Bill document — Vigie #9981

Vigie 9981

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Diane Lemieux Ministre du Travail PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 182 Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code du travail afin d’en faciliter l’application. Il prévoit des modifications à la notion de salarié et à des notions connexes, de manière à assimiler à un salarié, à certaines conditions, un entrepreneur ou prestataire de services dépendant. Le projet de loi modifie également la portée des dispositions du Code du travail relatives à la transmission de droits et obligations à l’occasion de l’aliénation ou de la concession d’une entreprise et il ajoute des dispositions destinées à favoriser le règlement de difficultés reliées à leur application.

Il introduit aussi des dispositions pour favoriser la résolution de conflits de travail de longue durée. Ce projet de loi prévoit par ailleurs l’institution d’une instance décisionnelle unifiée en matière de relations de travail, à savoir la Commission des relations du travail, qui assumera les fonctions actuellement dévolues au ministère du Travail en matière de conciliation, de médiation et d’arbitrage, ainsi que les responsabilités décisionnelles actuellement dévolues au bureau du commissaire général du travail et au commissaire de l’industrie de la construction.

Il prévoit aussi que les décisions de cette nouvelle instance seront sans appel, d’où l’abolition du Tribunal du travail. Il vise également à doter la nouvelle Commission des relations du travail des pouvoirs appropriés à l’exercice de ses fonctions.

Ce projet de loi prévoit que la Commission est composée de deux divisions : d’une part, la Division du soutien aux relations du travail qui exerce les fonctions, pouvoirs et devoirs de la Commission en matière de conciliation, de médiation, d’arbitrage, de recherche et d’enquête et qui rend des décisions en matière d’accréditation non contestée ; d’autre part, la Division des plaintes et recours qui dispose des situations conflictuelles reliées à l’application du Code du travail ou à l’application d’autres lois qui attribuent compétence à la Commission pour disposer de plaintes et recours reliés à des pratiques interdites.

3 Le projet de loi établit aussi les règles applicables aux personnes qui composent la Commission ainsi que celles qui régiront son fonctionnement. Également, il prévoit devant quelles instances les recours exercés devant le Tribunal du travail seront dorénavant exercés. Enfin, ce projet de loi comporte diverses dispositions de nature technique et de concordance ainsi que des dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) ; –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; – Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11) ; – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25); – Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) ; – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) ; –

Loi sur le Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre C-55) ; –

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.,

chapitre D-2); –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) ; – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) ; –

Loi sur l’équité salariale (L.R.Q.,

chapitre E-12.001) ; –

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) ;

4 –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1); –

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre F-5) ; –

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (L.R.Q.,

chapitre H-2.1); –

Loi sur les installations électriques (L.R.Q.,

chapitre I-13.01) ; –

Loi sur les jurés (L.R.Q.,

chapitre J-2) ; –

Loi sur les mécaniciens de machines fixes (L.R.Q.,

chapitre M-6); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); –

Loi sur le ministère du Travail (L.R.Q.,

chapitre M-32.2); –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9); –

Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (L.R.Q.,

chapitre P-38.1) ; –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2); –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10); –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) ; –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) ; –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16); –

Loi sur la sécurité incendie (2000,

chapitre 20). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : – Loi constituant la Commission des relations du travail et modifiant diverses dispositions législatives (1987,

chapitre 85).

5 Projet de loi n o 182 LOI MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL, INSTITUANT LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE DU TRAVAIL 1. L’article 1 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27), modifié par l’article 59 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe b, des mots « l’agent d’accréditation, du commissaire du travail ou du tribunal » par les mots « la Commission » ; 2° par le remplacement du paragraphe i par le suivant : «

i) « Commission » — la Commission des relations du travail instituée par le présent code ; »; 3° par l’ajout, dans la deuxième ligne du paragraphe k et après le mot « salarié », des mots « et, dans le cas d’un entrepreneur ou prestataire de services dépendant, a avec lui des liens tels, de l’avis de la Commission, que les modalités du contrat en vertu duquel celui-ci réalise pour lui un ouvrage ou lui fournit un service pourraient, en matière de conditions de travail, raisonnablement faire l’objet d’une négociation collective » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe k, du suivant : « k.1) « entrepreneur ou prestataire de services dépendant » — une personne qui réalise un ouvrage matériel ou intellectuel pour une autre personne ou lui fournit un service dans un cadre et selon les méthodes et les moyens que cette autre personne détermine et qui, de l’avis de la Commission : 1° sont assimilables à ceux qui, en matière de direction ou de contrôle, sont généralement applicables à un salarié ; 2° sont tels qu’elle est placée dans un état de dépendance d’ordre économique envers cette autre personne ; » ;

6 5° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe l, de « , cependant ce mot ne comprend pas» par « . Y est assimilée un entrepreneur ou prestataire de services dépendant.

Cependant, le mot «salarié » ne comprend pas » ; 6° par le remplacement, dans la première ligne du sous-paragraphe 1 ° du paragraphe l, des mots « du commissaire du travail » par les mots « de la Commission » ; 7° par le remplacement, dans la deuxième ligne du sous-paragraphe 3 ° du paragraphe l, des mots « du tribunal du travail » par les mots «de la Commission » ; 8° par la suppression, dans les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième lignes du sous-paragraphe 3 ° du paragraphe l, de « d’un conciliateur, d’un médiateur et d’un médiateur arbitre du ministère du Travail, » et de « d’un agent d’accréditation ou d’un commissaire du travail visé dans la présente loi, du commissaire de l’industrie de la construction et de ses adjoints visés dans la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) » ; 9° par l’ajout, après le sous-paragraphe 6 ° du paragraphe l, du suivant : «7 ° un membre du personnel de la Commission ; » ; 10° par la suppression des paragraphes p, q et r. 2. L’article 2 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Un commissaire du travail» par les mots « La Commission ». 3.

L’article 8 de ce code est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « le commissaire général du travail » par les mots « la Commission ». 4. L’article 9 de ce code est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « le commissaire général du travail » par les mots « la Commission ». 5. L’article 11 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « un commissaire du travail» par les mots « la Commission ». 6.

L’article 15 de ce code est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, des mots «le commissaire du travail » par les mots « la Commission ». 7. L’article 16 de ce code est remplacé par le suivant :

7 «16. Le salarié qui croit avoir été l’objet d’une sanction ou d’une mesure visée à l’article 15 doit, s’il désire se prévaloir des dispositions de cet article, déposer sa plainte à l’un des bureaux de la Commission dans les trente jours de la sanction ou mesure dont il se plaint. ». 8. L’article 17 de ce code, modifié par l’article 59 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « du commissaire du travail » par les mots « de la Commission ». 9. L’article 19 de ce code est modifié: 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « le commissaire du travail » par les mots « la Commission » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 10. Les articles 19.1 et 20 de ce code sont abrogés. 11.

L’article 21 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du troisième alinéa, des mots « d’accréditation, ou suivant la décision du commissaire du travail » par les mots « de relations de travail, ou suivant la décision de la Commission » ; 2° par la suppression du sixième alinéa. 12. Les articles 23 à 24 de ce code sont abrogés. 13. L’article 25 de ce code est remplacé par le suivant : «25.

L’accréditation est demandée par une association de salariés au moyen d’une requête accompagnée des formules d’adhésion prévues au paragraphe b du premier alinéa de l’article 36.1 ou de copies de ces formules ainsi que d’une preuve à l’effet qu’une copie de cette requête a été transmise à l’employeur. La transmission à l’employeur peut être faite par télécopieur, messagerie ou courrier recommandé ou certifié ou par signification par un huissier.

La requête doit être autorisée par résolution de l’association, signée par ses représentants mandatés, indiquer le groupe qu’elle veut représenter et être accompagnée de tout document ou information exigé par un règlement du gouvernement. L’employeur doit, au plus tard le jour ouvrable suivant celui de sa réception, afficher copie de cette requête dans un endroit bien en vue. Il doit également mettre sans délai à la disposition de l’agent de relations de travail les renseignements et documents que celui-ci requiert pour la confection de la liste des salariés visés par la requête.

8 L’agent transmet une copie de cette liste à l’association requérante et à l’employeur qui doit l’afficher dans le délai et à l’endroit prévus au quatrième alinéa. ». 14. L’article 26 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Le commissaire général du travail» par les mots « La Commission » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 15. L’article 27 de ce code est remplacé par le suivant : «27. La Commission met une copie de la requête en accréditation à la disposition du public qui peut la consulter pendant les heures de bureau. ». 16.

L’article 27.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «au bureau du commissaire général du travail le jour de sa réception à son bureau » par les mots « le jour de sa réception à l’un des bureaux de la Commission ». 17.

L’article 28 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe a, des mots « Le commissaire général du travail» par les mots « La Commission » ; 2° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans les paragraphes a, b, c et d, des mots « d’accréditation » par les mots « de relations de travail » ; 3° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe c, des mots « au commissaire général du travail » par les mots « à la Commission »; 4° par le remplacement, dans la sixième ligne du paragraphe d, des mots « du commissaire du travail » par les mots « de la Commission »; 5° par le remplacement, dans les huitième et neuvième lignes du paragraphe d, des mots « au commissaire général du travail» par les mots « à la Commission »; 6° par la suppression, dans les neuvième et dixième lignes du paragraphe d, de la phrase « Le commissaire général du travail saisit alors un commissaire du travail de l’affaire. » ; 7° par l’insertion, après le paragraphe d, du suivant : « d.1) L’agent de relations de travail accrédite l’association sur-le-champ même si l’employeur refuse son accord sur une

partie de l’unité de négociation, lorsqu’il constate que l’association jouit néanmoins du caractère représentatif

9 et qu’il apprécie qu’elle conservera son caractère représentatif quelle que soit la décision éventuelle de la Commission sur la description de l’unité de négociation. En même temps, l’agent de relations de travail fait un rapport du désaccord à la Commission et en transmet une copie aux parties. Ce désaccord ne peut avoir pour effet d’empêcher la conclusion d’une convention collective. » ; 8° par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) Lorsqu’il y a déjà une association accréditée ou lorsqu’il y a plus d’une association de salariés requérante, l’agent de relations de travail procède à un scrutin suivant les dispositions de l’article 37 ou, selon le cas, de l’article 37.1 s’il constate qu’il y accord entre l’employeur et l’association requérante sur l’unité de négociation et sur les personnes qu’elle vise. ». 18. Les articles 29 à 31 de ce code sont remplacés par les suivants : «29. Dès qu’il a des raisons de croire que l’article 12 n’a pas été respecté ou dès qu’il est informé qu’un tiers ou une

partie intéressée a déposé une plainte en vertu de cet article, l’agent de relations de travail peut, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, effectuer une enquête sur cette contravention appréhendée à l’article 12. Il peut aussi suspendre la vérification qu’il effectue en vertu de l’article 28. «30. L’agent de relations de travail doit faire un rapport de toute enquête effectuée de sa propre initiative ou à la demande de la Commission. Il doit aussi faire un rapport de toute vérification qu’il a suspendue en application de l’article 29.

Un tel rapport doit être transmis au président de la Commission, versé au dossier de l’affaire et transmis aux parties intéressées. Celles-ci peuvent présenter leurs observations par écrit à la Commission dans les cinq jours de la réception de ce rapport. Ces observations, le cas échéant, sont également versées au dossier de l’affaire. «31. La Commission ne peut accréditer une association de salariés s’il est établi à sa satisfaction que l’article 12 n’a pas été respecté.

Lorsqu’elle a à statuer sur une requête en accréditation, la Division des plaintes et recours de la Commission peut soulever d’office le non respect de l’article 12. ». 19. L’article 32 de ce code, modifié par l’article 59 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants :

10 «32. Lorsqu’elle est saisie d’une requête en accréditation, la Commission décide de toute question relative à l’unité de négociation et aux personnes qu’elle vise; elle peut à cette fin modifier l’unité proposée par l’association requérante.

Sont seuls parties intéressées quant à l’unité de négociation et aux personnes qu’elle vise, l’association en cause et l’employeur. » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, du mot « il » par le mot « elle »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Lorsqu’une concession d’entreprise survient durant la procédure en vue de l’obtention d’une accréditation, la Commission peut décider que l’employeur cédant et le concessionnaire sont successivement liés par l’accréditation. ». 20. Les articles 33 et 34 de ce code sont abrogés. 21.

L’article 35 de ce code est modifié par le remplacement de la première phrase par la suivante : «Le dossier de la Commission comprend les rapports produits par l’agent de relations de travail en vertu des articles 28 et 30, les pièces et documents qui ont été déposés, l’enregistrement ou la sténographie des témoignages, le cas échéant, ainsi que la décision de la Commission.». 22.

L’article 36 de ce code est modifié par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes, des mots « au commissaire général du travail, au commissaire général adjoint du travail, au commissaire du travail, à l’agent d’accréditation » par les mots « à la Commission, à un membre de son personnel ». 23.

L’article 36.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe c du premier alinéa, de « 2 $ » par « 10 $ » ; 2° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphec du premier alinéa, des mots « ou de sa mise à la poste par courrier recommandé ou certifié » ; 3° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphed du premier alinéa, des mots « ou de sa mise à la poste par courrier recommandé ou certifié » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « L’agent d’accréditation, le commissaire du travail ou le tribunal ne doivent » par les mots « La Commission ne doit »;

11 5° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa, une requête est réputée avoir été déposée le jour de sa réception. ». 24. L’article 37 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Le commissaire du travail » par les mots « La Commission ». 25. Les articles 37.1, 38 et 39 de ce code sont modifiés par le remplacement, partout où ils s’y trouvent, des mots « le commissaire du travail » par les mots « la Commission ». 26.

L’article 40 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « un commissaire du travail » par les mots « la Commission ». 27.

L’article 41 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Un commissaire du travail » par les mots « La Commission » ; 2° par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant : « La Commission peut aussi, en tout temps, révoquer d’autorité une accréditation qu’elle estime inopérante depuis au moins cinq ans, au motif que l’unité de négociation pour laquelle elle a été accordée n’a été visée, au cours de la même période, par aucune convention collective en vigueur ou aucune sentence arbitrale en tenant lieu. » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « troisième » par le mot « quatrième» ; 4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « au commissaire du travail» par les mots « à la Commission » ; 5° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « d’accréditation » par les mots « de relations de travail » ; 6° par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du troisième alinéa, des mots « au commissaire général du travail ou au commissaire du travail saisi de l’affaire le cas échéant, dans les dix jours de la réception du rapport, à défaut de quoi une décision peut être rendue sans convoquer les parties en audition » par « à la Commission dans les cinq jours de la réception du rapport ». 28.

L’article 42 de ce code est modifié :

12 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « le commissaire du travail saisi de l’affaire ou un commissaire du travail désigné à cet effet par le commissaire général du travail» par les mots « la Commission » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « du commissaire du travail saisi de l’affaire» par les mots « de la Commission ». 29.

L’article 45 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « autrement que par vente en justice » ; 2° par l’ajout, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « place », de « , sous réserve du cinquième alinéa de l’article 32, ». 30. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 45, du suivant : «45.1. Lorsqu’une entreprise, dont les relations du travail étaient jusqu’alors régies par le Code canadien du travail (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre L-2), passe, en ce domaine, sous la compétence législative du Québec, les dispositions suivantes s’appliquent : 1° une accréditation accordée, une convention collective conclue ainsi qu’une procédure engagée en vertu du Code canadien du travail en vue de l’obtention d’une accréditation ou de la conclusion ou de l’exécution d’une convention collective sont réputées être une accréditation accordée, une convention collective conclue et déposée et une procédure engagée en vertu du présent code ; 2° l’employeur demeure lié par l’accréditation ou la convention collective, ou encore, dans les circonstances où l’article 45 aurait été applicable si l’entreprise avait alors été de la compétence législative du Québec, le nouvel employeur devient lié par l’accréditation ou la convention collective comme s’il y était nommé et il devient par le fait même

partie à toute procédure s’y rapportant, au lieu et place de l’employeur précédent ; 3° les procédures alors en cours en vue de l’obtention d’une accréditation ou de la conclusion ou de l’exécution d’une convention collective sont continuées et décidées suivant les dispositions du présent code, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 31. L’article 46 de ce code est remplacé par le suivant : «46. Il appartient à la Commission, sur requête d’une

partie intéressée, de trancher toute question relative à l’application des articles 45 et 45.1. À cette fin, elle peut notamment en déterminer l’applicabilité.

13 Elle peut aussi, sur requête d’une

partie intéressée, régler toute difficulté découlant de l’application de ces articles et de leurs effets de la façon qu’elle estime la plus appropriée en vue de faciliter la gestion de la main-d’œuvre et des conditions de travail ou d’assurer l’exercice ordonné du droit d’association.

À cette fin, elle peut notamment : 1° déterminer l’existence d’une telle difficulté ; 2° déterminer, modifier une unité de négociation ou fusionner des unités de négociation ; 3° accorder, modifier ou révoquer une accréditation ; 4° accréditer une association de salariés parmi celles mises en présence par l’application de ces articles après avoir vérifié le caractère représentatif de cette association par tout moyen d’enquête qu’elle juge opportun, notamment par la tenue d’un vote au scrutin secret ; 5° lorsqu’il y a application simultanée de conventions collectives à l’égard d’un groupe de salariés, soit ordonner un vote, aux conditions qu’elle indique, afin de permettre à ces salariés de choisir une convention collective qui serait applicable à l’entièreté du groupe, soit déterminer l’application d’une convention collective ou de certaines de ses dispositions et faire les adaptations qu’elle juge nécessaires.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 45, la Commission peut aussi décider, dans le cas d’une concession partielle d’entreprise, que le concessionnaire n’est pas lié par l’accréditation ou la convention collective qui lie l’employeur cédant lorsqu’elle est d’avis que cette convention dispose des conséquences d’une telle concession sur l’emploi et les conditions de travail des salariés de l’employeur cédant. ». 32. Les articles 47.3 à 47.5 de ce code sont remplacés par les suivants : «47.3.

Si un salarié qui a subi un renvoi ou une mesure disciplinaire croit que l’association accréditée contrevient à cette occasion à l’article 47.2, il doit, dans les six mois s’il désire se prévaloir de cet article, porter plainte et demander par écrit à la Commission d’ordonner que sa réclamation soit déférée à l’arbitrage. «47.4. Lorsqu’elle reçoit une plainte en vertu de l’article 47.3, la Commission peut tenter de concilier les parties et de régler la plainte à leur satisfaction. «47.5.

Lorsque aucun règlement n’intervient dans les 30 jours du début de la conciliation prévue à l’article 47.4 ou lorsque l’association ne donne pas suite à l’entente intervenue à cette occasion, la Commission peut, si elle estime que l’association a contrevenu à l’article 47.2, autoriser le salarié à soumettre sa réclamation à un arbitre nommé par elle, pour décision selon la

14 convention collective comme s’il s’agissait d’un grief. Les articles 100 à 101.10 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, et l’association paie les frais encourus par le salarié. La Commission peut en outre rendre toute ordonnance qu’elle juge nécessaire dans les circonstances. ». 33. Les articles 49 et 50 et la

section IV du

chapitre II du

titre I de ce code, comprenant les articles 50.1 à 51.1, sont abrogés. 34. L’article 52.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « le commissaire du travail» par les mots « la Commission ». 35. L’article 54 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « au ministre » par les mots « à la Commission » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « le ministre » par les mots «la Commission ». 36. L’article 55 de ce code est remplacé par le suivant : «55.

À toute phase des négociations, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, désigner un conciliateur. Elle doit alors informer les parties de cette nomination.». 37. L’article 57 de ce code est remplacé par le suivant : «57. Le conciliateur fait rapport à la Commission à la demande de cette dernière. ». 38. Ce code est modifié par l’insertion, avant l’article 58, du suivant : «57.2. Lorsque, après l’intervention d’un conciliateur, une grève ou un lock-out perdure, une

partie qui estime qu’il sera impossible, en raison de l’attitude ou des positions de négociation de l’autre partie, de conclure une convention collective dans un délai raisonnable peut demander par écrit à la Commission d’intervenir pour faciliter le règlement du différend. Lorsqu’elle est d’avis, après avoir donné aux parties l’occasion de présenter leurs observations, que l’intervention du conciliateur s’est avérée infructueuse et que, en raison du fait qu’une

partie ne fait pas tout effort raisonnable pour conclure une convention collective, les parties ne pourront régler leur différend dans un délai raisonnable, la Commission peut rendre une ordonnance visée au paragraphe 1 ° de l’article 134.

15 Aux mêmes conditions, elle peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, demander au conciliateur de faire une recommandation aux parties en vue de régler leur différend. La recommandation du conciliateur doit être soumise pour approbation aux parties et faire l’objet d’un vote au scrutin secret auprès du groupe de salariés concerné, selon les dispositions de la

section II du

chapitre II. ». 39. L’article 58.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « le ministre » par les mots « la Commission ». 40. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 58.1, du suivant : «58.2.

Lorsqu’elle estime qu’une telle mesure est de nature à favoriser la négociation ou la conclusion d’une convention collective, la Commission peut, à la demande de l’employeur, ordonner à une association accréditée de tenir, à la date ou dans le délai qu’elle détermine, un scrutin secret pour donner à un groupe de salariés représenté par cette association l’occasion d’accepter ou de refuser les dernières offres que lui a faites l’employeur sur toutes les questions faisant toujours l’objet d’un différend entre les parties.

La Commission ne peut ordonner la tenue d’un tel scrutin qu’une seule fois durant la phase des négociations d’une convention collective. Le scrutin est tenu sous la surveillance de la Commission et selon les règles qu’elle détermine. ». 41. L’article 61 de ce code est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « au commissaire général du travail » par les mots « à la Commission ». 42.

L’article 72 de ce code est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « au greffe du bureau du commissaire général du travail » par les mots « à l’un des bureaux de la Commission ». 43. L’article 74 de ce code est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « au ministre » par les mots « à la Commission ». 44. L’article 75 de ce code est remplacé par le suivant : «75. Lorsqu’elle défère le différend à l’arbitrage, la Commission en avise les parties. ». 45. L’article 77 de ce code est modifié :

16 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « le ministre » par les mots «la Commission » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « le ministre » par les mots «la Commission » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « le ministre » par les mots « la Commission » ; 4° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « Le ministre » par les mots «La Commission ». 46.

L’article 86 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Lorsqu’une personne est dûment assignée à l’initiative d’un arbitre, cette taxe est payable à part égale par les parties. ». 47. L’article 89 de ce code est remplacé par le suivant : «89. L’arbitre transmet l’original de la sentence à l’un des bureaux de la Commission et en expédie, en même temps, une copie à chaque partie. ». 48. L’article 90 de ce code est remplacé par le suivant : «90. L’arbitre doit rendre sa sentence dans les 120 jours suivant la fin de la dernière séance d’arbitrage.

En cas d’empêchement de l’arbitre, la Commission peut toutefois, à la demande de l’arbitre ou d’une partie, accorder à l’arbitre un délai supplémentaire d’un nombre de jours précis. Lorsqu’elle juge que les circonstances et l’intérêt des parties le justifient, la Commission peut aussi, à la demande de l’arbitre, lui accorder un délai supplémentaire n’excédant pas 30 jours, qu’elle peut, aux mêmes conditions, prolonger de nouveau. ». 49.

L’article 92 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « deux ans » par « trois ans, même si elle est rendue après la date d’expiration qui lui est applicable ». 50. Les articles 93.1 et 93.2 de ce code sont modifiés par le remplacement, partout où ils s’y trouvent, des mots « au ministre » par les mots « à la Commission ». 51. L’article 93.3 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Le ministre » par les mots « La Commission ».

17 52. L’article 93.4 de ce code est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « le ministre » par les mots « la Commission ». 53. L’article 94 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « le ministre » par les mots « la Commission » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Le ministre » par les mots « La Commission ». 54. L’article 96 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « au ministre » par les mots « à la Commission ». 55.

L’article 97 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « le ministre » par les mots « la Commission ». 56. L’article 98 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils s’y trouvent, des mots « le ministre » par les mots « la Commission » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « qu’il » par les mots «qu’elle ». 57.

L’article 99 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Le ministre » par les mots « La Commission » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « au ministre » par les mots «à la Commission » ; 3° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots « le ministre, celui-ci inscrit sur la liste les noms qu’il » par les mots « la Commission, celle-ci inscrit sur la liste les noms qu’elle » ; 4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, des mots « le ministre » par les mots « la Commission ». 58.

L’article 99.1.1 de ce code est modifié par le remplacement, partout où ils s’y trouvent, des mots « le ministre » par les mots « la Commission ». 59. L’article 99.8 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après les mots « trois ans », de « , même si elle est rendue après la date d’expiration qui lui est applicable ».

18 60. Les articles 99.10, 99.11 et 100 de ce code sont modifiés par le remplacement, partout où ils s’y trouvent, des mots « le ministre » par les mots « la Commission ». 61. L’article 100.2 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Aux fins prévues à l’article 137.8, il peut aussi, si les parties y consentent, tenir avec elles une conférence préparatoire à l’audition du grief. ». 62. L’article 100.6 de ce code, modifié par l’article 59 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Lorsqu’une personne est dûment assignée à l’initiative d’un arbitre, cette taxe est payable à part égale par les parties. ». 63. L’article 100.12 de ce code est modifié par l’insertion, dans le paragraphe g et après le mot « décision », de « , y compris une ordonnance provisoire, ». 64. L’article 101 de ce code est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « L’article 137.6 s’applique à la sentence arbitrale, compte tenu des adaptations nécessaires ; l’autorisation de la Commission prévue à cet

article n’est toutefois pas requise. ». 65. L’article 101.6 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « au greffe du bureau du commissaire général du travail » par les mots « à l’un des bureaux de la Commission ». 66. L’article 101.7 de ce code, modifié par l’article 59 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « le tribunal du travail » par les mots « la Commission » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « qu’il » par les mots « qu’elle ». 67. L’article 101.8 de ce code est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « au greffe du bureau du commissaire général du travail » par les mots « à l’un des bureaux de la Commission ». 68. L’article 101.10 de ce code est remplacé par le suivant : «101.10.

Le secrétaire ou, à défaut de ce dernier, une personne dûment autorisée par le président de la Commission peut certifier conforme toute sentence arbitrale qui a été déposée selon l’article 101.6. ».

19 69. L’article 103 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 70. L’article 109.4 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « le ministre » par les mots « la Commission » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots « signé par le ministre » par les mots « délivré par la Commission » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « au ministre » par les mots «à la Commission » ; 4° par la suppression du cinquième alinéa. 71.

L’article 111.0.19 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Il peut également ordonner à l’association accréditée de surseoir à l’exercice de son droit à la grève jusqu’à ce qu’elle lui ait fait connaître les suites qu’elle entend donner à ces recommandations. ». 72. L’article 111.0.23 de ce code est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots «au ministre » par les mots « à la Commission ». 73.

L’article 111.0.23.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « au ministre » par les mots « à la Commission ». 74. L’article 111.11 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « le ministre » par les mots « la Commission ». 75. Le

chapitre VI du

titre I de ce code est remplacé par le suivant : «

CHAPITRE VI « COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL «

SECTION I « INSTITUTION, OBJET ET COMPÉTENCE «112. Est instituée la « Commission des relations du travail ». «113. Le siège de la Commission est situé à l’endroit déterminé par le gouvernement ; un avis de l’adresse du siège ou de tout changement de cette adresse est publié à la Gazette officielle du Québec .

20 La Commission a un bureau situé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal et un situé sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec ; un avis de l’adresse de chaque bureau ou de tout changement de cette adresse est publié à la Gazette officielle du Québec . «114.

La Commission a pour objet de surveiller l’application des dispositions du présent code, sauf celles prévues aux articles 111.0.1 à 111.2 et 111.10 à 111.20, en vue notamment : 1° d’assurer l’application diligente et efficace de la procédure d’accréditation ; 2° de veiller à l’établissement et au maintien de saines relations de travail ; 3° de favoriser et susciter le règlement ordonné des conflits de travail.

Sauf pour l’application des dispositions prévues aux articles 111.0.1 à 111.2 et 111.10 à 111.20, la Commission a également pour objet de disposer des recours formés ou des requêtes ou plaintes introduites par une personne ou

partie intéressée en vertu du présent code ou d’une autre loi, ainsi que de toute demande ou autre affaire dont elle est saisie en vertu du présent code ou d’une autre loi. À ces fins, la Commission exerce les fonctions, pouvoirs et devoirs qui lui sont attribués par le présent code et par toute autre loi. «115. La Commission est composée d’un président, de deux vice- présidents, de commissaires, ainsi que des membres de son personnel chargés de rendre des décisions en son nom. «116.

La Commission comporte deux divisions, à savoir : 1° la Division du soutien aux relations du travail ; 2° la Division des plaintes et recours. Chaque division est dirigée par un vice-président. «117.

Le président de la Commission ou le vice-président de la Division du soutien aux relations du travail agit seul au nom de la Commission pour rendre toute décision à caractère administratif, notamment : 1° désigner, en tout temps, une personne pour favoriser l’établissement ou le maintien de relations harmonieuses entre un employeur et ses salariés ou l’association qui les représente ; 2° désigner une personne pour agir à

titre de conciliateur, médiateur ou médiateur-arbitre ;

21 3° déférer un différend à l’arbitrage ; 4° nommer un arbitre de grief ou de différend ; 5° accorder une prolongation du délai pour rendre une sentence arbitrale. La personne désignée en vertu du paragraphe 1 ° du premier alinéa fait rapport à la Commission. «

SECTION II « DIVISION DU SOUTIEN AUX RELATIONS DU TRAVAIL « §1. — Compétence «118. En matière de conciliation, de médiation, d’arbitrage, de recherche et d’enquête, la Commission agit par sa Division du soutien aux relations du travail. Cette division assume les responsabilités de la Commission et exerce les fonctions, pouvoirs et devoirs de cette dernière en ces matières. Il en est de même en matière d’accréditation, sauf lorsque cette compétence est attribuée à la Division des plaintes et recours en vertu du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 129. «119.

À ces fins, le président nomme à la Division du soutien aux relations du travail : 1° des agents de relations de travail, qui sont chargés :

a) de s’assurer du caractère représentatif d’une association de salariés ou de son droit à l’accréditation ;

b) d’effectuer, à la demande du président de la Commission, ou de leur propre initiative dans les affaires dont ils sont saisis, une enquête, un sondage ou une recherche sur toute question relative à l’accréditation et à la protection ou à l’exercice du droit d’association ; 2° des conciliateurs, qui sont chargés de rencontrer les parties et de tenter d’en arriver à un accord ; 3° des médiateurs, qui sont chargés d’aider les parties à régler leur différend ; 4° des enquêteurs, qui sont chargés de faire enquête sur toute matière qui est de la compétence de la Commission.

Ces personnes sont également chargées d’exercer toute autre fonction qui leur est confiée par le président ou le vice-président de la division.

22 « §2. — Devoirs et pouvoirs «120. Avant de rendre une décision, la Division du soutien aux relations du travail permet aux personnes ou parties intéressées de présenter leurs observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter leur dossier. Elle n’est pas tenue de tenir une audience. «121. Un enquêteur ainsi que tout autre membre du personnel de la Commission affecté à la Division du soutien aux relations du travail et désigné par le président peuvent faire enquête sur toute matière relevant de la compétence de la Commission.

Un agent de relations de travail peut aussi faire enquête sur une contravention appréhendée à l’article 12 conformément à l’article 29 du présent code. Ces personnes sont investies, à ces fins, des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. Elles peuvent aussi : 1° avoir accès à toute heure raisonnable à tout lieu de travail ou établissement d’une

partie pour obtenir une information nécessaire à l’application du présent code ; 2° exiger tout renseignement nécessaire pour l’application du code, de même que la communication pour examen et reproduction de tout document s’y rapportant. Une personne autorisée à exercer les pouvoirs prévus au troisième alinéa doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat délivré par la Commission attestant sa qualité. « §3. — Conciliation pré-décisionnelle «122.

Un membre du personnel de la Division du soutien aux relations du travail peut, si les parties y consentent, les rencontrer et tenter d’en arriver à un accord. «123. À moins que les parties n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de conciliation n’est recevable en preuve. «124. Tout accord est constaté par écrit et les documents auxquels il réfère y sont annexés, le cas échéant. Il est signé par le conciliateur et les parties et lie ces dernières. Cet accord peut être soumis à l’approbation de la Division des plaintes et recours à la demande de l’une ou l’autre des parties.

23 Si aucune demande d’approbation n’est soumise à cette division dans un délai de six mois à compter de la date de l’accord, ce dernier met fin à l’affaire à l’expiration de ce délai. « §4. — Décision «125. Dans la Division du soutien aux relations du travail, une requête, une demande ou toute autre affaire est décidée par un membre du personnel de la Commission. «126. La décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur matérielle peut être rectifiée, sur dossier et sans autre formalité, par le membre du personnel de la Commission qui l’a rendue. «127.

La Division du soutien aux relations du travail peut, sur demande, réviser ou révoquer une décision qu’elle a rendue : 1° lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente ; 2° lorsqu’un intéressé n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations. «128. La demande de révision ou de révocation est formée par requête déposée à l’un des bureaux de la Commission, dans un délai raisonnable à partir de la décision visée ou de la connaissance du fait nouveau susceptible de justifier une décision différente.

La requête indique la décision visée et les motifs invoqués à son soutien. Le secrétaire de la Commission transmet copie de la requête aux intéressés qui peuvent y répondre, par écrit, dans un délai de 30 jours de sa réception. La Division du soutien aux relations du travail procède sur dossier, après avoir permis aux intéressés de présenter leurs observations. «

SECTION III « DIVISION DES PLAINTES ET RECOURS « §1. — Compétence «129. La Commission connaît et dispose, par sa Division des plaintes et recours, à l’exclusion de tout tribunal : 1° sous réserve du paragraphe d.1 de l’article 28, de toute requête en accréditation lorsqu’il y a désaccord sur la description de l’unité de négociation ou sur l’inclusion ou non de certaines personnes dans l’unité de négociation, ainsi que de toute question relative au non-respect de l’article 12 et de toute question visée aux articles 39, 41, 42, 46 et 47.5 ;

24 2° de toute autre affaire introduite ou de tout autre recours formé par une personne ou

partie intéressée en application des dispositions du présent code, sauf une affaire introduite ou un recours formé en application des dispositions des articles 111.0.1 à 111.2 et 111.10 à 111.20, ainsi que des recours formés devant elle et énumérés à l’annexe I. Également, cette division exerce, à l’exclusion de tout tribunal, les pouvoirs d’ordonnance visés aux articles 133 et 134. Cette division assume les responsabilités de la Commission et exerce les fonctions, pouvoirs et devoirs de cette dernière en ces matières. «130.

Toute plainte à la Commission reliée à l’application des articles 12, 13, 59 et, dans le cas du refus d’employer une personne, à l’application de l’article 14, doit être déposée dans les 30 jours de la connaissance de la contravention alléguée. Le délai prévu à l’article 47.3 s’applique à une plainte à la Commission reliée à l’application de l’article 47.2. «131. La Division des plaintes et recours est composée de commissaires. « §2. — Devoirs et pouvoirs «132.

Avant de rendre une décision, sauf au regard d’un accord visé à l’article 124, la Division des plaintes et recours permet aux parties de se faire entendre. Elle peut toutefois procéder sur dossier si elle le juge approprié et si les parties y consentent. «133. La Division des plaintes et recours peut notamment : 1° rejeter

sommairement toute demande, plainte ou procédure qu’elle juge abusive ou dilatoire ; 2° refuser de statuer sur le mérite d’une plainte lorsqu’elle estime que celle-ci peut être réglée par une sentence arbitrale disposant d’un grief, sauf s’il s’agit d’une plainte visée à l’article 16 de ce code ou aux articles 123 et 123.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ou d’une plainte logée en vertu d’une autre loi ; 3° rendre toute ordonnance, y compris une ordonnance provisoire, qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des parties ; 4° décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence ; 5° rendre toute décision qu’elle juge appropriée ; 6° entériner un accord de conciliation, s’il est conforme à la loi ;

25 7° autoriser, sur demande d’une partie, le dépôt d’une décision qu’elle a rendue au greffe du tribunal compétent conformément à l’article 137.6. «134. Sauf au regard d’une grève, d’un ralentissement d’activités ou d’un lock-out réel ou appréhendé dans un service public ou dans les secteurs public et parapublic au sens du

chapitre V.1, cette division peut aussi : 1° ordonner à une personne, à un groupe de personnes, à une association ou à un groupe d’associations de cesser de faire, de ne pas faire ou d’accomplir un acte pour se conformer au présent code ; 2° exiger de toute personne de réparer un acte ou une omission fait en contravention d’une disposition du présent code ; 3° ordonner à une personne ou à un groupe de personnes, compte tenu du comportement des parties, l’application du mode de réparation qu’elle juge le plus approprié ; 4° ordonner de ne pas autoriser ou participer ou de cesser d’autoriser ou de participer à une grève, à un ralentissement d’activités au sens de l’article 108 ou à un lock-out qui contrevient ou contreviendrait au présent code ou de prendre des mesures qu’elle juge appropriées pour amener les personnes que représente une association à ne pas y participer ou à cesser d’y participer ; 5° ordonner, le cas échéant, que soit accélérée ou modifiée la procédure de grief et d’arbitrage prévue à la convention collective.

«135. La Commission et ses commissaires sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. Nul ne doit faire obstacle ou nuire de quelque manière à un commissaire agissant dans l’exercice de ses fonctions. «136. Pour disposer d’une demande faite à la Commission en vertu des articles 7.7 et 21 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), un commissaire peut, de sa propre initiative, s’il le croit utile pour l’examen d’une affaire, visiter à toute heure raisonnable un chantier de construction ou tout autre lieu qui se rapporte à l’affaire. Il doit alors en informer le responsable des lieux et inviter les parties à l’accompagner. À l’occasion d’une visite des lieux, le commissaire peut examiner tout bien meuble ou immeuble qui se rapporte à la question dont il doit disposer.

Il peut aussi, à cette occasion, interroger les personnes qui s’y trouvent. Toute personne responsable des lieux de la visite est tenue d’en donner accès pour permettre au commissaire d’exercer ses pouvoirs.

26 « §3. — Décision «137. Dans la Division des plaintes et recours, un recours, une requête, une plainte, une demande ou toute autre affaire est instruit et décidé par un commissaire. Le vice-président de cette division peut, lorsqu’il le juge approprié, assigner une affaire à une formation de trois commissaires, dont au moins un est avocat ou notaire. Lorsqu’une affaire est entendue par plus d’un commissaire, la décision est prise à la majorité des commissaires qui l’ont entendue. «137.1.

Un accord de conciliation entériné en vertu du paragraphe 6 ° de l’article 133 constitue la décision de la Commission et il met fin à l’affaire. Cette décision a un caractère obligatoire et lie les parties. «137.2. Lorsqu’un commissaire saisi d’une affaire ne rend pas sa décision dans le délai applicable, le vice-président de la Division des plaintes et recours peut, d’office ou sur demande d’une des parties, dessaisir ce commissaire de cette affaire.

Avant de dessaisir le commissaire qui n’a pas rendu sa décision dans le délai applicable, le vice-président doit tenir compte des circonstances et de l’intérêt des parties. «137.3. La décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur matérielle peut être rectifiée, sur dossier et sans autre formalité, par le commissaire qui l’a rendue. Si le commissaire est empêché ou a cessé d’exercer ses fonctions, un autre commissaire désigné par le vice-président de la Division des plaintes et recours peut rectifier la décision. «137.4.

La Division des plaintes et recours peut, sur demande, réviser ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance qu’elle a rendu : 1° lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente; 2° lorsqu’une

partie intéressée n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations ou se faire entendre ; 3° lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à l’invalider. Dans le cas visé au paragraphe 3 ° du premier alinéa, la décision, l’ordre ou l’ordonnance ne peut être révisé ou révoqué par le commissaire qui l’a rendu. Une telle décision, un tel ordre ou une telle ordonnance ne peut être révisé ou révoqué que par une formation de trois commissaires, dont au moins un est avocat ou notaire.

27 «137.5. La demande de révision ou de révocation est formée par requête déposée à l’un des bureaux de la Commission, dans un délai raisonnable à partir de la décision visée ou de la connaissance du fait nouveau susceptible de justifier une décision différente. La requête indique la décision visée et les motifs invoqués à son soutien. Elle contient tout autre renseignement exigé par les règles de preuve, de procédure et de pratique. Le secrétaire de la Commission transmet copie de la requête aux autres parties qui peuvent y répondre, par écrit, dans un délai de 30 jours de sa réception.

La Division des plaintes et recours procède sur dossier, sauf si l’une des parties demande d’être entendue ou si, de sa propre initiative, elle juge approprié de les entendre. «137.6. Dans un délai de six mois de la date de sa décision, la Commission peut, à la demande d’une

partie intéressée, autoriser son dépôt au bureau du greffier de la Cour supérieure du district du domicile de l’une des parties visées par la décision. La décision de la Commission devient alors exécutoire comme un jugement final de la Cour supérieure et en a tous les effets.

Si cette décision contient une ordonnance de faire ou de ne pas faire, toute personne nommée ou désignée dans cette décision qui la transgresse ou refuse d’y obéir, de même que toute personne non désignée qui y contrevient sciemment, se rend coupable d’outrage au tribunal et peut être condamnée par le tribunal compétent, selon la procédure prévue aux articles 53 à 54 du Code de procédure civile (chapitre C-25), à une amende n’excédant pas 50 000 $ avec ou sans emprisonnement pour une durée d’au plus un an. Ces pénalités peuvent être infligées derechef jusqu’à ce que le contrevenant se soit conformé à la décision.

« §4. — Règles de preuve et procédure «137.7. S’il le considère utile et si les circonstances d’une affaire le permettent, un commissaire, chargé de l’affaire, peut convoquer les parties à une conférence préparatoire. «137.8. La conférence préparatoire est tenue par le commissaire. Elle a pour objet : 1° de définir les questions à débattre lors de l’audience ; 2° d’évaluer l’opportunité de clarifier et préciser les prétentions des parties ainsi que les conclusions recherchées ; 3° d’assurer l’échange entre les parties de toute preuve documentaire ;

28 4° de planifier le déroulement de la procédure et de la preuve lors de l’audience ; 5° d’examiner la possibilité pour les parties d’admettre certains faits ou d’en faire la preuve par déclaration sous serment ; 6° d’examiner toute autre question pouvant simplifier ou accélérer le déroulement de l’audience. La conférence préparatoire peut également permettre aux parties d’en arriver à une entente et de terminer ainsi une affaire. «137.9. Le commissaire fait consigner au procès-verbal de la conférence préparatoire les points sur lesquels les parties s’entendent, les faits admis et les décisions qu’il prend.

Le procès-verbal est versé au dossier et une copie en est transmise aux parties. Les ententes, admissions et décisions qui y sont rapportées gouvernent pour autant le déroulement de l’instance, à moins que la Division des plaintes et recours, lorsqu’elle entend l’affaire, ne permette d’y déroger pour prévenir une injustice. «137.10. Si une

partie dûment avisée ne se présente pas au temps fixé pour l’audition et qu’elle n’a pas fait connaître un motif valable justifiant son absence ou refuse de se faire entendre, la Division des plaintes et recours peut néanmoins procéder à l’instruction de l’affaire et rendre une décision. «137.11. En l’absence de dispositions applicables à un cas particulier, la Division des plaintes et recours peut y suppléer par toute procédure compatible avec le présent code et ses règles de procédure. «137.12.

Dans la mesure du possible, la Division des plaintes et recours favorise la tenue de l’audience à une date et à une heure où les parties et, s’il y a lieu, leurs témoins peuvent être présents sans inconvénient majeur pour leurs occupations ordinaires. «137.13. Un avis est transmis aux parties dans un délai raisonnable avant l’audience mentionnant : 1° l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’audience ; 2° le droit des parties d’y être assistées ou représentées ; 3° le pouvoir de la Division des plaintes et recours de procéder, sans autre avis ni délai, malgré le défaut d’une

partie de se présenter au temps et au lieu fixés, s’il n’est pas justifié valablement. «137.14. La Division des plaintes et recours peut entendre les parties par tout moyen prévu à ses règles de preuve, de procédure et de pratique.

29 «137.15. Lorsqu’une enquête a été effectuée par la Division du soutien aux relations du travail, le rapport d’enquête produit est versé au dossier de cette affaire devant la Division des plaintes et recours et une copie en est transmise à toutes les parties intéressées. Dans un tel cas, le président de la Commission ne peut entendre ni décider de cette affaire. «137.16. Une

partie qui désire faire entendre des témoins et produire des documents procède en la manière prévue aux règles de preuve, de procédure et de pratique de la Division des plaintes et recours. «137.17. Toute personne assignée à témoigner devant la Division des plaintes et recours dans une affaire prévue au présent code ou dans toute autre loi a droit à la même taxe que les témoins en Cour supérieure et au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour. Cette taxe est payable par la

partie qui a proposé l’assignation, mais la personne qui bénéficie de son salaire durant cette période n’a droit qu’au remboursement des frais de déplacement et de séjour. Lorsqu’une personne est dûment assignée à l’initiative de la division, cette taxe est payable par la Commission. «137.18.

Lorsque, par suite d’un empêchement, un commissaire ne peut poursuivre une audition, un autre commissaire désigné par le vice- président de la Division des plaintes et recours peut, avec le consentement des parties, poursuivre cette audition et s’en tenir, quant à la preuve testimoniale, aux notes et au procès-verbal de l’audience ou, le cas échéant, aux notes sténographiques ou à l’enregistrement de l’audition, sous réserve, dans le cas où il les juge insuffisants, de rappeler un témoin ou de requérir toute autre preuve.

La même règle s’applique pour la poursuite d’une audition après la cessation de fonction d’un commissaire siégeant à l’audience et pour toute affaire entendue par un commissaire et sur laquelle il n’a pas encore statué au moment où il est dessaisi. Si une affaire est entendue par plus d’un commissaire, celle-ci est poursuivie par les autres commissaires. Lorsque les opinions se partagent également sur une question, celle-ci est déférée au président, au vice-président de la Division des plaintes et recours ou à un commissaire désigné par celui-ci parmi les commissaires pour qu’il en décide selon la loi. «137.19.

Tout commissaire qui connaît en sa personne une cause valable de récusation est tenu de la déclarer dans un écrit versé au dossier et d’en aviser les parties.

30 «137.20. Toute

partie peut, à tout moment avant la décision et à la condition d’agir avec diligence, demander la récusation d’un commissaire saisi de l’affaire si elle a des motifs sérieux de croire qu’il existe une cause de récusation. La demande de récusation est adressée au vice-président de la Division des plaintes et recours. Sauf si le commissaire se récuse, la demande est décidée par le vice-président de cette division ou par un commissaire désigné par celui-ci. « §5. — Commissaires « A- Nomination «137.21. Les commissaires de la Commission sont nommés par le gouvernement qui en détermine le nombre.

Ils sont affectés uniquement à la Division des plaintes et recours. «137.22. Seule peut être commissaire de la Commission la personne qui possède une connaissance de la législation applicable et dix ans d’expérience pertinente dans les matières qui sont de la compétence de la Commission. «137.23. Les commissaires sont nommés parmi les personnes déclarées aptes suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du gouvernement.

Un tel règlement doit notamment : 1° déterminer la publicité qui doit être faite pour procéder au recrutement, ainsi que les éléments qu’elle doit contenir; 2° déterminer la procédure à suivre pour se porter candidat ; 3° autoriser la formation de comités de sélection chargés d’évaluer l’aptitude des candidats et de fournir un avis sur eux ; 4° fixer la composition des comités et le mode de nomination de leurs membres ; 5° déterminer les critères de sélection dont le comité tient compte ; 6° déterminer les renseignements que le comité peut requérir d’un candidat et les consultations qu’il peut effectuer. «137.24.

Le nom des personnes déclarées aptes est consigné dans un registre au ministère du Conseil exécutif. «137.25. La déclaration d’aptitudes est valide pour une période de 18 mois ou pour toute autre période fixée par règlement du gouvernement.

31 «137.26. Les membres d’un comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. « B- Durée du mandat «137.27. La durée du mandat d’un commissaire est de cinq ans, sous réserve des exceptions qui suivent. «137.28.

Le gouvernement peut prévoir un mandat d’une durée fixe moindre, indiquée dans l’acte de nomination d’un commissaire, lorsque le candidat en fait la demande pour des motifs sérieux ou lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de nomination l’exigent. «137.29.

Le mandat d’un commissaire est renouvelé pour cinq ans : 1° à moins qu’un avis contraire ne soit notifié au commissaire au moins trois mois avant l’expiration de son mandat par l’agent habilité à cette fin par le gouvernement ; 2° à moins que le commissaire ne demande qu’il en soit autrement et notifie sa décision au ministre au plus tard trois mois avant l’expiration du mandat.

Une dérogation à la durée du mandat ne peut valoir que pour une durée fixe de moins de cinq ans déterminée par l’acte de renouvellement et, hormis le cas où le commissaire en fait la demande pour des motifs sérieux, que lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de renouvellement l’exigent. «137.30. Le renouvellement d’un mandat est examiné suivant la procédure établie par règlement du gouvernement.

Un tel règlement peut, notamment : 1° autoriser la formation de comités ; 2° fixer la composition des comités et le mode de nomination de leurs membres ; 3° déterminer les critères dont le comité tient compte ; 4° déterminer les renseignements que le comité peut requérir du commissaire et les consultations qu’il peut effectuer.

32 «137.31. Les membres d’un comité d’examen ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. «137.32. Le mandat d’un commissaire ne peut prendre fin avant terme que par son admission à la retraite ou sa démission, ou s’il est destitué ou autrement démis de ses fonctions, dans les conditions prévues aux articles 137.33 à 137.35. «137.33.

Pour démissionner, le commissaire doit donner au ministre un préavis écrit dans un délai raisonnable et en transmettre copie au président de la Commission. «137.34. Le gouvernement peut destituer un commissaire lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, après enquête tenue à la suite d’une plainte pour un manquement au code de déontologie, à un devoir imposé par le présent code ou aux prescriptions relatives aux conflits d’intérêt ou aux fonctions incompatibles. Il peut également suspendre le membre ou lui imposer une réprimande. La plainte doit être écrite et exposer

sommairement les motifs sur lesquels elle s’appuie. Elle est transmise au siège du Conseil. Le Conseil, lorsqu’il procède à l’examen d’une plainte formulée contre un commissaire, agit conformément aux dispositions des articles 184 à 192 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, lorsque, en application de l’article 186 de cette loi, le Conseil constitue un comité d’enquête, celui-ci est formé d’un membre choisi par le Conseil à partir d’une liste établie par le président de la Commission après consultation des commissaires et de deux autres membres choisis parmi les membres du Conseil dont l’un n’exerce pas une profession juridique et n’est pas membre du Tribunal administratif du Québec.

Le commissaire de la Commission ou, en cas d’empêchement, un autre commissaire de la Commission choisi de la même manière, participe également aux délibérations du Conseil pour l’application de l’article 192 de cette loi. «137.35. Le gouvernement peut démettre un commissaire s’il est d’avis que son incapacité permanente l’empêche de remplir de manière satisfaisante les devoirs de sa charge. L’incapacité permanente est établie par le Conseil de la justice administrative, après enquête faite sur demande du ministre ou du président de la Commission.

33 Le Conseil, lorsqu’il fait enquête pour déterminer si un commissaire est atteint d’une incapacité permanente, agit conformément aux dispositions des articles 193 à 197 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), compte tenu des adaptations nécessaires ; toutefois la formation du comité d’enquête obéit aux règles prévues par l’article 137.34. «137.36. Tout commissaire peut, à la fin de son mandat, avec l’autorisation du président de la Commission et pour la période que celui-ci détermine, continuer à exercer ses fonctions pour terminer les affaires qu’il a déjà commencé à entendre et sur lesquelles il n’a pas encore statué ; il est alors, pendant la période nécessaire, un commissaire en surnombre.

Le premier alinéa ne s’applique pas au commissaire destitué ou autrement démis de ses fonctions. « C- Rémunération et autres conditions de travail «137.37. Le gouvernement détermine par règlement : 1° le mode, les normes et barèmes de la rémunération des commissaires ; 2° les conditions et la mesure dans lesquelles les dépenses faites par un commissaire dans l’exercice de ses fonctions lui sont remboursées. Il peut pareillement déterminer d’autres conditions de travail pour tous les commissaires ou pour certains d’entre eux, y compris leurs avantages sociaux autres que le régime de retraite.

Les dispositions réglementaires peuvent varier selon qu’il s’agit d’un commissaire à temps plein ou à temps partiel ou selon que le commissaire occupe une charge administrative au sein de la Commission. Les règlements entrent en vigueur le quinzième jour qui suit la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est indiquée. «137.38. Le gouvernement fixe, conformément au règlement, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des commissaires. «137.39. La rémunération d’un commissaire ne peut être réduite une fois fixée.

Néanmoins, la cessation d’exercice d’une charge administrative au sein de la Commission entraîne la suppression de la rémunération additionnelle afférente à cette charge.

34 «137.40. Le régime de retraite des commissaires est déterminé en application de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12), selon le cas. «137.41. Le fonctionnaire nommé commissaire de la Commission cesse d’être assujetti à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) pour tout ce qui concerne sa fonction de commissaire ; il est, pour la durée de son mandat et dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction, en congé sans solde total. « D- Déontologie et impartialité «137.42. Avant d’entrer en fonction, le commissaire prête serment en affirmant solennellement ce qui suit : « Je (...) jure que j’exercerai et accomplirai impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, les pouvoirs et les devoirs de ma charge. ». Cette obligation est exécutée devant le président de la Commission.

Ce dernier doit prêter serment devant un juge de la Cour du Québec. L’écrit constatant le serment est transmis au ministre. «137.43. Le gouvernement édicte, après consultation du président, un code de déontologie applicable aux commissaires. Ce code entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est indiquée. «137.44.

Le Code de déontologie énonce les règles de conduite et les devoirs des commissaires envers le public, les parties, leurs témoins et les personnes qui les représentent ; il indique, notamment, les comportements dérogatoires à l’honneur, à la dignité ou à l’intégrité des commissaires. Il peut en outre déterminer les activités ou situations incompatibles avec la charge qu’ils occupent, leurs obligations concernant la révélation de leurs intérêts ainsi que les fonctions qu’ils peuvent exercer à

titre gratuit. «137.45. Un commissaire ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge, sauf si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence. «137.46. Outre le respect des prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ainsi que des règles de conduite et des devoirs imposés par le Code de déontologie pris en application de la présente loi, un commissaire ne peut poursuivre une activité ou se placer dans une situation incompatible, au sens de ce code, avec l’exercice de ses fonctions.

35 «137.47. Les commissaires à temps plein sont tenus à l’exercice exclusif de leurs fonctions. Ceux-ci peuvent néanmoins exécuter tout mandat que leur confie par décret le gouvernement après consultation du président de la Commission. «

SECTION IV « DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DEUX DIVISIONS «137.48. Une demande ou une plainte faite à la Commission ainsi que toute requête ou recours est introduit par son dépôt à l’un des bureaux de la Commission. «137.49. Plusieurs affaires dans lesquelles les questions en litige sont en substance les mêmes ou dont les matières pourraient être convenablement réunies, qu’elles soient mues ou non entre les mêmes parties ou introduites ou non dans la même division, peuvent être jointes par ordre du président ou d’une personne désignée par celui-ci, dans les conditions qu’il fixe.

Si plusieurs affaires non introduites dans la même division sont jointes, elles sont entendues par la Division des plaintes et recours. L’ordonnance rendue en vertu du premier alinéa peut être révoquée par le commissaire ou les commissaires qui entendent les affaires ainsi jointes, s’ils sont d’avis que les fins de la justice seront ainsi mieux servies. «138.50. Toute décision de la Commission doit être écrite, motivée, signée et notifiée aux personnes ou parties intéressées. «137.51.

Dans le cas d’une requête en accréditation, la décision de la Commission doit être rendue dans les 60 jours du dépôt de la requête. Toutefois, dans le cas d’une requête visée à l’article 111.3, la décision de la Commission doit être rendue dans le délai compris entre la fin de l’époque d’une demande d’accréditation et la date d’expiration d’une convention collective ou de ce qui en tient lieu. Le président de la Commission peut prolonger ces délais.

Dans toute autre affaire, de quelque nature qu’elle soit, la décision doit être rendue dans les 90 jours de sa prise en délibéré, à moins que le président de la Commission n’ait prolongé ce délai. Avant de prolonger un délai, le président doit tenir compte des circonstances et de l’intérêt des personnes ou parties intéressées. «137.52. Une décision de la Commission est sans appel et toute personne visée doit s’y conformer sans délai.

36 «

SECTION V « CONDUITE DES AFFAIRES DE LA COMMISSION « §1. — Régie interne «137.53. Les affaires administratives de la Commission sont conduites selon des règles de régie interne édictées par son président, après consultation des vice-présidents. Ces règles sont soumises à l’approbation du gouvernement. «137.54. La Commission peut conclure, conformément à ses règles de régie interne, une entente avec toute personne, association, société ou organisme ainsi qu’avec le gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes.

Elle peut également, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger, l’un de ses ministères ou organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation. « §2. — Mandat administratif «137.55. Le gouvernement désigne, parmi les commissaires de la Commission, un président et le vice-président responsable de la Division des plaintes et recours. En outre, le gouvernement nomme un vice-président responsable de la Division du soutien aux relations du travail. «137.56.

Le mandat du vice-président responsable de la Division du soutien aux relations du travail est d’une durée d’au plus cinq ans. À l’expiration de son mandat, le vice-président demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. «137.57. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du vice-président responsable de la Division du soutien aux relations du travail. «137.58. Le président et les vice-présidents doivent exercer leurs fonctions à temps plein. «137.59.

Le vice-président de la Division des plaintes et recours est chargé d’assurer la suppléance du président. Le président désigne le membre du personnel de la Commission ou le commissaire, le cas échéant, chargé d’assurer la suppléance d’un vice-président. «137.60. Le mandat administratif du président ou d’un vice-président est d’une durée fixe déterminée par l’acte de désignation, de nomination ou de renouvellement.

37 «137.61. Le mandat administratif du président ou du vice-président responsable de la Division des plaintes et recours ne peut prendre fin avant terme que si ce dernier renonce à cette charge administrative, si son mandat de commissaire prend fin prématurément ou n’est pas renouvelé, ou s’il est révoqué ou autrement démis de sa charge administrative dans les conditions prévues à l’article 137.62. «137.62.

Le gouvernement peut révoquer le président ou le vice- président responsable de la Division des plaintes et recours de sa charge administrative lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, après enquête faite sur demande du ministre pour un manquement ne concernant que l’exercice de ses attributions administratives. Le Conseil agit conformément aux dispositions des articles 193 à 197 de la

Loi sur la justice administrative, compte tenu des adaptations nécessaires ; toutefois, la formation du comité d’enquête obéit aux règles prévues par l’article 137.34. « §3. — Direction et administration «137.63. Outre les attributions qui peuvent lui être dévolues par ailleurs, le président est chargé de l’administration et de la direction générale de la Commission.

Il a notamment pour fonctions : 1° de diriger le personnel de la Commission et de voir à ce que celui-ci exécute ses fonctions ; 2° d’affecter à chaque division de la Commission le personnel de soutien nécessaire à la réalisation de leur mandat ; 3° de promouvoir le perfectionnement du personnel de la Commission et des commissaires quant à l’exercice de leurs fonctions ; 4° de favoriser la participation des commissaires à l’élaboration d’orientations générales en vue de maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions de la Division des plaintes et recours ; 5° de veiller au respect de la déontologie.

«137.64. Le président peut déléguer tout ou

partie de ses attributions aux vice-présidents. «137.65. Outre les attributions qui peuvent leur être dévolues par ailleurs ou déléguées par le président, les vice-présidents assistent et conseillent le président dans l’exercice de ses fonctions et exercent leurs fonctions administratives sous l’autorité de ce dernier.

38 De plus, le vice-président de la Division des plaintes et recours a notamment pour fonction de coordonner et de répartir le travail des commissaires qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et à ses directives. Dans la répartition du travail des commissaires, le vice-président de cette division peut tenir compte des connaissances et de l’expérience spécifique de ces derniers. « §4. — Immunités «137.66. La Commission, ses commissaires et les membres de son personnel ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. «137.67.

Un commissaire, un agent de relations de travail, un conciliateur, ainsi que toute personne désignée par la Commission afin de tenter d’amener les parties à s’entendre ne peuvent être contraints de divulguer ce qui leur a été révélé ou ce dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ni de produire des notes personnelles ou un document fait ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal ou un arbitre ou devant un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document, à moins que ce document ne serve à motiver l’accord et la décision qui l’entérine suite à une conciliation. « §5. — Personnel et ressources matérielles et financières «137.68. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Commission sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). «137.69. Le secrétaire a la garde des dossiers de la Commission. «137.70. Les documents émanant de la Commission sont authentiques lorsqu’ils sont signés ou, s’il s’agit de copies, lorsqu’elles sont certifiées conformes par le président, un vice-président, le secrétaire ou, le cas échéant, la personne désignée par le président pour exercer cette fonction. «137.71. Les parties doivent, une fois l’instance terminée, reprendre possession des pièces qu’elles ont produites et des documents qu’elles ont transmis.

À défaut, ces pièces et documents peuvent être détruits, à l’expiration d’un délai d’un an après la date de la décision de la Commission ou de l’acte mettant fin à l’instance, à moins que le président n’en décide autrement.

39 «137.72. L’exercice financier de la Commission se termine le 31 mars. «137.73. Le président soumet chaque année au ministre les prévisions budgétaires de la Commission pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et à l’époque déterminées par ce dernier. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement. «137.74. Les livres et comptes de la Commission sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement. «137.75.

La Commission transmet au ministre un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent au moins 15 jours avant l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les quatre mois de la fin de cet exercice financier ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. En tout temps, la Commission fournit également au ministre tout renseignement que celui-ci requiert sur les activités de la Division du soutien aux relations du travail. «137.76. Les sommes requises pour l’application du présent

chapitre sont prises sur le fonds de la Commission des relations du travail. Ce fonds est constitué des sommes suivantes : 1° les sommes versées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement ; 2° les sommes versées par la Commission des normes du travail en vertu de l’article 28.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par le gouvernement ; 3° les sommes versées par la Commission de la construction du Québec, la Régie du bâtiment du Québec, le ministre responsable de l’application de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (chapitre F-5) et une corporation mandataire visée à l’article 129.3 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), dont le montant et les modalités de versement sont déterminés, pour chacun, par le gouvernement ; 4° les sommes perçues en application du tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux demandes, plaintes, recours ou documents déposés auprès de la Commission ou aux services rendus par celle-ci. «137.77. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser le ministre des Finances à avancer au fonds de la Commission des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. L’avance versée est remboursable sur le fonds de la Commission. ».

40 76. L’intitulé du

chapitre VII du

titre I de ce code est remplacé par le suivant : « DES RÈGLEMENTS ET DES POLITIQUES ». 77. L’article 138 de ce code, modifié par l’article 59 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de tout ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : «138. Le gouvernement peut faire tout règlement qu’il juge approprié pour donner effet aux dispositions du présent code, et en particulier pour : » ; 2° par le remplacement du paragraphe e du premier alinéa par les suivants : «

e) exiger tout document, renseignement ou information qui doit accompagner une requête d’une association ; «

f) déterminer le tarif des droits, honoraires ou frais afférents aux demandes, plaintes, recours ou documents déposés auprès de la Commission ou aux services rendus par celle-ci.

Ce règlement peut aussi: i. prévoir que les droits, honoraires ou frais peuvent varier en fonction des demandes, plaintes, recours, documents ou services ou en fonction des personnes ou des catégories ou sous-catégories de personnes ; ii. déterminer les personnes ou les catégories ou sous-catégories de personnes qui sont exemptées du paiement de ces droits, honoraires ou frais ainsi que les demandes, plaintes, recours, documents ou services visés par cette exemption ; iii. prescrire, pour les demandes, plaintes, recours, documents ou services qu’il désigne, les modalités de paiement de ces droits, honoraires ou frais. » ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «La Commission peut, par règlement adopté à la majorité des commissaires de sa Division des plaintes et recours, édicter des règles de preuve, de procédure et de pratique précisant les modalités d’application des règles établies par le présent code dans les matières relevant de la compétence de cette division, ainsi que des règles concernant le mode de transmission et l’endroit du dépôt de tout document à la Commission. » ; 4° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Un règlement adopté en vertu du deuxième alinéa doit être soumis, pour approbation, au gouvernement.».

41 78. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 138, du suivant : «138.1. La Division du soutien aux relations du travail de la Commission peut élaborer et diffuser des politiques générales relatives à l’application et à l’interprétation des matières sur lesquelles cette division intervient en vertu du présent code. Ces politiques générales ne lient pas la Commission lorsqu’elle rend une décision. ». 79. L’intitulé du

chapitre VIII du

titre I de ce code est remplacé par le suivant : « DES RECOURS ». 80. L’article 139 de ce code est remplacé par le suivant : «139. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 846 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre un arbitre, le Conseil des services essentiels, la Commission, un de ses commissaires ou un agent de relations de travail de la Commission agissant en leur qualité officielle. ». 81.

L’article 144 de ce code est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « d’un agent d’accréditation, d’un commissaire du travail, du tribunal ou d’un de ses juges » par les mots «de la Commission ». 82. L’article 151 de ce code, modifié par l’article 59 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression du deuxième alinéa. 83. Ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’annexe suivante : «

ANNEXE I LA DIVISION DES PLAINTES ET RECOURS En plus des recours formés en vertu du présent code, la Commission connaît et dispose, par sa Division des plaintes et recours, des recours formés en vertu : 1° des articles 11.1 et 164.1 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) ; 2° du premier alinéa de l’article 47 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) ; 3° du premier alinéa de l’article 30.1 de la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2) ;

42 4° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ; 5° de l’article 205 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) ; 6° du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) ; 7° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ; 8° de l’article 41.1 de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (chapitre F-5) ; 9° du troisième alinéa de l’article 34 et de l’article 35.2 de la

Loi sur les installations électriques (chapitre I-13.01) ; 10° de l’article 47 de la

Loi sur les jurés (chapitre J-2) ; 11° de l’article 9.3 de la

Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M-6) ; 12° des articles 123, 123.1 et 126 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ; 13° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) ; 14° de l’article 49 de la

Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P-38.1) ; 15° des articles 7.7, 21, 80.1, 80.2 et 80.3, du premier alinéa de l’article 65, du deuxième alinéa de l’article 74, du deuxième alinéa de l’article 75, du troisième alinéa de l’article 93 et du quatrième alinéa de l’article 105 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) ; 16° de l’article 5.2 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) ; 17° du deuxième alinéa de l’article 154 de la

Loi sur la sécurité incendie (2000,

chapitre 20). ».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 84. L’article 473 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) est modifié par la suppression du premier alinéa.

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 85. L’article 54 de la

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « le ministre du Travail » par « la Commission des relations du travail, instituée par le Code du travail (chapitre C-27) ».

LOI SUR LE BARREAU 86. L’article 128 de la

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1), modifié par l’article 36 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe a du paragraphe 2 par le suivant : «2 ° la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail ;» ; 2° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du sous-paragraphe 6 ° du sous-paragraphe a du paragraphe 2, des mots « le commissaire de l’industrie de la construction, un commissaire adjoint de l’industrie de la construction, un enquêteur ou le Tribunal du travail» par les mots « ou un enquêteur ».

LOI SUR LE BÂTIMENT 87. L’article 11.1 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de «

Sous réserve de l’article 164.1, le Tribunal du travail est le seul compétent » par « La Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) est seule compétente ». 88. Les articles 11.2 et 11.3 de cette loi sont abrogés. 89. L’article 70.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « du commissaire ou d’un commissaire adjoint de l’industrie de la construction » par « de la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) ». 90.

L’article 160 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots « le commissaire de l’industrie de la construction ou le Tribunal du travail » par « la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) ». 91. L’intitulé de la sous-section 1 de la

section II du

chapitre VII de cette loi est supprimé.

44 92. L’article 164.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «164.1.

Une personne intéressée peut contester devant la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) : 1° une décision de la Régie ou d’une corporation mandataire visée à l’article 129.3 lorsque cette décision concerne la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence ou est rendue en vertu de l’article 58.1 ; 2° une décision de la Régie ou d’une municipalité visée à l’article 132 lorsque cette décision est rendue en vertu des articles 123, 124, 127, 128, 128.3 ou 128.4.

À l’occasion d’un tel recours, la Commission des relations du travail peut régler toute question relative à l’application de la présente loi. ». 93. L’article 164.2 de cette loi, modifié par l’article 37 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « ou à la corporation » par les mots « , à la corporation ou à la municipalité » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « au commissaire de l’industrie de la construction » par les mots « à la Commission des relations du travail » ; 3° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « ou de la corporation » par les mots « , de la corporation ou de la municipalité ». 94.

L’article 164.3 de cette loi est remplacé par le suivant : «164.3. Dès la signification de cette requête, la Régie, la corporation ou la municipalité transmet à la Commission des relations du travail le dossier relatif à la décision contestée. ». 95. L’article 164.4 de cette loi est remplacé par le suivant : «164.4. La Commission des relations du travail rend sa décision sur le dossier qui lui est transmis par la Régie, la corporation ou la municipalité, après avoir permis aux parties de se faire entendre. ». 96. L’article 164.5 de cette loi, modifié par l’article 37 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « ou de la corporation » par les mots « , de la corporation ou de la municipalité » ;

45 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Le commissaire de l’industrie de la construction » par les mots « La Commission des relations du travail ». 97. La sous-section 2 de la

section II du

chapitre VII de cette loi, comprenant les

article 165 à 172, est abrogée. CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE 98. L’article 47 de la Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11) est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « d’un commissaire du travail nommé en vertu du Code du travail, » par « de la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27). Celle-ci en dispose » ; 2° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa. CODE DE PROCÉDURE CIVILE 99. L’article 60 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « du commissaire général du travail » par les mots «de la Commission des relations du travail ». CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 100. L’article 370 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, de « 85 des lois de 1987 » par « (indiquer ici le numéro de

chapitre et l’année de la sanction de la Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d’autres dispositions législatives ) ».

LOI SUR LE CONSEIL CONSULTATIF DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D’OEUVRE 101. L’article 2.1 de la

Loi sur le Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre C-55) est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « au ministre du Travail » par les mots « à la Commission des relations du travail » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « le ministre » par les mots «la Commission »; 3° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, des mots « au ministre du Travail » par les mots « à la Commission ».

LOI SUR LES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE 102. L’article 1 de la

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.,

chapitre D-2) est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe b, des mots « l’agent d’accréditation, du commissaire du travail ou du Tribunal du travail » par les mots « la Commission des relations du travail ». 103. L’article 11.4 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ils s’y trouvent, des mots « le ministre» par les mots « la Commission des relations du travail ». 104.

L’article 30.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de « d’un commissaire du travail nommé en vertu du Code du travail (chapitre C-27), » par « de la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27). Celle-ci en dispose » ; 2° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Malgré l’article 16 du Code du travail, le délai pour soumettre une plainte à la Commission des relations du travail est de 45 jours.

Si la plainte est soumise dans ce délai au comité, le défaut de l’avoir soumise à la Commission des relations du travail ne peut être opposé au plaignant. La Commission des relations du travail transmet copie de la plainte au comité concerné. ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 105. L’article 88.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2), édicté par l’article 9 du

chapitre 25 des lois de 1999, est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de « d’un commissaire du travail nommé en vertu du Code du travail (chapitre C-27), » par « de la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27). Celle-ci en dispose » ; 2° par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 106. L’article 356 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «356. L’employé qui croit avoir été victime d’une contravention à la présente

section peut soumettre sa plainte à la Commission des relations du

47 travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27). Celle-ci en dispose au même

titre que s’il s’agissait du congédiement, de la suspension ou du déplacement d’un salarié, de l’exercice à son endroit de mesures discriminatoires ou de représailles ou de l’imposition de toute autre sanction à cause de l’exercice par ce salarié d’un droit lui résultant du Code du travail. » ; 2° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans les deuxième et troisième alinéas, des mots « du commissaire général du travail » par les mots « de la Commission des relations du travail ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 107. L’article 205 de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) est remplacé par le suivant : «205. L’employé qui croit avoir été victime d’une contravention au présent

chapitre peut soumettre sa plainte à la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27). Celle-ci en dispose au même

titre que s’il s’agissait du congédiement, de la suspension ou du déplacement d’un salarié, de l’exercice à son endroit de mesures discriminatoires ou de représailles ou de l’imposition de toute autre sanction à cause de l’exercice par ce salarié d’un droit lui résultant du Code du travail.». 108. L’article 206 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ils s’y trouvent, des mots « du commissaire général du travail » par les mots « de la Commission des relations du travail ». LOI ÉLECTORALE 109. L’article 255 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «255. L’employé qui croit avoir été victime d’une contravention à la présente

section peut soumettre sa plainte à la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27). Celle-ci en dispose au même

titre que s’il s’agissait du congédiement, de la suspension ou du déplacement d’un salarié, de l’exercice à son endroit de mesures discriminatoires ou de représailles ou de l’imposition de toute autre sanction à cause de l’exercice par ce salarié d’un droit lui résultant du Code du travail. » ; 2° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans les deuxième et troisième alinéas, des mots « du commissaire général du travail » par les mots « de la Commission des relations du travail ».

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE 110. L’article 104 de la

Loi sur l’équité salariale (L.R.Q.,

chapitre E-12.001) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « le Tribunal du travail» par les mots « la Cour du Québec ». 111. Les articles 105 et 106 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ils s’y trouvent, des mots «le Tribunal » par les mots « la Cour du Québec ». 112.

L’article 107 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « au Tribunal» par les mots « à la Cour du Québec » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots « au Tribunal la réintégration, à la date qu’il» par les mots « à la Cour du Québec la réintégration, à la date qu’elle » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « au Tribunal» par les mots « à la Cour du Québec ». 113.

L’article 108 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «du Tribunal » par les mots «de la Cour du Québec ». 114. L’article 109 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « au Tribunal » par les mots « à la Cour du Québec »; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « le Tribunal » par les mots « la Cour du Québec ». 115.

L’article 110 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « le Tribunal » par les mots « la Cour du Québec ». 116. L’article 111 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, des mots « le Tribunal» par les mots « la Cour du Québec ». 117. L’intitulé de la

section II du

chapitre VI de cette loi est modifié par le remplacement des mots « DU TRIBUNAL DU TRAVAIL » par les mots « DE LA COUR DU QUÉBEC ». 118. L’article 112 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « Le Tribunal du travail institué en vertu du Code du travail (chapitre C-27) » par les mots « La Cour du Québec ».

49 119. L’article 113 de cette loi est remplacé par le suivant : «113. Les décisions de la Cour du Québec relatives à l’application des dispositions du

chapitre VI et des articles 121 et 123 sont sans appel. ». 120. L’article 121 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « le Tribunal du travail » par les mots «la Cour du Québec ». 121. L’article 123 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « du Tribunal » par les mots « de la Cour du Québec ».

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE 122. L’article 65 de la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « un commissaire du travail » par les mots « la Commission des relations du travail » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Le Tribunal du travail institué par le Code du travail » par les mots « La Commission des relations du travail » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot « il » par le mot « elle ». 123.

L’article 66 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots « un commissaire du travail » par les mots « la Commission des relations du travail » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « Le Tribunal du travail » par les mots « La Commission des relations du travail » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, du mot « il » par le mot « elle». 124.

L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa, des mots « au Tribunal du travail dans les 15 jours de la décision de ce tribunal » par les mots « à la Commission des relations du travail dans les 15 jours de la décision qu’elle a ».

50 125. L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « Tribunal du travail » par « Conseil des services essentiels constitué par le Code du travail (chapitre C- 27) ».

LOI SUR LES FORÊTS 126. L’article 256 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Un commissaire du travail » par « La Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) ».

LOI SUR LA FORMATION ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES DE LA MAIN-D’OEUVRE 127. L’article 41.1 de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre F-5) est modifié: 1° par le remplacement, dans les troisième, quatrième, cinquième et sixième lignes du premier alinéa, de « le commissaire de l’industrie de la construction visé dans la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) » par « la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Le commissaire de l’industrie de la construction » par les mots « La Commission des relations du travail ».

LOI SUR LES HEURES ET LES JOURS D’ADMISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX 128. L’article 28.1 de la

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (L.R.Q.,

chapitre H-2.1) est abrogé.

LOI SUR LES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES 129. L’article 34 de la

Loi sur les installations électriques (L.R.Q.,

chapitre I-13.01) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots « le tribunal du travail institué » par les mots « la Commission des relations du travail instituée ». 130. L’article 35.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de « le commissaire visé dans l’article 35.2 » par les mots « la Commission des relations du travail ». 131. L’article 35.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de «le commissaire de l’industrie de la construction visé dans la

Loi sur les relations du travail, la

51 formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) » par les mots « la Commission des relations du travail ». 132. L’article 35.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Le commissaire de l’industrie de la construction » par les mots « La Commission des relations du travail » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LES JURÉS 133. L’article 47 de la

Loi sur les jurés (L.R.Q.,

chapitre J-2) est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de « d’un commissaire du travail nommé en vertu du Code du travail (chapitre C-27), » par « de la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27). Celle-ci en dispose » ; 2° par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa.

LOI SUR LES MÉCANICIENS DE MACHINES FIXES 134. L’article 9.2 de la

Loi sur les mécaniciens de machines fixes (L.R.Q.,

chapitre M-6) est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de « le tribunal visé à l’article 9.3 » par « la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) ». 135. L’article 9.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « le tribunal du travail institué par le Code du travail (chapitre C-27) » par les mots « la Commission des relations du travail ». 136.

L’article 9.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Le tribunal du travail » par les mots « La Commission » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 137. L’article 69 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du quatrième alinéa, des mots « le Commissaire général du travail, le Tribunal du travail » par « la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU TRAVAIL 138. L’article 15 de la

Loi sur le ministère du Travail (L.R.Q.,

chapitre M-32.2) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «15. Une personne désignée par le ministre pour favoriser l’établissement ou le maintien de relations harmonieuses entre un employeur et ses salariés ne peut être contrainte de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document fait ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal ou un arbitre ou devant un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires. ».

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL 139. L’article 6.2 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) est abrogé. 140. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28, du suivant : «28.1. La Commission des normes du travail contribue au fonds de la Commission des relations du travail, visé à l’article 137.76 du Code du travail, pour pourvoir aux dépenses encourues par la Commission des relations du travail relativement aux recours instruits devant elle en vertu des sections II et III du

chapitre V de la présente loi. Le montant et les modalités de versement de la contribution de la Commission des normes du travail sont déterminés par le gouvernement.». 141. L’article 123 de cette loi, modifié par l’article 196 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de « d’un commissaire du travail nommé en vertu du Code du travail (chapitre C-27), » par « de la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27). Celle-ci en dispose » ; 2° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Malgré l’article 16 du Code du travail, le délai pour soumettre une plainte à la Commission des relations du travail est de 45 jours.

Si la plainte est soumise dans ce délai à la Commission des normes du travail, le défaut de l’avoir soumise à la Commission des relations du travail ne peut être opposé au plaignant. La Commission des relations du travail transmet copie de la plainte à la Commission des normes du travail. » ;

53 4° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « Un commissaire du travail » par les mots « La Commission des relations du travail » ; 5° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, du mot « il » par le mot « elle » ; 6° par l’insertion, dans la première ligne du quatrième alinéa et après le mot « Commission », des mots « des normes du travail ». 142.

L’article 123.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « au commissaire général du travail » par les mots « à la Commission des relations du travail ». 143. L’article 124 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « au commissaire général du travail ou au ministre » par les mots « à la Commission des relations du travail ». 144. L’article 126 de cette loi est remplacé par le suivant : «126.

Si aucun règlement n’intervient dans les 30 jours de la réception de la plainte par la Commission des normes du travail, le salarié peut, dans les 30 jours qui suivent, demander par écrit à la Commission des normes du travail de déférer sa plainte à la Commission des relations du travail pour que celle-ci fasse enquête et dispose de sa plainte. ». 145.

L’article 127 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « au commissaire général du travail, aux commissaires du travail » par les mots « à la Commission des relations du travail, à ses commissaires » ; 2° par la suppression, dans la cinquième ligne, de « et 118 à 137 ». 146. L’article 128 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa par ce qui suit : «128.

Si la Commission des relations du travail juge que le salarié a été congédié sans cause juste et suffisante, elle peut : » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « le commissaire du travail» par les mots « la Commission des relations du travail ». 147. L’article 129 de cette loi est abrogé.

54 148. L’article 130 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « d’un commissaire du travail » par les mots « de la Commission des relations du travail ». 149. L’article 131 de cette loi est remplacé par le suivant : «131. La Commission des relations du travail transmet sans délai aux parties et à la Commission des normes du travail une copie conforme de la décision. ».

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE 150. La

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9), modifiée par les chapitres 25, 40 et 43 des lois de 1999 et par le

chapitre 27 des lois de 2000, est de nouveau modifiée : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne de l’article 125.15, des mots « le ministre du travail» par « la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne de l’article 125.16, des mots « Le ministre du Travail » par les mots « La Commission des relations du travail » ; 3° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa de l’article 125.17, des mots « le ministre» par les mots « la Commission des relations du travail » ; 4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa de l’article 125.22, des mots « le ministre du Travail » par les mots « la Commission des relations du travail » ; 5° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa de l’article 125.22, des mots « le ministre» par les mots « la Commission des relations du travail » ; 6° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa de l’article 176.1, des mots «Le commissaire du travail saisi d’une requête adressée au commissaire général du travail» par les mots « La Commission saisie d’une requête » ; 7° par le remplacement, dans la troisième ligne de l’article 176.4, des mots « au commissaire général du travail» par les mots « à la Commission » ; 8° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa de l’article 176.5, des mots «Le commissaire du travail saisi » par les mots «La Commission saisie » ;

55 9° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa de l’article 176.5, des mots « le commissaire» par les mots « la Commission » ; 10° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa de l’article 176.5, du mot « Il » par le mot « Elle » ; 11° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes de l’article 176.6, des mots « adressée au commissaire général du travail, demander qu’un commissaire du travail effectue » par les mots « , demander à la Commission d’effectuer » ; 12° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa de l’article 176.7, des mots « au commissaire général du travail» par les mots « à la Commission » ; 13° par le remplacement, dans la première ligne de l’article 176.8, des mots « S’il » par les mots « Si elle »; 14° par le remplacement, dans la première ligne de l’article 176.8, des mots « le commissaire général du travail » par les mots « la Commission » ; 15° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa de l’article 176.9, des mots « Le commissaire du travail saisi d’une requête adressée au commissaire général du travail » par les mots « La Commission saisie d’une requête faite » ; 16° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa de l’article 176.9, des mots « le commissaire» par les mots « la Commission » ; 17° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa de l’article 176.9, des mots « qu’il» par les mots « qu’elle »; 18° par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa de l’article 176.9, du mot « Il » par le mot « Elle » ; 19° par le remplacement, dans la première ligne du cinquième alinéa de l’article 176.9, des mots « le commissaire est lié » par les mots «la Commission est liée » ; 20° par le remplacement, dans la troisième ligne du cinquième alinéa de l’article 176.9, du mot « il » par le mot « elle »; 21° par le remplacement, dans la première ligne du sixième alinéa de l’article 176.9, des mots « Le commissaire général du travail» par les mots « La Commission » ; 22° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa de l’article 176.11, des mots « au commissaire général du travail » par les mots « à la Commission » ;

56 23° par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa de l’article 176.11, des mots « le commissaire général » par les mots « la Commission » ; 24° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa de l’article 176.11, des mots « Le commissaire du travail qui en est saisi » par les mots « La Commission » ; 25° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa de l’article 176.11, des mots « qu’il » par les mots « qu’elle » ; 26° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le deuxième alinéa de l’article 176.14 et dans le premier alinéa de l’article 176.15, des mots «au ministre du Travail » par les mots « à la Commission des relations du travail » ; 27° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le deuxième alinéa de l’article 176.15 et dans l’article 176.16, des mots «Le ministre » par les mots « La Commission des relations du travail» ; 28° par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa de l’article 176.17, des mots «au ministre » par les mots « à la Commission des relations du travail » ; 29° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa de l’article 176.17, des mots « le ministre» par les mots « la Commission des relations du travail » ; 30° par le remplacement, dans la première ligne de l’article 176.18, des mots « Le ministre » par les mots « La Commission des relations du travail » ; 31° par le remplacement, dans la quatrième ligne de l’article 176.18, des mots « Le ministre » par les mots «La Commission ».

LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS EN CAS DE SINISTRE 151. L’article 49 de la

Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (L.R.Q.,

chapitre P-38.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de « d’un commissaire du travail nommé en vertu du Code du travail (chapitre C-27), » par « de la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27). Celle-ci en dispose » ; 2° par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa.

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC 152. L’article 46 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2) est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « le ministre du Travail » par les mots « la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « au ministre » par les mots « à la Commission des relations du travail». 153.

L’article 50 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « au ministre du Travail » par les mots « à la Commission des relations du travail » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Cette dernière informe les parties sans délai de la date où elle a reçu cet avis. ». 154.

L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « au greffe du bureau du commissaire général du travail » par les mots « à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail ». 155. L’article 62 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « au ministre du Travail » par les

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9981
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9981 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	dc1385523c9dfa2b90dc77fb5791ef2d843d2db4

Source file is stored in the law ingest library (pdf).