RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des modifications législatives présente son troisième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le mercredi mai 2002, à 18 h 30, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 3 — Loi modifiant le Code de la route et la

Loi sur les poursuites

sommaires/ The Highway Traffic Amendment and

Summary Convictions Amendment Act • Projet de loi 7 — Loi modifiant la

Loi sur l'élection des autorités locales/ The Local Authorities Election Amendment Act • Projet de loi 10 — Loi modifiant la

Loi sur l'environnement/The Environment Amendment Act Composition du Comité : Le Comité a élu : • Mme KORZENIOWSKI à la présidence; • M. SANTOS à la vice-présidence. Substitutions effectuées avant la réunion : M. le ministre A SHTON remplace M. MARTINDALE; Mme la ministre FRIESEN remplace M. SCHELLENBERG; M. le ministre CHOMIAK remplace M. le ministre MACKINTOSH; M. SANTOS remplace M. REID; M. HAWRANIK remplace Mme SMITH (Fort Garry); M. CUMMINGS remplace M. LAURENDEAU; M. MAGUIRE remplace M. SCHULER. Exposés oraux : Le Comité a entendu un exposé de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 3 — Loi modifiant le Code de la route et la

Loi sur les poursuites

sommaires/ The Highway Traffic Amendment and

Summary Convictions Amendment Act : John Butcher Service de police de Winnipeg Le Comité a entendu l’exposé des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 7 — Loi modifiant la

Loi sur l'élection des autorités locales/The Local Authorities Election Amendment Act : Grant Thorsteinson Manitoba Municipal Administrators Association Richard Sexton et Teresa Dillabough Particuliers Niel Hathaway Particulier Stuart Briese Président, Association des municipalités d u Manitoba Exposés écrits : Le Comité a reçu un exposé de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 7 — Loi modifiant la

Loi sur l'élection des autorités locales/The Local Authorities Election Amendment Act : Roger Goethals Préfet, Municipalité rurale de Winchester Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 3) — Loi modifiant le Code de la route et la

Loi sur les poursuites

sommaires/ The Highway Traffic Amendment and

Summary Convictions Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l’amendement suivant : Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, après le paragraphe 257.1(2), de ce qui suit : Affectation du montant excédentaire des amendes par les municipalités 257.1(3) Si les recettes d'une municipalité provenant des amendes imposées à la suite de déclarations de culpabilité fondées sur des preuves obtenues à l'aide de systèmes de saisie d'images sont supérieures au coût d'acquisition et d'util isation des systèmes, l'excédent est affecté à des fins liées à la sécurité ou au maintien de l'ordre.

Affectation du montant excédentaire des amendes par la province 257.1(4) Si les recettes du gouvernement provenant des amendes imposées à la suite de déclarations de culpabilité fondées sur des preuves obtenues à l'aide de systèmes de saisie d'images sont supérieures au coût d'acquisition et d'utilisation des systèmes, l'excédent est affecté à des fins liées à la sécurité ou au maintien de l'ordre dans les parties de la province où les infractions ont été commises. (N o 7) — Loi modifiant la

Loi sur l'élection des autorités locales/The Local Authorities Election Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 10) — Loi modifiant la

Loi sur l'environnement/The Environment Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ Bonnie Korzeniowski Le mai 2002