Bill 450 — Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives (35th Legislature, 2nd Session)

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 450, Loi modifiant la Loi électorale, la

Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Chevrette, Guy ,

Ministre responsable de la Réforme électorale et parlementaire

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

35 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la Loi électorale, la

Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives

(PDF,

128 Ko)

Séance du

14 mai 1998

Adoption du principe

Séance du

28 mai 1998

Séance du

29 mai 1998

Séance du

2 juin 1998

Séance du

3 juin 1998

Séance du

4 juin 1998

(Vote : Pour 65, Contre 37, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 450 - Loi modifiant la Loi électorale, la

Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives

Séance du

9 juin 1998

Séance du

11 juin 1998

Séance du

17 juin 1998

Séance du

22 septembre 1998

Séance du

23 septembre 1998

Séance du

7 octobre 1998

Séance du

13 octobre 1998

Séance du

20 octobre 1998

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

21 octobre 1998

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

21 octobre 1998

Adoption

Séance du

21 octobre 1998

(Amendement. À la majorité des voix. Vote : Pour 100, Contre 2, Abstention 0.)

Sanction

Loi modifiant la Loi électorale, la

Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives

Date de la sanction : 21 octobre 1

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 450
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 450 35 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	dc1152bfefe1e2facdaa52b462e39e212498f772

Source file is stored in the law ingest library (html).