieu, produire des documents pour compléter son dossier. 20.

Retraite Québec prend les mesures nécessaires afin d’assurer la qualité des services offerts. 21. Toute personne peut s’adresser à Retraite Québec ou au ministre en vue d’obtenir de l’information sur toute matière visée par la présente loi ou en vue d’assurer le respect de ses droits. 22. Retraite Québec et le ministre doivent : 1° vérifier le degré de satisfaction des personnes qui ont bénéficié du programme;

7 2° prendre les mesures qu’ils estiment appropriées afin de remédier à des situations préjudiciables, pour éviter leur répétition ou pour parer à des situations analogues; 3° tenir compte des avis et des observations des personnes qui ont bénéficié du programme.

SECTION III ÉTABLISSEMENT ET VERSEMENT DE LA PRESTATION 23. L’aide financière accordée dans le cadre du Programme d’assistance personnelle autodirigée prend la forme d’une prestation en espèces. 24. La prestation comprend un montant de base, lequel peut faire l’objet d’une majoration dans les cas prévus à la présente section. Ce montant de base est établi en multipliant le taux horaire prévu par règlement du gouvernement pour les services d’assistance personnelle par le nombre moyen d’heures d’assistance requises par mois. Ce taux horaire doit être concurrentiel. 25.

Le nombre d’heures d’assistance requises par mois est déterminé en tenant compte : 1° de l’évaluation de la personne handicapée qui souhaite bénéficier du programme, laquelle peut être accompagnée de la personne de son choix; 2° de l’évaluation d’un professionnel, mandaté par Retraite Québec, ayant les expériences et les compétences pertinentes, lesquelles peuvent être précisées par règlement de Retraite Québec. La personne handicapée, accompagnée de la personne de son choix, et le professionnel mandaté par Retraite Québec peuvent se concerter afin de réaliser leurs évaluations respectives.

Les évaluations doivent prendre notamment en considération : 1° toute activité qui permet à la personne handicapée de remplir le rôle social qu’elle aurait si ce n’était de son handicap, y compris au sein de sa famille, de son milieu scolaire, de son lieu de travail ou de sa communauté; 2° les activités pour le maintien de la santé et du bien-être. Le nombre d’heures d’assistance requises par mois est réévalué tous les deux ans.

8 Les conditions d’application du présent

article peuvent varier selon la situation de la personne et en tenant compte de l’accessibilité dans sa localité ou dans sa région de professionnels pouvant accomplir l’évaluation. 26. Le montant de base est majoré lorsque la personne handicapée démontre, par la production d’un rapport médical, qu’elle requiert une assistance spécialisée ou lorsqu’elle doit être accompagnée, en raison d’une déficience cognitive ou psychosociale, par un tiers afin de gérer les services d’assistance.

Ce montant est également majoré, le cas échéant, afin de tenir compte : 1° du traitement de la paie et d’autres frais administratifs; 2° de la formation des assistants; 3° du coût de l’équipement pour faciliter le travail des assistants et pour maintenir un environnement de travail sécuritaire; 4° du coût de l’assurance responsabilité que la personne handicapée détient à

titre d’employeur; 5° des coûts afférents aux accompagnements des assistants lors de sorties ou de déplacements.

Malgré toute disposition contraire, la réception d’une prestation n’empêche pas la personne handicapée de bénéficier d’autres programmes ou d’autres aides financières. 28. La prestation est accordée à compter du mois qui suit celui de la demande. 29. La prestation est versée mensuellement selon les conditions prévues par règlement du gouvernement. 30. Le montant mensuel initial d’une prestation doit être indexé annuellement, de la manière prescrite par règlement du gouvernement.

SECTION IV RECOURS 31. Toute personne visée par une décision de Retraite Québec rendue en vertu de la présente loi peut, par écrit, dans les 90 jours de la date à laquelle elle en a été avisée, en demander la révision. 32. La révision est effectuée par deux personnes dont l’une doit être médecin et l’autre un professionnel œuvrant dans le domaine social. 33. Retraite Québec prête assistance à toute personne qui le requiert pour la formulation d’une demande de révision.

9 34. La demande de révision ne peut être refusée pour le motif qu’elle est parvenue après le délai lorsque le demandeur démontre qu’il a été dans l’impossibilité d’agir plus tôt. Si elle est refusée pour ce motif, la décision peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 15 jours de la date à laquelle la personne en a été avisée. Si le Tribunal l’infirme, le dossier est retourné à la personne ou aux personnes qui avaient rendu la décision. 35.

Toute personne ayant demandé la révision d’une décision doit avoir l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier. 36. La demande de révision ne suspend pas l’exécution de la décision. 37. La demande de révision doit être traitée avec diligence et la décision en révision doit être rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, dans le cas du deuxième alinéa de l’article 34, de la décision du Tribunal administratif du Québec retournant le dossier en révision.

Lorsqu’une personne a demandé un délai pour présenter ses observations ou pour produire un document, la décision en révision doit être rendue dans les 30 jours de la présentation des observations ou de la production de ce document. 38. La décision en révision doit être écrite en termes clairs et concis, motivée et notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec. 39. Toute personne qui se croit lésée par une décision en révision peut la contester devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification.

En outre, une personne peut contester devant le Tribunal la décision dont elle a demandé la révision si la personne chargée de l’effectuer n’a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception ou suivant la décision du Tribunal retournant le dossier en révision en application du deuxième alinéa de l’article 34. Toutefois, le délai court à partir de la présentation des observations ou de la production des documents, lorsqu’une personne a requis un délai à cette fin. 40.

Si une décision en révision ou une décision du Tribunal administratif du Québec reconnaît à la personne handicapée le droit à un montant qui lui a d’abord été refusé ou augmente le montant qui lui a été accordé en premier lieu, Retraite Québec est tenu au paiement d’intérêts dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvernement, au taux qui y est fixé.

CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE 41. Retraite Québec prépare un rapport de ses activités en vertu de la présente loi pour chaque exercice financier, au plus tard le 30 septembre suivant la fin de cet exercice. En outre, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, Retraite Québec fait rapport de la mise en œuvre de la présente loi. Ces rapports sont transmis au ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, qui les dépose à l’Assemblée nationale dans les 30 jours qui suivent ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 42.

Le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine est chargé de l’application de la présente loi. 43. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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