Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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35 th Legislature, 2 nd Session

(March 25, 1996 au October 21, 1998)

Tuesday, December 16, 1997 - Vol. 35 N° 149

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Table des matières

Affaires courantes

Dépôt de documents

Rapport annuel de l'Université du Québec et des établissements du réseau et rapport relatif à l'appel de l'Association des étudiants de la Télé-université

Correction à l'Annexe 4 du rapport annuel du ministère des Transports

Rapport annuel du Fonds d'aide aux recours collectifs

Rapport annuel du Programme d'aide aux Inuit pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage

Rapport de mission de la VIIe assemblée générale de l'Association parlementaire Ontario-Québec

Rapport du Séminaire de développement professionnel de la région canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth

Décision du Bureau de l'Assemblée nationale

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 185 –

Loi sur l'élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles et modifiant diverses dispositions législatives

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 253 – Loi concernant l'Association de villégiature du Mont Sainte-Anne

Mise aux voix du rapport

Étude détaillée du projet de loi n° 176 – Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux et la

Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec

Décisions sur diverses affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 390 – Loi modifiant la

Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire

M. Jean Garon

Mise aux voix

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Actions présumant de l'adoption du projet de loi n° 171 –

Loi sur le ministère des Régions

M. Yvon Vallières

Questions et réponses orales

Examen médicolégal des victimes de viol

Compressions budgétaires dans le réseau de l'éducation

Compressions budgétaires dans les cégeps

Échanges de renseignements entre le Parti québécois et le Bloc québécois

Décès d'un enfant heurté par une camionnette d'Hydro-Québec

Préavis du projet de

loi sur la réforme de la sécurité du revenu

Relations entre le ministre responsable du Développement des régions et l'UMRCQ

Enquête sur le retrait d'une plainte contre la fille d'un policier de la Sûreté du Québec impliquée dans un accident d'automobile

Motions sans préavis

Saluer les efforts de l'Assemblée nationale, de la Chambre des communes et du Sénat qui ont conduit à l'adoption de la modification constitutionnelle permettant la mise en place de commissions scolaires linguistiques

M. Jean-Marc Fournier

M. Jacques Brassard

M. François Ouimet

Mme Pauline Marois

Vote reporté

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 175 – Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Rémy Trudel

Mme Margaret F. Delisle

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 160 – Loi modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Rémy Trudel

M. Norman MacMillan

M. Thomas J. Mulcair

M. Rémy Trudel

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 39 –

Loi sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale et modifiant diverses dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Jean Rochon

Mme Michèle Lamquin-Éthier

M. Russell Williams

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 168 – Loi modifiant la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. André Bourbeau

M. Bernard Landry

M. Yvan Bordeleau

M. Jean-Claude Gobé

M. Bernard Landry

M. Pierre Marsan

M. Bernard Landry

M. Robert Benoit

M. Bernard Landry

Mme Monique Gagnon-Tremblay

M. Lawrence S. Bergman

M. Jean Campeau

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 169 – Loi modifiant la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Bernard Landry

Mme Diane Leblanc

M. Bernard Landry

M. Robert Benoit

M. Bernard Landry

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 165 – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur le ministère du Revenu, la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires et la

Loi sur le régime de rentes du Québec

Adoption

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Russell Williams

Mise aux voix

Projet de loi n° 157 – Loi modifiant la

Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Commission plénière

Étude des amendements du ministre

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

M. Jacques Brassard

M. Robert Middlemiss

Mise aux voix

Projet de loi n° 166 – Loi modifiant la

Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et de l'amendement de la ministre

Mme Pauline Marois

M. Henri-François Gautrin

M. Geoffrey Kelley

M. Jean-Claude Gobé

M. Pierre Paradis

Mise aux voix de l'amendement de la ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Journal des débats

(Dix heures quatre minutes)

Le Président: À l'ordre, Mmes et MM. les députés! Nous allons d'abord nous recueillir quelques instants.

Très bien, si vous voulez vous asseoir.

Affaires courantes

À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons débuter les affaires courantes.

Déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. Mme la ministre de l'Éducation et de la Famille.

Rapport annuel de l'Université du Québec et des établissements du réseau et rapport relatif à l'appel de l'Association des étudiants de la Télé-université

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 1996-1997 de l'Université du Québec et des établissements du réseau et le rapport relatif à l'appel de l'Association des étudiants de la Télé-université du Québec.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports.

Correction à l'Annexe 4 du rapport annuel du ministère des Transports

M. Brassard: M. le Président, je dépose une correction à l'Annexe IV du rapport annuel 1996-1997 du ministère des Transports.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Justice.

Rapport annuel du Fonds d'aide aux recours collectifs

M. Ménard: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1996-1997 du Fonds d'aide aux recours collectifs.

Le Président: Ce document est également déposé. M. le ministre de l'Environnement et de la Faune.

Rapport annuel du Programme d'aide aux Inuit pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage

M. Bégin: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1996 de l'Administration régionale Kativik concernant le Programme d'aide aux Inuit pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage.

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Rapport de mission de la VIIe assemblée générale de l'Association parlementaire Ontario-Québec

Pour ma part, je dépose le rapport de la mission effectuée à la VIIe assemblée générale de l'Association parlementaire Ontario-Québec qui s'est tenue à Toronto du 19 au 21 novembre dernier. Cette activité était sous la responsabilité de M. le député de Marguerite-D'Youville. M. le député de Rousseau, Mme la députée de Chapleau, M. le député de D'Arcy-McGee, M. le député de Bonaventure, M. le député de Robert-Baldwin et Mme la députée de Marie-Victorin ont également participé à cette activité.

Rapport du Séminaire de développement professionnel de la région canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth

Je dépose également le rapport de la mission au Séminaire de développement professionnel de la région canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth tenue à Washington les 23, 24 et 25 septembre dernier. Cette mission était sous la responsabilité de M. le député de Charlevoix qui était accompagné de M. le député de Chomedey.

Décision du Bureau de l'Assemblée nationale

Je dépose finalement la décision 862 du Bureau de l'Assemblée nationale.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des institutions et député de Bonaventure.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 185

M. Landry (Bonaventure): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé le 15 décembre 1997 afin de procéder à des consultations particulières et tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 185,

Loi sur l'élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles et modifiant diverses dispositions législatives.

Le Président: Alors, le rapport est déposé. M. le président de la commission des finances publiques et député d'Arthabaska.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 253

M. Baril (Arthabaska): M. le Président, je dépose le rapport de la commission des finances publiques qui a siégé le 19 juin 1997 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 253, Loi concernant l'Association de villégiature du Mont Sainte-Anne. La commission a adopté le projet de loi avec un amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Très bien. Ce rapport est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le président de la commission des affaires sociales et député de Charlevoix.

Étude détaillée du projet de loi n° 176

M. Bertrand (Charlevoix): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des affaires sociales qui a siégé le 15 décembre 1997 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 176, Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux et la

Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec. La commission a adopté le projet de loi avec un amendement.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Décisions sur diverses affaires courantes

Je dépose pour ma

part le rapport de la commission de l'Assemblée nationale qui a siégé le 12 décembre dernier afin d'établir un calendrier en vue de l'étude de projets de modifications au règlement de l'Assemblée nationale. Je tiens à signaler qu'il n'y a pas été possible d'établir le calendrier souhaité et j'attends toujours que soit rendue possible une réunion avec les leaders et les whips avant l'ajournement de la période de Noël pour fixer ce calendrier et enfin amorcer les discussions sur le fond des choses.

M. le leader du gouvernement.

Présentation de projets de loi

M. Jolivet: M. le Président, serait-il possible, avec l'accord de l'opposition, de revenir à la présentation d'un projet de loi? Le député a finalement reçu son projet de loi.

Le Président: Alors, il y a consentement? M. le leader du gouvernement.

(10 h 10)

M. Jolivet: Veuillez prendre en considération, M. le Président, l'article b de notre feuilleton.

Projet de loi n° 390

Le Président: Alors, à l'article b du feuilleton, M. le député de Lévis présente le projet de loi n° 390, Loi modifiant la

Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire. M. le député de Lévis.

M. Jean Garon

M. Garon: Alors, M. le Président, le projet de loi n° 390, Loi modifiant la

Loi sur les établissement d'enseignement de niveau universitaire, a pour objet de modifier la

Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire afin de préciser le contenu de l'état du traitement des membres du personnel de direction supérieure qui doit être inclus dans les états financiers transmis annuellement au ministre de l'Éducation par un établissement d'enseignement de niveau universitaire.

Ainsi, l'établissement d'enseignement devra indiquer dans l'état de traitement la valeur pécuniaire des cotisations versées à tout régime de retraite ou à tout régime de prestations supplémentaires applicable au membre du personnel de direction supérieure.

Enfin, l'établissement d'enseignement, en outre d'indiquer dans l'état de traitement la valeur pécuniaire des indemnités de départ accordées au cours d'une année, devra aussi indiquer la valeur pécuniaire des autres avantages prévus dans un contrat ou un règlement de l'établissement d'enseignement et la valeur de ces indemnités ou avantages à être versés ultérieurement au membre du personnel de direction supérieure.

Mise aux voix

Le Président: Très bien. L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, pour savoir si on veut en être saisi, est-ce que la ministre de l'Éducation est d'accord avec ce projet de loi?

Des voix: ...

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté.

Alors, il n'y a pas de dépôt de pétitions, aujourd'hui.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Actions présumant de l'adoption du projet de loi n° 171

Cependant, à l'étape des interventions portant sur une violation de droit ou de privilège, j'ai reçu dans les délais requis de M. le député de Richmond une demande d'intervention portant sur une violation de droit de l'Assemblée d'exercer pleinement sa compétence législative. Cette demande ne satisfait pas, cependant, aux conditions de forme énumérées au deuxième alinéa de l'article 69 du règlement, puisque l'avis n'indique pas précisément le droit ou le privilège invoqué et n'expose pas les faits à l'appui de l'intervention.

Par contre, compte tenu de l'importance que revêt une question de droit ou de privilège à l'Assemblée, il ne serait pas souhaitable, en l'espèce, de rejeter la demande du député de Richmond pour cette simple question de forme. C'est pourquoi je demanderai au député de Richmond de préciser en quelques mots le droit de l'Assemblée qu'il invoque et les faits à l'appui de son intervention, sans aller, par ailleurs, sur une plaidoirie sur le fond des choses, mais simplement pour faire en sorte que l'avis soit plus conforme aux dispositions de l'article 69. Et je déciderai ensuite si je dois statuer immédiatement ou si je vais prendre la question en délibéré. M. le député de Richmond.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Alors, M. le Président, j'ai pris l'initiative de vous soumettre bien humblement une question qui, à mon avis, relève du privilège de cette Assemblée et de sa souveraineté d'adopter des lois avant qu'elles ne soient mises en application, avant, en d'autres mots, que le processus enclenchant sa mise en application, sa mise en place ne soit fait.

Je fais ici référence au projet de loi n° 171 qui a été soumis par le ministre responsable du Développement des régions et qui est actuellement à l'étude

article par article, où on reçoit des gens en commission parlementaire pour audition et où on assiste, au moment où on se parle, à la mise en place de toute une série de gestes qui confirment, qui présument de l'adoption de cette législation, entre autres des centres locaux de développement qui sont contenus dans la loi, et qu'au même moment où on n'a pas d'assises légales pour procéder sur le terrain on est en train de mettre en place toutes les dispositions requises pour que cette loi s'applique au même moment où le ministre a lui-même indiqué des modifications qui vont être apportées à la loi, dans l'article par article, et qui vont venir remettre en cause certaines directives qu'ont reçues, entre autres, les municipalités régionales de comté et les différents intervenants régionaux.

Le Président: Je vous remercie, M. le député de Richmond. À ce moment-ci, vous me permettrez... Parce que ce type de problème a déjà été soulevé à quelques reprises à l'Assemblée, un cas d'espèce. Je vais prendre la question en délibéré et je vais faire les vérifications par rapport aux précédents qui ont déjà été décidés au niveau de l'Assemblée. Très bien.

Questions et réponses orales

Cela nous conduit à ce moment-ci à la période des questions et des réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle, en principale.

Examen médicolégal des victimes de viol

M. Johnson: M. le Président, je ne me souviens pas si le premier ministre était présent lorsque j'avais soulevé un problème très réel des effets du désengagement du gouvernement des soins de santé, du réseau des services sociaux, dans la mesure où le fardeau qui est porté, dans notre société, par tout le monde, lorsque c'est le secteur public qui prend en charge les malades, les gens qui ont besoin de services sociaux, ce fardeau a été transféré toujours davantage sur les familles québécoises. Et, à l'intérieur des familles, on peut constater que ce sont les femmes qui portent largement ce nouveau fardeau que des décisions du ministre de la Santé, notamment, et du gouvernement ont créé.

Dans le même ordre d'idées, on voit depuis quelques jours que les femmes, notamment dans la région de Québec, sont maintenant davantage inquiètes qu'elles ne l'ont jamais été, pour ne pas dire angoissées, devant une situation où une réorganisation du réseau hospitalier présumément planifiée dans les moindres détails – je le fais sans ironie, je répète ce que le ministre nous disait à l'époque – a fait en sorte que les équipes de médecins qui devaient dresser les trousses médicolégales à l'occasion d'examens que les victimes de viol subissent dès après le forfait, ce dont elles ont été victimes, sont plus difficilement accessibles, plus difficilement réalisables.

C'est un effet inattendu et inacceptable, en même temps, que ce niveau d'inquiétude des femmes, dans une société où le niveau de violence faite aux femmes ne semble pas se résorber, soit augmenté à un point tel que leur insécurité en est affectée, quoiqu'en dise le cabinet du ministre, qui a tenté de minimiser la chose, dans la mesure où il y a moins de garanties que les présumés agresseurs seront condamnés et emprisonnés pour leur crime.

Est-ce que le premier ministre voudrait rassurer les membres de cette Assemblée et les femmes, notamment dans la région de Québec, contrairement au cabinet du ministre qui minimise la situation, qui prétend que c'est une question de négociations de conventions collectives, conditions de travail, etc.? Est-ce que le premier ministre pourrait nous dire qu'il fait une priorité de ce dossier, que ce soit des négociations ou quoi que ce soit, qu'il a dit à son ministre de s'en occuper tout de suite, pas plus tard?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je partage avec le chef de l'opposition la certitude que nous devons prendre les mesures qui s'imposent pour que les femmes, de la région de Québec en particulier, soient totalement rassurées quant à l'existence des moyens qui leur seront donnés, le cas échéant, pour établir les constats qui sont requis et également pouvoir offrir aux tribunaux la preuve qui sera nécessaire dans les cas où ces situations se présenteront.

M. le Président, je sais bien que tout cela se situe également dans ce qu'on a appelé un contexte de négociations. Mais ce n'est pas une raison en effet pour que, à l'occasion des négociations, on puisse hausser le ton et transposer sur le plan des inquiétudes publiques des revendications qui pourraient être par ailleurs légitimes mais qui n'entretiennent pas de liens et de niveaux de correspondance avec la nécessité de pourvoir le public de ce genre de services.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Est-ce que le premier ministre pourrait répondre plus avant ou demander à son ministre de poser les gestes qu'attend la population pour faire remarquer que c'est à l'occasion du démantèlement des équipes qui existaient au Christ-Roi, que l'un des effets a évidemment été celui qu'on dénonce aujourd'hui, qu'une réforme planifiée dans les moindres détails n'a pas prévu un tel effet inacceptable pour les femmes du Québec?

Et que le ministre trouve néanmoins, s'il s'agit de ressources financières à l'occasion de négociations, comme on continue de l'invoquer et comme le premier ministre vient de le faire – je suis extrêmement surpris qu'il l'ait fait – que le ministre trouve néanmoins trouve, lui, des sommes pour faire de la publicité sur la façon dont ça va donc bien dans le réseau de la santé, pour soutenir un club de hockey dans la région de Québec, est-ce que le premier ministre trouve que le ministre a ses priorités à la bonne place, dans un dossier comme celui-là, qui est un dossier prioritaire pour les femmes, compte tenu des phénomènes de violence faite aux femmes dans notre société?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

(10 h 20)

M. Rochon: M. le Président, je suis content d'avoir cette opportunité additionnelle pour rassurer, effectivement, toutes les femmes de la région de Québec que les mesures ont déjà été prises dès hier pour s'assurer...

Et je peux assurer et garantir à la population et aux femmes de la région de Québec que la Régie régionale avec le Centre hospitalier universitaire de Québec ont déjà pris des mesures de sorte qu'au pavillon de Saint-François-d'Assise l'équipe médicale a été complétée et les services sont disponibles, sont assurés, que l'utilisation de la trousse Viol-secours sera faite et qu'en plus, pour compléter les services de l'hôpital, le CLSC Orléans offre une garde de 24 heures par jour et sept jours par semaine, avec des soins, des services d'infirmières et de travailleurs sociaux pour compléter l'encadrement et les services qui doivent être donnés aux femmes.

Je pense qu'hier aussi le président de la Fédération des omnipraticiens, avec qui nous avons discuté de la situation, a reconnu qu'il ne s'agissait pas là du tout d'une conséquence ou d'un effet rattaché à la réorganisation des services de santé. Le représentant des médecins de la région de Québec, des urgentologues, a lui-même dit que c'était strictement une question d'argent pour les médecins.

Et je pense que les personnes concernées ont compris que c'est à la table de négociation que va se régler la chose en ce qui regarde les médecins et que les services sont disponibles pour les femmes, comme ils l'étaient auparavant, et vont demeurer disponibles. Et tout va être fait à cet effet, M. le Président, pour que ça se maintienne. Merci.

Le Président: M. le député de Marquette, en principale.

Compressions budgétaires dans le réseau de l'éducation

M. Ouimet: M. le Président, depuis l'arrivée du Parti québécois au pouvoir, les écoles craquent sous le poids des coupures aveugles et à répétition. Il y a à peine quelques jours, la ministre de l'Éducation a reconnu qu'il y a une pénurie de manuels scolaires pour les élèves dans les écoles. La ministre a également reconnu les effets désastreux du manque de ressources professionnelles, notamment parmi les orthophonistes, les psychologues et les orthopédagogues. Hier, la Fédération des commissions scolaires annonçait que le gouvernement siphonnera encore des fonds aux écoles, jusqu'à 350 000 000 $ selon ses estimés, ce qui compromet la soi-disant réforme en éducation.

M. le Président, ma question s'adresse au premier ministre: Le premier ministre – elle s'adresse à lui; je le vois donner ça à la ministre, mais elle s'adresse à lui – va-t-il respecter sa parole et annoncer aujourd'hui qu'il a fini de saigner à blanc les écoles, lui qui disait en juin 1996, lors d'une entrevue qu'il accordait à Jean-Luc Mongrain, et je le cite: «Mais je pense que ce qu'on a prélevé, c'est assez. Globalement, il n'y a pas beaucoup de gras à l'éducation actuellement et, en plus, il faut faire la réforme.»? Il a fait cette déclaration-là, M. le Président.

Il y a eu des compressions de 683 000 000 $ l'année passée, 70 000 000 $ pour l'année qui s'en vient et on en annonce déjà 350 000 000 $. Va-t-il cesser de saigner à blanc les écoles?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation et de la Famille.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Dès que j'ai vu les documents émis ou le communiqué émis par la Fédération des commissions scolaires hier, j'ai confirmé qu'effectivement il ne s'agissait pas, d'aucune façon, de ce qui était demandé au secteur de l'éducation quant à l'effort budgétaire pour l'an prochain. De toute façon, vous savez que les crédits budgétaires seront déposés ici à la fin mars pour discussion et adoption.

Vous savez aussi que l'ensemble de la politique gouvernementale au plan budgétaire prévoit, pour l'année à venir, un gel des crédits budgétaires, ce qui exigera de l'ensemble de nos réseaux, évidemment, que l'on porte la croissance normale des dépenses à l'intérieur des budgets qui sont déjà alloués. Mais il n'y a pas d'efforts supplémentaires que nous prévoyons demander à l'ensemble des réseaux autrement que ceux qui sont compris dans la progression normale d'une dépense, à partir du moment où on gèle les budgets, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Ouimet: La ministre de l'Éducation confirme-t-elle qu'il y aura néanmoins compressions budgétaires dans le réseau de l'éducation?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: M. le Président, la ministre de l'Éducation va confirmer que nous investissons des sommes considérables en éducation. Nous investissons en termes de richesse collective plus que la part qui s'investit ailleurs dans d'autres provinces et plus que la part qui s'investit ailleurs dans d'autres pays. Lorsque le gouvernement qui nous a précédés a été au pouvoir, il avait tous les moyens, tous les outils pour investir plus, mieux, pour faire les bons choix. Qu'est-ce qu'il nous a laissé en éducation? Une situation catastrophique. C'est pour cela, M. le Président, que nous procédons à une réforme. Il nous a laissé...

Le Président: Mme la ministre, en terminant, s'il vous plaît.

Mme Marois: Merci, M. le Président. C'est pour cela, d'ailleurs, que nous procédons à une réforme, de telle sorte que nous puissions nous attaquer au problème de décrochage scolaire, que nous puissions rehausser le niveau d'inscription et, surtout, de réussite à la formation professionnelle qui était devenu, sous l'ancien gouvernement, un véritable désastre, puisqu'on n'y allait pas et que, en contrepartie, on décrochait. Nous procédons donc à une réforme pour recibler l'ensemble des actions gouvernementales à l'égard de l'éducation autour de la réussite du plus grand nombre. Et c'est cela, prendre nos responsabilités en ce qui concerne l'avenir des jeunes du Québec.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Est-ce que tout le monde, y compris le premier ministre, a compris comme moi que la ministre n'a pas répondu à la question, à savoir si, oui ou non, il va y avoir des coupures additionnelles en éducation, que c'est fini, les coupures, comme l'a dit, il y a un an et demi, pas la semaine dernière... Ça fait un an et demi que le premier ministre a dit: C'est assez, là – en juin 1996 – ça va faire. Il y en a eu depuis ce temps-là. Est-ce qu'il va y en avoir d'autres, oui ou non?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, il y a maintenant près de trois ans que notre société consent des efforts très considérables pour redresser les finances publiques, pour remettre le navire québécois à flot. Il a été laissé en très mauvais état, comme on le sait, par des gens qui nous ont laissé un déficit de 6 000 000 000 $.

Le gros des efforts est fait. Nous arrivons en fin de course, où l'objectif est en vue, très immédiat. Dans le domaine de la santé, les gens savent que nous avons fait en sorte qu'un soulagement très important soit octroyé aux compressions qui avaient été envisagées par l'injection de montants additionnels. Dans le domaine de l'éducation, nous sommes également en fin d'effort. Il reste un effort à faire, M. le Président. Il sera très raisonnable. Il tient compte de nos priorités, mais c'est un effort qui est infiniment moins considérable que celui qui a été consenti.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Autrement dit, le premier ministre, qui disait, il y a un an et demi, qu'il n'y avait plus de gras dans le système de l'éducation, envoie des coupures de 350 000 000 $ par la tête du système. C'est ça qu'il dit.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marois: M. le Président, j'ai déjà répondu à cette question; le chef de l'opposition n'a pas écouté la réponse. J'ai dit très clairement à son collègue le député de Marquette qu'il n'était aucunement question d'une hauteur d'effort budgétaire de l'ordre de 350 000 000 $. M. le Président, j'ai expliqué que le gel budgétaire avait un effet, bien sûr, d'effort et de rationalisation, parce que, dans les faits, les dépenses salariales, les dépenses de fournitures progressent au rythme de l'inflation. Quand on gère un budget de 9 000 000 000 $, même à un gel, il y a une légère augmentation des dépenses.

Il faut donc trouver la façon de contrer ou d'assurer, à l'intérieur du budget, cette hausse, ce qui nous amène, bien sûr, à certaines rationalisations.

M. le Président, c'est vrai que les efforts consentis à l'éducation ont été importants, et je pense que personne ne le nie ici, parce que tout le monde est conscient justement de la solidarité que nous devons avoir quant à la poursuite de l'objectif qui est absolument essentiel pour mieux préserver l'ensemble des services que nous rendons à la population. Cependant, il faut bien se dire, et c'est important de se le rappeler, que nous mettons davantage ici par rapport à notre richesse collective que ce qui se passe ailleurs. Il y a donc une légère marge de manoeuvre. Elle est mince, on en convient, mais il y en a une.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

(10 h 30)

M. Johnson: Si ce n'est pas 350 000 000 $, est-ce que le premier ministre pourrait nous dire combien, ou demander à son silencieux président du Conseil du trésor de le dire?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Il me semble qu'une question comme celle-là venant d'un ancien président du Conseil du trésor a de quoi étonner, puisque nous savons très bien que les crédits budgétaires sont débattus, que la planification est faite actuellement à l'intérieur de l'ensemble et entre les différents ministères du gouvernement et que nous déposons ces crédits à la fin mars devant vous, M. le Président, ici, à l'Assemblée nationale du Québec.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: On doit comprendre que ce n'est pas fini, les coupures dans l'éducation, mais on ne sait pas encore de combien. C'est ça?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: Un ancien président du Conseil du trésor sait très bien qu'il y a un mode de fonctionnement budgétaire qui fait en sorte que nous sommes en train de définir les niveaux relatifs de ressources qui seront allouées à chaque ministère et qu'au mois de mars nous déposerons les crédits pour discussion et adoption en cette Chambre.

Le Président: M. le député de Verdun, en principale.

Compressions budgétaires dans les cégeps

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Voyons donc! Écoutez, le réseau des collèges a fait un effort de plus de 120 000 000 $, depuis que vous êtes arrivés au pouvoir. Il faut faire le tour des collèges, comme nous l'avons fait, nous, l'aile libérale, pour savoir ce que ça veut dire. Ça veut dire, à l'heure actuelle, qu'il y a 30 % de moins dans les aides pédagogiques. Ça veut dire qu'il y a des listes d'attente pour les conseillers en orientation. Ça veut dire que les laboratoires ne sont pas capables actuellement de remplacer leurs appareils techniques.

Ça veut dire que les bibliothèques ne sont pas capables de combler les collections et que les heures d'ouverture des bibliothèques sont en train de se fermer.

Alors, je sais bien toute la

loi sur le Conseil du trésor, mais tout le monde sait qu'actuellement c'est des compressions de 80 000 000 $ qu'on demande au réseau des collèges d'absorber pour l'année 1998-1999.

Alors ma question, M. le Président, à la ministre de l'Éducation, et elle va être très spécifique, elle va toucher le cégep Saint-Jean-sur-Richelieu dans lequel on prévoit une coupure de 1 400 000 $: La ministre est-elle consciente qu'en imposant une compression additionnelle de 1 400 000 $ sur le cégep Saint-Jean-sur-Richelieu, comme l'a dit le directeur du cégep, c'est la suppression complète de ce qu'on appelle les services éducatifs que ça veut dire au cégep Saint-Jean-sur-Richelieu? Et, si elle n'en est pas convaincue, qu'elle lise donc le Canada Français parce que c'est son édition du début de décembre qui l'a confirmé.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marois: Alors, c'est bien, M. le Président. Pendant que nous étions ici à étudier les lois et à travailler à l'Assemblée nationale en session intensive, nos collègues de l'opposition ont pu aller voir les cégeps et les universités. D'ailleurs, j'ai remarqué, à cet égard, certaines absences de mes...

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Nous sommes en discussion avec l'ensemble du réseau, autant le réseau universitaire, le réseau des cégeps que les réseaux des commissions scolaires. Nous avons des échanges sur l'ensemble des budgets en ce qui a trait à la planification à laquelle nous procédons maintenant. Si le directeur général d'un cégep peut le confirmer, de mon côté tout ce que je peux faire, c'est prendre avis de cette situation.

Parce que, dans les faits, nous n'avons pas confirmé dans les réseaux quelque effort budgétaire que ce soit, puisque nous sommes au contraire à faire la planification en vue de voir quel sera le budget de l'ensemble du ministère de l'Éducation pour l'an prochain, étant entendu – encore une fois je le précise – qu'étant au gel budgétaire à cause des hausses normales de coûts c'est cela que nous devrons absorber et du fait que nous avons travaillé d'une façon planifiée avec les établissements de telle sorte qu'on puisse étaler sur deux ans l'effort demandé dans certaines circonstances.

Quant à Saint-Jean-sur-Richelieu, tout ce que je peux faire, M. le Président, à ce moment-ci, c'est prendre avis de la question.

Le Président: Mme la députée de Saint-François, en complémentaire.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, la ministre réalise-t-elle qu'en imposant une coupure additionnelle de 3 200 000 $ au Collège de Sherbrooke, c'est la suppression complète de services éducatifs qu'elle impose?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, M. le Président, je peux répéter ce que je dis depuis déjà une quinzaine de minutes, sans doute, ou une dizaine de minutes, à nos amis de l'opposition. Ils sont sans doute mieux informés de ce que nous faisons à l'Éducation, puisque, semble-t-il, ils savent exactement quels sont les budgets qui sont actuellement alloués à l'ensemble de nos réseaux, alors que ce n'est pas le cas.

Nous sommes cependant en discussion avec ceux-ci pour voir comment nous pouvons leur faciliter la tâche pour l'année qui vient, étant entendu que je le sais. À cet égard, j'ai eu – je dois vous dire – une collaboration absolument exceptionnelle de l'ensemble des partenaires du réseau, parce que ce n'est pas facile, effectivement, ce que nous leur demandons.

À chaque fois, ils ont réussi, à cause de leur sens de l'initiative, à cause de leur imagination, à cause de l'implication, de l'engagement de leur personnel au sein de leurs institutions, à trouver les solutions pour préserver les services éducatifs et pour s'assurer que la mission fondamentale de chacune de ces institutions allait être respectée dans le sens de la réussite et du succès du plus grand nombre, M. le Président.

Le Président: M. le député d'Orford, en complémentaire.

M. Benoit: Oui, M. le Président. La ministre est-elle consciente qu'en imposant une compression additionnelle de 800 000 $ au cégep de Granby, c'est la suppression complète des services éducatifs qu'elle impose? Aussi, j'aimerais dire à la ministre que les directeurs, les syndicats et les étudiants aimeraient avoir leur visite, comme ils ont eu la visite du chef du Parti libéral du Québec.

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Je n'ai pas l'habitude d'être avare de mon temps, M. le Président, il y a juste un problème, je n'ai pas le don d'ubiquité. Pour ce qui est de la réponse, exactement la même que celle que j'ai donnée tout à l'heure, M. le Président.

Le Président: En complémentaire?

M. Gauvin: En complémentaire.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: M. le Président, la ministre est-elle consciente que les cégeps de l'Est n'en peuvent plus et qu'en imposant une compression additionnelle de 2 400 000 $ au cégep de Rimouski, par exemple, de 600 000 $ au cégep de Matane et de 800 000 $ au cégep de Rivière-du-Loup, sans parler du cégep de La Pocatière et du centre collégial de Montmagny, c'est la suppression complète des services éducatifs qu'elle impose, comme le mentionnait M. Gaëtan Boucher, président de la Fédération des cégeps, lors de sa tournée dans l'Est du Québec?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: M. le Président, je trouve un peu dommage, finalement, qu'on utilise cette stratégie ce matin, puisque tout ce que je peux dire aux membres de cette Assemblée, c'est ce que j'ai répondu une première fois à un collègue, une deuxième fois, que je peux répéter une troisième, une quatrième fois. Peut-être qu'on aurait pu cumuler toutes les questions, ça aurait été un peu plus simple et ça aurait mieux utilisé, à mon point de vue, le temps qui est réservé à l'Assemblée nationale.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Oui, est-ce que la ministre se rend compte que c'est parce qu'elle ne répond pas aux questions qu'on lui en pose davantage, avec des exemples précis? Est-ce que la ministre ne se souvient pas que le montant de 70 000 000 $ de compressions a été signifié aux cégeps, que ça l'a été, qu'ils n'ont pas pris ça sur la lune, nulle part, ils se sont fait dire ça par des représentants du ministère et du gouvernement, que des cégeps où 85 % des budgets sont consacrés à la rémunération se voient donc contraints de trouver 70 000 000 $ dans d'autres choses qui sont les services éducatifs?

Et ce que la ministre est en train de dire, c'est que, si les services éducatifs, selon elle, ne sont pas affectés, c'est qu'à l'évidence il y aura des budgets déficitaires, ce qui est contraire à la loi. Est-ce que c'est ça que la ministre est en train de suggérer aux cégeps?

(10 h 40)

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Je ne suggère rien à ce moment-ci aux cégeps, M. le Président, je travaille avec eux, je travaille avec leurs représentants à trouver des solutions aux efforts qui seront éventuellement demandés à l'ensemble des institutions du Québec, M. le Président, toujours dans une seule perspective, et je vais le répéter ad nauseam s'il le faut, parce que c'est pour cela que je suis ici, M. le Président, toujours dans une seule perspective: améliorer la réussite des élèves, faire en sorte que l'on utilise aux bonnes fins les ressources disponibles dans nos établissements et qu'à cet égard ce soit toujours, en tout temps et pour toutes circonstances l'intérêt des étudiants et des étudiantes qui fréquentent nos établissements d'enseignement supérieur dont fait

partie le réseau des cégeps du Québec, M. le Président.

Le Président: M. le député de Chomedey, en principale.

Échanges de renseignements entre le Parti québécois et le Bloc québécois

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Le 24 novembre 1997, la sous-ministre du Revenu, dans son rapport sur les renseignements confidentiels, nous confirmait l'existence d'une fonction d'agent de liaison au sein du cabinet du premier ministre. Le lendemain, c'est-à-dire le 25, le titulaire de cette fonction, M. Charles Chevrette, qui se décrit lui-même comme étant l'adjoint au directeur de cabinet du premier ministre, a expliqué qu'une de ses tâches était celle d'assurer un lien avec le Bloc québécois «pour lequel j'ai – il a – travaillé à temps plein à Ottawa de 1993 à 1996».

Le même jour, le 25, ici, en cette Chambre, le premier ministre a dit ceci, et je le cite: «Les fonctionnaires du ministère cherchaient à rejoindre un contribuable et ils ont pensé que les gens du cabinet du ministre, puisqu'il s'agissait d'un député et que bien sûr il y a des rapports étroits entre le Bloc et le Parti québécois, qu'au cabinet on pourrait plus facilement le rejoindre, et le cabinet sachant qu'il y avait dans mon cabinet quelqu'un qui s'occupait des rapports avec le Bloc québécois, Charles Chevrette, qui connaissait bien les gens du Bloc.»

M. le Président, avec l'existence de tels rapports étroits et avec la formalisation d'une telle fonction, est-ce que le premier ministre peut nous dire de son siège si, oui ou non, lorsqu'il était chef du Bloc à Ottawa ou depuis qu'il est premier ministre du Québec, lui ou M. Charles Chevrette ou l'un de ses autres collaborateurs a reçu ou transmis des renseignements concernant:

a) les communications du Conseil exécutif à l'un de ses membres;

b) les communications d'un membre du Conseil exécutif à un autre membre de ce Conseil;

c) les mémoires ou les comptes rendus des délibérations du Conseil exécutif ou d'un comité ministériel?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, il est, je pense, de commune renommée que le Parti québécois et le Bloc québécois sont deux formations souverainistes, que le Parti québécois a été un instrument très important dans la création du Bloc québécois, que, depuis très longtemps au sein des mouvements souverainistes, il y avait des discussions pour savoir s'il ne serait pas opportun de faire élire des députés souverainistes à Ottawa. Donc, le Parti québécois a contribué puissamment à la création du Bloc québécois.

Les deux partis entretiennent des rapports de partis. Le Bloc québécois, à ma connaissance, n'a jamais eu accès à des renseignements confidentiels. C'est de la coordination politique. C'est des rapports de partis. C'est simplement, M. le Président, la synergie qui existe en politique entre des partis qui poursuivent le même but.

Mais, s'agissant des dossiers gouvernementaux, le Bloc québécois ne s'est jamais immiscé dans des dossiers gouvernementaux confidentiels. Il a parfois, à l'occasion, eu des briefings sur des dossiers qui étaient en cours. Je me souviens que nous avions eu un briefing, à l'époque, du membre du cabinet libéral qui s'occupait du dossier de la main-d'oeuvre; nous avions souhaité en savoir un peu plus. Je me rappelle que des gens avaient eu également, je crois, des informations de la part du ministre qui s'occupait des politiques économiques du gouvernement libéral de l'époque, et nous n'avions jamais eu accès à des renseignements confidentiels, bien entendu, M. le Président.

À partir du moment où je suis arrivé à Québec, nous avons fait en sorte qu'il y ait, bien sûr, encore une coordination politique entre les deux partis, et M. Chevrette s'est vu confier la responsabilité d'être le répondant au téléphone, celui qui pouvait entretenir les rapports de synergie politique, je dirais, les rapports de fraternité politique qui existent entre le Bloc québécois et le Parti québécois.

Le Président: M. le député.

M. Mulcair: Est-ce que le premier ministre, M. le Président, peut nous dire, de son siège de député, si, oui ou non, lorsqu'il était chef du Bloc à Ottawa, de 1993 à 1996, et depuis qu'il est premier ministre du Québec, il y a eu des renseignements confidentiels de l'ordre des trois items que j'ai mentionnés ou de quelque autre item prévu aux termes de la

loi sur l'accès aux documents qui auraient été transmis entre le cabinet ici, à Québec, et le Bloc québécois à Ottawa? Oui ou non, est-ce qu'il y a eu transmission de ces informations-là?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je peux répondre que non, il n'y a eu aucune transmission d'informations confidentielles, qu'il y a eu des rapports politiques entre les deux partis et que tout s'est fait avec la bonne foi la plus totale, dans le respect de l'intégrité du fonctionnement de l'État.

Le Président: M. le député de Johnson, en principale.

Décès d'un enfant heurté par une camionnette d'Hydro-Québec

M. Boucher: M. le Président, le 26 juin 1997, le petit Clifford Fisher perdait la vie après avoir été heurté par une camionnette d'Hydro-Québec, dans l'allée menant à la maison familiale, à Sainte-Catherine-de-Hatley, en Estrie. Le 17 septembre 1997, une conférence de presse des parents, Bill et Lyne Fisher, mettait en évidence l'événement et demandait à Hydro-Québec d'intervenir pour assurer une plus grande sécurité dans le travail de ses conducteurs. Le 28 novembre 1997, le ministre d'État des Ressources naturelles rencontrait, en ma présence, le couple Fisher pour entendre leurs récriminations.

La semaine passée, le député d'Orford et moi-même avons déposé des pétitions relatives à cet événement tragique, ici, dans cette Assemblée.

Ma question s'adresse au ministre d'État des Ressources naturelles: Est-ce que le ministre, suite à sa rencontre avec le couple Fisher, est effectivement intervenu auprès des autorités d'Hydro-Québec? Et, si oui, peut-il nous indiquer si la société d'État procédera à des changements appropriés, garantissant une meilleure formation de ses conducteurs?

Le Président: M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

M. Chevrette: M. le Président, j'ai rencontré les autorités d'Hydro-Québec, je crois que c'est le 5 décembre dernier, et je leur ai soumis les doléances du couple Fisher dans le sens suivant. Il était aberrant qu'un psychologue sache déjà que le paiement des factures puisse se faire alors qu'eux voulaient traiter avec un psychologue de façon très confidentielle, et je leur ai dit que ça leur serait assuré. Et c'est ce que j'ai transmis à Hydro-Québec, qui fera enquête a posteriori si les traitements ont été bien faits, mais qu'on leur laisse la paix entière.

Deuxièmement, j'ai demandé à Hydro-Québec, compte tenu de l'accident tel qu'il m'a été raconté, où l'enfant n'était pas décédé suite au fait qu'il était carrément derrière le véhicule, mais à 25 pieds, 30 pieds du véhicule, qu'on puisse se doter, à Hydro-Québec, d'un même code de sécurité que celui dont certaines grandes compagnies d'utilité publique se sont dotées, comme Bell Canada et autres. Et le P.D.G., M. André Caillé, m'a dit qu'il procédait, dans les meilleurs délais, à créer ce code de sécurité et que tous les conducteurs d'Hydro-Québec qui sillonnent les routes du Québec et également les terrains privés du Québec soient véritablement mieux équipés sur le plan de la sécurité.

Le Président: En complémentaire, M. le député d'Orford.

M. Benoit: Est-ce qu'il n'y a pas un double discours, M. le Président? Hydro-Québec dit publiquement partout qu'ils attendent le rapport du coroner et, d'autre part, ils disent au ministre maintenant qu'ils sont après activer ce dossier-là. Est-ce qu'ils attendent le rapport du coroner avant de bouger ou s'ils sont mis à l'action immédiatement?

Le Président: M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

M. Chevrette: M. le Président, il n'y a pas de double discours. On me pose une question, on me demande ce que j'ai fait, je dis ce que j'ai fait. C'est loin d'être un double discours, ça. C'est une volonté politique d'agir avant même d'attendre des recommandations. Il va de soi qu'un compagnie d'utilité publique, comme Hydro-Québec, soit aussi bien nantie au niveau des équipements et des codes de sécurité que n'importe quelle autre compagnie d'utilité publique. C'est loin d'être un double discours. C'est un discours cohérent et conséquent, et surtout responsable.

(10 h 50)

Le Président: M. le député Notre-Dame-de-Grâce, en principale.

Préavis du projet de

loi sur la réforme de la sécurité du revenu

M. Copeman: M. le Président, depuis à peu près une semaine, les gens de ce côté-ci de la Chambre et ailleurs surveillent le feuilleton pour des préavis. Vous pouvez imaginer notre étonnement lorsqu'on a appris ce matin qu'il y a un nouveau préavis sur la

Loi sur la Grande bibliothèque du Québec.

Ma question est fort simple à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité: Est-ce qu'elle peut expliquer comment son gouvernement peut arriver avec un préavis sur une loi qui implique de nouvelles constructions, minimum de 75 000 000 $, mais qu'elle est incapable d'amener un préavis sur un projet de réforme de l'aide sociale pour améliorer le sort des plus pauvres au Québec?

Le Président: Mme la ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité.

Mme Harel: Alors, M. le Président, manifestement, le député de Notre-Dame-de-Grâce n'aura pas longtemps encore à attendre, puisqu'il reste deux jours pour déposer ce préavis avant la fin de la présente session, mais il n'en est pas de même, évidemment, des orientations à l'égard de l'aide sociale de la part de l'opposition; ces orientations demeurent toujours méconnues.

Non seulement le Conseil général du Parti libéral s'est-il réuni à deux reprises cet automne sans que jamais cela ne soit mis à l'ordre du jour, non seulement le document d'orientation Garantir l'avenir , publié cet automne, n'en fait pas non plus mention, mais, interrogé par Le Nouvelliste après une réunion du Conseil général, le chef de l'opposition, qui était interrogé sur les mesures qu'il entendait mettre en place pour contrer l'appauvrissement, a répondu, et je le cite, que «son ardoise est propre actuellement». «Nous allons – a-t-il ajouté – nous inspirer d'expériences qui se font ailleurs.

On verra – avait-il terminé.»

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Harel: M. le Président, je propose donc que, justement, l'opposition s'inspire des orientations qui seront contenues dans la réforme qui sera déposée.

Le Président: M. le député de Richmond, en principale.

Relations entre le ministre responsable du Développement des régions et l'UMRCQ

M. Vallières: M. le Président, nous savons que la collaboration des municipalités régionales de comté est au coeur de la mise en place des nouvelles structures proposées par le ministre responsable des Régions dans son projet de loi n° 171 et que l'implantation de ces structures est littéralement bulldozée présentement dans les régions par le ministre. Or, le torchon brûle entre le ministre responsable des Régions et l'Union des municipalités régionales de comté du Québec.

Le ministre recevait la semaine dernière une lettre de la présidente de l'UMRCQ, Mme Jacinthe Simard, faisant état de plusieurs griefs quant à l'attitude du ministre à l'endroit de l'UMRCQ et certains de ses membres. Mme Simard qualifiait d'ailleurs certains passages de la dernière lettre du ministre de disgracieux. Mme Simard constate également dans sa lettre que les relations se détériorent, que cela ne sert pas la cause des régions et que ce n'est pas parce que les élus municipaux membres de l'UMRCQ ont refusé de signer avec le gouvernement l'entente sur les 375 000 000 $ qu'il faut les bafouer dans d'autres dossiers.

M. le Président, est-ce que le ministre a l'intention de mettre fin à cette attitude revancharde décrite par Mme Simard, de cesser de bousculer les élus municipaux, de mettre fin à ces chicanes avec l'UMRCQ pour le meilleur intérêt des régions du Québec?

Le Président: M. le ministre responsable du Développement des régions.

M. Chevrette: M. le Président, je voudrais remercier très, très sincèrement le député de Richmond de se faire le porte-parole – c'est quasi une question plantée – du directeur général de l'UMRCQ en cette Chambre, mais je dois lui dire ceci. Mme Simard a correspondu avec moi, oui. J'ai décidé que dorénavant ce serait un contact très direct et non pas par des intermédiaires. Je rencontrerai Mme Simard. Mais je vous avoue tout de suite que, comme ministre, moi, je n'accepte pas qu'on ridiculise un sous-ministre, je n'accepte pas qu'on ridiculise un attaché politique.

Je veux qu'on traite dans le respect quel que soit l'individu ou son vis-à-vis dans les structures existantes. C'est ce que j'ai demandé à Mme la présidente de l'UMRCQ, de faire en sorte que son D.G. ne ridiculise pas Mme Monique Bégin, ne ridiculise pas Harold Lebel, qui est mon attaché politique avec qui vous traitez quotidiennement.

Je pense que, quand on veut un respect, d'abord, comme structure, on commence par respecter ce qu'on dit à un ministre quand on sort et qu'on ne dise pas le contraire aux journalistes. Deuxièmement, le respect, ça se gagne dans un traitement respectueux, d'abord au niveau des échanges que nous avons. Et je crois que Mme Simard aura compris qu'elle a de son côté des avertissements clairs à donner à son personnel pour qu'on puisse se traiter de façon respectueuse de part et d'autre.

Le Président: M. le député de Richmond.

M. Vallières: M. le Président, quand le ministre a-t-il l'intention de donner suite à la demande de Mme Simard, à savoir une rencontre pour traiter des implications de la création des CLD, pour parler de leur meilleure communication? Et est-ce que le ministre peut nous indiquer s'il a, par la même occasion, l'intention de répondre publiquement aux 13 questions que lui a adressées l'UMRCQ à l'intérieur de la lettre qui a été rendue... au ministre au cours de la fin de semaine?

Et est-ce que le ministre peut nous indiquer, compte tenu de l'importance de ce qui est proposé pour l'ensemble des régions, s'il ne fait aucun doute dans son esprit qu'il a l'intention de laisser au second plan ses règlements de compte avec certains individus de l'UMRCQ pour privilégier une réforme du développement régional des régions qui passe par le consensus et qui respecte en premier lieu les élus municipaux, qui sont porteurs d'un mandat de la population?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, d'abord je dois vous dire qu'au niveau des régions ça va tellement bien: ils ont même commencé avant même que la loi soit adoptée. Puis le député en fait une question de privilège pour arrêter ça. Ça, ça fait toute une logique.

Dans le milieu, on souhaite les CLD, on est prêt à les implanter, M. le Président. Non seulement on est prêt à les implanter, mais ils ont même eu des assemblées de fondation puis la loi n'est même pas votée ici, dans le Parlement. Et le député nous reproche, en Chambre, par une question de privilège, d'empêcher du monde d'aller trop vite sur le terrain. Premièrement.

Deuxièmement, M. le Président, ce qui est assez cocasse...

Le Président: M. le ministre, en conclusion, s'il vous plaît.

M. Chevrette: M. le Président, la question est tellement d'une importance capitale que je ne voudrais surtout pas être obligé de la prendre en délibéré. Mais je voudrais dire au député de Richmond que les CLD, au Québec, c'est vrai que c'est une volonté politique de les implanter. Il y a une volonté très, très manifeste. Le monde municipal, dans le milieu, a travaillé très fort, maintenant, avec les groupes communautaires, avec les groupes économiques pour créer ces CLD là, sachant très bien que la législation sera adoptée par le Parlement, parce qu'il y a une volonté politique de ce côté-ci de la Chambre.

Et, troisièmement, je vous dirai que les questions qui ont été posées par les MRC ne seront pas répondues à l'UMRCQ. On ne se satisfera pas de ça. On a décidé hier de les envoyer à tous les préfets du Québec pour que l'ensemble des préfets puissent les remettre aux maires.

Le Président: M. le député de Richmond.

M. Vallières: Alors, M. le Président, puisque le ministre semble oublier un élément de ma question, à savoir: Quand est-ce que vous allez rencontrer Mme la présidente de l'UMRCQ? Et est-ce qu'on peut espérer, de ce côté-ci de la Chambre, que ce soit avant l'étape finale de l'adoption d'un projet de loi en cette Chambre?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: D'abord, on a rencontré l'UMRCQ en commission parlementaire. On a écouté leurs doléances. J'ai signé une lettre à Mme Simard pour lui dire que nous allons fixer une rencontre immédiatement après les Fêtes pour discuter du fonctionnement. Et je pense que cette réunion-là nous permettra, de part et d'autre, d'établir un fonctionnement où on n'aura pas d'interférences.

Je pourrais vous donner un petit exemple. Au moment où j'étais ministre des Affaires municipales, on avait eu un transfert de 47 000 000 $. La réponse, c'était: Dérangez-nous pas pour des pinottes. Le lendemain, ces pinottes-là étaient devenues plus monstrueuses que le 500 000 000 $ de M. Ryan. Vous comprendrez que, moi, j'aime ce genre de débat clair, transparent, lucide et respectueux.

Le Président: M. le député de Frontenac, dernière question.

Enquête sur le retrait d'une plainte contre la fille d'un policier de la Sûreté du Québec impliquée dans un accident d'automobile

M. Lefebvre: M. le Président, le 1er janvier 1997, la fille d'un policier de la Sûreté du Québec de Cowansville a été impliquée dans un accident d'automobile où il y a eu effectivement trois blessés. La jeune femme a subi le test de l'ivressomètre, l'a raté, et plusieurs accusations ont été portées en regard de cet événement-là contre la jeune fille en question.

(11 heures)

M. le Président, lors de la comparution, le 19 septembre 1997 – et ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique – pourquoi le procureur de la couronne, Me Michel Breton, a-t-il décidé de demander à la cour le retrait des plaintes? Deuxième question: Combien de policiers sont enquêtés en regard de cet événement-là, par rapport aux décisions qu'ils auraient prises, par rapport à leur conduite? Et, au Procureur général, est-ce qu'une nouvelle plainte, compte tenu du fait que madame, la jeune fille en question, n'a pas été acquittée, puisqu'il y a eu retrait de plainte, il n'y a pas eu procès, sera portée contre la jeune fille en question?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Bélanger: Oui, M. le Président. Alors, suite au dépôt du rapport au substitut du Procureur général, vers le mois de mai 1997, il y a eu une enquête interne de la Sûreté du Québec qui a été déclenchée. Cette enquête est maintenant terminée et, sous peu, et même peut-être à ce moment-ci déjà, le substitut du Procureur général du district de Longueuil est en train d'étudier un dossier pour évaluer les possibilités de poursuite criminelle contre des policiers relativement à ce dossier.

Maintenant, quant au dossier de la personne qui a été arrêtée à Cowansville, il n'est pas fermé. On va présenter sous peu un nouveau rapport de police pour regarder encore les possibilités de poursuite au niveau criminel relativement à cette affaire.

Donc, évidemment, nous prenons cette affaire très au sérieux, et je crois que la Sûreté du Québec, par l'enquête interne qu'elle a faite, sur laquelle – je pense que le député de Frontenac comprendra – je ne veux commenter, a pris l'affaire très au sérieux, et la justice va suivre son cours, M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Compte tenu de l'importance du sujet, la question s'adressait également au ministre de la Justice. Il y aurait consentement, de ce côté-ci, M. le Président, à ce...

Le Président: Écoutez, j'ai compris des réponses que le ministre de la Sécurité publique avait également couvert la question qui avait été posée au ministre de la Justice, à moins que le ministre de la Justice m'indique qu'il voudrait ajouter... Alors, rapidement, s'il vous plaît.

M. Ménard: C'est très rapide, M. le Président. Effectivement, si le rapport des policiers que nous allons recevoir révèle qu'une infraction criminelle a été commise, quelle que soit la personne, des accusations seront portées. Ce genre de comportement qui a été décrit par les journaux est absolument inadmissible dans une société comme la nôtre et il ne pourrait être sanctionné d'aucune espèce de façon, sinon en portant, justement, les accusations qui doivent être portées, mais après s'être assurés que nous avons la preuve hors de tout doute raisonnable à présenter devant un tribunal.

Le Président: Non, M. le député de Frontenac, à moins qu'il n'y ait consentement, sinon... On est déjà rendu à quelques minutes... C'est un bel essai, remarquez.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Alors, cela met fin à la période des questions et des réponses orales.

Il n'y a pas de réponses différées ni de votes reportés.

Motions sans préavis

Nous en arrivons à ce moment-ci aux motions sans préavis. M. le député de Châteauguay.

Saluer les efforts de l'Assemblée nationale, de la Chambre des communes et du Sénat qui ont conduit à l'adoption de la modification constitutionnelle permettant la mise en place de commissions scolaires linguistiques

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec salue les efforts conjugués de l'Assemblée nationale, de la Chambre des communes et du Sénat canadien qui ont conduit à l'adoption de la résolution de modification constitutionnelle permettant la mise en place de commissions scolaires linguistiques.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: M. le Président, il y a entente pour que deux personnes de chaque côté interviennent.

Le Président: Alors, M. le député de Châteauguay.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Le 30 octobre dernier, deux ans jour pour jour après le 30 octobre 1995, une délégation de la

partie ministérielle et du parti de l'opposition se rendait à Ottawa, devant le comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat, pour présenter la position du Québec. À ce moment-là, je terminais ma présentation de la façon suivante, et je cite: «Je dirais, comme Québécois et comme Canadien, et surtout en ce 30 octobre, que notre Constitution témoigne que notre pays a un passé. En s'actualisant au présent, cette Constitution démontre que notre pays a un avenir.»

Avec l'adoption de la résolution de modification constitutionnelle par le Sénat canadien hier, nous recevons aujourd'hui un écho et un signal très importants. Nous avons la preuve, comme Québécois dans le cadre canadien, qu'il est possible de s'entendre, qu'il est possible de coopérer, qu'il est possible de préparer l'avenir, la relève du Québec. Lorsqu'on parle de commissions scolaires, on parle d'éducation, on parle des enfants, on parle de l'avenir du Québec. Il est possible de préparer notre avenir dans la collaboration, dans la bonne foi, dans un esprit constructif. Nous recevons un signal positif, un signal constructif, un signal porteur d'espoir.

Sans refaire le fil des événements qui ont conduit à cet amendement constitutionnel, M. le Président, permettez-moi de profiter de l'occasion pour remercier le député de Marquette, qui a lancé cette initiative et qui a su mener ce projet à bon port.

Des voix: Bravo!

M. Fournier: Que l'opposition propose des alternatives et que le gouvernement les accepte – évidemment après s'être fait tirer l'oreille un petit peu, mais quand même – voilà, M. le Président, qui est porteur d'espoir pour toute la population peut-être, qui pourra apercevoir la classe politique sous un nouveau jour.

Et on se met à rêver de tout ce qui serait possible si le gouvernement du Parti québécois acceptait de continuer sur cette lancée de changement pour améliorer la situation de nos concitoyens. On se met à rêver que le gouvernement du Parti québécois saurait saisir ce signal d'espoir pour l'avenir et qu'il comprenne, pour reprendre un slogan connu, que, oui, c'est possible d'adapter, de moderniser notre Constitution, c'est possible d'améliorer l'ensemble de notre façon de faire, de notre façon de gérer pour le bénéfice de ceux que nous représentons.

C'est vrai, M. le Président, qu'il reste encore beaucoup à faire, en termes de reconnaissance et d'interdépendance. Nous avons, dans notre document, plusieurs pistes d'amélioration dans ce plan de modernisation de la Constitution que représente notre plate-forme en matière d'affaires canadiennes. Il y a encore beaucoup de pistes d'amélioration, mais nous avons aujourd'hui un signal que l'espoir est là, que c'est faisable.

Je tiens à signaler rapidement un des éléments de notre plan de modernisation que l'on retrouve à la page 15, et je cite très, très brièvement: «Dans la même veine, nous croyons qu'il faut s'entendre avec les autorités fédérales pour amender l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 et ainsi pouvoir mettre sur pied des commissions scolaires linguistiques.»

Un document qui a été lancé en décembre 1996, deux mois avant que le gouvernement du Parti québécois accepte d'embarquer dans ce train, d'assurer le progrès pour l'ensemble des Québécois, deux mois après que nous ayons lancé ce programme qui, maintenant la preuve est faite, peut être réalisé. On peut construire sur ce succès, M. le Président. Voilà la réalisation d'un objectif que ne partageait pas alors le Parti québécois.

Mais nous devons tirer des conclusions, nous devons tirer des leçons de ce qui s'est passé dans le dossier des commissions scolaires linguistiques. De la coopération, nous allons retirer des fruits. De la confrontation et de l'humiliation, nous ne retirerons que du recul. La théorie du complot qu'on entend assez régulièrement du côté du parti ministériel, il faut se le dire entre nous, vient d'en prendre pour son rhume. Il y a des preuves que c'est faisable, qu'on peut s'entendre lorsque, ensemble, on explique, on partage.

C'est sûr que, dans un État fédéral, il faut toujours être vigilant.

La société québécoise peut et doit continuer de s'affirmer dans le cadre canadien, mais jamais en se divisant, jamais en se pénalisant, jamais en se victimisant. Au contraire, nous pouvons et nous devons nous affirmer en unissant nos forces dans un esprit constructif pour affirmer et pour faire rayonner le Québec.

C'est un signal que nous recevons; nous espérons que le parti ministériel saura le saisir, le comprendre et que nous pourrons, ensemble, pour le bénéfice de nos concitoyens du Québec, de la société tout entière, améliorer notre vie, dans notre quotidien, dans la vie de tous les jours, améliorer notre situation, affirmer la vision québécoise dans un esprit de progrès et non de recul. Merci, M. le Président.

(11 h 10)

Le Président: M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, à chaque fois, je suis toujours étonné devant le jovialisme échevelé du député de Châteauguay, parce que je pense qu'il faut replacer les choses dans leur perspective. Je dirais d'abord, d'entrée de jeu, que, oui, nous sommes satisfaits du cheminement de la résolution de l'Assemblée nationale modifiant l'article 93, et nous sommes satisfaits que ce processus-là soit maintenant complété. On le souhaitait, on le voulait. Ma collègue pourra en dire davantage à cet égard, mais on le voulait sincèrement. On l'a obtenu. On ne cachera pas notre satisfaction à cet égard.

Cependant, de là à tirer toutes sortes de conclusions sur la prétendue flexibilité ou souplesse du régime fédéral, là il y a une marge qu'il convient de ne pas franchir.

D'abord, il faut préciser qu'il s'agit d'un amendement bilatéral. C'est capital, ça. C'est un amendement bilatéral. C'est d'ailleurs pour cette raison que le gouvernement du Québec s'est engagé dans le processus. C'est parce qu'on avait la garantie, de la part du gouvernement fédéral, qu'on pourrait modifier l'article 93 de façon bilatérale, donc les deux Parlements seulement – le Parlement de Québec et le Parlement fédéral – qui étaient impliqués. Donc, c'est une procédure très simple, pas compliquée, qui n'implique que deux parlements. À partir de ce moment-là, on avait non pas une certitude, mais un bon espoir que ça puisse aboutir, et c'est pourquoi on s'est engagé dans cette voie.

Mais je vous signalerais, M. le Président, que, quand on regarde la Constitution canadienne, aussi bien l'Acte de l'Amérique du Nord britannique que la loi de 1982 qu'on n'a jamais reconnue et à laquelle on n'a jamais adhéré comme gouvernement, des modifications bilatérales, ça ne pullule pas. À

part 93, je n'en vois pas beaucoup. Si vous voulez modifier la Constitution, là c'est évident que c'est la procédure multilatérale qui entre en jeu, impliquant soit l'unanimité dans bien des cas, soit la formule alambiquée 7-50, sept provinces représentant 50 % de la population. En plus, il faut compter sur la loi fédérale adoptée il y a deux ans qui distribue les veto un peu partout au Canada, d'un océan à l'autre. Ça complique encore davantage les choses. C'est ça, la réalité, là.

Vous avez bien beau faire des sauts de joie à l'égard de ce qui vient de se passer, c'est que la procédure bilatérale... Vous ne comprenez pas ça? Le bilatéral, ça ne concerne que quelques articles, particulièrement le 93. Pour tout le reste de la Constitution, vous êtes embourbés dans le multilatéral: la formule 7-50 ou l'unanimité. On sait où ça a conduit, là. Rappelez-vous le passé. Rappelez-vous le gouvernement de M. Bourassa qui a essayé de la modifier, la Constitution, avec l'accord du lac Meech, qui a essayé une deuxième fois avec l'accord de Charlottetown, sans succès et en vain.

Quand on tombe dans le multilatéral puis dans la formule d'amendement, là c'est une autre affaire que de faire ce qu'on a fait: amender un

article de façon bilatérale.

Ceci étant dit, M. le Président, il faut aussi regarder ce qui se passe. C'est vrai qu'on a obtenu cet amendement de l'article 93, mais, en même temps – en même temps, là – il faut voir ce qui se passe, il faut prendre acte de la réalité. Ce qui se passe en même temps, c'est que le gouvernement fédéral a lancé une offensive tous azimuts, a multiplié les initiatives et les interventions dans des champs de compétence du Québec, particulièrement en matière sociale, en matière de santé et en matière de politique familiale.

C'est ça, la réalité, ce qu'on a dénoncé il y a quelques jours à Ottawa, à l'occasion d'une conférence des premiers ministres, comme étant des ingérences inacceptables qui allaient à l'encontre des revendications historiques du Québec.

Le chef de l'opposition a exprimé, la semaine dernière, son opposition à des ingérences dans les champs de compétence du Québec mais, du même souffle, il disait, puis il l'a répété encore hier, il prétendait qu'il fallait que le Québec accepte de collaborer à ce qu'on appelle maintenant l'union sociale, ce qui signifie, à la base, que vous reconnaissez – ce qu'aucun gouvernement du Québec n'a jamais fait – au gouvernement fédéral un rôle et des responsabilités dans des champs de compétence qui sont exclusifs au Québec.

Alors, le député de Châteauguay peut bien nous inviter à rêver, je vous signale que ce qu'on a vécu, le premier ministre et moi, vendredi dernier, ce n'est pas un rêve. En tout cas, si c'est un rêve, c'est un mauvais rêve, ça ressemble à un cauchemar, parce qu'on a vu un gouvernement fédéral déterminé à envahir les champs de compétence du Québec, déterminé à aller au bout du processus des interventions qu'il a initiées dans nos champs de compétence.

Et c'est clair que le premier ministre du Québec a exprimé une position qui a toujours été celle de tous les premiers ministres qui l'ont précédé. On se retrouve peut-être isolé par rapport aux premiers ministres des provinces et du premier ministre fédéral, mais on se trouve en bonne compagnie avec tous les premiers ministres du Québec qui se sont succédé depuis 50 ans et qui ont défendu la même position, qui ont toujours refusé de reconnaître au gouvernement fédéral un rôle et des responsabilités en matière sociale.

Alors, ce qui s'est passé là, il faut, je pense, relativiser les choses: un amendement bilatéral, donc relativement simple, oui, relativement simple, puisqu'il a abouti. Mais vous essaierez d'en trouver, d'autres dispositions dans la Constitution du Canada qui peuvent être modifiées de façon bilatérale. Vous ferez la liste. Vous verrez que votre liste va être courte. Votre liste va être courte parce qu'à

part 93 il n'y en a pas.

Donc, voyons les choses, M. le Président, de façon toute relative. Ce n'est absolument pas une preuve ou une manifestation de souplesse et de flexibilité du régime, bien au contraire, parce que, en même temps qu'on fait ça, le rouleau compresseur centralisateur du gouvernement fédéral est reparti de plus belle, il est en marche, avec du fuel, en plus, oui, avec du carburant, beaucoup de carburant.

C'est la marge de manoeuvre que le gouvernement fédéral s'est constituée à partir des coupures brutales faites dans les transferts financiers aux provinces puis en pigeant aussi dans la poche des employés et des employeurs qui cotisent à l'assurance-emploi. C'est comme ça qu'il s'est constitué une marge de manoeuvre. Il l'utilise maintenant pour envahir des champs de compétence du Québec, pour multiplier des interventions et des initiatives dans nos champs de compétence avec l'argent qu'il a obtenu en coupant brutalement les transferts au Québec. C'est ça, la réalité. C'est ça qui se passe.

Alors, il n'y a pas lieu, d'aucune façon, de faire une manifestation de joie, il n'y a pas lieu de pavoiser, d'aucune façon, à l'égard de ce qui vient de se passer. Satisfaits, mais ça n'a rien à voir avec une quelconque souplesse ou flexibilité du système fédéral.

Le Président: M. le député de Marquette, toujours sur la même motion.

M. François Ouimet

M. Ouimet: Oui, M. le Président, à entendre le député de Lac-Saint-Jean, lorsqu'il y a une réussite, on est malheureux, de l'autre côté, et on cherche des échecs par tous les moyens possibles. Lorsqu'on n'en trouve pas, on tente d'en créer, on tente d'en inventer.

(11 h 20)

M. le Président, cette modification constitutionnelle là a démontré premièrement la volonté des Québécois d'avoir du changement à l'intérieur du fédéralisme canadien et ça a démontré qu'à l'intérieur du fédéralisme canadien on peut avoir du changement qui répond à la majorité de la volonté des Québécois et des Québécoises, pour répondre aux aspirations des enfants et de la société tout entière parce qu'il y a un projet collectif qui était sur la table depuis fort longtemps.

M. le Président, le ministre nous dit: Il n'y en a pas beaucoup de modifications bilatérales possibles dans la Constitution canadienne, à

part l'article 93. Lorsque j'ai su qu'on déposerait une motion aujourd'hui, je me suis mis à relire les échanges que nous avions eus depuis un certain temps en Chambre sur cette question et je rappelle les propos du chef de l'opposition qui, le 17 juin 1996, disait au premier ministre, il disait ceci: «Dans le fond, le premier ministre ne souscrit-il pas, lui aussi, comme à peu près tout le monde aujourd'hui qui examine ça, que c'est la voie constitutionnelle et un amendement constitutionnel qui est la voie à privilégier?»

Écoutez bien ce que disaient les gens d'en face. Le premier ministre disait: «Il appert, d'après des opinions légales que nous avons dans le dossier, que l'amendement ne serait pas bilatéral, qu'il y aurait de nombreuses provinces d'impliquées, peut-être cinq ou six provinces d'impliquées, qu'à ce moment-là on se retrouverait dans un marécage de pourparlers multilatéraux avec un ensemble de provinces et on ne sait pas où ça nous conduit. Certainement que le premier effet, ce serait de faire dérailler l'échéancier, qu'on ne pourrait pas arriver en 1998.

On sait très bien dans quelle espèce de tourments, de complications on se retrouverait si à peu près cinq ou six provinces du Canada avaient droit de vie ou de mort sur nos commissions scolaires linguistiques.» C'est ça qu'on évoquait et on prétendait s'appuyer également sur des avis juridiques.

À combien de reprises la ministre de l'Éducation disait que c'était la modification constitutionnelle la plus difficile à envisager et la plus difficilement réalisable. La ministre avait dit ça le 23 avril 1996. Là, c'était à ne pas y penser, une modification constitutionnelle. Et je pourrais la citer au texte, j'ai au moins trois citations. Elle nous annonçait la catastrophe, M. le Président. Elle disait ceci: «C'est vrai qu'il y a des hésitations sur le fait que l'on mette cette hypothèse de modification constitutionnelle sur la table parce qu'on s'est dit: Est-ce qu'on ne s'en va pas dans un cul de sac?

On n'a pas réussi à en faire, des modifications constitutionnelles.» Elle disait un peu plus loin, M. le Président: «Mais cela étant, je suis d'accord que la modification à l'article 93 sous l'angle de la confessionnalité est probablement l'avenue qui est la plus difficile à envisager et qui est la plus difficilement réalisable.» Elle disait également, M. le Président, un peu plus loin: «Mais, cependant, on sait qu'effectivement c'est sans doute l'avenue la plus complexe dans laquelle s'engager.»

Or, M. le Président, on s'est engagé dans l'avenue la plus complexe, dans l'avenue la plus difficile à réaliser et la plus difficilement envisageable et nous avons réussi. Nous avons réussi.

Des voix: Bravo!

M. Ouimet: Le gouvernement, et on voyait sa stratégie depuis 18 mois, c'était clair comme de l'eau de roche: On va fixer la barre la plus haute possible pour s'assurer que le gouvernement fédéral ne pourra pas sauter par-dessus, on va s'assurer que le gouvernement ne pourra pas réaliser le changement qui est demandé. Et pourtant la Chambre des communes et le Sénat votaient hier en faveur d'une modification constitutionnelle.

M. le Président, il faut saluer les efforts conjugués du chef de l'opposition officielle, du député de Châteauguay, du député de Laurier-Dorion également, du député de Chomedey, de l'ensemble des députés de notre formation politique qui ont mis l'épaule à la roue et qui se sont dit: Voilà une belle occasion de répondre à la volonté des Québécois et des Québécoises d'opérer un changement qui est tant souhaité depuis 30 ans et de le faire à l'intérieur de la Constitution canadienne. Et nous avons talonné ce gouvernement jusqu'à ses derniers retranchements. Nous avons multiplié les efforts.

Et on se rappelle que la ministre, ce n'était pas son premier choix. Ce n'était pas le choix du député de Jonquière et premier ministre. Ils étaient en train de trouver toutes sortes de raisons et de prétextes pour ne pas aller à Ottawa. Pourtant, M. le Président, en fin de compte, voyant que tous leurs partenaires les abandonnaient, ils n'avaient d'autre choix que d'emprunter la voie de la modification constitutionnelle.

Et on se rappelle, M. le Président, leur espoir que ça échoue. Et, à un moment donné, ils télégraphiaient presque la catastrophe qui allait survenir parce que le premier ministre du Canada avait décrété un vote libre à la Chambre des communes. Et ça. M. le Président, on semble l'oublier. Mais la députée de Taillon et le député de Lac-Saint-Jean avaient décidé de prendre l'avion pour aller à Ottawa pour tenter de rappeler l'importance d'obtenir une modification constitutionnelle, comme si on en avait jamais douté, M. le Président.

Alors, la leçon à retenir, comme le disait le député de Châteauguay, comme le dit le Parti libéral du Québec depuis si longtemps: lorsqu'on est de bonne foi, lorsqu'on prend la peine de vouloir faire avancer les choses, on peut réussir. Et c'est ça que nos concitoyens et nos concitoyennes nous ont demandé le 30 octobre 1995. Et voilà le premier grand pas franchi dans cette direction. Merci.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je vous remercie, M. le Président. Je peux vous dire, d'entrée de jeu, que c'est évident que je suis très heureuse du résultat que nous avons collectivement obtenu. Cela aura pris 30 ans pour l'obtenir, mais, au moins, on peut se réjouir du résultat parce que, effectivement, depuis 30 ans, depuis que le rapport Parent a été déposé, c'était l'une de ses recommandations principales, à savoir que la loi ne reconnaisse aucun caractère confessionnel aux commissions scolaires. On proposait un modèle d'organisation des commissions scolaires qui était différent, mais c'est cela que déjà on proposait en 1963.

Donc, plus de 30 ans plus tard, après un large consensus, au Québec, je pense qu'il était tout à fait normal qu'Ottawa donne positivement suite à ce qui faisait consensus chez nous.

J'aimerais cependant revenir sur l'ensemble des événements qui ont précédé l'obtention de cet amendement constitutionnel qui devra être entériné très formellement par proclamation, me dit-on; ça devrait se faire d'ici un jour ou deux. J'aimerais qu'on se rappelle un peu les événements, au-delà de tous ceux qui ont précédé notre débat depuis deux ans sur cette question, ici.

Parce que, depuis 30 ans, 34 ans, en fait, on a, à différents moments de l'histoire de l'éducation au Québec, proposé soit par mode législatif soit par renvoi à la Cour suprême, par demande d'avis, par consultation, par rapports interposés, et on arrivait toujours et essentiellement aux mêmes solutions, à la même perspective. Et toujours le blocage était le même, bien sûr, à savoir cette impossibilité de modifier la Constitution pour que nous puissions procéder de façon diligente.

Qu'est-ce qui s'est passé dans les derniers deux ans? Je pense qu'effectivement il faut rendre hommage à l'ensemble des membres de cette Assemblée, qui ont su faire front commun sur une question qui concerne l'ensemble des intérêts des jeunes Québécois, autant ceux qui entrent à l'école maintenant que ceux qui y sont, et aussi évidemment faciliter le travail des décideurs en ce qui a trait à l'organisation de nos services d'enseignement sur l'ensemble du territoire québécois. Alors, je pense que chacun a joué un rôle et chacun peut être fier du fait qu'on ait le résultat que nous obtenons aujourd'hui.

Il faudrait cependant replacer un peu les choses dans leur juste contexte. C'est le premier ministre du Québec, lors de son arrivée comme premier ministre du Québec à la tête de notre formation politique, qui a pris formellement l'engagement que notre gouvernement irait de l'avant avec l'implantation des commissions scolaires linguistiques. Suite à cela, je me suis inspirée du travail qu'avait fait le gouvernement qui nous a précédés, qui avait obtenu effectivement un avis de la Cour suprême et qui avait confié un mandat à un groupe de travail présidé par M.

Kenniff en vue de lui proposer comment pouvait se faire l'implantation des commissions scolaires linguistiques. À partir de là, m'inspirant des résultats de ces consultations, évaluant au plan juridique, avec les avis que nous avions, avec les débats que nous avions déjà eus par le passé, qu'aller vers un amendement constitutionnel sur une base multilatérale s'avérait à peu près impossible...

(11 h 30)

D'ailleurs la preuve en est que ce n'est pas cette voie que nous avons choisie, ne l'oublions jamais. Et, quand le député de Marquette faisait référence au fait que nous évaluions l'impossibilité de réussir à obtenir un amendement constitutionnel, c'était justement parce que nous croyions, à ce moment-là, que seule la voie multilatérale était envisageable. Et nos chances de succès étaient très, je dirais, minimes et risquaient de nous reporter dans le temps à une période qui était très loin de nous.

Donc, ce que nous avons fait, M. le Président, et ce que j'ai proposé, c'est qu'effectivement, dans le cadre actuel, nous aménagions des comités confessionnels à l'intérieur de commissions scolaires linguistiques que nous pourrions implanter. Cette proposition avait reçu l'aval et l'appui d'un certain nombre de groupes au Québec, mais a été – il faut bien le dire – rejetée par un nombre encore plus important de personnes qui se sont opposées au fait que l'on confirme, dans le fond. Et il faut bien dire que c'était le cas et être capable d'admettre cela.

On confirmait le caractère confessionnel des commissions scolaires. On l'aménageait autrement, bien sûr, mais l'existence de comités confessionnels confirmait qu'on allait continuer à avoir des structures confessionnelles.

Nous tentions d'aménager le tout pour nous permettre d'implanter les commissions scolaires linguistiques, mais c'est vrai que cela restait compliqué et cela laissait toute la dimension confessionnelle aux institutions. Dans la foulée de ce projet, qui a été largement rejeté et pour lequel, je crois, nous avions mis toute la bonne foi dont nous sommes capables, la consultation avait été faite auprès de la plupart des groupes concernés par cette question.

Mais, dans les faits, parce que, justement, nous étions plus loin quant à la volonté collective de souhaiter déconfessionnaliser les structures, le projet que j'avais déposé n'a pas été retenu. Je n'ai pas jeté pour autant la serviette, et j'ai donc attendu la fin de la Commission des états généraux, sans me laver les mains toutefois de mes responsabilités. D'ailleurs, ce n'est pas la façon que j'ai de travailler, M. le Président.

Alors, on est revenu sur cette proposition, effectivement, de déconfessionnalisation des structures scolaires. En même temps, une proposition est apparue, soutenue par notre collègue d'en face le député de Marquette, présentée par deux personnalités bien connues du monde de l'éducation, MM. Proulx et Woehrling, qui ont proposé que nous aménagions aussi la Constitution. Parce que c'était ça, la proposition. Ce n'était pas d'amender la Constitution, c'était d'aménager la Constitution actuelle pour permettre... La proposition de MM.

Proulx et Woehrling – peut-être que certains collègues du député de Marquette ont mauvaise mémoire, mais il se chargera de le leur rappeler; je n'ai aucun doute sur cette question – était un aménagement constitutionnel de telle sorte que l'on étende le droit à la dissidence à l'ensemble des commissions scolaires des territoires de Montréal et de Québec.

Cependant, M. Proulx affirmait, un peu plus tard dans le débat, que c'était une solution évidemment qui avait certains mérites mais qui ne réglait pas vraiment le problème. Et le député de Marquette a appuyé cette solution, nous l'avons évaluée, et je ne l'ai pas retenue comme hypothèse de travail. À partir de là, il faut être au clair, M. le Président, et se rappeler les événements et les replacer les uns à la suite des autres dans leur juste perspective. À ce moment-là, certains députés et ministres d'Ottawa, du gouvernement fédéral, ont affirmé qu'il était possible de procéder sur une base bilatérale.

Et à partir de là... Parce que c'était toujours ce que nous avions rejeté, l'approche multilatérale, sachant qu'elle nous embourbait dans une situation inextricable. D'ailleurs, mon collègue le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes m'en a fait la preuve d'une façon absolument limpide dans son intervention, tout à l'heure.

À partir du moment où on a entrouvert la porte sur la possibilité d'un amendement bilatéral, nous avons fait nos devoirs et nos leçons, M. le Président, et le député de Marquette va s'en souvenir. Il avait des doutes et il disait: Ce ne sera pas possible de le faire bilatéralement parce que nous croyons que c'est multilatéralement qu'il faudra le faire. Alors, ça m'a un peu inquiétée parce que je me suis dit: Si on continue à prôner cette approche, on n'y arrivera pas. Il a fini par se rallier, semble-t-il, puisque nous avons eu cette résolution unanime.

Et je pense qu'on doit se féliciter de l'avoir eue et, sans aucune mesquinerie, reconnaître que chacun de nous a joué un rôle significatif dans ça, qu'on soit ici ou de l'autre côté de la Chambre, et je suis prête à le reconnaître, M. le Président.

Cela étant, donc, à partir de cette ouverture, là nous avons travaillé réellement l'hypothèse. C'est évident aussi qu'il y avait parmi certains des amis de notre formation politique certaines réticences, je n'en disconviens pas, et elles sont légitimes.

Parce que, à chaque fois que nous avons proposé des choses, à chaque fois que nous avons voulu amener des solutions dans le régime fédéral actuel, on peut se le dire entre nous, n'est-ce pas, M. le Président, et le gouvernement qui nous a précédés l'a dit aussi à maintes reprises, nous sommes toujours ressortis perdants de ces aventures qui ne nous ont menés nulle part. Alors, est-ce qu'il n'était pas un peu légitime que certains de nos amis engagés, ayant les convictions profondes que nous partageons d'ailleurs avec eux, nous identifient certains risques? Et c'était normal qu'il en soit ainsi, M. le Président.

Cependant, encore là, c'est l'intérêt des jeunes du Québec qui a prévalu, M. le Président. Et c'est en ce sens, donc, que nous avons travaillé sur un projet d'amendement constitutionnel, un projet d'amendement constitutionnel bilatéral, M. le Président. Et c'est vrai que ce que nous avons craint lorsque le premier ministre du Canada a annoncé qu'il laissait le vote s'exercer librement, nous avons craint que ça parte tous azimuts, et que nous perdions, et que nous rations ce rendez-vous historique qui, à mon point de vue, ne devait pas être raté, et il ne le sera pas, on peut bien se dire que nous en sommes... Je dois lever le ton, M. le Président, parce que j'ai eu peu de difficultés à...

Le Président: J'appellerais les membres de l'Assemblée qui sont dans des discussions fébriles et intéressantes sans doute mais qui ne concernent pas l'intervention de la ministre, puisque celle-ci est la seule qui a le droit de parole, à faire en sorte que son intervention puisse s'achever correctement. Alors, Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, M. le Président, nous avons donc procédé, nous avons même fait la démarche à Ottawa pour expliquer ce pour quoi nous croyions que c'était utile, que c'était nécessaire et essentiel d'obtenir cet amendement. Parce qu'il faut bien savoir que le gouvernement de toute façon, amendement ou pas, procédait à l'implantation de commissions scolaires linguistiques.

Cependant, il restait évidemment aux prises avec cette difficulté de doubler les institutions de comités confessionnels, de permettre le droit à la dissidence pour qu'apparaissent des commissions scolaires confessionnelles, étant entendu que nous aurions dû le faire dans le contexte constitutionnel de l'article 93 non amendé, ce qui, maintenant, ne sera pas le cas.

Qu'est-ce que cela permettra donc? C'est que nous puissions travailler sans entrave, sans contrainte, à l'implantation, parce que nous avons maintenant... Toutes les lois nécessaires pour le faire ont été adoptées, M. le Président. Les parties qui deviennent caduques de par la loi ont été identifiées lorsque nous l'avons adoptée en prévision d'une obtention de cet amendement constitutionnel.

Donc, à partir du 1er janvier, nos commissions scolaires, partout à travers le Québec, pourront se réorganiser sur une base linguistique, sans les contraintes que nous connaissons, dans le respect de la loi de l'instruction publique, qui prévoit qu'il continuera d'y avoir de l'enseignement religieux dans nos écoles pour les catholiques et pour les protestants et que les parents auront toujours le choix du statut confessionnel de l'école, de même que la possibilité, aussi, que leurs enfants s'inscrivent à des cours de formation morale plutôt qu'à des cours de religion, M. le Président.

Et, concrètement, nos commissions scolaires seront gérées par les francophones ou par les anglophones et offriront des services, bien sûr, aux jeunes du Québec dans leur langue respective.

Vous allez me permettre, M. le Président, après avoir fait un rappel des apports des uns et des autres, qui n'étaient pas négligeables, il faut quand même éviter de les interpréter, de leur donner un sens qu'ils n'auraient pas... J'aimerais, en terminant, M. le Président, qu'on se rappelle ensemble cependant qu'il y a quelque chose d'un peu gênant d'être obligé de demander à Ottawa d'approuver une décision unanime de l'Assemblée nationale, décision en faveur de laquelle une majorité de Québécoises et de Québécois sont largement en accord.

(11 h 40)

Je suis donc heureuse, M. le Président, parce que cela me permet de procéder, comme je le mentionnais, sans délai, à l'implantation d'une pièce importante de la réforme de l'éducation sans avoir à multiplier les structures et les superpositions.

Mais la façon dont nous avons procédé, par la voie bilatérale, nous prouve justement que, dans une perspective où chacun des États pourrait assumer librement ses décisions en ce qui concerne l'adoption de ses lois, de ses budgets et de ses représentations au plan international, nous pourrions, dans une perspective de partenariat, nous réaliser les uns et les autres d'une façon beaucoup plus sereine et en tout respect parce que, chacun, nous serions souverains dans nos responsabilités collectives.

Le Président: Alors, est-ce que la motion de M. le député de Châteauguay est adoptée? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Étant donné qu'il y a unanimité pour se réjouir de cette importante modification constitutionnelle, il faudrait que chacun s'exprime par son vote. À ce moment-là, M. le Président, on demanderait qu'il y ait un vote nominal sur cette importante résolution.

Le Président: M. leader du gouvernement.

M. Jolivet: M. le Président, en vertu de l'article 223, je demande le report aux affaires courantes de demain.

Vote reporté

Le Président: Alors, le vote aura lieu, donc, demain, à l'étape prévue pour cela.

Avis touchant les travaux des commissions

S'il n'y a pas d'autres motions sans préavis, nous allons aller aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la commission de l'aménagement du territoire procédera aux consultations particulières sur le projet de loi n° 171,

Loi sur le ministère des Régions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, et procédera à l'étude détaillée du projet de loi, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à minuit, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission de l'éducation procédera à l'étude détaillée des projets de loi suivants, et ce, dans l'ordre: projet de loi n° 170, Loi modifiant la

Loi sur l'aide financière aux étudiants, et projet de loi n° 180, Loi modifiant la

Loi sur l'instruction publique et diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 h 30 à minuit, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Et, finalement, que la commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 179, Loi modifiant de nouveau la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Président: Très bien. Alors, maintenant, nous allons aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Compte tenu qu'il s'agit, suivant le règlement, de la dernière semaine de nos travaux parlementaires, de façon que nous puissions, à quatre jours de la suspension de ces travaux, mieux planifier notre agenda, est-ce que le leader du gouvernement pourrait nous indiquer si c'est l'intention du gouvernement de déposer d'autres projets de loi d'ici à la fin de la session? Et, dans l'affirmative, lesquels?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: M. le Président, au niveau du dépôt des projets de loi, si jamais des dépôts avaient lieu et qui demandaient le consentement de l'opposition pour les adopter, vous savez comment on doit procéder. S'il y a d'autres dépôts de projets de loi, il verra par les avis qui sont prévus à nos règlements, les préavis au feuilleton, s'il y en a d'autres qui viendront. Mais, chose certaine, c'est que tout ce que l'on pourrait faire dans les circonstances, si jamais on en déposait un, c'est d'en adopter le principe si tout va selon le désir de l'opposition sur certains projets de loi.

D'une façon ou d'une autre, M. le Président, pour le moment, nous avons un feuilleton qui doit être regardé d'ici à la fin et qui nous permettrait de passer des projets de loi déjà prévus aux fins pour lesquelles nous croyons qu'ils doivent être passés à ce moment-ci.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, M. le Président. J'avais pris connaissance in extenso du feuilleton comme tel, même le préavis de ce matin. Ma question est très directe: Est-ce que, en plus de ce qui est contenu au feuilleton d'aujourd'hui, vous prévoyez déposer d'autres projets de loi d'ici à la fin de la session, de façon qu'on puisse alerter immédiatement les critiques?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: Écoutez, s'il y avait des dépôts de projets de loi qui avaient pour but de faire des discussions, M. le Président, l'opposition serait avertie en temps et lieu. Pour le moment, ce que nous avons est au feuilleton.

Le Président: Très bien. Alors, nous allons aborder maintenant les affaires du jour. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Peut-être, à ce moment-ci, compte tenu que vous avez pris en délibéré, avant la période des questions, une question de droit et privilège qui vous a été soumise, et compte tenu, entre autres, des éclaircissements qui ont été apportés par un témoin à charge, en l'occurrence le député de Joliette, est-ce que vous êtes prêt, à ce moment-ci, à rendre votre décision? Le dossier semble clarifié au moins par l'interprétation qu'en fait le ministre des Richesses naturelles lui-même.

Le Président: J'aurais bien aimé, M. le leader de l'opposition officielle, pouvoir rendre cette décision. Malheureusement, comme j'ai été au fauteuil tantôt, je n'ai pas eu l'occasion de faire un minimum de recherches. Je sais qu'il y a des gens qui sont à l'oeuvre déjà pour préparer et j'ai indiqué d'ailleurs au député de Richmond que normalement ça serait aux affaires courantes demain que je pourrai rendre la décision.

Affaires du jour

Alors, nous allons aborder les affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: Oui, M. le Président. Veuillez prendre en considération l'article 24 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 175

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Président: Alors, à l'article 24, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 175, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. À ce moment-ci, je serais prêt à recevoir des interventions. M. le ministre des Affaires municipales.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: Merci, M. le Président. Nous en sommes donc rendus à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a étudié

article par

article ce projet de loi n° 175, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Alors, nous avons déjà eu l'occasion de souligner que généralement, à la fin de chacune des sessions, nous présentons un tel projet de loi pour en arriver à mettre à jour un certain nombre de dispositions en ce qui regarde les quelque 1 375 municipalités de différentes tailles à travers le Québec. Nous avons procédé à l'étude détaillée du projet de loi. Nous y avons apporté un bon nombre de modifications qui sont incluses bien sûr dans le rapport de la commission.

Je veux rappeler quelques éléments particuliers de la considération que nous avons faite de chacun de ces articles. En tout premier lieu, nous avons d'abord instauré un système de révision quinquennale des plans et des règlements d'urbanisme dans les municipalités. Bon, auparavant, c'était une opération qui se réalisait à la pièce; maintenant, nous allons autoriser la révision complète des plans et règlements d'urbanisme d'une municipalité conformément aux orientations des schémas d'aménagement et le tout soumis globalement aux personnes habiles à voter en termes d'examen, d'approbation et/ou de contestation.

Le deuxième élément du projet de loi qui a été pris en considération et pour lequel il y a eu de très nombreux changements, c'est l'ensemble des règles de prise de décision au sein des municipalités régionales de comté du Québec. Actuellement, au fil des années se sont présentées différentes modifications législatives, à partir de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, qui faisaient en sorte qu'il y avait une douzaine de seuils de décision qui étaient fixés – ou de champs de décision dans les MRC – pour en arriver à ce que l'on intervienne dans l'un ou l'autre des champs d'activité des MRC.

Alors, nous avons longuement étudié les représentations qui nous ont été faites d'abord par les Unions municipales et également bien sûr les discussions que nous avons eues avec les membres de la commission parlementaire pour finalement adopter, à l'égard du fonctionnement des MRC au Québec, une règle uniforme en termes de prise de décision, la règle de la double majorité.

Ce qui va permettre dorénavant de prendre des décisions d'abord à la majorité de la population qui est représentée autour de la table de la MRC par les maires, et la décision devra également être validée par un deuxième critère, la majorité des voix exprimées par les membres autour de la table.

Ce qui va permettre d'abord de simplifier les règles de fonctionnement, de réduire le déficit démocratique en ce qui concerne un nombre de municipalités assez élevé, enfin 23 municipalités à travers le Québec qui vont y retrouver leur poids démographique dans la première qualification pour le vote et par ailleurs conserver l'équilibre à la table de décision des MRC par la double majorité, c'est-à-dire les municipalités de plus petite taille devant intervenir avec les municipalités de plus forte taille pour maintenir, au niveau de la double majorité, l'équilibre petites et grandes municipalités.

(11 h 50)

De plus, M. le Président, suite à des discussions, nous avons été amenés à conserver le droit de retrait que possède actuellement chacune des municipalités autour de la table de la MRC, c'est-à-dire que, dès lors que nous avons pris une décision de réaliser tel mouvement, ou d'occuper tel champ de compétence, ou d'occuper telle responsabilité au niveau de la MRC, à l'aide de la règle de la double majorité, la municipalité, en vertu de son principe d'autonomie, pourra toujours décider d'être participante ou pas à cette décision.

C'est un pas en avant, M. le Président, qui devrait nous permettre d'augmenter l'efficacité, le coopératisme et la mise en commun au niveau des MRC, sur une base volontaire, à partir des besoins des municipalités et dans le respect du principe de l'autonomie.

Alors, M. le Président, nous avons également modifié des dispositions, pour les municipalités, de la

Loi sur les cités et villes et du Code municipal pour leur permettre d'intervenir dans la construction de conduites d'eau ou de distribution sur des terrains privés, pour certaines municipalités, en particulier, de la Basse-Côte-Nord.

Nous avons également, dans ce projet de loi, autorisé maintenant les régies intermunicipales à c